Jugement civil no 2025TALCH01/00281
Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2021-08357 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, premier vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Helena PERUSINA, greffier assumé.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 20 septembre 2021,
partie défenderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Howald,
ET
PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,
partie demanderesse par reconvention,
comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Faits et procédure
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du DATE1.)
pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sous le régime
matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1436 et suivants du
Code civil luxembourgeois, adopté suivant contrat de mariage passé en date du
DATE2.) pardevant Maître Fernand Unsen, alors notaire de résidence à Diekirch.
Avant le mariage, PERSONNE2.) avait, par acte authentique passé en date du
DATE3.) pardevant Maître Urbain Tholl, alors notaire de résidence à ADRESSE3.),
fait l’acquisition d’une maison d’habitation sise à ADRESSE2.).
En date du DATE4.), les parties ont souscrit un prêt en commun auprès de la
SOCIETE1.) pour un montant de 310.600.- euros ayant servi : à rembourser le solde
restant dû du premier crédit immobilier contracté par PERSONNE2.) lors de
l’acquisition de sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.) ; à constituer une
assurance-vie pour ce nouveau crédit et à financer des travaux de rénovation que les
époux souhaitaient entreprendre dans le prédit immeuble.
Suivant acte authentique n° NUMERO1.) passé en date du DATE5.) pardevant Maître
Mireille Hames, notaire de résidence à ADRESSE3.), les parties ont déclaré vouloir
maintenir le régime matrimonial de la séparation de biens mais en y prévoyant un
article relatif aux droits successoraux, disposant qu’en cas de prédécès durant le
mariage d’un époux, le conjoint survivant recevra la pleine propriété de la part de ce
dernier dans la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), avec les meubles meublants,
le tout avec dispense de fournir caution aux enfants et de faire dresser un inventaire.
Suivant acte authentique n° NUMERO2.) passé en date du DATE6.) pardevant Maître
Mireille Hames, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) la moitié indivise en pleine
propriété de sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.), au prix de 196.000.- euros,
payable d’une part, par la reprise par PERSONNE1.) de la moitié du remboursement
de la dette hypothécaire de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.), soit le montant
de 146.000.- euros et d’autre part, par le versement à PERSONNE2.), sur première
demande de ce dernier, d’un montant de 50.000.- euros endéans un délai d’un an à
partir de cette demande.
Par courrier électronique daté du DATE7.), l’étude du notaire Mireille Hames a, sur
instruction, fait parvenir aux parties un projet d’acte d’affectation hypothécaire dans
lequel il est stipulé, notamment, ce qui suit :
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« PERSONNE2.), préqualifié, a déclaré affecter en hypothèque au profit de
PERSONNE1.) pour une dette existante entre parties et selon les modalités et
conventions de remboursement sous seing privé signées entre parties, et pour sûreté
de la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (€ 200.000,-), en principal, à laquelle
s’ajoutera le montant des intérêts, réservés pendant trois ans, soit VINGT MILLE
EUROS (€ 20.000,-) sur une maison d’habitation avec place et toutes appartenances
et dépendances sise à ADRESSE2.), […]. »
Aux termes du courrier électronique précité du DATE7.), il est demandé aux parties
de préparer « la convention dont il est fait référence dans l’acte, à savoir une
convention avec les modalités de remboursement de cette somme de 200.000 € » et
« dès qu’elle sera faite et signée par [les parties] », d’en remettre un exemplaire au
notaire instrumentant.
Il est constant en cause que ce projet d’acte d’affectation hypothécaire n’a jamais été
signé de part et d’autre et qu’aucune convention relative au remboursement du
montant de 200.000.- euros n’a été établie entre les parties.
Suivant acte authentique n° NUMERO3.) passé en date du DATE8.) pardevant Maître
Mireille Hames, PERSONNE1.) a revendu à PERSONNE2.) sa moitié indivise en
pleine propriété de la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), au prix de 192.500.euros, payable d’une part, par la reprise par PERSONNE2.) de la moitié du
remboursement de la dette hypothécaire d’PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE1.),
soit le montant de 142.500.- euros et d’autre part, par compensation avec le solde du
prix de vente prévu aux termes de l’acte de vente du DATE6.) qu’PERSONNE1.)
s’était engagée à verser à PERSONNE2.) sur première demande.
Le même jour, les parties en cause ont conclu une convention de divorce par
consentement mutuel pardevant Maître Mireille Hames, in fine de laquelle elles ont
expressément reconnu réciproquement « avoir ainsi réglé tous leurs droits respectifs
et n’avoir plus d’autres droits à faire valoir l’un contre l’autre », convention qui a été
homologuée par jugement n° 2019TALJAF/002967 rendu le DATE9.).
Suivant ordre de virement SOCIETE1.) daté du DATE10.), un montant de
10.000.- euros a été débité du compte bancaire personnel de PERSONNE2.) au profit
de celui d’PERSONNE1.) avec le libellé suivant : « RETOUR FONDS AVANCES ».
Par courrier d’avocat du 28 juin 2021, PERSONNE1.) a mis en demeure
PERSONNE2.) de lui régler le montant de 190.000.- euros (200.000 – 10.000)
endéans la quinzaine sous peine de poursuites judiciaires.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, PERSONNE1.) a, par exploit
d’huissier de justice du 20 septembre 2021, fait donner assignation à PERSONNE2.)
à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner au
paiement du montant précité de 190.000.- euros avec les intérêts conventionnels
arrêtés au montant de 20.000.- euros, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise
en demeure du 28 juin 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.
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Elle demande en outre à voir dire que les intérêts seront augmentés de 3 points à
l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la signification du présent jugement,
l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de
PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08357 du rôle et soumise à
l’instruction de la Ière section.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 26 mai 2025 de la
composition du tribunal.
Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires
sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries
du 18 septembre 2025.
2. Prétentions et moyens des parties
Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions de
synthèse notifiées en date du 8 décembre 2023 (pour PERSONNE1.)),
respectivement du 27 juin 2024 (pour PERSONNE2.)), se présente comme suit :
PERSONNE1.)
Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) réitère sa demande en
condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 190.000.- euros, avec
les intérêts conventionnels arrêtés au montant de 20.000.- euros, sinon avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2021, sinon de la demande
en justice, jusqu’à solde et celle en augmentation des intérêts de 3 points à l’expiration
d’un délai de 3 mois à partir de la signification du présent jugement.
Elle sollicite ensuite à ce que les demandes reconventionnelles formulées par
PERSONNE2.) soient déclarées irrecevables, sinon non fondées et à titre subsidiaire,
pour autant que les parties soient reconnues débitrices l’une de l’autre, à voir ordonner
la compensation judiciaire entre les montants qu’elles se devront respectivement et
en tout état de cause, à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité
de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) rappelle tout d’abord qu’au cours du
mariage, soit le DATE4.), les parties ont contracté un prêt de 310.600.- euros auprès
de la SOCIETE1.) aux fins de rembourser le solde du crédit immobilier initialement
souscrit par PERSONNE2.) pour l’acquisition de sa maison d’habitation sise à
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ADRESSE2.) ; de financer une assurance-vie pour ce nouveau crédit ainsi que des
travaux de rénovation dans le prédit immeuble.
PERSONNE1.) indique ensuite avoir non seulement contribué au remboursement de
ce prêt, qui servait les intérêts exclusifs de son époux, mais également investi son
épargne personnelle dans une première phase des travaux de rénovation.
En tant qu’architecte, elle aurait en outre assuré la conception, la gestion et le suivi de
l’exécution des prédits travaux de rénovation, couvrant l’ensemble des neuf phases
d’une mission d’architecte.
Reconnaissant l’importance de son investissement personnel et professionnel,
PERSONNE2.) aurait accepté de l’indemniser.
À cette fin, il lui a cédé, par acte authentique du DATE6.), la moitié indivise en pleine
propriété de son bien immobilier au prix symbolique de la reprise de la moitié de la
dette hypothécaire et du versement d’une soulte de 50.000 euros.
Cette cession aurait visé à permettre à PERSONNE1.) de bénéficier d’une éventuelle
plus-value en cas de revente du bien, constituant ainsi sa compensation.
Or, dans la mesure où les parties ont décidé de se séparer quelques temps plus tard,
PERSONNE1.) explique avoir mis fin à l’indivision constituée quelques temps plus tôt
en recédant sa moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble précité à
PERSONNE2.) par acte authentique du DATE8.) et ce aux mêmes conditions
financières que lors de l’acquisition. Ce faisant, c’est-à-dire en acceptant de recéder
sa part indivise au prix de son acquisition, PERSONNE1.) aurait de facto été privée
de la plus-value réalisable sur l’immeuble en cas de revente, partant de son
indemnisation telle que convenue entre parties.
Conscient de cette situation, PERSONNE2.) aurait alors proposé une nouvelle
indemnisation à PERSONNE1.), cette fois-ci en s’engageant à payer un montant de
200.000.- euros assorti d’intérêts fixés à 20.000.- euros et à garantir sa dette au moyen
d’une inscription hypothécaire sur son bien immobilier.
Les parties auraient convenu de formaliser cette reconnaissance de dette et cette
inscription hypothécaire après la liquidation de l’indivision créée entre elles, soit après
la rétrocession à PERSONNE2.) de la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble
sis à ADRESSE2.), alors qu’après avoir recouvert la pleine propriété de son immeuble,
PERSONNE2.) aurait été en mesure de faire inscrire une hypothèque sur celui-ci et
reprendre à sa seule charge la dette bancaire contractée par les parties, sans
opposition de l’établissement financier.
Sur instruction donnée par PERSONNE2.), le projet d’acte d’affectation hypothécaire
aurait donc été préparé par le notaire Mireille Hames le DATE7.) et par écrit du
DATE11.), PERSONNE2.) aurait expressément reconnu sa dette de 200.000.- euros
envers PERSONNE1.).
Sur ces bases, les parties auraient signé une convention de divorce par consentement
mutuel le DATE8.) et mis un terme à leur indivision le même jour.
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Or, après être redevenu plein propriétaire de son immeuble, PERSONNE1.) relate que
PERSONNE2.) n’aurait plus réservé de suite à l’engagement pris envers elle,
respectivement n’aurait formalisé ni sa reconnaissance de dette, ni l’inscription
hypothécaire telles que promises.
La position défendue à l’heure actuelle par PERSONNE2.) ne serait pas conciliable
avec les échanges intervenus ultérieurement entre parties.
En effet, PERSONNE1.) donne à considérer que dans les messages échangés le
DATE12.), PERSONNE2.) aurait formellement reconnu sa dette envers
PERSONNE1.) en lui proposant de réaliser des travaux de chauffage-sanitaire dans
sa nouvelle maison d’habitation sise à ADRESSE1.), en déduction de sa dette de
200.000.- euros.
Aussi, devant la passivité de son ex-époux, PERSONNE1.) l’aurait menacé le
DATE13.) d’engager des poursuites judiciaires à son encontre, échange lors duquel
PERSONNE2.) aurait à nouveau confirmé ses engagements à l’égard
d’PERSONNE1.).
Contrairement aux allégations adverses, l’ordre de virement du DATE10.) pour un
montant de 10.000.- euros aurait été exécuté avec l’accord préalable de
PERSONNE2.). Ce serait à tort que ce dernier avancerait qu’PERSONNE1.) lui aurait
emprunté cet argent pour financer une prétendue dépense dans son nouveau
logement. Outre le fait qu’PERSONNE1.) n’avait pas encore acquis sa maison
d’habitation à cette époque, toujours est-il qu’elle disposait d’une capacité d’emprunt
suffisante pour acquérir seule un bien au prix de 385.000.- euros, de sorte qu’elle
n’aurait eu aucune raison de vouloir emprunter de l’argent à PERSONNE2.).
En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande à titre principal sur l’existence d’une
reconnaissance de dette en rappelant qu’elle aurait accepté de se faire indemniser au
titre des impenses par elle réalisées dans l’intérêt exclusif de l’immeuble appartenant
à PERSONNE2.) par le paiement d’un montant de 200.000.- euros et que sa créance
devait être garantie par une inscription hypothécaire dont le projet d’acte notarié avait
été préparé par le notaire Mireille Hames le DATE7.) à la demande de PERSONNE2.).
Dans le prolongement de cet envoi, PERSONNE2.) aurait notifié à PERSONNE1.) par
écrit du DATE11.) sa volonté de signer la convention sous seing privé contenant les
modalités de paiement de sa dette de 200.000.- euros, telle que mentionnée dans le
projet d’acte notarié précité, dans les termes suivants :
« I forget to say . I did talk with mme Sune from notar. About the act from
hypothek. We must write the condition what and how we want have it, for this
200.000€ , between us and they just registrad it . This 20.000 € is , when i don’’t
pay . That you can pay an Gerichtsvollzieher and i must pay this then
supplement , so that you get still your 200.000. »
PERSONNE1.) déclare que s’il est vrai que l’engagement pris par PERSONNE2.) ne
respecte pas les conditions prescrites à l’article 1326 du Code civil pour valoir
reconnaissance de dette, l’écrit ci-avant aurait tout de même la valeur d’un
commencement de preuve par écrit pour répondre aux impératifs d’origine et de
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contenu de l’article 1347 dudit code, qu’PERSONNE1.) entend compléter par les
éléments qui suivent :
- PERSONNE2.) aurait pris l’initiative de solliciter de la part du notaire Mireille Hames
l’établissement d’un projet d’acte d’inscription hypothécaire et celle-ci lui aurait
adressé ledit projet sur son adresse électronique habituelle (MAIL1.)) et en copie sur
celle d’PERSONNE1.) (MAIL2.)) ;
- la teneur du projet d’inscription hypothécaire confirmerait la nature de l’engagement
unilatéral pris par PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de
200.000.- euros en principal, outre les intérêts de 20.000.- euros et de garantir le
paiement de cette dette par une inscription hypothécaire sur son immeuble ;
- l’attestation testimoniale établie par le frère d’PERSONNE1.), PERSONNE3.),
régulièrement présent sur le chantier lors de la rénovation de l’immeuble appartenant
à PERSONNE2.), confirmerait l’engagement souscrit par ce dernier ;
- le paiement d’un premier acompte de 10.000.- euros, libellé « RETOUR FONDS
AVANCES », en date du DATE10.) caractériserait un début d’exécution de l’obligation
de remboursement dans le chef de PERSONNE2.). PERSONNE1.) donne sur ce point
à considérer que le virement réalisé n’aurait jamais été contesté par PERSONNE2.)
ni quant à son objet, ni quant à son quantum. Les échanges intervenus entre parties
postérieurement au paiement de cet acompte attesteraient que l’objet de ce
versement était le paiement d’un acompte en remboursement de sa dette de 200.000.euros ;
- en date du DATE12.), PERSONNE2.) aurait proposé à son ex-épouse de réaliser
des travaux dans la maison d’habitation que celle-ci venait d’acquérir sise à
ADRESSE1.), en contrepartie de la réduction de sa dette :
PERSONNE2.) : « I take it on me and we take it off from the 200.000 » ; « Is
this ok for you » ;
PERSONNE1.) : « From 190.000 » ;
PERSONNE2.) : « Yes i know » ; « Deal » ; « ?? » ;
PERSONNE1.) : « We look hom mich it will be. I did have 5.000 on 15.12 and
now i jave 700 over » ;
PERSONNE2.) : « We make it , i help you . For the heater i take it over me .
And then we look it, to take it all off frome the 190.000 » ; « Deal ?! ».
À travers ces messages, PERSONNE2.) aurait expressément avoué avoir une dette
de 190.000.- euros envers PERSONNE1.), qu’il s’est proposé de régler en nature, par
la réalisation de travaux dans la maison d’habitation de cette dernière et a confirmé,
au passage, la déduction du montant de 10.000.- euros de cette dette ;
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- en date du DATE13.), PERSONNE2.) aurait à nouveau admis son engagement
envers PERSONNE1.) ainsi que l’imputation du montant de 10.000.- euros sur sa
dette de 200.000.- euros lors d’un autre échange entre parties :
PERSONNE1.) : « 1 year !!!! You will not pay it… you are the same like Leen.
Just using and have profit!!! » ;
PERSONNE2.) : « I did promise » ;
PERSONNE1.) : « And you don’t hold » ;
PERSONNE4.) : « I hold » ; « And the 10.000 € . Oh this you don’t talk
anymoore ?? »
PERSONNE1.) : « It’s part from 200.000 … miss still 190.000 it’s nothing what
came to help i have right for » ;
PERSONNE2.) : « I do what is posible , realy ».
Au vu des éléments exposés ci-avant, l’engagement pris par PERSONNE2.) de payer
le montant de 200.000.- euros à PERSONNE1.) en principal, outre les intérêts arrêtés
à 20.000.- euros, serait partant incontestablement établi en l’espèce.
En ce qui concerne le moyen adverse relatif à l’incidence des dispositions figurant
dans la convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le
DATE8.), PERSONNE1.) soutient que conformément à l’article 230 du Code civil, les
parties auraient établi devant notaire un inventaire de tous leurs biens meubles et
immeubles et réglé leurs droits respectifs. L’indivision existante sur l’immeuble aurait
été liquidée par la rétrocession de la moitié indivise en pleine propriété
d’PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le jour même de la signature de la convention de
divorce. Les droits des parties nés de cette indivision auraient ainsi été liquidés.
L’engagement pris par PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) un montant de
200.000.- euros s’inscrirait en dehors de la convention de divorce et serait sans lien
avec l’indivision constituée. Selon PERSONNE1.), les parties ne pouvaient formaliser
leur accord et en particulier la garantie hypothécaire que postérieurement à la
rétrocession de la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble à PERSONNE2.).
La convention de divorce par consentement mutuel ayant été signée le même jour
que la rétrocession, la formalisation de la reconnaissance de dette et l’inscription
hypothécaire devaient nécessairement intervenir après le divorce. L’obligation
contractée par PERSONNE2.) à l’égard d’PERSONNE1.) ne serait par conséquent
nullement affectée par la convention de divorce par consentement mutuel alors même
que celle-ci devait et ne pouvait être formalisée que postérieurement à la liquidation
de l’indivision. Ce serait dès lors à tort que PERSONNE2.) avance qu’PERSONNE1.)
aurait renoncé à sa créance sur base de cette convention de divorce. D’ailleurs, les
écrits échangés entre parties, postérieurement à la signature de cette convention,
confirmeraient clairement qu’aucune renonciation ne serait intervenue quant à
l’obligation contractée par PERSONNE2.), et ce ni dans son chef, en sa qualité de
débiteur, ni dans celui d’PERSONNE1.), en sa qualité de créancière.
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L’ensemble des moyens développés par PERSONNE2.) serait entaché de mauvaise
foi.
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de cause de l’obligation contractée par
PERSONNE2.), PERSONNE1.) rappelle exercer la profession d’architecte et que de
2007 à 2019, l’immeuble appartenant à PERSONNE2.) aurait fait l’objet d’importants
travaux de rénovation, financés en premier lieu grâce aux épargnes constituées par
les deux époux, puis par un emprunt commun. Une partie importante des travaux
aurait en outre été réalisée avec l’aide de la famille d’PERSONNE1.) et le savoir-faire
professionnel de cette dernière. À cet égard, PERSONNE1.) précise avoir engagé son
épargne personnelle à concurrence de la somme de 28.800.- euros par des apports
moyens sur 12 ans de 400.- euros par mois. Ensuite, entre la période allant du
DATE14.) au DATE15.), elle aurait contribué au remboursement du prêt contracté le
DATE4.) dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.) à hauteur de la somme de
37.833,90 euros. Puis, l’aide de sa famille aurait permis à PERSONNE2.) de financer
à moindre coût un grand nombre de travaux de rénovation entrepris dans son
immeuble, aide pouvant être estimée à 17 semaines de travail. Valorisé sur base d’un
taux horaire de 25.- euros, le coût ainsi économisé par PERSONNE2.) pour 824
heures de travail s’élèverait à 20.600.- euros. Finalement, PERSONNE1.) précise
avoir en outre exécuté les neuf phases de prestation d’un architecte (conception des
plans, obtention des autorisations administratives, réalisation des appels d’offres,
sélection des entreprises, contrôle des contrats, validation des prestations à fournir,
suivi de la mise en œuvre et de l’exécution jusqu’à l’achèvement). Les frais
d’architecte étant en principe valorisés à concurrence de 10 % de la valeur des travaux
et dans la mesure où les travaux réalisés en l’espèce pourraient être estimés à
240.000.- euros TTC, ce qui correspondrait à la tranche de l’emprunt affecté à la
rénovation de l’immeuble, les frais d’architecte que PERSONNE2.) aurait économisés
pourraient être quantifiés à 24.000.- euros. Eu égard aux développements qui
précèdent, PERSONNE1.) aurait ainsi supporté trois impenses dans l’intérêt exclusif
de PERSONNE2.) et ce sans contrepartie aucune, raison pour laquelle ce dernier
aurait décidé de l’indemniser pour l’investissement financier et personnel réalisé en
sa faveur. Les parties auraient à cet effet convenu que le montant de 200.000.- euros
correspondrait à une juste rémunération, de sorte que l’obligation contractée par
PERSONNE2.) aurait donc bien une cause et que le moyen de nullité tel que soulevé
par ce dernier sur ce point serait partant à rejeter.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne faisait pas droit à sa demande
formulée sur base de l’existence d’une reconnaissance de dette, PERSONNE1.)
invoque l’existence d’une gestion d’affaires sur base de l’article 1375 du Code civil,
alors qu’en prenant en charge la conception et l’exécution de la rénovation de
l’immeuble appartenant à son ex-époux, elle aurait agi pour le compte d’autrui, de
sorte qu’elle serait en droit de prétendre à une juste indemnisation évaluée d’après
l’importance des fonds propres investis pour le compte de ce dernier, du service rendu
et leur adéquation à l’utilité retirée par PERSONNE2.).
À titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) se prévaut de la théorie de l’action de in rem
verso.
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En ce qui concerne finalement les demandes reconventionnelles formulées par
PERSONNE2.), PERSONNE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de celles-ci
pour ne pas entrer dans le ressort de compétence ratione valoris du tribunal saisi.
De plus, il n’y aurait aucun lien de connexité entre celles-ci et la demande principale
d’PERSONNE1.), de sorte qu’il ne saurait y avoir prorogation de compétence
permettant au tribunal de céans de statuer sur celles-ci.
Subsidiairement, PERSONNE1.) déclare que ces demandes seraient à rejeter pour
n’être fondées ni en principe, ni en quantum. En effet, PERSONNE2.) resterait en
défaut d’établir une obligation de remboursement à charge d’PERSONNE1.) en ce qui
concerne le virement du montant de 10.000.- euros réalisé le DATE10.) en sa faveur.
L’existence d’une telle obligation de remboursement ne résulterait d’aucun élément
du dossier. Au contraire, les échanges ultérieurs entre parties permettraient de
considérer ce virement comme un paiement partiel de la dette contractée par
PERSONNE2.). Les allégations adverses selon lesquelles ce montant aurait été
emprunté par PERSONNE1.) pour soi-disant financer la salle de bains dans sa
nouvelle maison d’habitation tomberaient à faux, celle-ci n’ayant été acquise qu’en
date du 20 décembre 2019. S’agissant ensuite du matériel de chantier,
PERSONNE1.) relève en premier lieu que la facture produite aux débats date du 11
mai 2022 et qu’elle n’aurait jamais été présentée à PERSONNE1.) avant la présente
procédure. Il serait également important de noter que les matériaux mis en compte
auraient été facturés aux prix pratiqués en 2022 alors que les travaux de rénovation
de sa maison seraient achevés depuis l’été 2020. PERSONNE1.) explique ensuite
que PERSONNE2.) aurait volontairement participé à la réalisation de certains travaux
sanitaires dans sa maison d’habitation comme l’installation d’un radiateur, le
branchement d’une machine à laver et l’intervention technique sur l’installation de
chauffage. Pour en réduire les coûts, il aurait récupéré du matériel abandonné sur
d’autres chantiers, de sorte qu’elle conteste que les pièces sanitaires facturées aient
été commandées par PERSONNE2.) et installées dans sa maison d’habitation à
l’occasion des quelques travaux sanitaires y exécutés. Les travaux listés
manuscritement par PERSONNE2.) ne correspondraient pas à ceux réalisés dans sa
maison d’habitation. Les photographies versées en cause représenteraient certains
travaux réalisés par PERSONNE1.) et sa famille et sur lesquels PERSONNE2.) ne
serait jamais intervenu. Si par impossible la demande reconventionnelle relative au
matériel devait être retenue, le prix de celui-ci devrait être celui de 2020 et non de
2022, de sorte qu’une moins-value de 30 % serait à appliquer sur les prix renseignés
dans la facture.
PERSONNE2.)
Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE2.) demande à ce que l’ensemble
des prétentions formulées par PERSONNE1.) soient déclarées non fondées sur toutes
les bases légales invoquées et dans l’hypothèse où le tribunal venait à considérer que
l’écrit du DATE11.) est constitutif d’une reconnaissance de dette, PERSONNE2.)
demande à voir dire que celle-ci est nulle pour absence de cause.
À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à
lui payer la somme de 15.123,75 euros (10.000 + 5.123,75) avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde et en tout état de cause, à voir
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condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de
10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des
entiers frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage des frais
largement favorable à PERSONNE2.), à chaque fois avec distraction au profit de son
mandataire constitué.
Au soutien de ses conclusions, PERSONNE2.) conteste tout d’abord la version des
faits présentée par PERSONNE1.).
Il explique que dans la mesure où les parties étaient mariées et qu’PERSONNE1.)
était tenue solidairement avec PERSONNE2.) par le crédit hypothécaire contracté le
DATE4.), celle-ci aurait demandé, d’une part, à avoir la moitié indivise en pleine
propriété de l’immeuble appartenant à PERSONNE2.) et d’autre part, à signer un
contrat par lequel chacun des époux s’engage à donner à l’autre, pour le cas de son
prédécès, la pleine propriété de sa part dans l’immeuble précité.
Ce serait la raison pour laquelle en date du DATE16.), les parties auraient conclu un
second contrat de mariage qui, en réalité, n’a fait que compléter le premier contrat de
mariage par un article relatif aux droits successoraux des parties en cas de prédécès,
durant le mariage, de l’une des parties et que par acte authentique du DATE6.),
PERSONNE2.) aurait vendu à PERSONNE1.) la moitié indivise en pleine propriété de
sa maison d’habitation.
PERSONNE2.) conteste que cette vente ait eu pour but de l’indemniser pour de
prétendues impenses qu’elle aurait réalisées sur son immeuble, respectivement de lui
permettre de participer à la plus-value en cas de revente.
Ce serait uniquement parce qu’elle était tenue par la dette hypothécaire souscrite en
commun par les parties que PERSONNE2.) aurait accepté de lui céder la moitié
indivise en pleine propriété de son immeuble
En raison de la mésentente grave survenue entre parties et de leur volonté
subséquente de mettre fin à leur union et dans la mesure où PERSONNE2.) voulait
conserver l’immeuble dans son patrimoine afin de pouvoir le transmettre plus tard aux
enfants communs, PERSONNE1.) aurait accepté de lui revendre sa moitié indivise en
pleine propriété du prédit immeuble à condition qu’il reprenne à sa charge la totalité
du crédit hypothécaire le grevant, ce que les parties auraient fait suivant acte
authentique passé en date du DATE8.).
Si, comme le prétend PERSONNE1.), elle pouvait effectivement prétendre au montant
de 200.000.- euros au titre de prétendues impenses par elle supportées sur
l’immeuble de PERSONNE2.), ce montant aurait dû être inclus dans le prix de vente
de sa part indivise, ce qui n’aurait pas été fait en l’espèce.
Aussi, le même jour où elles ont signé l’acte authentique de vente, soit le DATE8.),
les parties ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel. Avant la
signature de cette convention, les parties auraient longuement discuté sur les
différents points à régler dans celle-ci. À cette occasion, PERSONNE1.) aurait tenté
d’extorquer à PERSONNE2.) un montant de 200.000.- euros, sans pour autant que
cette demande n’ait été justifiée de quelque façon que ce soit et sans que
PERSONNE2.) ne l’ait acceptée.
11
Contrairement au soutènement adverse, ce serait bien PERSONNE1.) qui aurait pris
l’initiative de demander au notaire Mireille Hames d’établir un projet d’acte
hypothécaire que l’étude aurait communiqué le DATE7.) aux parties.
À aucun moment PERSONNE2.) n’aurait cependant accepté ni de s’acquitter du prédit
montant, ni de signer une affectation hypothécaire sur son immeuble.
PERSONNE2.) fait valoir que l’écrit du DATE11.) ne ferait que relater une
conversation téléphonique ayant eu lieu entre lui et l’étude du notaire Mireille Hames,
suite à la demande d’PERSONNE1.). Ne maîtrisant pas bien la langue française,
PERSONNE1.) aurait en effet requis de la part de PERSONNE2.) de solliciter des
explications au sujet du contenu du courrier électronique du DATE7.) qu’elle n’avait
pas entièrement compris. Sans même avoir pris connaissance dudit courrier,
PERSONNE2.) aurait ainsi contacté l’étude du notaire afin d’obtenir des explications
au profit d’PERSONNE1.), qu’il aurait par la suite continué à travers son message du
DATE11.).
En tout état de cause, tous les différends entre parties auraient été réglés dans la
convention de divorce par consentement mutuel signée au plus tard le DATE8.),
convention réglant notamment la question du partage des biens propres et des biens
détenus en indivision par les parties.
PERSONNE2.) souligne que tout comme l’acte authentique de vente, la convention
de divorce par consentement mutuel ne ferait état d’aucun montant que
PERSONNE2.) serait redevable à PERSONNE1.).
PERSONNE2.) expose ensuite qu’après que cette convention ait été homologuée par
jugement et le divorce transcrit en marge de l’acte de mariage, PERSONNE1.) se
serait présentée à la SOCIETE1.) en date du DATE10.), pour virer sur son propre
compte bancaire un montant de 10.000.- euros en provenance de celui de
PERSONNE2.), sans que ce dernier n’en ait été préalablement averti et n’ait donné
son accord en ce sens. Lors des échanges entre parties du même jour,
PERSONNE1.) n’aurait pas précisé la raison pour laquelle elle s’était rendue à la
SOCIETE1.) et n’aurait jamais fait mention d’un prélèvement, ni d’un virement, ni d’un
prêt, ni d’un montant de 10.000.- euros. Ce ne serait que bien plus tard qu’elle aurait
expliqué à PERSONNE2.) avoir eu un besoin urgent d’argent pour effectuer certains
travaux dans sa nouvelle maison d’habitation, partant qu’elle s’était permise
d’emprunter ce montant sur le compte bancaire de PERSONNE2.).
Alors bien que toutes les questions liées au partage des biens eussent été réglées
dans la convention de divorce par consentement mutuel et dans l’acte authentique de
vente du même jour, PERSONNE1.) tenterait à l’heure actuelle à nouveau de
soustraire de l’argent à PERSONNE2.).
Quant au fond, PERSONNE2.) soutient que la demande en condamnation telle que
formulée par PERSONNE1.) serait à déclarer non fondée sur toutes les bases légales
invoquées.
S’agissant tout d’abord de la base légale tirée de l’existence d’une reconnaissance de
dette, PERSONNE2.) conteste avoir reconnu l’existence d’une quelconque dette à
12
l’égard d’PERSONNE1.), l’écrit du DATE11.) ne faisant que relater une conversation
téléphonique ayant eu lieu entre PERSONNE2.) et l’étude du notaire Mireille Hames
suite à l’envoi par celle-ci en date du DATE7.) d’un projet d’acte d’affectation
hypothécaire préparé à la demande d’PERSONNE1.).
PERSONNE2.) fait valoir que l’ensemble des différends ayant existé entre les parties
auraient été réglés dans la convention de divorce par consentement mutuel du
DATE8.), qui est postérieure au projet d’acte d’affectation hypothécaire du DATE7.)
et renvoie à l’article 5, point 3, de la prédite convention, aux termes de laquelle « [l]es
parties reconnaissent réciproquement avoir ainsi réglé leurs droits respectifs et n’avoir
plus d’autres droits à faire valoir l’un contre l’autre. » Au moyen de cet article, les
parties auraient expressément reconnu n’avoir plus aucun droit à faire valoir l’une
envers l’autre, de sorte qu’PERSONNE1.) serait malvenue de réclamer le paiement
d’un quelconque montant à PERSONNE2.). En réponse à l’argumentaire développé
par PERSONNE1.) sur ce point, PERSONNE2.) relève qu’PERSONNE1.) prétend
avoir supporté des impenses en cours de mariage en ce qui concerne le domicile
conjugal, de sorte que toute réclamation y afférente serait en lien avec le mariage,
partant aurait dû figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Contrairement aux assertions adverses, rien n’explique qu’il aurait fallu prévoir un acte
séparé relatif à la prétendue dette de 200.000.- euros, alors qu’il aurait suffi de l’inclure
dans la convention de divorce par consentement mutuel, respectivement dans l’acte
authentique de revente de la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble dont
question.
Abstraction faite de ce qui précède, PERSONNE2.) fait valoir que l’écrit du DATE11.)
ne répondrait en tout état de cause pas aux conditions requises par l’article 1326 du
Code civil pour valoir reconnaissance de dette alors qu’il ne contiendrait ni un
engagement de remboursement, ni la mention manuscrite de la prétendue dette en
toutes lettres, ni la signature de PERSONNE2.).
L’écrit précité ne pourrait pas non plus être considéré comme un commencement de
preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, PERSONNE2.) rappelant que
celui-ci n’exprimerait pas la volonté de PERSONNE2.) de s’engager unilatéralement
à payer à PERSONNE1.) un montant de 200.000.- euros mais ne ferait que lui
apporter des explications sur le contenu d’un courrier électronique lui adressé en date
du DATE7.) par l’étude du notaire Mireille Hames.
Quant aux éléments de preuve qu’PERSONNE1.) invoque en complément au
prétendu commencement de preuve par écrit, PERSONNE2.) rétorque tout d’abord
que ce serait son ex-épouse qui aurait pris l’initiative de demander au notaire Mireille
Hames d’établir un projet d’affectation hypothécaire et que celui-ci aurait été envoyé
sur l’adresse électronique « MAIL1.) », qui ne serait rien d’autre qu’une adresse
électronique commune aux deux parties, à laquelle tant PERSONNE1.) que
PERSONNE2.) avaient donc accès. L’attestation testimoniale rédigée par
PERSONNE3.) ne saurait non plus constituer une quelconque preuve
complémentaire de la prétendue reconnaissance de dette, celle-ci devant être écartée
des débats pour manque de précision, de sincérité et/ou de crédibilité et surtout
d’impartialité. PERSONNE2.) conteste ensuite formellement s’être partiellement
exécuté en date du DATE10.) au titre de sa prétendue reconnaissance de dette en
virant un montant de 10.000.- euros au profit d’PERSONNE1.), alors que ce virement
aurait été réalisé à son insu par PERSONNE1.) elle-même qui disposait encore d’une
13
procuration sur son compte bancaire à ce moment-là. PERSONNE2.) conteste ainsi
avoir été mis au courant de cette opération, respectivement y avoir donné son accord.
PERSONNE1.) aurait en effet abusé de la procuration que PERSONNE2.) n’avait pas
encore révoquée malgré le fait que le divorce eût déjà été prononcé.
S’agissant ensuite des échanges intervenus entre parties le DATE12.),
PERSONNE2.) réplique qu’il aurait uniquement proposé son aide pour effectuer
certains travaux dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) sise à
ADRESSE1.), et que cette proposition n’aurait jamais inclut la gratuité du matériel
fourni mais uniquement celle de la main d’œuvre. PERSONNE1.) ferait en tout état de
cause une mauvaise interprétation des messages puisque cette proposition n’aurait
pas été formulée en contrepartie de la réduction d’une quelconque dette. Il en irait de
même en ce qui concerne les échanges intervenus entre parties le DATE13.).
PERSONNE2.) n’y aurait jamais confirmé son prétendu engagement envers
PERSONNE1.), ni l’imputation du montant de 10.000.- euros sur sa prétendue dette.
Les messages versés par PERSONNE1.) feraient état d’une promesse que
PERSONNE2.) aurait faite sans pour autant que l’on puisse déterminer la raison d’être
de cette promesse, ni en quoi aurait consisté cette dernière.
Au vu des développements qui précèdent, le prétendu engagement de PERSONNE2.)
de payer à PERSONNE1.) un montant de 200.000.- euros ne serait nullement établi
en l’espèce.
Si par impossible le tribunal venait à retenir l’existence d’une reconnaissance de dette,
PERSONNE2.) demande à ce qu’elle soit déclarée nulle pour absence de cause
conformément à l’article 1131 du Code civil. PERSONNE2.) rappelle en effet que les
différents actes authentiques passés après l’écrit du DATE11.) ne feraient jamais état
de l’existence d’une prétendue dette à hauteur du montant de 200.000.- euros.
PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la moindre preuve quant à la réalité
des impenses qu’elle prétend avoir supportées sur l’immeuble appartenant à
PERSONNE2.). Par ailleurs, elle ne prouverait pas la réalité des montants qu’elle dit
avoir épargnés, ni que ceux-ci aient effectivement été injectés dans la rénovation du
prédit immeuble, partant servi l’intérêt exclusif de PERSONNE2.). Aucune facture
relative aux travaux prétendument financés à l’aide de l’épargne personnelle
d’PERSONNE1.) n’aurait été produite aux débats, ni aucune preuve de paiement y
afférente. Ensuite, quant à la prétendue aide que PERSONNE2.) aurait reçue de la
part de la famille d’PERSONNE1.), ce dernier fait valoir qu’PERSONNE1.) se baserait
sur un tableau confectionné par ses soins pour prétendre que son frère aurait travaillé
17 semaines, respectivement 824 heures entre 2008 et 2019, travail évalué à un coût
de 20.600.- euros. Outre le fait que le prédit tableau ne préciserait pas les dates
d’intervention d’PERSONNE3.), il ne serait pas non plus accompagné de la moindre
pièce justificative. L’attestation testimoniale établie par ce dernier, en tout état de
cause à écarter des débats pour les raisons évoquées ci-avant, n’apporterait à cet
égard pas plus de précision, celui-ci s’étant contenté d’affirmer avoir effectué, durant
17 semaines, des travaux sur l’immeuble de PERSONNE2.) entre 2008 et 2019 sans
préciser la nature et l’envergure des prédits travaux, la durée de chaque prestation et
les dates et heures exactes de ses interventions. PERSONNE1.) ne saurait d’ailleurs
se prévaloir d’un travail effectué par un tiers pour prétendre à une indemnisation,
pareille demande étant contraire au principe selon lequel nul ne peut plaider par
procureur. Selon PERSONNE2.), si PERSONNE3.) a rendu quelques services à ce
dernier lorsqu’il venait de Pologne pour rendre visite à sa sœur, PERSONNE2.) l’aurait
14
toujours récompensé, allant par exemple jusqu’à prendre en charge, lors de chaque
visite tous les frais de logement, de nourriture, de sorties, etc. et par la réalisation de
travaux dans sa maison d’habitation située en Pologne, comme par exemple
l’installation d’une nouvelle chaudière avec toute sa tuyauterie.
PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir lui-même réalisé bon nombre de
travaux, ensemble avec sa famille et ses amis.
En ce qui concerne le moyen adverse selon lequel PERSONNE1.) aurait financé,
entre le DATE14.) et le DATE15.), la dette hypothécaire à hauteur de 18.916,95 euros,
PERSONNE2.) soulève que là encore, elle resterait en défaut de rapporter le moindre
élément de preuve permettant de confirmer la réalité des paiements prétendument
effectués. Il en irait pareillement en ce qui concerne les assertions adverses tendant
à dire qu’elle aurait assuré la conception, la gestion et le suivi de l’exécution des
travaux de rénovation entrepris dans l’immeuble de PERSONNE2.). Comme pour les
autres tableaux versés aux débats et confectionnés unilatéralement, le tableau sur
lequel se base PERSONNE1.) pour fonder ses moyens ne serait accompagné
d’aucune pièce justificative. PERSONNE2.) conteste en tout état de cause le travail
prétendument effectué par PERSONNE1.) en sa qualité d’architecte, à défaut de la
moindre preuve en ce sens. PERSONNE2.) fait au contraire valoir qu’à supposer
qu’elle soit intervenue sur le chantier, elle n’aurait fait que prêter main forte à son
époux, étant rappelé qu’à cette époque, elle vivait elle-même dans la maison
d’habitation concernée par les travaux de rénovation et ce sans payer un quelconque
loyer. À travers son aide, elle n’aurait finalement fait que contribuer aux charges du
ménage.
S’agissant ensuite de la base légale tirée de l’existence d’une gestion d’affaires,
PERSONNE2.) fait valoir que du fait de l’absence de dette dans son chef pour les
raisons évoquées ci-avant, il ne saurait y avoir gestion d’affaires. À supposer même
qu’il soit redevable du montant allégué par PERSONNE1.), toujours serait-il que
même dans une telle hypothèse, les conditions légales de la gestion d’affaires ne
seraient pas remplies.
Le même constat s’imposerait en ce qui concerne la base légale tirée de l’existence
d’un enrichissement sans cause.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) serait à
débouter de sa demande en condamnation sur toutes les bases légales invoquées.
À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au
paiement de la somme de 15.123,75 euros. Comme expliqué ci-avant, PERSONNE1.)
aurait « emprunté » de manière forcée à PERSONNE2.) un montant de 10.000.- euros
en date du DATE10.). En effet, elle se serait présentée à la SOCIETE1.) à l’insu de
PERSONNE2.) et aurait procéder au virement du prédit montant à partir du compte
bancaire de ce dernier au profit du sien, en faisant usage de la procuration lui
consentie par PERSONNE2.) mais non encore révoquée à ce moment-là. À l’instar
de ce qui a été développé ci-avant, PERSONNE2.) conteste formellement qu’il
s’agissait d’un paiement partiel de sa prétendue dette de 10.000.- euros. N’ayant
toujours pas restitué ce montant à PERSONNE2.), il conviendrait de condamner
PERSONNE1.) en ce sens.
15
Par ailleurs, PERSONNE2.) relate avoir également effectué de nombreux travaux
dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) tel qu’il résulte des échanges
intervenus entre parties, des photographies versées aux débats ainsi que de la liste
dressée par PERSONNE2.).
Il serait plus particulièrement intervenu au niveau de la salle de bains du rez-dechaussée, de la chambre de ses enfants, de la cave, de la chaufferie, du grenier et de
la cuisine. Afin d’effectuer les travaux en question, il aurait dû se procurer du matériel
pour une somme totale de 5.208,69 euros. La circonstance que la facture adressée à
PERSONNE1.) date du mois de mai 2022 ne signifierait pas que les prix y indiqués
seraient ceux de 2022. Contrairement aussi à ce qu’avance PERSONNE1.), les
travaux de rénovation de sa maison d’habitation n’auraient pas été achevés au cours
de l’été 2020, alors que PERSONNE2.) y serait encore intervenu jusque fin 2021. Le
fait que PERSONNE2.) ait proposé son aide pour effectuer certains travaux ne
permettrait pas de conclure qu’il allait prendre en charge les frais du matériel utilisé
pour lesdits travaux. PERSONNE2.) conteste l’assertion adverse selon laquelle le
matériel utilisé aurait été celui abandonné sur d’autres chantiers. Face aux
protestations émises par PERSONNE1.), PERSONNE2.) reconnaît que le vase
d’expansion « Ausdehnungsgefäss 18 Liter Sanitär » figurant sur la facture, bien qu’il
ait été commandé pour le chantier d’PERSONNE1.), n’aurait pas été installé par
PERSONNE2.) par manque de temps, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire le montant
de 72,60.- euros HTVA de la facture litigieuse. PERSONNE1.) serait partant à
condamner à payer la somme de 5.123,75 euros à PERSONNE2.) à cet égard.
Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par cette dernière, PERSONNE2.) rétorque
que ses demandes reconventionnelles rentreraient parfaitement dans le ressort de
compétence ratione valoris du tribunal saisi dans la mesure où elles s’élèvent à plus
de 15.000.- euros.
3. Motifs de la décision
En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits
qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses
moyens de défense.
En vertu des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, aux
fins de pouvoir prospérer dans leurs demandes principale et reconventionnelles, il
appartient donc aux parties de rapporter la preuve tant du principe que du montant de
la créance par elles alléguée, c’est-à-dire qu’elles doivent établir qu’elles sont
créancières à l’égard l’une de l’autre et que leur adversaire respectif a l’obligation de
payer le montant par elles réclamé.
3.1. Quant à la demande principale en condamnation d’PERSONNE1.)
16
Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de paiement à
charge de PERSONNE2.), PERSONNE1.) se prévaut en substance d’un écrit lui
adressé par ce dernier en date du DATE11.) mais aussi d’un échange entre parties
intervenu en date du DATE12.), respectivement du DATE13.), dans lesquels
PERSONNE2.) admettrait lui redevoir le montant de 200.000.- euros et fonde pour le
surplus sa demande sur base de l’existence d’une reconnaissance de dette, sinon
d’une gestion d’affaires, sinon d’un enrichissement sans cause.
Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, la qualification
juridique des faits ressort du pouvoir et du devoir du juge, à qui il incombe de toiser le
litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, quoique non invoquées
par le demandeur. En vertu de la théorie de la requalification juridique, les juridictions
sont en effet non seulement autorisées mais obligées de donner la qualification
appropriée aux faits qui leur sont soumis par les plaideurs et de substituer le cas
échéant leur propre qualification à celle qui était avancée par le demandeur, en
application de l’article 61 précité du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass., 10
mars 2011, n° 18/11, JTL 2012, n° 19, p. 8-22).
En l’espèce, il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du
DATE11.), PERSONNE2.) a envoyé à PERSONNE1.) le message suivant :
« I forget to say . I did talk with mme Sune from notar. About the act from
hypothek. We must write the condition what and how we want have it, for this
200.000€ , between us and they just registrad it . This 20.000 € is , when i don’’t
pay . That you can pay an Gerichtsvollzieher and i must pay this then
supplement , so that you get still your 200.000. » (cf. pièce n° 1 de la farde I de
5 pièces de Maître Florence HOLZ).
Force est en outre de constater qu’en date du DATE12.), les parties se sont échangé
les messages qui suivent :
PERSONNE2.) : « I think by the heater is then one oilpipe also damitch » ;
PERSONNE1.) : « Ehhh so expensiv story » ;
PERSONNE2.) : « No not expensiv » ; « I take it on me and we take it off from
the 200.000 » ;
PERSONNE1.) : « One by one i twill.be expensiv this heather » ;
PERSONNE2.) : « Is this ok for you » ;
PERSONNE1.) : « From 190.000 » ;
PERSONNE2.) : « Yes i know » ; « Deal » ; « ?? » ;
PERSONNE1.) : « We look hom mich i twill be. I did have 5.000 on 25.12 and
now i jave 700 over » ;
17
PERSONNE2.) : « We make it , i help you . For the heater i take it over me .
And then we look it, to take it all off frome the 190.000 » ; « Deal !? » (cf. pièce
n° 12 de la farde II de 12 pièces de Maître Florence HOLZ).
Le tribunal relève ensuite qu’en date du DATE13.), les parties se sont encore
adressées l’une à l’autre comme suit :
PERSONNE2.) : « I did say you that i must waite on the answer . I call tomorrow
once again there , Helinx is not longer working there . So an ather is looking it
naw for me . Tomorrow i call you back and then i let you know , what i did get
for info » ;
PERSONNE1.) : « 1 year !!!! You will not pay it… you are the same like Leen.
Just using and have profit!!! » ; « I go to court now » ;
PERSONNE2.) : « I did promise » ;
PERSONNE1.) : « And you don’t hold » ;
PERSONNE4.) : « I hold » ; « I did try naw a couple of time to explane it , but
you are just jalling snd don’t let me finish to explane . » ;
PERSONNE1.) : « Now i will ask everything for what i have right! 50% school
costs including… and money to pay for me ! And house.. i wass all the time
looking at you » ; « That you can hold house… that i can manage! I do not look
at you anymore. Because you do not look at me! » ;
PERSONNE2.) : « PERSONNE5.) you did want divorce and i still help you
where i can , i was thinking that we manage a friendship » ; « Shame that it is
like this » ;
PERSONNE1.) : « You don’t hold promises… !!!! » ; « I did stupid believe
you !!! » ;
PERSONNE2.) : « Think what you want . I don’t like the trouble , but i did say
you . I call tomorrow you for the informat » ;
PERSONNE1.) : « I am waiting all the time just and you don’t do… and one day
i loos pation… you don’t hold promises » ; « I was thinking too. But only was
working when i did give up thinks to protect you. That you can keep the house…
and i did fuck me with it. Because i did believe that you will be honest » ;
PERSONNE2.) : « I did send it once again to turpel » ; « I hold my promise
still » ;
PERSONNE1.) : « A really? How then? » ; « I don’t see… » ; « You promised
to pay a bit from April on.. you promised to finish installation a least in
hollidays… » ;
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PERSONNE2.) : « I did say that i come to finish it and i didn’t manage it. I did
say you this 2 weeks agone » ; « I have even no money for to go on a holliday
with the kids » ;
PERSONNE1.) : « It’s not my fault… i told you that Reckange is to expensive
for you alone boy ou wanted keep it.. you didn’t want to manage for me and
Kids. Was your chooiv » ;
PERSONNE2.) : « I did want hold it for the kids » ;
PERSONNE1.) : « I could hold for kids.. but not it’s yours… » ;
PERSONNE6.) : « Good night , tomorrow i call advocat and then i let you know
moore » ; « To make date by notar » ;
PERSONNE1.) : « We made compte divorce without advocate » ; « And now
for a paper what was clear you pay advocate » ;
PERSONNE2.) : « Yes i want to be save too » ;
PERSONNE1.) : « When you have money for it.. do it.. but i loos my patient
PERSONNE2.). You are not fair » ;
PERSONNE2.) : « I do my best to help you too » ;
PERSONNE1.) : « Ah really? What then…? » ; « 5000€? » ;
PERSONNE2.) : « And the 10.000 € . Oh this you don’t talk anymoore ?? » ;
PERSONNE1.) : « It’s part from 200.000 … miss still 190.000 it’s nothing what
came to help i have right for » ;
PERSONNE2.) : « Radiators, pipes evacuationtubes ?? » ;
PERSONNE1.) : « Wow… » ;
PERSONNE2.) : « I do what is posible , realy » ; « Good night » (cf. pièce n° 13
de la farde II de 12 pièces de Maître Florence HOLZ).
L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme
devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des
conséquences juridiques (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 4 décembre 1953, Bull. civ. II,
n° 338). L’aveu est donc une déclaration favorable à l’adversaire de la partie qui le
fait. Bien sûr, l’aveu peut résulter du contenu d’un écrit que l’on oppose à celui qui l’a
signé, mais ce n’est pas en ce sens qu’est employé le terme d’aveu en matière
probatoire. L’aveu résulte bien plutôt de déclarations faites ultérieurement, et par
lesquelles une partie reconnaît le fait ou l’acte qu’on lui oppose. Ces déclarations
peuvent être accidentelles, la partie n’ayant alors pas la volonté de « se trahir », mais
elles peuvent également être voulues (Dalloz, Répertoire de procédure civile,
FERRAND (F.) – Preuve – Le juge et l’aveu, n° 752).
19
Le Code civil distingue en son article 1354 deux types d’aveu : l’aveu judiciaire, qui
est émis devant le juge au cours de l’instance qui oppose les parties et l’aveu
extrajudiciaire, qui est au contraire formulé en dehors de l’instance.
La différence de nature entre les deux types d’aveu entraîne des conséquences
considérables, puisqu’alors que l’aveu extrajudiciaire est simplement un mode de
preuve imparfait apte ou non, selon la libre appréciation du juge, à entraîner sa
conviction, l’aveu judiciaire, quant à lui, est un mode de preuve parfait qui « fait pleine
foi contre celui qui l’a fait », le juge ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation (cf.
Dalloz, Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.), op.cit., nos 753 et 754).
De façon générale, trois conditions doivent être remplies pour qu’un aveu soit émis :
tout d’abord, la déclaration doit être de nature à favoriser la partie adverse et donc
contenir admission du bien-fondé des prétentions de cette dernière ou en tout cas de
ses allégations de fait (i) ; ensuite, elle doit avoir été volontaire de la part de son auteur
(ii) ; enfin, elle doit porter sur un fait et non pas sur des points juridiques (iii) (cf. Dalloz,
Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.), op. cit., nos 757 et suivants).
Le législateur ressent davantage de méfiance à l’égard de l’aveu extrajudiciaire
qu’envers l’aveu judiciaire, en raison du fait que le second présente davantage de
garanties que le premier, car exprimé dans un procès, devant le juge.
C’est pourquoi les juges du fond sont souverains pour apprécier quelle portée
probatoire reconnaître à un aveu extrajudiciaire.
En revanche, lorsqu’ils qualifient des déclarations d’aveu judiciaire, ils doivent tenir
pour vrai le contenu de l’aveu.
S’ils ont le même pouvoir pour apprécier s’il y a ou non aveu (extrajudiciaire ou
judiciaire), ils ne peuvent donc tirer systématiquement les mêmes conséquences de
l’existence de l’aveu : alors que l’aveu judiciaire les oblige à considérer les faits
reconnus comme démontrés, l’aveu extrajudiciaire peut, lui, donner lieu à appréciation
de sa force probante par les juges du fond.
Ces derniers apprécient donc souverainement le degré de confiance qu’il convient
d’accorder à une déclaration faite en dehors de leur présence, et peuvent s’estimer
pleinement convaincus par l’aveu extrajudiciaire ou au contraire décider que l’aveu
est peu crédible et l’écarter.
Ils pourraient aussi le retenir comme un simple indice qui sera corroboré par d’autres
éléments de la cause, ou encore qualifier les déclarations de commencement de
preuve par écrit qui rendra admissible tous autres modes de preuve.
Les juges du fond apprécient par conséquent souverainement la force probante qui
doit être reconnue à l’aveu extrajudiciaire dans chaque espèce.
Du fait même de ce pouvoir souverain pour apprécier quelle force probante l’aveu
extrajudiciaire a, les juges ne sont pas tenus par une quelconque indivisibilité de celuici. Ils peuvent diviser cet aveu, considérer que certains de ses aspects sont crédibles
et d’autres pas. Inversement, les juges du fond peuvent estimer que l’aveu
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extrajudiciaire est indivisible et prendre en compte tous ses éléments ou au contraire
les écarter comme non dignes de foi (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile,
FERRAND (F.), op. cit., n° 787).
Vraisemblablement, l’aveu extrajudiciaire doit être traité de la même façon qu’un aveu
judiciaire en ce qui concerne son caractère irrévocable, même si la loi est muette sur
ce point. En effet, les raisons qui fondent l’irrévocabilité de l’aveu judiciaire peuvent
s’appliquer, par analogie, à l’aveu extrajudiciaire.
La règle de l’irrévocabilité de l’aveu repose sur son caractère : avouer, c’est en effet
reconnaître la vérité et donc créer une présomption de vérité qui ne peut pas en
principe être remise en cause une fois que le plaideur se sera rendu compte de la
portée de sa reconnaissance. Dès qu’il est émis, l’aveu est donc en principe
irrévocable, parce que le plaideur qui l’a fait aurait tendance à vouloir revenir sur sa
déclaration dès qu’il en aurait perçu la portée et les effets en droit. Toutefois, comme
les juges du fond apprécient souverainement la portée d’un tel aveu, ils pourront
également librement apprécier si la rétractation de l’aveu extrajudiciaire fait tomber la
conviction qu’ils avaient pu avoir de la vérité des déclarations faisant aveu, ou au
contraire, ne l’entame aucunement (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile,
FERRAND (F.), op. cit., n° 787).
En application des principes exposés ci-avant, le tribunal estime qu’en l’espèce, les
déclarations faites par PERSONNE2.) dans le cadre de son message du DATE11.) et
des échanges intervenus entre parties le 4 janvier, respectivement le DATE13.), sont
à qualifier d’aveu extrajudiciaire quant à l’existence d’une dette envers PERSONNE1.)
à hauteur d’un montant de 200.000.- euros, assorti de 20.000.- euros d’intérêts.
Dans la mesure où l’aveu extrajudiciaire fait par PERSONNE2.) emporte pleine
conviction du tribunal en ce qui concerne l’existence de la créance réclamée par
PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de s’attarder plus avant sur les autres bases légales
invoquées par cette dernière pour fonder sa prétention et sur les moyens de défense
développés par PERSONNE2.) pour s’opposer au paiement de la prédite créance.
Aussi, cet aveu extrajudiciaire ayant été exprimé par écrit pour la première fois le
DATE11.) puis réitéré les 4 janvier et DATE13.), soit postérieurement aux différents
actes authentiques passés entre parties aux fins de mettre fin à leur indivision, dont la
convention de divorce par consentement mutuel, le fait que la créance de 200.000.euros n’ait été mentionnée dans aucun des prédits actes ne porte pas à conséquence.
Eu égard aux développements qui précèdent, la demande principale en
condamnation d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de
190.000.- euros (200.000 – 10.000), avec les intérêts conventionnels arrêtés au
montant de 20.000.- euros.
En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en majoration des intérêts de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent
jugement, en application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard, cette demande est à déclarer non
fondée, la loi précitée du 18 avril 2004 ne prévoyant en effet en son article 15 que la
possibilité pour le tribunal de majorer dans les conditions requises le taux de l’intérêt
légal et non pas celui de l’intérêt conventionnel.
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3.2. Quant aux demandes
PERSONNE2.)
reconventionnelles
en
condamnation
de
Pour rappel, PERSONNE2.) demande à titre reconventionnel à voir condamner
PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 15.123,75 euros (10.000 + 5.123,75)
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il réclame en effet d’une part le remboursement du montant de 10.000.- euros en
faisant valoir qu’PERSONNE1.) se serait permise en date du DATE10.) d’emprunter
de manière forcée le prédit montant à PERSONNE2.) en abusant de la procuration lui
consentie sur son compte bancaire personnel et d’autre part celui de la somme de
5.123,75 euros en faisant valoir qu’il aurait réalisé de nombreux travaux de rénovation
dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) sise à ADRESSE1.), dont le
coût du matériel incomberait à cette dernière.
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de ces demandes pour ne pas entrer dans le
ressort de compétence ratione valoris du tribunal saisi.
Le tribunal rappelle que s’agissant de la compétence ratione valoris, le tribunal
d’arrondissement et le tribunal de paix exercent leurs compétences en matière civile
et commerciale, sans autre distinction quant à la matière.
La ligne de démarcation entre leurs compétences respectives tient en effet
uniquement à la valeur du litige (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, 2019, p. 165).
Il résulte de l’application combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure
civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale,
personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur supérieure à
15.000.- euros, à l’exception des matières pour lesquelles compétence exclusive est
attribuée au juge de paix en vertu des articles 3 et 4 du même code ou d’autres
dispositions légales.
L’incompétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de plano des
contestations qui rentrent dans les attributions du juge de paix est d’ordre public, alors
qu’il ne peut dépendre des parties de supprimer le premier degré de juridiction institué
par la loi et de saisir directement de l’action un tribunal qui ne doit en connaître qu’à
la suite de l’appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).
En cas de pluralité de demandes, comme c’est le cas en l’espèce, le critère à prendre
en considération pour savoir si on doit cumuler les valeurs des différentes demandes
pour l’évaluation du litige est édicté à l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,
qui dispose ce qui suit : « [l]orsque plusieurs demandes formées par la même partie
contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une
même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et
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la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies
procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par
la valeur totale de ces demandes. »
Le critère légal est donc celui de l’unicité de la cause.
La cause est définie par la jurisprudence comme étant l’acte ou le fait juridique qui
constitue le fondement direct ou immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est
pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit (cf. CA,
25 février 1992, P. 28, 270; J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre
judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p.472).
Quand les différents chefs de la demande ont des causes distinctes, ceux-ci ne sont
pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal
compétent, en premier ou en dernier ressort.
En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même
cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique.
La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas à autoriser le cumul.
Il s’agit donc de déterminer si, en l’espèce, les deux demandes reconventionnelles en
condamnation de PERSONNE2.) procèdent de la même cause, c’est-à-dire découlent
du même lien juridique.
Force est cependant de constater que PERSONNE2.) demande d’une part le
remboursement du montant de 10.000.- euros en soutenant qu’il s’agirait d’un prêt
qu’PERSONNE1.) se serait octroyée unilatéralement en virant le prédit montant à
partir du compte bancaire personnel de PERSONNE2.) au profit du sien au moyen de
la procuration bancaire lui consentie par ce dernier et d’autre part, le remboursement
de la somme de 5.123,75 euros au titre du coût du matériel fourni lors de la réalisation
de divers travaux de rénovation dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.)
sise à ADRESSE1.).
Ces deux demandes ne découlent donc pas du même fait juridique mais procèdent
d’une cause différente.
Dans ces conditions, les deux demandes reconventionnelles, dont aucune n’atteint le
seuil de compétence requis par l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile
combiné avec son article 2, ne peuvent pas être cumulées, de sorte que le tribunal de
ce siège est donc incompétent ratione valoris pour en connaître.
3.3. Quant aux demandes accessoires
3.3.1. Indemnités de procédure
En l’espèce, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, aux termes duquel « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une
partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »
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De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité
de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité
de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.
Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute
; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) ne peut prétendre à une indemnité de
procédure, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter.
Il serait cependant inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.
Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée
pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500.- euros
3.3.2. Frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie
et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire,
demander la distraction des dépens à leur profit.
Dans la mesure où PERSONNE2.) succombe à l’instance, les entiers frais et dépens
sont à sa charge.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
déclare la demande principale en condamnation d’PERSONNE1.) fondée,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 190.000.euros, avec les intérêts conventionnels arrêtés au montant de 20.000.- euros,
dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt,
se déclare incompétent ratione valoris pour connaître
reconventionnelles en condamnation de PERSONNE2.),
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des
demandes
déclare la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de
procédure de l’ordre de 1.500.- euros,
déclare la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée,
partant en déboute,
condamne PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance.
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