Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-21, n° CAL-2024-00708 (CA4)

que les contestations ne portaient pas sur la date de la Facture, la réception de celle-ci ou son échéance, de sorte que le Tribunal a présumé la réception de la Facture par la société SOCIETE3.) à une date proche de son émission du 17 novembre 2022. Dans la mesure où la théorie de la facture acceptée faisait présumer l’existence de la créance et les modalités du contrat sous-jacent, le Tribunal a rejeté la contestation émise en termes de plaidoiries relative à l’absence de contresignature du Contrat par un deuxième représentant de la société SOCIETE3.). Le Tribunal a pour le surplus retenu que les contestations émises, qui tenaient à l’absence de toute prestation, étaient contredites par les pièces du dossier et la propre position de la société SOCIETE3.). Les contestations ont enfin été tenues pour trop vagues pour mettre en échec la présomption engendrée par l’article 109 du code de commerce. Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2024, la société SOCIETE3.) a interjeté appel contre ce jugement qui, d’après les éléments du dossier, ne lui a pas été signifié. L’appelante sollicite, par réformation, à voir dire les demandes de la société SOCIETE4.) non fondées et à voir condamner celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel. L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel, sinon demande la confirmation du jugement déféré. Elle réclame le paiement d’une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros. La société SOCIETE3.) considère que son appel est recevable, bien qu’elle ait erronément qualifié ses gérants d’« administrateurs ». Pour ce qui est du bien-fondé de l’appel, l’appelante relève d’abord que malgré l’existence de plusieurs gérants, seul l’un d’entre eux a signé le Contrat, pour en déduire que la société SOCIETE3.) n’est pas valablement engagée. Elle estime que la théorie de la facture acceptée, à la supposer applicable, ne saurait faire échec aux pouvoirs des organes des sociétés. Au cas où le Contrat serait valide, la société SOCIETE3.) soutient qu’il a été résilié d’un commun accord des parties. Le Contrat s’analysant en contrat de prestation de services, il appartiendrait à la société SOCIETE4.) d’établir que les sommes facturées correspondent à l’importance des travaux commandés et effectués. Or, la société SOCIETE4.) n’aurait été qu’au tout début du commencement de sa mission. Les quelques courriels envoyés témoigneraient de démarches extrêmement limitées, l’existence d’une 3

seule réunion avec la commune et une simple « ébauche » de PAP. Certaines démarches auraient d’ailleurs été réalisées antérieurement au Contrat. Les pièces versées par la société SOCIETE4.) ne justifieraient pas l’ampleur de la Facture, dans la mesure où conformément aux stipulations contractuelles, en cas de résiliation, les études effectuées devraient être facturées proportionnellement à leur état d’avancement. Pour ce qui est du principe de la facture acceptée, la société SOCIETE3.) maintient qu’elle n’a pas réceptionné la Facture à l’époque de son émission. Elle soutient que ses contestations du 20 février 2023, sur papier-entête de sa société-mère SOCIETE5.), par le gérant de la société SOCIETE3.), sont valables. Ces contestations seraient également suffisamment précises en ce qu’elles permettaient à la société SOCIETE4.) de comprendre que les contestations portaient sur l’absence de réalisation des prestations facturées. La société SOCIETE4.) soulève que l’acte d’appel est nul et que l’appel est irrecevable au motif que la société SOCIETE3.) y est indiquée comme étant représentée par « ses administrateurs », alors qu’elle est représentée par ses gérants. Elle fonde son moyen principalement sur les articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile et l’existence d’une nullité de fond, subsidiairement sur l’article 163 du nouveau code de procédure civile et plus subsidiairement sur l’absence de défaut de pouvoirs et de capacité à agir dans le chef de la société SOCIETE3.). Pour le surplus, l’appel ne serait pas fondé. L’intimée expose que la Facture a été émise conformément aux engagements contractuels des parties, en ce qu’elle porte sur 10% du montant total des honoraires qui seraient forfaitairement redus à la signature du Contrat. La société SOCIETE3.) serait par ailleurs valablement engagée par la signature de son gérant PERSONNE2.), le cas échéant en application de la théorie du mandat apparent ou par une délégation de pouvoirs d’un des co-gérants. L’intimée considère par ailleurs que sa créance est établie par la théorie de la facture acceptée. La Facture aurait été réceptionnée au plus tard le 30 novembre 2022 par courriel, de sorte que les contestations invoquées par courrier du 20 février 2023 seraient tardives. Ces contestations ne seraient par ailleurs pas utiles en ce qu’elles n’émanent pas de la société SOCIETE3.), mais de la société SOCIETE5.) dont PERSONNE2.) serait également le gérant. Ainsi que retenu par le Tribunal, les contestations ne seraient pas non plus précises et contredites par les éléments du dossier. Appréciation 4

Quant à la recevabilité de l’appel

L’acte d’appel indique, de manière inexacte, que la société SOCIETE3.) est représentée par « ses administrateurs » actuellement en fonctions, alors que la société SOCIETE3.) est représentée par un ou plusieurs gérants, conformément à l’article 71015 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après SOCIETE6.)) et l’article 9 de ses statuts. L’irrégularité se situe dès lors au niveau de la rédaction de l’acte d’appel. L’article 153 du nouveau code de procédure civile indique les mentions que tout acte d’huissier de justice doit contenir à peine de nullité. Il s’agit, si le requérant est une personne morale, de sa forme, de sa dénomination et de son siège social, ainsi que de l’indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce. Force est de constater que l’indication du représentant d’une société ne figure pas parmi ces mentions obligatoires. Par ailleurs, l’article 710-15 alinéa 3 de la SOCIETE6.) dispose que : « Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule. » Il résulte de la combinaison de l’article 710-15 alinéa 3 de la SOCIETE6.) et de l’article 153 du nouveau code de procédure civile que l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice, et, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent pas la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée 1. La société SOCIETE4.) invoque en ordre subsidiaire, à l’appui de son moyen de nullité, l’article 163 du nouveau code de procédure civile, suivant lequel « sont assignés : (…) 4° les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique, en la personne ou l’organe qualifié pour les représenter en justice ». Or, l’article 163 du nouveau code de procédure civile est étranger à la question de la rédaction matérielle de l’exploit, et concerne son mode de transmission au défendeur2, de sorte que l’argumentation subsidiaire est également à rejeter. 1 2

Cf. Cass. 2 avril 2009, Pas.34, p.409 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°326

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Enfin, dans la mesure où, d’un côté, la société SOCIETE4.) admet que l’indication des « administrateurs » comme organes représentatifs de la société SOCIETE3.) résulte d’une erreur au niveau de la rédaction de l’acte d’appel, et d’un autre côté qu’il n’est pas contesté que la société SOCIETE3.) est représentée par un, voire plusieurs gérants, le moyen tiré d’un défaut de pouvoirs et de capacité de l’organe désigné pour représenter la partie appelante n’est pas non plus fondé.

Quant au bien-fondé de l’appel

La Cour d’appel note que les parties se reprochent mutuellement des incohérences dans leur position (notamment quant aux pouvoirs du gérant PERSONNE2.) pour engager/désengager la société SOCIETE3.), ou contester les factures) et invoquent la théorie de l’estoppel. Le principe de l’estoppel implique que deux éléments soient réunis ; il faut que, dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Pour l’application de la théorie de l’estoppel, une simple incohérence d’une partie est insuffisante. Pour qu’il y ait estoppel, il faut non seulement un changement de position d’une des parties, trompant les attentes légitimes de l’autre, mais encore que par l’effet du changement de position, l’autre partie soit conduite à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Aucune des parties n’allègue avoir dû changer de position du fait d’un comportement contradictoire de l’autre ou avoir subi un préjudice de ce fait, de sorte que les moyens tirés de l’estoppel sont d’ores et déjà à rejeter. Il se dégage des courriers échangés que la société SOCIETE4.) traitait, pour différents projets immobiliers, tantôt avec la société SOCIETE3.), tantôt avec la société SOCIETE5.) (projets SOCIETE7.) et PERSONNE3.)), avec, à chaque fois, comme interlocuteur PERSONNE2.). Par courrier du 13 février 2023, celui-ci, sur papier à entête de la société SOCIETE5.), se référant aux dossiers PERSONNE4.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.), ainsi qu’à un entretien du 3 février 2023, fait savoir à la société SOCIETE4.), qu’il « confirme [notre] décision commune de mettre un terme aux contrats conclus ». 6

Le 14 février 2023, la société SOCIETE4.) prend acte de la décision de résiliation et se réserve tous droits à cet égard, puis met en demeure la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE3.) de payer les factures restant en souffrance, soit également la Facture pour le montant en principal de 15.806,70 euros. Le 20 février 2023, un courrier signé PERSONNE2.), sur papier à entête de la société SOCIETE5.), est émis. Le courrier fait état de ce que « sauf erreur (…) vous n’avez livré aucune étude dans les dossiers SOCIETE1.) et PERSONNE4.), si bien que votre demande de paiement portant sur les factures n°2022892 (…) du 17/11/2022 d’un montant respectif de 15.806,70 euros (…) est sans fondement ». La Cour d’appel fait siens les développements du Tribunal suivant lesquels, en application de l’article 109 du Code de commerce et du principe de la facture acceptée, le silence par un commerçant à la réception d’une facture permet d’en déduire l’acceptation et fait présumer la réalité de la créance affirmée par la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises3. Ainsi que le Tribunal l’a relevé à juste titre, ce n’est qu’en matière de vente que l’article 109 instaure une présomption légale de l’acceptation de la facture. Pour les autres contrats commerciaux, tels les contrats de services, la théorie de la facture acceptée est également susceptible de s’appliquer, mais elle n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée 4. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais encore, si l’acceptation est établie, il peut toujours rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. En l’espèce, la Facture, datée au 17 novembre 2022, émise par la société SOCIETE4.) contre la société SOCIETE3.), porte sur des prestations d’architecte, soit des services. La Facture a trait à la « réalisation d’un PAP et de la demande d’autorisation de construire au maximum 8 maisons unifamiliales+ 7 appartements à ADRESSE3.). 10% à la signature de la convention »,

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A. Cloquet, La facture, n°s 446 et suiv. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, Pas.39, p.359).

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soit le montant de 13.510 euros, et, avec la TVA de 17%, 15.806,70 euros. Les informations figurant dans la Facture étaient dès lors suffisamment précises pour contrôler la facturation par rapport à l’engagement contractuel et permettaient, au besoin, à l’appelante de protester contre la facturation. Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent intervenir dans un bref délai et être précises et circonstanciées. La Cour d’appel note, à l’instar du Tribunal, que le courrier de contestations du 20 février 2023 n’émane pas de la société SOCIETE3.), mais du seul PERSONNE2.), sur papier entête de la société SOCIETE5.) alors que tant la Facture que la lettre de mise en demeure du 13 février 2023 étaient adressées à la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) n’a émis aucune contestation quant à la validité de l’engagement entre parties pour défaut ou absence de pouvoir dans le chef de PERSONNE2.) pour signer seul le Contrat. Dans la mesure où l’obligation de protester vaut également pour l’existence et la validité du contrat, il s’ensuit que le moyen actuel tiré de l’absence de pouvoir de PERSONNE5.) pour signer seul le Contrat n’est pas fondé. La contestation tenant à « l’absence de livraison d’une étude » manque non seulement de toute précision, mais également de pertinence dans la mesure où la Facture porte, non sur la livraison d’une étude, mais sur la première tranche des honoraires fixés forfaitairement au Contrat, à savoir 10% des honoraires à la signature du Contrat. Au vu de l’absence de précision et de pertinence, indépendamment de la question de savoir si les contestations doivent être considérées comme émanant de la société SOCIETE3.) et si elles ont été émises endéans le bref délai à partir de la réception de la Facture, les contestations ne permettent pas de mettre en échec la présomption d’acceptation de la Facture et de la créance dont celle-ci fait état. Pour renverser la présomption, il appartient dès lors à la société SOCIETE3.) d’établir que la créance n’est pas due. La société SOCIETE4.) se prévaut de l’article XII du Contrat, suivant lequel « si le Maître d’ouvrage désire mettre un terme à cette convention pour des motifs non inhérents à la responsabilité de l’architecte, les études déjà effectuées seront facturées proportionnellement à leur état d’avancement ». Ce moyen n’est cependant pas fondé, dans la mesure où la Facture émise le 17 novembre 2022, partant à un moment où le Contrat n’était 8

pas encore résilié, porte, non sur des prestations précises, mais sur la proportion de 10% des honoraires convenus sur une base forfaitaire. Pour le surplus, la Cour d’appel approuve le Tribunal d’avoir retenu sur base des pièces et des développements des parties que certaines prestations avaient bien été exécutées. D’ailleurs, contrairement au moyen de la société SOCIETE3.), le fait que certains courriels ou échanges, portant sur des recherches préliminaires, sont antérieurs à la signature du Contrat ne signifie pas que pour ces prestations, aucune rémunération ne serait due. Ainsi que l’a retenu le Tribunal, la société SOCIETE3.) n’a pas rapporté la preuve que la créance, présumée en application de la théorie de la facture acceptée, n’est pas due. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de la société SOCIETE4.) pour le montant de 15.806,70 euros, outre les intérêts tels que spécifiés au jugement déféré et qui ne font pas l’objet de critiques particulières. Au vu du résultat du litige, c’est à juste titre que le Tribunal n’a pas alloué d’indemnité de procédure à la société SOCIETE3.). Il y a partant lieu de confirmer le jugement appelé. Pour ce qui est de la demande de la société SOCIETE4.) en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, l’article 6-1 du code civil sanctionne l’abus du droit d’agir, soit l’exercice malveillant, de mauvaise foi, ou avec une légèreté blâmable des droits, sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. L’exercice des droits de recours est libre. Contrairement à l’argumentation de la société SOCIETE4.), le seul fait de ne pas soumettre à la juridiction d’appel de nouveaux éléments ou d’adopter des positions incohérentes, voire contradictoires n’implique pas, en soi, un abus de droit de sa part. La preuve d’un tel abus de droit n’étant pas rapportée en l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande du chef de procédure abusive et vexatoire. La société SOCIETE3.) succombant au litige, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, que celle-ci a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel.

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Au vu de l’issue du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour le montant de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande basée sur l’article 6-1 du code civil, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marie BENA sur ses affirmations de droit.

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