Arrêt N°218/25 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00307 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à LADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 7 avril 2025,
représentée par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à B-ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ci-après
PERSONNE2.) ont un enfant commun mineur, à savoir PERSONNE3.), né le
DATE3.).
Suivant jugement n°2020TALJAF/003876 du 17 décembre 2020 le juge aux
affaires familiales a, entre autres, fixé le domicile légal et la résidence habituelle
de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un
droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant, à exercer, sauf meilleur
accord des parties, en période scolaire, un weekend sur deux du vendredi de la
sortie de la structure d’accueil au dimanche à 19.00 heures, chaque mercredi
de la sortie de la structure d’accueil à 19.00 heures et la semaine où il n’accueille
pas l’enfant le weekend, du mercredi à 19.00 heures au jeudi matin à la rentrée
de la structure d’accueil et en période de vacances pendant la première moitié
des vacances de Carnaval 2021, de Pentecôte 2021 et de Toussaint 2021, du
vendredi à la sortie de la structure d’accueil au mercredi à 12.00 heures, le
premier weekend des vacances de Pâques 2021 du vendredi à la sortie de la
structure d’accueil au mercredi à 12.00 heures, du 16 juillet 2021 à la sortie de
la structure d’accueil au 21 juillet à la rentrée de la structure d’accueil, sinon à
12.00 heures, du 30 juillet 2021 à la sortie de la structure d’accueil au 4 août à
la rentrée de la structure d’accueil, sinon à 12.00 heures, pendant deux autres
périodes de cinq nuits d’affilées pendant les vacances d’été, selon dates à
convenir entre parties, à partir du 1er décembre 2021, pendant la première moitié
des vacances de Noël et de Pâques et pendant les vacances de Toussaint et
de Pentecôte, les années impaires, pendant la deuxième moitié des vacances
de Noël et de Pâques et pendant les vacances de Carnaval les années paires,
pendant la moitié des vacances d’été selon plages d’une semaine en alternance
pour l’année 2022 et de plages de quinzaines en alternance à partir de l’année
2023.
Ce jugement a été partiellement réformé concernant l’exercice du droit de visite
et d’hébergement pendant les périodes scolaires par la Cour d’appel suivant
arrêt n°94/21-II-CIV du 5 mai 2021, qui a dit que :
« PERSONNE2.) exercera son droit de visite et d’hébergement de l’enfant
commun mineur PERSONNE3.), pendant les vacances scolaires, les années
paires, la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, les vacances
de Pentecôte, et du 1er août au 15 août ainsi que du 1er septembre au 1er jour de
la rentrée scolaire,
les années impaires, la première moitié des vacances de Pâques et de Noël, les
vacances de Carnaval et de la Toussaint, et de la dernière journée d’école de
l’année scolaire au 31 juillet ainsi que du 16 août au 31 août,
à charge du père de recueillir l’enfant à la sortie de la structure d’accueil ou de
l’école, voire au domicile de la mère et de ramener l’enfant au domicile de la
mère à 19.00 heures, sauf meilleur accord entre parties ».
L’arrêt précité a pour le surplus confirmé le jugement pris en première instance.
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Statuant sur une requête introduite le 7 août 2024 par PERSONNE2.), dirigée
contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 20 mars 2025, a notamment
dit non fondée la demande PERSONNE1.) en suppression sinon en
suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à
l’égard de l’enfant PERSONNE3.),
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard
de l’enfant PERSONNE3.) à exercer pendant la période scolaire, la
semaine où il n’accueille pas l’enfant le weekend, du mercredi à la sortie
de la structure d’accueil ou de l’école, avec passage de bras à la
structure d’accueil ou à l’école, jusqu’au vendredi matin à la rentrée de
la structure d’accueil ou de l’école, sauf meilleur accord des parties,
autorisé PERSONNE2.) à voyager seul avec l’enfant PERSONNE3.) au
sein de l’espace Schengen, sans devoir disposer d’une autorisation de
la mère PERSONNE1.), pour voyager avec l’obligation d’informer
PERSONNE1.) au moins deux semaines avant le départ du lieu et de la
durée du séjour,
dit que PERSONNE1.) est tenue de fournir les documents d’identité de
l’enfant PERSONNE3.) à PERSONNE2.) à chaque passage de bras,
dit que PERSONNE2.) est tenu de communiquer tout changement
d’adresse et tout changement de composition du ménage, dans la
mesure où ces changements concernent l’enfant PERSONNE3.), à
PERSONNE1.),
dit que PERSONNE1.) est tenue fournir toutes les informations
concernant les médecins de PERSONNE3.), l’état de santé de
PERSONNE3.) et le développement de la parole de PERSONNE3.) à
PERSONNE2.),
dit que PERSONNE1.) est tenue de faire participer PERSONNE2.) au
choix de l’école de PERSONNE3.),
constaté que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire
nonobstant toute voie de recours,
fait masse des frais et dépens et les a imposé pour moitié à chacune des
parties.
De ce jugement du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête
déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 7 avril 2025.
Par ordonnance du 2 octobre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat
unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
L’appelante critique le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la demande de
PERSONNE2.) en élargissant son droit de visite et d’hébergement envers
l’enfant PERSONNE3.) la semaine où il n’a pas l’enfant le weekend alors que
ses heures de travail seraient totalement inconnues et probablement
incompatibles avec cet élargissement.
En effet, PERSONNE2.) devrait effectuer des tournées et ne serait partant pas
libre lorsque l’enfant PERSONNE3.) serait auprès de lui. En plus il ne disposerait
pas de son planning de travail à l’avance.
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Le juge de première instance n’aurait pas tenu compte de ce fait et n’aurait pas
contrôlé que PERSONNE2.) puisse subvenir aux besoins spécifiques de l’enfant
PERSONNE3.) dans ces conditions.
Lorsque PERSONNE2.) ne serait pas en mesure de s’occuper de l’enfant
PERSONNE3.), ce serait sa compagne qui s’occuperait de l’enfant.
Cet état des choses ne serait pas dans l’intérêt de PERSONNE3.) vu qu’il ne
serait pas garanti que PERSONNE2.) et sa compagne puissent s’occuper
convenablement de l’enfant et répondre à ses besoins spécifiques.
L’enfant serait en danger auprès de PERSONNE2.) et partant mieux auprès de
sa mère et tout élargissement du droit de visite et d’hébergement en faveur de
PERSONNE2.) serait contraire à l’intérêt de PERSONNE3.).
Dans sa requête d’appel PERSONNE1.) demande partant la suppression sinon
la suspension de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de
PERSONNE2.) envers l’enfant PERSONNE3.) tant qu’il ne fournit pas de
garanties suffisantes quant à la sécurité de son fils.
Concernant l’autorisation de voyager sans l’accord de la mère octroyée par le
juge de première instance au père, PERSONNE1.) demande la suppression de
cette autorisation et demande que PERSONNE2.) doit demander l’autorisation
de voyager avec PERSONNE3.) à PERSONNE1.) suffisamment à l’avance.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la même autorisation que celle
attribuée à PERSONNE2.).
Lors de l’audience du 3 octobre 2025 PERSONNE1.) a indiqué que l’adresse de
PERSONNE2.) est actuellement connue de sorte que la demande de
suppression, subsidiairement de suspension du droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE2.) envers l’enfant PERSONNE3.) n’est plus d’actualité.
Pour ce qui est d’un élargissement du droit de visite et d’hébergement du père
PERSONNE1.) a maintenu ses craintes alors que PERSONNE2.) a toujours des
horaires de travail incompatibles avec l’exercice d’un droit de visite et
d’hébergement étendu envers l’enfant PERSONNE3.).
PERSONNE1.) a réitéré sa position en disant que l’intérêt de l’enfant
PERSONNE3.) est de rester auprès d’elle lorsque PERSONNE2.) n’est pas en
mesure de s’occuper personnellement de PERSONNE3.) étant donné que ce
dernier a des besoins spécifiques.
Pour ce qui est de l’autorisation de voyager PERSONNE1.) maintient sa
demande que cette autorisation automatique soit retractée et à défaut elle
demande à avoir la même autorisation que le père.
PERSONNE2.) a expliqué lors de l’audience du 3 octobre 2025 qu’il habite avec
sa nouvelle compagne à ADRESSE5.) et que son adresse était connue de la
part de PERSONNE1.) depuis longtemps.
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Il a en outre indiqué qu’il travaillait par roulement soit de 06.00 heures à 14.00
heures, soit de 14.00 heures à 22.00 heures, soit de 22.00 heures à 06.00
heures et qu’il recevait son planning environ dix jours à l’avance.
L’enfant PERSONNE3.) disposerait de deux maisons une chez lui et une auprès
de sa mère PERSONNE1.).
Il n’y aurait aucun élément dans le dossier qui indiquerait que le droit de visite
et d’hébergement tel que fixé par le juge aux affaires familiales ne serait pas
dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).
Il n’y aurait aucun problème pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement
envers l’enfant PERSONNE3.) même avec un travail par roulement. Tout serait
organisé afin de prendre soin au mieux de PERSONNE3.).
PERSONNE2.) demande partant la confirmation du jugement de première
instance en ce qui concerne l’élargissement de son droit de visite et
d’hébergement.
Pour ce qui est de la demande de PERSONNE1.) d’avoir une autorisation de
voyage réciproque pour l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE2.) s’est déclaré
d’accord avec cette demande.
Appréciation de la Cour
L’appel de PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et
qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
Quant au droit de visite et d’hébergement
C’est à bon escient que le juge aux affaires familiales a rappelé les articles 376
et 376-1 du Code civil.
La Cour se rallie en outre aux développements faits par le juge de première
instance concernant ces articles sur l’exercice du droit de visite et
d’hébergement.
Le juge aux affaires familiales a retenu que la situation entre parties était
toujours très tendue et que ces tensions ne s’étaient pas apaisées malgré une
tentative de médiation entre parties.
Les incertitudes concernant le domicile et l’adresse exacte de PERSONNE2.)
ont pu être éclairées avant l’audience des plaidoiries en appel de sorte que le
point de la suppression ou de la suspension du droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE2.) n’a plus été l’objet de la demande de PERSONNE1.).
Pour ce qui est de l’élargissement du droit de visite et d’hébergement obtenue
par PERSONNE2.) en première instance, il y a lieu de constater que le juge aux
affaires familiales a retenu que le droit de visite et d’hébergement antérieur du
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père s’est déroulé de manière satisfaisante ce qui a aussi été confirmé par par
PERSONNE1.) elle-même dans le cadre de l’enquête sociale.
Il ressort du dossier que ce qui inquiète la mère est le fait que PERSONNE2.)
ne soit pas toujours présent lorsque l’enfant PERSONNE3.) est auprès de lui et
que ce soit la nouvelle compagne du père qui surveille l’enfant.
Il ressort cependant de l’enquête sociale que PERSONNE1.) elle-même n’est
pas toujours présente lorsque l’enfant PERSONNE3.) est auprès d’elle et que
ce sont ses enfants majeurs qui s’occupe de lui en son absence, ceci surtout la
nuit.
Il y a lieu de rappeler qu’il appartient au parent auprès duquel l’enfant se trouve
d’organiser la surveillance de l’enfant en question.
Il est constant en cause que les deux parents ne sont pas disponibles de
manière constante lorsque l’enfant PERSONNE3.) est sous leur surveillance,
PERSONNE2.) faisant appel à sa compagne et PERSONNE1.) faisant appel à
ses enfants majeurs.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la compagne de PERSONNE2.) ou
les enfants de PERSONNE1.) ne soient pas capables de s’occuper
correctement de l’enfant PERSONNE3.) malgré ses besoins spécifiques.
Le simple fait que le père travaille par roulement ne constitue pas un obstacle
pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement élargi si une surveillance
adaptée est assurée en son absence.
PERSONNE2.) dispose d’un cadre de vie stable lui permettant d’offrir à l’enfant
PERSONNE3.) un environnement sécuritaire et la stabilité dont l’enfant a
besoin.
Il y a lieu de retenir que la Cour ne dispose d’aucun élément qui justifierait la
modification de la décision de première instance d’élargir le droit de visite et
d’hébergement du père étant donné que le seul fait qu’un parent travaille par
roulement ne justifie pas la limitation du droit de visite et d’hébergement à un
droit de visite et d’hébergement usuel devant se dérouler que chaque deuxième
weekend.
Il y a partant lieu de confirmer la décision du juge aux affaires familiales portant
sur l’élargissement du droit de visite et d’hébergement du père et de déclarer
l’appel de PERSONNE1.) portant sur le droit de visite et d’hébergement non
fondé.
Quant à l’autorisation de voyager
PERSONNE1.) critique encore le juge de première instance en ce qu’il a
accordé à PERSONNE2.) une autorisation automatique pour voyager dans
l’espace Schengen avec l’enfant PERSONNE3.) sans avoir à demander
l’autorisation de la mère.
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Elle demande la rétractation de cette autorisation automatique et
subsidiairement elle demande de pouvoir bénéficier de la même autorisation de
voyager.
Lors de l’audience du 3 octobre 2025 PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord
avec la demande de PERSONNE1.) de bénéficier de la même autorisation de
voyager que lui.
Il y a lieu de constater que les parties exercent conjointement l’autorité parentale
envers l’enfant PERSONNE3.) de sorte qu’ils doivent se concerter pour
certaines décisions, dont les vacances avec l’enfant PERSONNE3.).
Il est cependant dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) que ses parents se
donnent mutuellement une autorisation de voyager avec lui afin d’éviter des
discussions futures.
Il y a cependant lieu de rappeler aux parties leur obligation de s’informer
mutuellement de la destination, de la durée et des autres détails des vacances
avec l’enfant PERSONNE3.) et cela dans un délai adéquat, délai fixé par le juge
première instance à au moins deux semaines, avant le départ en vacances.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qui a
accordé une autorisation de voyager à PERSONNE2.) avec les conditions
prévues par le juge aux affaires familiales.
Il y a en outre lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) de pouvoir
bénéficier de la même autorisation de voyager que PERSONNE2.).
Autre demande de PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande dans son acte d’appel de la laisser discuter par
téléphone avec l’enfant PERSONNE3.) pour avoir des nouvelles lorsque ce
dernier est en vacances avec son père.
Cette demande n’a pas été étayée lors des plaidoiries devant la Cour.
La demande de PERSONNE1.) de pouvoir téléphoner avec l’enfant
PERSONNE3.) pendant les vacances n’est pas fondée vu qu’une telle
autorisation n’est pas justifiée dans le présent dossier.
En effet il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) a empêché
son fils de téléphoner à sa mère pendant les vacances lorsque ce dernier le
désirait.
Imposer des conversations téléphoniques serait de nouveau une source de
disputes entre parties ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).
La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée.
Accessoires
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PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000,- euros pour chacune des deux instances sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer non fondée la demande de
PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure que ce soit pour la
première instance que pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel de PERSONNE1.) recevable,
le dit non fondé en ce qui concerne l’élargissement du droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.) envers l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.),
le dit non fondée en ce qui concerne l’autorisation de voyage avec l’enfant
mineur commun PERSONNE3.), préqualifié, accordée à PERSONNE2.),
le dit fondé en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation pour voyager avec
l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié,
partant autorise PERSONNE1.) à voyager seule avec l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), préqualifié, au sein de l’espace SCHENGEN, sans devoir
disposer d’une autorisation du père PERSONNE2.) pour voyager, avec
l’obligation d’informer PERSONNE2.) au moins deux semaines avant le départ
du lieu et de la durée du séjour,
dit non fondé pour le surplus l’appel de PERSONNE1.),
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
chacune des parties et en ordonne, pour la part qui lui revient la distraction au
profit de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
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Antoine SCHAUS, conseiller-président,
Sheila WIRTGEN, greffier.
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