Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-22, n° CAL-2025-00525 (CH01)

• reçu la demande d’PERSONNE1.) en la forme,
• constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, ci-après PERSONNE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
• réservé la demande d’PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.);
• fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de sa mère ;
• accordé à PERSONNE2.) un droit de visite comme suit et sauf meilleur accord des parties à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.): pendant les vacances d’été 2024:    

du jeudi 25 juillet 2024 18.00 heures au vendredi 26 juillet 2024 à 19.00 heures, du 31 juillet 2024 16.00 heures au 4 août 2024 à 18.00 heures, du 14 août 2024 18.00 heures au 19 août 2024 à 18.00 heures, du 1er septembre 2024 17.00 heures au 6 septembre 2024 à 18.00 heures

et à partir de la rentrée scolaire, si tous les droits de visite et d’hébergement se sont bien passés, pendant la période scolaire :  

le dimanche 29 septembre 2024 toute la journée au ADRESSE1.) de 10.00 heures à 18.00 heures et ensuite à partir du mois d’octobre 2024 : le deuxième weekend du mois du vendredi 17.00 heures au dimanche 18.00 heures,

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

le quatrième weekend du mois le dimanche toute la journée au Luxembourg de 10.00 heures à 18.00 heures.

réservé la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et au paiement des frais extraordinaires à concurrence de 70%, dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fixé la continuation des débats au 30 janvier 2025 à 11.00 heures, salle Péitruss, à la nouvelle adresse: 35, rue de Bonnevoie, L-1260 ADRESSE1.), au rez-de-chaussée, réservé les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 9 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a rectifié l’omission matérielle concernant la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur. Par jugement du 14 mai 2025, le juge aux affaires familiales statuant en continuation des décisions du 31 juillet 2024 et du 9 octobre 2024, a

rejeté la demande d’PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), accorde à titre définitif à PERSONNE2.), un droit de visite et d’hébergement comme suit et sauf meilleur accord entre les parties, envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.) : en période scolaire : 

un weekend sur deux du vendredi 17.00 heures au dimanche 18.00 heures,

avec la précision que si le vendredi précédant le droit de visite et d’hébergement du père ou si le lundi après le droit de visite et d’hébergement du père, est un jour férié, le droit de visite et d’hébergement du père sera étendu à ces jours, en période de vacances scolaires : les années paires :   

la première moitié des vacances de Noël et de Pâques, notamment du vendredi 17.00 heures jusqu’au samedi 18.00 heures, les vacances de Carnaval et de la Toussaint, débutant le vendredi à 17.00 heures au dimanche suivant à 18.00 heures, la première et troisième quinzaine des vacances d’été, qui débutera pour la première quinzaine le vendredi à 17.00, heures au samedi après quinzaine, 18.00 heures et la

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troisième quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures, les années impaires : 

la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques, notamment du samedi 18.00 heures jusqu’au dimanche suivant 18.00 heures,  les vacances de la Pentecôte, débutant le vendredi à la sortie à 17.00 heures, jusqu’au dimanche à 18.00 heures,  la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, qui débutera pour la deuxième quinzaine le samedi à 18.00 heures, jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures et la quatrième quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir 18.00 heures, après quinzaine, avec la précision que le père devra respecter pour autant que de besoin les rendez-vous médicaux de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 juin 2025. Aux termes de sa requête d’appel, l’appelante critique le droit de visite et d’hébergement, tel que fixé par le jugement a quo, au motif qu’eu égard à l’état de santé de PERSONNE3.), les longs trajets en voiture sont trop fatigants pour l’enfant, de sorte qu’elle demande, par réformation, principalement que le droit de visite et d’hébergement du père à l’encontre de PERSONNE3.) s’exerce au Luxembourg, sinon qu’il continue à s’exercer conformément aux modalités retenues par la décision du 31 juillet 2024. PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,euros pour la première instance et de 3.000,- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimé au paiement de l’entièreté des frais et dépens avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. A l’audience devant la Cour d’appel, PERSONNE1.) a, dans l’intérêt supérieur de PERSONNE3.), demandé qu’un avocat soit désigné afin de représenter ses intérêts dans le litige opposant ses parents, qu’une enquête sociale soit ordonnée et que les débats soient à ces demandes. PERSONNE2.) s’est rallié aux conclusions de l’appelante. Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les forme et délai prévus par la loi et non spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

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L’appel est limité aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.). L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut prendre en considération la pratique antérieurement suivie par les parties, les sentiments exprimés par le mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises éventuellement effectuées, ainsi que les renseignements recueillis par voie d’enquête sociale. Les parties sont en désaccord sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.), actuellement âgé de six ans et demi, et notamment sur la question des déplacements bimensuels de l’enfant en ADRESSE4.), la mère opposant à ces trajets la fatigue en résultant pour l’enfant et l’état de santé de celui-ci. Afin d’éclairer la Cour et de la mettre en mesure de pouvoir trancher la demande de l’appelante et au vu de l’accord des parties concernant la mesure d’instruction sollicitée, il y a lieu d’ordonner une enquête sociale, conformément à l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’accord des parties et afin de permettre à l’enfant à exprimer ses sentiments, il y a encore lieu de nommer un avocat pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.) en la personne de Maître Sabine DELHAYEDELAUX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.). Dans l’attente de l’accomplissement de cette mesure d’instruction, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) sont maintenus, sauf accord autre des parties. Il convient de surseoir à statuer sur le surplus.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale dans le but de recueillir des renseignements sur le déroulement des droits de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), et sur les répercussions des trajets prolongés sur le bien-être de l’enfant, commet à cette fin le Service central d’assistance sociale,

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dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe de la Cour d’appel pour le 18 décembre 2025 au plus tard, transmet l’arrêt au Parquet Général pour exécution, dit que dans l’attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction, les modalités de résidence de l’enfant telles que retenues par le juge de première instance sont maintenues, sauf accord autre des parties, désigne Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comme avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, avec la mission de faire rapport à la Cour quant à ce que son intérêt requiert, dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX peut s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la situation du mineur et s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, réserve le surplus des prétentions des parties, refixe l’affaire à l’audience du 14 janvier 2026, 9.00 heures, salle CR 2.28, pour continuation des débats, réserve les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller Sheila WIRTGEN, greffier.

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