Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-22, n° TAL-2023-07631 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00162 Audience publique du mercredi, 22 octobre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-07631 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 juillet 2023, ayant comparu initialement par Maître Cathy DONCKEL, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Julie DENOTTE, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

3. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE3.),

4. l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Cathy DONCKEL, ont assigné PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et le SOCIETE2.) (ci-après « le SOCIETE3.) ») devant le Tribunal de ce siège. Maître François PRUM s’est constitué pour PERSONNE2.) et pour le SOCIETE1.) en date du 28 septembre 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-07631. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 1er octobre 2025. En date du 23 septembre 2025, Maître Julie DENOTTE s’est constituée pour PERSONNE1.) et pour SOCIETE1.) en remplacement de Maître Cathy DONCKEL. A l’audience du 1er octobre 2025, l’affaire a été prise en délibéré.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) demandent :

de leur donner acte qu’ils contestent toutes assertions en fait et en droit de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.) ;

rejeter toutes les demandes et les moyens des parties adverses ;

à voir dire que les fautes de conduite de PERSONNE2.) seraient exclusivement à l’origine de l’accident de la circulation survenu en date du DATE1.) ;

à voir dire que PERSONNE2.) serait seule responsable de l’accident survenu le DATE2.) ;

partant à voir condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 32.860.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

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à voir condamner encore PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE1.) la somme de 866,63.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement ;

en ordre subsidiaire, de leur donner acte qu’ils offrent de prouver par toutes voies de droit et notamment par l’audition de témoins, les faits à la base de leur demande ;

à leur donner acte qu’ils entendent prouver ces faits par l’audition du témoin PERSONNE3.) ;

à voir dire cette offre de preuve pertinente et concluante, partant l’admettre ;

à voir condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

à voir condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cathy DONCKEL, qui la demande, affirmant en avoir fait la demande ;

à voir débouter PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) de leur demande en condamnation à leur encontre au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-euros et des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font valoir qu’un accident de la circulation se serait produit en date du 3 septembre 2022, vers 09.NUMERO3.) heures, sur la ADRESSE5.) en provenance de ADRESSE6.) et en direction de ADRESSE7.) à la hauteur de la maison n°NUMERO3.). Dans cet accident auraient été impliqués les véhicules suivants :

un véhicule de la marque SOCIETE4.), modèle SOCIETE5.), immatriculé au Luxembourg sous le n°NUMERO4.), conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de SOCIETE1.) au nom de PERSONNE4.), partenaire de PERSONNE1.) ;

un véhicule de la marque SOCIETE6.), immatriculé en Allemagne sous le n°NUMERO5.), conduit par et appartenant à PERSONNE2.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE7.) (SOCIETE7.)). 4

La voiture SOCIETE4.), conduite par PERSONNE1.), aurait circulé sur la voie de droite de la ADRESSE5.) en provenance de ADRESSE6.) et en direction de ADRESSE7.), sans que d’autres voitures se trouvaient à ce moment-là sur la ADRESSE5.). PERSONNE1.) aurait eu comme destination la maison n°NUMERO3.), se trouvant à droite, de sorte qu’il aurait dû virer vers la droite pour pouvoir entrer sur l’allée de la maison. Avant de commencer sa manœuvre, PERSONNE1.) aurait ralenti sa voiture, il aurait actionné le clignotant droit et aurait regardé en avant, ainsi qu’en arrière, pour s’assurer qu’aucune voiture ne s’approchait de direction ADRESSE6.) à ADRESSE7.). Il aurait donc pris toutes les précautions nécessaires et il aurait adopté un comportement d’une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. C’est uniquement par la suite que ce dernier aurait lancé une légère manœuvre de déport vers la gauche, en raison de la taille de la voiture, afin de pouvoir procéder à un virage vers la droite pour entrer dans l’allée de la maison n°15. Or, PERSONNE2.) serait arrivée soudainement sur la même voie derrière PERSONNE1.), à savoir la voie de droite direction ADRESSE7.), et ce, à une vitesse d’au moins 60 km/h. PERSONNE2.) n’aurait pas ralenti, l’absence de traces de freinage sur les lieux le confirmant, elle aurait voulu dépasser la voiture de PERSONNE1.) par la droite et aurait par conséquent percuté la voiture de PERSONNE1.). En considérant que PERSONNE1.) ayant pris toutes les précautions nécessaires en vérifiant qu’aucune voiture ne venait en contresens, ni derrière lui sur la même voie, il y aurait lieu d’en déduire que PERSONNE2.) roulait incontestablement à une vitesse trop élevée et n’aurait pas pris toutes les diligences afin d’éviter une collision avec le véhicule SOCIETE4.). En raison d’une vitesse excessive, PERSONNE2.) n’aurait plus pu freiner et ralentir à temps afin d’éviter de percuter le véhicule de PERSONNE1.). Du fait de cette manœuvre, le train roulant avant droit, le pare-chocs avant droit, l’aile avant droite et une partie de la porte avant droite du véhicule de PERSONNE1.), ainsi que des éléments de carrosserie se situant au même endroit, auraient fortement été endommagés. Le déroulement des faits tel que décrit ci-avant serait corroboré par le témoin PERSONNE3.) qui, au moment de faits, se serait trouvé dans l’allée de la maison n°NUMERO3.).

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Celui-ci confirmerait que PERSONNE1.) avait signalé son intention de procéder à un virage vers la droite à l’aide du clignotant et qu’uniquement, une partie des pneus du côté du conducteur se trouvaient sur la voie de gauche. Il aurait également précisé que la voiture SOCIETE6.) roulait à grande vitesse, ce qui lui paraissait incompréhensible, étant donné que rien n’empêchait la vue de PERSONNE2.) pour détecter la voiture SOCIETE4.). Suite à l’accident survenu, la conductrice PERSONNE2.) aurait rempli le constat amiable dans son intégralité, alors que PERSONNE1.) aurait dû s’occuper de sa fille qui se trouvait dans son véhicule, dans lequel les cases n°9, n°10 et n°12 auraient été cochées du côté de PERSONNE1.), alors qu’aucune case n’aurait été cochée du côté de PERSONNE2.). Les cases cochées indiqueraient que le véhicule SOCIETE4.) de PERSONNE1.) aurait été, lors de la survenance de l’accident, en mouvement en roulant dans le même sens et sur une file différente que le conducteur adverse, qu’il changeait de file et virait à droite. Les cases cochées par PERSONNE2.) pour le compte de PERSONNE1.) manqueraient de cohérence, étant donné que la route empruntée par PERSONNE1.) ne comporterait que deux voies, l’une en direction de ADRESSE6.) et l’autre en direction de ADRESSE7.). Il ne serait donc pas possible qu’il ait roulé dans le même sens mais sur une file différente que PERSONNE2.), sinon il aurait été un conducteur en contresens. Or, la représentation de l’accident de PERSONNE2.) deviendrait encore plus confuse en ce que cette dernière aurait ajouté que PERSONNE1.) changeait prétendument de file. Or, pour pouvoir changer de file, il faudrait qu’il y ait deux voies dans la même direction, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Partant, les cases cochées par PERSONNE2.) pour le compte de PERSONNE1.) manqueraient de cohérence et de pertinence. Il s’y ajouterait que le croquis figurant sur la copie du constat à l’amiable reçu par PERSONNE1.) le jour de l’accident et le croquis figurant sur le constat à l’amiable reçu par SOCIETE1.) par l’assureur de PERSONNE2.) ne seraient pas identiques. En effet, PERSONNE2.) aurait ajouté des flèches dans tous les sens sur le croquis qui ne sauraient aucunement correspondre à la réalité. Outre le fait que PERSONNE2.) aurait dénaturé l’original du dessin en ajoutant lesdites flèches, force serait de constater que la représentation du déroulement de l’accident sur le croquis serait tout simplement impossible. En date du 7 décembre 2022, PERSONNE2.) aurait adressé un courriel à PERSONNE1.) et à SOCIETE1.) en expliquant qu’elle aurait noté dans le constat amiable que les deux conducteurs seraient responsables de la survenance de l’accident.

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Néanmoins, elle souhaiterait rembourser intégralement les frais de réparation dépensés par PERSONNE1.). Par courriel du 10 novembre 2022, la société de droit allemand SOCIETE7.), par son intermédiaire SOCIETE8.) SA, aurait dénoncé à SOCIETE1.) que l’origine exclusive de l’accident résiderait dans le comportement adopté par PERSONNE1.) et contesterait ainsi l’engagement de la responsabilité de PERSONNE2.) dans la survenance de l’accident. Par courrier du 17 mai 2023, le mandataire de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) auraient mis en demeure l’assureur de PERSONNE2.) afin qu’il prenne en charge les frais relatifs à la réparation intégrale du véhicule SOCIETE4.) de sieur PERSONNE1.). Par courrier du 30 mai 2023, SOCIETE8.) SA aurait informé Maître DONCKEL que la société de droit allemand SOCIETE7.) maintiendrait sa position et refuserait tout indemnisation. PERSONNE1.) conteste la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.) et le SOCIETE1.). L’allégation suivant laquelle PERSONNE1.) aurait circulé sur plusieurs mètres à contresens complet de la circulation, ne serait non seulement pas corroborée par le moindre élément objectif du dossier, mais elle serait encore contredite par le témoignage de PERSONNE3.) qui serait formel pour dire que « schätzungsweise befanden sich möglicherweise lediglich die Reifen der Fahrerseite auf der anderen Fahrbahn. » Il serait dès lors prouvé à suffisance que PERSONNE1.) ne roulait pas en contresens. Le témoin PERSONNE3.) contredirait également l’allégation suivant laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas actionné son clignotant. La tentative de discréditer le témoignage de PERSONNE3.) en affirmant qu’en se positionnant devant la maison n°NUMERO3.), la visibilité vers la route serait des plus réduites, ne saurait être suivie par le Tribunal, alors que le prédit témoin indiquerait clairement que « Ich befant mich 5-6 Meter von der Strasse entfernt, da sah ich PERSONNE1.) mit seinem Fahrzeug. » Aucune raison ne saurait justifier un rejet de ce témoignage clair, précis et concordant. PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) s’appuieraient sur le seul constat amiable pour justifier leur version des faits. Or, il serait de jurisprudence constante que la force probante d’un constat amiable ne serait pas absolue. En effet, pour que le constat amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, encore faudrait-il que ces mentions soient claires et précises et qu’elles ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident. 7

En l’espèce, ces conditions ne seraient pas remplies. La conductrice PERSONNE2.) aurait rempli le constat amiable dans son intégralité. Les cases cochées par PERSONNE2.) pour le compte de PERSONNE1.) manqueraient de cohérence et les mentions y relatives ne seraient aucunement concordantes. La route empruntée par PERSONNE1.) ne comporterait que deux voies. Il ne serait donc pas possible qu’il ait roulé dans le même sens mais sur une file différente que PERSONNE2.), sinon il aurait été un conducteur à contresens. Ensuite, il ne ressortirait d’aucun élément du dossier qu’une autre voiture se trouvait sur la voie de droite en direction de ADRESSE7.), de sorte qu’une prétendue manœuvre de dépassement par PERSONNE1.) serait dénuée de tout sens. Finalement, quant à l’affirmation adverse que PERSONNE1.) aurait viré vers la gauche conformément aux prétendues cases cochées dans le constat, alors que la maison n°NUMERO3.) de PERSONNE3.) se trouverait du côté droit, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) soutiennent qu’au vu du positionnement des différentes croix entre deux cases, et ce à trois reprises par PERSONNE2.) et de l’interprétation confuse du constat à l’amiable par PERSONNE2.) et le SOCIETE1.), les mentions du constat à l’amiable automobile ne seraient pas claires, ni précises et ni concordantes. Il s’y ajouterait que PERSONNE1.) a reçu la copie du constat à l’amiable au jour de l’accident et que PERSONNE2.) disposerait de l’original du constat qu’elle ne verserait pas au débat et pour cause. En effet, le croquis figurant sur la copie de l’original du constat à l’amiable et celui figurant sur le constat à l’amiable reçu par SOCIETE1.) par l’assureur de PERSONNE2.) ne seraient pas identiques. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait unilatéralement modifié le croquis y apposé et ce a posteriori. Finalement, il conviendrait de constater que le constat amiable, et plus précisément le croquis figurant sur ledit constat, émanant de PERSONNE2.), serait clairement contredit par le témoignage de PERSONNE3.) qui aurait pu observer le déroulement de l’accident en premier rang, alors qu’il attendait l’arrivée de PERSONNE1.). En droit, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) basent leur demande sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Ils font valoir que du fait de sa qualité de propriétaire du véhicule de marque SOCIETE6.), PERSONNE2.) serait présumée en être le gardien. La responsabilité de celle-ci serait recherchée en sa qualité de gardien du véhicule étant intervenu matériellement dans la production du dommage.

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L’intervention matérielle dans la production du dommage serait prouvée à suffisance par le constat à l’amiable et les déclarations faites par les parties et le témoin PERSONNE3.). Ils se basent sur l’article 125 alinéa 1er et 5 du Code de la Route et soutiennent que PERSONNE2.) aurait voulu dépasser PERSONNE1.) par la droite, ce qui serait formellement interdit par le Code de la Route, sauf dans des hypothèses bien précisées qui ne trouveraient pas application dans la présente affaire. Ils se basent encore sur les articles 118 sub 1. a), alinéa 4, 125 alinéa 2 d), 126, point 1. a), 136, point 4, dernier alinéa et 140 du Code de la Route et font valoir qu’en l’espèce, PERSONNE2.) aurait dû freiner et attendre que PERSONNE1.) ait terminé sa manœuvre de bifurcation. En effectuant un dépassement de la voiture de PERSONNE1.) par la droite, de façon déraisonnable et imprudente, et en forçant son passage, PERSONNE2.) aurait constitué un danger et aurait manifestement violé les dispositions susmentionnées du Code de la Route. Les causes exclusives de l’accident seraient donc les suivantes : PERSONNE2.), au moment de son dépassement :

aurait décidé de le faire par la droite, alors que le véhicule du conducteur PERSONNE1.) se trouvait sur la voie droite de la route avec le clignotant droit allumé ; n’aurait pas veillé à ne pas causer de danger pour les autres usagers ; n’aurait pas ralenti, ni se serait arrêtée lorsqu’un obstacle ou une gêne s’est présentée ; n’aurait pas gardé une distance suffisante par rapport au véhicule qui la précédait.

La cause exclusive de l’accident trouverait son origine dans le seul fait que la conductrice de la voiture SOCIETE6.) aurait essayé de dépasser le véhicule SOCIETE4.) par la droite et ce de manière inopinée, ce qui aurait constitué pour PERSONNE1.) indéniablement un fait extérieur, imprévisible et irrésistible. De même, la manœuvre de dépassement par la droite serait interdite, sauf si les conditions prévues à l’article 125 du Code de la Route seraient réunies, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. SOCIETE1.), qui couvrirait, au nom de PERSONNE4.), la voiture de PERSONNE1.) en dégâts matériels, n’aurait pas pris en charge le dommage au titre de son assurance « dégâts matériels », ce qui par conséquent aurait obligé PERSONNE1.) à payer luimême la totalité des dégâts causés par PERSONNE2.). Partant, PERSONNE1.) serait en droit d’être indemnisé pour l’intégralité de son dommage subi. 9

A titre principal, la responsabilité de PERSONNE2.) serait recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule SOCIETE6.) au moment des faits. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) recherche la responsabilité délictuelle de PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour les fautes et négligences commises en relations causale avec le dommage subi. Suivant PERSONNE1.) et SOCIETE1.), PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) sembleraient, à titre principal, leur reprocher de ne pas rapporter la preuve de la responsabilité de PERSONNE2.). Or, conformément à l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, PERSONNE2.), en sa qualité de gardienne du véhicule SOCIETE6.), serait présumée responsable de l’accident litigieux. Il incomberait dès lors à cette dernière de rapporter la preuve d’une faute ou d’un fait revêtant les caractéristiques de la force majeure pour pouvoir s’exonérer totalement de sa présomption de responsabilité. Il serait encore formellement contesté que PERSONNE2.) ait réagi de manière adéquate à la situation d’urgence. En effet, PERSONNE1.) n’aurait jamais entièrement quitté la voie de droite, alors qu’il se serait uniquement légèrement déporté vers la gauche, sans toutefois quitter pleinement sa voie de circulation, afin d’être en mesure de bifurquer à droite pour rejoindre la maison n°NUMERO3.). PERSONNE2.) aurait donc indéniablement forcé son passage par la droite, sans attendre que PERSONNE1.) ait fini sa manœuvre de bifurcation vers la droite, qu’il avait préalablement indiquée à travers le clignotant droit de son véhicule, tel que témoigné par PERSONNE3.). PERSONNE2.) reprocherait encore à PERSONNE1.) d’avoir violé l’article 122 et qu’il ne prouverait pas que la configuration de l’entrée pour se rendre à la maison n°NUMERO3.) aurait fait qu’il n’avait d’autre possibilité que de faire un écart pour y accéder. A ce titre, PERSONNE1.) soutient verser une photo de la voie avant de l’entrée de la maison n°NUMERO3.), ainsi qu’une photo de l’entrée même. Il précise que le véhicule SOCIETE4.) conduit par lui au moment des faits, aurait une longueur de 5,91 mètres, une largeur de 2,43 mètres et un rayon de braquage d’environ 14,9 mètres. Etant donné que l’entrée de la maison de PERSONNE3.) mesure environ 2,5 mètres de large, il serait physiquement impossible pour PERSONNE1.) d’effectuer un virage serré à droite en suivant le bord droit de la chaussée avec un véhicule tel que le véhicule SOCIETE4.).

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En raison des dimensions imposantes du véhicule, une telle manœuvre nécessiterait plus d’espace qu’un véhicule de dimensions standards. Contrairement à une voiture classique, le SOCIETE4.) SOCIETE4.) ne pourrait pas virer à droite aussi court sans se déporter légèrement sur la voie de gauche ou sans effectuer une marche arrière pour réaligner le véhicule. Ainsi, la configuration de l’entrée, combinée aux caractéristiques du véhicule, rendrait toute tentative de virage direct sans manœuvre préalable incompatible avec les lois physiques et les capacités de braquage de ce type de véhicule. Même à supposer que PERSONNE1.) aurait entièrement quitté la voie de droite, ce qui est formellement contesté, il aurait incombé à PERSONNE2.), en tant que conducteur prudent, de freiner son véhicule et de se rassurer que le prétendu véhicule circulant dans la même direction, mais en contresens, ne viendrait reprendre la voie de droite, tel que, pourtant indiqué à travers son clignotant droit. Au lieu de prendre toutes ces précautions nécessaires afin d’éviter une collision, PERSONNE2.) aurait préféré forcer son passage par la droite, de manière tout à fait irréfléchie. Au vu de ce qui précède, aucune faute ou négligence, de nature à exonérer PERSONNE2.) de sa présomption de responsabilité, c’est-à-dire une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure, ne pourrait être reprochée à PERSONNE1.). S’agissant du quantum du préjudice subi par les parties demanderesses, PERSONNE1.) fait valoir que l’expertise qui a été ordonnée par SOCIETE1.), aurait été effectué par PERSONNE5.) et aurait retenu des dégâts matériels à hauteur de 29.320,76.-euros TTC. Néanmoins, selon la facture n°NUMERO6.) du garage SOCIETE9.), les coûts réels se chiffreraient à une somme de 29.378,74.-euros TTC, la prédite somme ayant été acquittée par PERSONNE1.). En outre, il aurait encore payé deux facture n°NUMERO7.) et NUMERO8.) relatifs au SOCIETE10.) et aux pneus de la voiture SOCIETE4.), pour les montants de 380.-euros TTC et 360,73.-euros TTC. S’agissant de la facture relative au SOCIETE10.), il estime qu’elle serait en relation causale avec l’accident intervenu, alors que le contrôle technique aurait été requis en raison du remplacement du pare-chocs avant d’origine par un pare-chocs de type « Aftermarket » non homologué par le constructeur SOCIETE4.). S’agissant de la facture relative à un deuxième pneu, le rapport d’expertise aurait prévu que le pneu avant droit a été remplacé et pris en compte. Or, lorsqu’un pneu d’un véhicule doit être remplacé, il serait d’usage, de changer systématiquement les deux pneus de l’essieu concerné. Cependant, après avoir récupéré le véhicule quelques mois plus tard, PERSONNE1.) aurait constaté que celui-ci tirait fortement d’un côté, au point 11

de devenir pratiquement impossible à conduire. Ce déséquilibre aurait nécessité le remplacement ultérieur du second pneu de l’essieu. S’agissant du préjudice subi par SOCIETE1.), celle-ci aurait dû payer la somme de 295,28.-euros au titre d’une prestation d’assistance. De même, elle aurait pris en charge les frais relatifs à la grue ayant été nécessaire afin de déposer la voiture SOCIETE4.) sur le camion de dépannage d’un montant de 319,80.euros TTC et les frais d’expertise d’un montant de 251,55.-euros. Ils font valoir que le jour de l’accident, le véhicule SOCIETE4.) aurait dû être remorqué. En raison de la taille et du poids du véhicule, il aurait été nécessaire de mobiliser une grue spécialisée. Le véhicule aurait été initialement déposé au garage SOCIETE11.) situé à ADRESSE8.). Conformément aux conclusions du rapport d’expertise, les travaux de réparation devaient être réalisés par le garage SOCIETE9.). Par conséquent, le véhicule aurait été transféré à ADRESSE9.) le 30 septembre 2022. Elle aurait par conséquent subi un préjudice total de 866,63.-euros. De plus, PERSONNE1.) aurait également dû payer une facture auprès du garage SOCIETE11.) à hauteur de 590,53.-euros TTC pour la réparation du klaxon. L’expert aurait entre autres estimé le temps nécessaire aux réparations à 5 jours ouvrables et partant, il devrait être indemnisé des jours chômés à hauteur de 150.-euros (=5x30.-euros). Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) s’élèverait partant à la somme de 30.680.euros. Il demande également l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 2.000.-euros, soutenant qu’il aurait enduré un choc suite à l’accident de circulation et aurait été en état de stress, accentué par le fait que sa jeune fille PERSONNE6.) se trouvait dans la voiture lors de l’accrochage avec le véhicule de PERSONNE2.). S’agissant du SOCIETE1.), PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font valoir que sur base de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile, le SOCIETE1.) aurait la charge de réparer les dommages causés au Luxembourg par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger, mais admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg. Il devrait dès lors dédommager PERSONNE1.) et SOCIETE1.) pour le préjudice matériel subi. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) offrent de prouver, par l’audition du témoin PERSONNE3.) les faits à la base de leur demande.

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Ils soutiennent qu’il n’existerait aucune raison objective pour écarter l’offre de preuve d’un témoin qui disposerait de la capacité nécessaire pour le faire. Il importerait peu que PERSONNE3.) soit un ami de PERSONNE1.), étant donné que le témoin devrait prêter le serment de dire la vérité et qu’il ne pourrait témoigner que de faits dont il aurait personnellement connaissance. Conformément à l’article 220 du Code pénal, le faux témoignage en matière civile et administrative serait passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux mois à trois ans. Il apparaîtrait cependant peu probable que PERSONNE3.) prenne le risque de se rendre coupable d’un tel délit, même pour favoriser un ami, compte tenu de la gravité de la peine encourue et des conséquences juridiques et personnelles qui en découleraient. L’offre de preuve par témoins ne saurait donc être écartée. S’agissant de la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, celle-ci est contestée par PERSONNE1.) et SOCIETE1.). PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) :

se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme ; quant à la responsabilité de PERSONNE2.) :  demandent principalement de constater qu’elle s’est exonérée intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur elle, et partant rejeter la demande en condamnation adverse ;  demandent subsidiairement de constater qu’elle s’est exonérée partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle ; quant au quantum de la demande :  demandent principalement de rejeter la demande en condamnation alors que PERSONNE2.) se serait exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle ;  subsidiairement :  quant aux demandes de PERSONNE1.), elles se rapportent à prudence de justice quant au montant retenu suivant rapport d’expertise, soit la somme de 29.320,76.-euros, toutes les autres demandes étant formellement et énergiquement contestées ;  quant aux demandes de SOCIETE1.), elles se rapportent à prudence de justice quant au montant relatif aux frais d’expertise, mais demandent le rejet des autres demandes car non fondées ;  demandent de dire qu’en tout état de cause, s’il y avait condamnation, que les intérêts légaux ne pourront courir qu’à compter de la date de décaissement et non de la date de l’accident ;  demandent de dire qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une augmentation des intérêts légaux, car non fondée ; 13

quant à l’offre de preuve et l’attestation testimoniale :  demandent de voir rejeter l’offre de preuve de PERSONNE3.) pour ne pas être pertinente et utile au litige ;  demandent d’écarter des débats l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) car non impartiale et contredite par les éléments objectifs du dossier. quant à la demande en condamnation à une indemnité de procédure :  demandent de rejeter la demande des parties adverses sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors que la responsabilité de PERSONNE2.) ne serait pas constituée et qu’il serait inéquitable de laisser un tel montant â sa charge ;  subsidiairement, même en cas de responsabilité retenue à l’égard de PERSONNE2.), demandent de rejeter la demande en condamnation de ce chef à l’égard de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.) ;  encore plus subsidiairement, demandent de voir réduire ce montant à de plus justes proportions ;

à titre reconventionnel, demandent de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE1.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

demandent finalement de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître François PRUM, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) ne contestent pas qu’un accident de la circulation s’est produit le 3 septembre 2022 aux alentours de 9.30 heures sur la ADRESSE10.) à ADRESSE7.), suivant constat à l’amiable. Ils contestent cependant les circonstances de l’accident telles qu’alléguées par PERSONNE1.) et SOCIETE1.). PERSONNE2.) soutient que dans un premier temps, PERSONNE1.) circulait sur la voie de droite. Dans un deuxième temps, il se serait complètement déporté à gauche en circulant sur plusieurs mètres à contresens complet de la circulation. Il serait apparu par la suite qu’apparemment, PERSONNE1.) entendait tourner à droite afin de rejoindre la maison n°15 et que c’est parce qu’il estimait ne pas avoir assez d’espace, qui se serait complètement déporté à gauche en circulant sur plusieurs mètres à contresens complet de la circulation.

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Arrivé à hauteur de la maison n°NUMERO3.), PERSONNE1.) aurait brusquement contrebraqué vers la droite, sans même avoir actionné son clignotant au préalable et en heurtant PERSONNE2.). De son côté, PERSONNE2.) circulait à une allure normale sur la voie de droite. Elle n’aurait à aucun moment tenté de dépasser PERSONNE1.). Elle aurait simplement continué son trajet, alors que PERSONNE1.) circulait à contresens. Enfin, PERSONNE2.) se serait vue soudainement percutée par PERSONNE1.) lorsque ce dernier aurait inopinément décidé d’emprunter le chemin vers la maison n°NUMERO3.). Cette vision factuelle ressortirait clairement des éléments du dossier. Il serait de jurisprudence constante que le constat à l’amiable vaut aveu extrajudiciaire des mentions qu’il comporte lorsque celles-ci sont claires, précises et concordantes. L’appréciation de la force probante de l’aveu extrajudiciaire en résultant relèverait du pouvoir souverain des juges du fond. Les parties adverses prétendraient à tort que le constat amiable et les mentions y apportées ne seraient pas suffisamment claires pour valoir aveu extrajudiciaire. En effet, le croquis figurant sur le constat amiable ne laisserait aucun doute quant aux circonstances de l’accident. Le schéma du constat amiable démontrerait assez explicitement une présence totale de PERSONNE1.) sur la voie de gauche, soit en contresens, pour effectuer une manœuvre qui ne nécessitait pas autant d’espace. On constaterait également de PERSONNE2.) circulait elle sur la voie de droite, de manière tout à fait conforme. Il en ressortirait par ailleurs que PERSONNE1.) avait l’intention de tourner à droite pour rejoindre sa maison. Le croquis permettrait à lui seul déjà de dégager une version des faits de l’autre. Concernant les mentions apportées au constat amiable, elles seraient également claires et précises. Suivant le constat à l’amiable, PERSONNE1.) aurait coché les cases « fuhr in der gleichen Richtung und in einer anderen Kolonne », « überholte » et « bog nach links ab ». Ce dernier confirmerait donc s’être trouvé sur une voie parallèle à PERSONNE2.), être en train de la dépasser et d’avoir viré vers la gauche. Il aurait donc coupé la route à PERSONNE2.) avec les conséquences qui en auraient découlées. 15

Quant à l’argument adverse suivant lequel PERSONNE2.) aurait seule complété le constat amiable, celle-ci soutient que s’il était d’avis que les mentions y indiquées et le croquis ne correspondaient pas à la réalité des faits, il aurait très bien pu demander à le corriger ou encore de le compléter. Par contre, il aurait signé le constat amiable et sa signature signifierait qu’il aurait pleinement accepté les mentions y indiquées, ainsi que le croquis. En analysant la pièce n°2, il serait aisé de constater que l’entrée vers le chemin menant à la maison n°15 serait tout à fait accessible à une allure raisonnable, sans entamer une telle déportation. PERSONNE2.) conteste également avoir conduit à une vitesse d’au moins 60 km/h, ce fait n’étant établi par aucun élément probant. Elle soutient que contrairement à PERSONNE1.), elle serait restée sur sa voie à une allure des plus normales et face aux comportements étranges du conducteur PERSONNE1.), elle aurait simplement continué son chemin sur son axe et n’aurait pas dépassé par la droite, contrairement aux allégations adverses, alors que PERSONNE1.) était à contresens. C’est PERSONNE1.) qui se serait déporté sur la droite, provoquant la collision avec elle, alors qu’elle était bien restée sur son axe à une allure normale. L’absence de traces de freinage sur les lieux n’aurait aucune incidence, comme le laisserait penser la partie adverse. Il serait donc contesté que PERSONNE1.) aurait pris toutes les précautions nécessaires, mais il ressortirait au contraire des faits que la manœuvre de ce dernier aurait été des plus dangereuses et bien loin de celle qu’un usager de la route se doit d’adopter. Par ailleurs, elle soutient que le témoignage de PERSONNE3.) ne serait pas crédible. Elle conteste que le clignotant de PERSONNE1.) ait été actionné. Elle renvoie pour ce faire aux photos versées par la partie adverse et soutient qu’il serait impossible que PERSONNE3.) ait pu voir quoique ce soit en relation avec l’accident et encore moins, l’activation d’un clignotant. Enfin, contrairement aux allégations adverses, les cases cochées ne manqueraient pas de cohérence. Il s’agirait effectivement du déroulé des faits, démontrant bien que PERSONNE1.) était à contresens. En droit, la responsabilité de PERSONNE2.) sur base de l’articles 1384 du Code civil est formellement contestée.

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En effet, elle conteste que la cause de l’accident trouve son origine dans son chef. S’il est vrai que les véhicules de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sont entrés en contact matériel et que dès lors, il y aurait application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil dans son chef, cela ne serait qu’une présomption de responsabilité et non d’une responsabilité définitive. Il s’agirait en réalité d’une collision uniquement provoquée par les négligences de PERSONNE1.). PERSONNE2.) soutient avoir réagi de manière adéquate à la situation d’urgence provoquée par l’irresponsabilité de PERSONNE1.). Elle soutient avoir maintenu sa trajectoire et sa vitesse de façon prudente, sans commettre d’action pouvant mettre en danger les autres usagers de la route. Aucun élément probant n’aurait été présenté par la partie adverse quant à sa vitesse et au maintien d’une distance de sécurité. Les circonstances de l’accident ne permettraient pas de conclure que PERSONNE2.) aurait enfreint ces règles de conduite. Au contraire, elle aurait adapté sa vitesse et sa distance par rapport au véhicule précédent, agissant avec la prudence requise dans de telles situations. Aucune responsabilité à l’égard de PERSONNE2.) ne pourrait dès lors être retenue, eu égard au fait qu’elle s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle du fait du comportement fautif de PERSONNE1.). Elle soutient que PERSONNE1.) aurait violé tant l’article 122, alinéa 1er, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, étant donné qu’il serait même en aveu de ne pas avoir serré le bord droit de la chaussée, mais pire encore de s’être déporté sur une autre voie, mais également l’article 134 du prédit règlement. PERSONNE1.) justifierait la violation de l’article 122 précité au motif que la configuration de l’entrée pour se rendre à la maison n°15 aurait fait qu’il n’avait d’autre possibilité que de faire un écart pour accéder. Cette affirmation ne serait cependant pas établie par les pièces du dossier et resterait à l’état de pure allégation. Il ressortirait clairement des photos versées que l’entrée pour accéder non pas à la maison, mais à l’entrée du chemin pour accéder plus loin à la maison, serait suffisamment large pour y accéder raisonnablement et il ne serait pas nécessaire de placer son véhicule totalement sur une voie qui se trouverait en deuxième file pour pouvoir y accéder. Si l’on circule à une allure raisonnable, il serait tout à fait possible de rentrer dans ce chemin sans le moindre problème.

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Les dimensions du véhicule de PERSONNE1.) seraient sans importance dans le sens où cela resterait un véhicule particulier et il ne s’agirait pas d’un camion ou encore d’un autobus. L’écart de PERSONNE1.) pour se retrouver totalement sur la voie de gauche pour pouvoir accéder à ce chemin ne serait donc nullement justifié. PERSONNE2.) soutient que si PERSONNE1.) était d’avis qu’il n’avait pas d’autre choix que de circuler sur la voie de gauche pour pouvoir bifurquer à droite, il lui aurait appartenu de vérifier qu’aucun autre usager ne se trouvait sur la voie de droite, seule voie où il était autorisé de circuler. Or, ce dernier n’aurait absolument pas vérifié si un autre usager se trouvait sur la voie et aurait braqué son volant en heurtant de plein fouet PERSONNE2.) qui elle aurait circulé normalement. En effet, l’accident serait survenu lorsque PERSONNE1.), par une manœuvre imprudente, circulait à contresens, puis se serait déporté sur la voie de droite. PERSONNE2.) soutient n’avoir en aucun cas entrepris un dépassement par la droite, mais avoir continué à circuler sur sa voir normale. C’est partant l’imprudence de PERSONNE1.) et ses fautes qui auraient causé l’accident. Par conséquent, PERSONNE2.) demande à voir constater qu’elle s’est principalement exonérée intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur elle. En effet, les fautes de conduite commises par PERSONNE1.) présenterait les caractéristiques de la force majeure. Subsidiairement, elle soutient s’être exonérée partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Elle demande partant d’évaluer à 50 % au moins la part de responsabilité de PERSONNE1.), de sorte que PERSONNE2.) s’exonérerait à concurrence de 50% de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Elle conteste enfin que le mail du 7 décembre 2022 de sa part ne vaudrait nullement un quelconque aveu de responsabilité. Quant au quantum du préjudice subi par PERSONNE1.) et SOCIETE1.) au cas où il ne devait pas y avoir exonération totale dans le chef de PERSONNE2.), celle-ci soutient que PERSONNE1.) ne pourrait être indemnisé qu’à hauteur du montant redû suivant rapport d’expertise du 26 octobre 2022, soit à hauteur de 29.320,76.-euros et non 29.378,74.-euros comme réclamé par ce dernier. Toutes les autres dépenses seraient formellement contestées et devraient être rejetées.

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Premièrement, l’expert n’aurait pas pris en compte les différentes factures, ce qui signifierait qu’elles n’auraient pas à être imputées à l’accident. Deuxièmement, il appartiendrait à la partie qui réclame une indemnisation de prouver qu’elle est en lien causal direct avec l’accident, ce qui ferait défaut en l’espèce. La facture pour un montant de 380.-euros serait relative à une certification. Il paraîtrait peu crédible que l’expert ait pris en compte dans ses calculs le coût d’un pare-chocs non homologué. La deuxième facture pour 360,73.-euros serait relative à des pneus. Or, les pneus seraient déjà pris en compte dans le rapport d’expertise. Le fait que PERSONNE1.) ait remplacé quelques mois après un pneu, serait sans lien causal avec l’accident. La troisième facture pour 590,53.-euros serait relative à une défaillance de klaxon. Or, étant donné que l’expert n’a pas pris en compte cette facture, il y aurait lieu de rejeter cette demande qui ne serait pas fondée. Concernant l’indemnisation réclamée au titre de l’indemnisation, le quantum serait contesté. PERSONNE2.) soutient que les tribunaux auraient pour usage de fixer l’indemnité journalière à 25 euros et non à 30 euros. La demande de PERSONNE1.) devrait donc être réduite à de plus justes proportions. Quant aux demandes indemnitaires de SOCIETE1.), celles-ci seraient formellement contestées. Le libellé « prestation d’assistance » ne permettrait pas de savoir de quoi il s’agit. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) auraient expliqué que le véhicule a été déplacé à deux reprises. Or, le fait de déplacer un véhicule auprès d’un autre garage pour effectuer les réparations, n’aurait pas à être mis à charge de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.). S’agissant finalement de l’offre de preuve et de l’attestation testimoniale, la proposition d’entendre PERSONNE3.) en tant que témoin manquerait de pertinence et d’utilité pour le présent litige. Le témoignage de PERSONNE3.) serait tout d’abord contesté en raison de son manque de crédibilité. De plus, PERSONNE3.) serait un ami de PERSONNE1.) et l’attendait par ailleurs à son domicile. Son impartialité serait fortement remise en cause. Son affirmation selon laquelle le clignotant de PERSONNE1.) aurait été activé, serait contredite par les éléments factuels. De plus, la visibilité réduite devant la maison n°15 rendrait improbable la possibilité pour PERSONNE3.) d’avoir observé une telle action. Par conséquent, son témoignage ne pourrait être considéré comme fiable ni probant. De plus, ce témoignage serait vraisemblablement contredit par le contexte factuel de l’affaire et plus particulièrement par le constat amiable. 19

Par conséquent, l’offre de preuve visant à entendre PERSONNE3.) en tant que témoin devrait être rejetée pour défaut de crédibilité, de pertinence et d’utilité pour le litige en cours. Son attestation testimoniale devrait également être écartée des débats, celui-ci n’étant pas probant et ne permettant pas d’éclaircir les circonstances de l’accident. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande La demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans leur demande, il appartient à PERSONNE1.) et à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. En l’espèce, ceux-ci recherchent la responsabilité de PERSONNE2.), conductrice du véhicule SOCIETE6.), principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule ayant occasionné le dommage, et subsidiairement, sur base de la responsabilité délictuelle.

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L’article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, précité joue, sans qu’il n’y ait lieu de prouver autre chose, dès lors que la choses sous garde est entrée en contact avec la victime ou le bien endommagé et qu’elle était en mouvement au moment de cette intervention. C’est le cas notamment des voitures automobiles participant à la circulation (cf. PERSONNE7.) (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie 2014, n°788 et 789). La garde d’une chose se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. Le gardien est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose et qui peut exercer sur elle une surveillance en toute indépendance. L’usage consiste dans le fait, sinon, du moins, la faculté de s’en servir. Le contrôle signifie qu’on peut surveiller la chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du gardien sur la chose, dans le sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer là où il souhaite, de façon indépendante (cf. PERSONNE0.) (P.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n°7832, p. 1209). Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il faut donc rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. PERSONNE2.) est propriétaire du véhicule de marque SOCIETE6.). Elle ne conteste par ailleurs pas en avoir eu la garde, de sorte qu’elle en est le gardien. Il n’est également pas contesté qu’il y a eu contact direct avec le véhicule sous garde et qu’il était en mouvement au moment de l’accident. Les conditions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil sont en l’espèce remplies, de sorte que la demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.), introduite à l’encontre de PERSONNE2.) est partant à accueillir sur cette base principale. PERSONNE2.) est dès lors présumée responsable en ce qui concerne le dommage accru à la partie adverse et pour obtenir le rejet de la demande dirigée contre elle, il lui appartient de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage a une autre cause. Il doit donc prouver 21

positivement quelle a été la cause réelle du dommage (cf. CA, 26 octobre 2006, n°30473). Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut ainsi s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait ou à la faute d’un tiers ou bien au fait ou à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. En matière de présomption de responsabilité, l’exonération se fait dès lors par la preuve positive d’une cause étrangère, et non par la simple preuve négative de l’absence de faute de celui sur qui pèse la présomption. Il est rappelé que lorsque le fait ou la faute de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (cf. PERSONNE7.) (G.), op.cit., n°1083). La jurisprudence constante en la matière reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (cf. PERSONNE7.) (G.), op.cit., n°1084). Autrement dit, le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de victime, eût-il peu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (cf. TAL, 15 juin 2004, n°80480 et 81610). En l’espèce, PERSONNE2.) entend s’exonérer entièrement, sinon partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement fautif du conducteur adverse, PERSONNE1.). Pour prouver l’existence d’une cause exonératoire de responsabilité dans son chef, PERSONNE2.) se base sur le constat amiable signé par les parties. PERSONNE1.) conteste le constat amiable en ce que les mentions y figurant auraient été apposées par PERSONNE2.), tout comme le croquis concernant l’accident, celui-ci ayant également été dessiné par PERSONNE2.). Le Tribunal constate, à l’analyse du constat amiable versé par PERSONNE1.), que celui-ci a été signé par celui-ci. En signant le prédit constat amiable, il a accepté les mentions qui y figurent, y compris le croquis qui y figure.

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A l’analyse du prédit constat amiable, le Tribunal constate qu’il ne peut pas se baser sur les cases qui ont été cochées, celles-ci n’étant pas précises du tout en ce qui concerne les cases concernées. S’agissant du croquis figurant sur le constat amiable, celui-ci est de la teneur suivante :

Il ressort effectivement du prédit croquis que PERSONNE1.) se trouvait sur la voie de gauche, tandis que PERSONNE2.) conduisait plus loin derrière et qu’à un moment donné, celui-ci a voulu virer à droite. Le fait que PERSONNE1.) n’ait empiété que très légèrement sur la voie opposée, ou vraiment totalement, ne porte pas à conséquence étant donné qu’il se trouvait dans le champ de vision de PERSONNE2.). La question qui se pose ici est celle de savoir s’il a intempestivement tourné à droite, de sorte à exonérer PERSONNE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle. En effet, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) n’aurait à aucun moment actionné son clignotant afin de marquer son intention de virer à droite. PERSONNE1.) au contraire soutient avoir actionné son clignotant et verse pour ce faire une attestation testimoniale de PERSONNE3.). PERSONNE2.) demande le rejet de cette attestation testimoniale en raison de son manque de crédibilité. De plus, PERSONNE3.) serait un ami de PERSONNE1.) et son impartialité serait fortement remise en cause. De plus, la visibilité réduite devant la

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maison n°15 aurait empêché PERSONNE3.) de voir si le clignotant de PERSONNE1.) aurait été activé ou non. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. La capacité de déposer comme témoin est donc la règle et l’incapacité est l’exception. Le régime ancien qui avait institué un contrôle a priori, limitant l’initiative des magistrats en instituant d’une part des incapacités absolues de témoigner et d’autre part en déterminant les cas, assez nombreux, dans lesquels un témoin pouvait être « reproché » par une partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (Cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, n°31). Seule une partie au procès ne peut pas être entendue comme témoin. En l’espèce, PERSONNE3.) n’est pas partie au présent litige. Le fait qu’il soit un ami de PERSONNE1.) ne l’empêche pas de témoigner. De plus, au vu des photos versées quant à l’entrée de la maison n°15 et à la maison ellemême, le Tribunal constate qu’il n’est pas établi que la visibilité était réduite à cet endroit et que de ce fait, PERSONNE3.) ne pouvait pas voir si le clignotant de PERSONNE1.) aurait été activé non. Ce moyen est également à déclarer non fondé. Dans son attestation testimoniale du 1er juin 2024, PERSONNE3.) déclare notamment que « […] Ich befand mich 5-6 Meter von der Straße entfernt, da sah ich PERSONNE1.) mit seinem Fahrzeug. Derselbe hatte bereits den rechten Blinker an, um in die Einfahrt des Hauses einzufahren, somit ging ich nicht weiter bis zur Straße hin. […]. » Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil par la preuve d’une faute exonératoire dans le chef du conducteur adverse. Il s’ensuit que la demande en indemnisation telle que formulée par PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à déclarer fondée en son principe sur base de la présomption de responsabilité édictée à l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. En ce qui concerne l’action directe exercée par PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à l’encontre du SOCIETE1.), il est à rappeler que si l’auteur du dommage est titulaire d’une assurance responsabilité civile, la victime peut agir indistinctement contre le seul auteur ou contre le seul assureur, ceci en vertu de l’action directe à l’encontre de l’assureur que lui confère l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (cf. PERSONNE7.) (G.), op. cit., n°1019, p.1006).

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L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage trouve comme l’action de la victime contre le responsable, sa source dans le fait dommageable. C’est dans la lésion de son droit que la victime puise outre son recours contre le responsable, le recours contre l’assureur de ce dernier. C’est la loi qui attribue la créance de l’assuré contre l’assureur et qui lui accorde contre celui-ci une action directe afin de profiter exclusivement de l’indemnité d’assurance et d’avoir ainsi une garantie spéciale pour la réparation de son préjudice. L’action directe a donc la même nature que l’action de la victime contre le responsable. L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09). Il est constant en cause que le véhicule de la marque SOCIETE6.) appartenant et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), était assuré auprès de la compagnie d’assurance étrangère SOCIETE7.) (SOCIETE7.)), dont les intérêts sont représentés par le SOCIETE1.). Au vu des développements qui précèdent, l’action directe exercée à l’encontre du SOCIETE1.) est dès lors fondée en son principe. L’assuré en responsabilité civile, auteur du dommage et son assureur sont responsables in solidum (cf. TAL, 20 avril 2005, n°91/2005). Partant, PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) sont responsables in solidum du préjudice invoqué, en lien avec l’accident de la circulation du 3 septembre 2022. En ce qui concerne l’indemnisation revenant à SOCIETE1.) et à PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n°36337). Les dommages et intérêts dus à la victime d’un fait dommageable doivent couvrir intégralement la valeur du préjudice subi, la réparation doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (cf. TAL, 16 mars 2010, n°78/10 ; TAL, 29 mars 2011, n°94/11). La victime ne peut donc être indemnisée au-delà ou en-dessous du préjudice concrètement subi par elle.

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Les dommages et intérêts lui alloués doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit, préjudice qui doit être apprécié in concreto. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue de son préjudice (cf. PERSONNE7.) (G.), op. cit. n°1206 et suivants). S’agissant de l’indemnisation réclamée par PERSONNE1.), celui-ci sollicite le paiement de la somme de 32.860.-euros, dont notamment la somme de 29.378,74.-euros TTC à titre de préjudice matériel suivant facture du garage SOCIETE9.) SARL, les sommes de 380.-euros et de 360,73.-euros au titre de deux factures relatives au SOCIETE10.), la somme de 590,53.-euros au titre d’une facture du garage SOCIETE11.) pour la réparation du klaxon, la somme de 150.-euros au titre d’indemnité d’immobilisation, ainsi que 2.000.-euros à titre de préjudice moral. Suivant un rapport établi en date du 6 octobre 2022 par le bureau d’expertise SOCIETE12.) SARL, les dégâts accrus au véhicule de marque SOCIETE4.) ont été chiffrés au montant de 29.320,76.-euros TTC et la durée d’immobilisation fixée à 5 jours. Il résulte des pièces versées au dossier que suivant facture n°NUMERO6.) du SOCIETE9.) SARL du 6 janvier 2023 que PERSONNE1.) a effectivement déboursé la somme de 29.378,74.-euros du chef de réparation de son véhicule. La demande est dès lors fondée pour ce montant. En ce qui concerne les deux factures de 380.-euros relatives au SOCIETE10.), de 360,73.-euros relatives aux pneus et la facture de 590,53.-euros au titre de la réparation du klaxon, l’expertise précitée ne faisant pas état ni du fait qu’un SOCIETE10.) serait nécessaire ni le remplacement d’un pneu supplémentaire ni d’un klaxon, cette demande est à déclarer non fondée. Concernant l’indemnité d’immobilisation réclamée de 150.-euros, le Tribunal constate que ce n’est pas exagéré, au vu de la durée d’immobilisation de 5 jours fixée par l’expert. Cette demande est dès lors à déclarer fondée. En ce qui concerne enfin le préjudice moral réclamé, au vu des tracas subis en raison de l’accident, le Tribunal fixe celui-ci ex aequo et bono au montant de 500.-euros. La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 30.02874.-euros (=29.378,74 + 500 + NUMERO3.)0). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 30.028,74.-euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.378,74.-euros à partir de la date de décaissement et sur la somme de 650.-euros à partir du présent jugement jusqu’à solde. 26

Conformément à la demande de PERSONNE1.) et en application des articles NUMERO3.) et NUMERO3.)-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement. S’agissant de la demande de SOCIETE1.), eu égard aux contestations des parties adverses et après analyse des pièces versées au dossier, le Tribunal constate que les deux factures versées ne prouvent pas que celles-ci sont en relation causale avec le véhicule SOCIETE4.), impliqué dans un accident de la circulation en date du 3 septembre 2022. La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 20NUMERO3.), arrêt n° 60/NUMERO3.), JTL 20NUMERO3.), n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, aussi bien SOCIETE1.) que PERSONNE2.) sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Julie DENOTTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) SA en la forme ; dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 30.028,74.-euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.378,74.-euros à partir de la date de décaissement et sur la somme de 650.-euros à partir du présent jugement jusqu’à solde ; dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ; dit la demande de PERSONNE1.) non fondée pour le surplus ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondée ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Julie DENOTTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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