Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-23, n° 1509 (JPDCIV)

No 1509/2025 du 23.10.2025

Audience publique du jeudi, 23 octobre 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), et: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-481/25 rendue en date du 17 février 2025 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 3.440,10 euros. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 25 février 2025. Par déclaration entrée au greffe le 13 mars 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 30 mai 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi 3 juillet 2025 à 15.30 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. Après une remise de l’affaire, celle-ci a paru utilement à l’appel de la cause à l’audience publique du 25 septembre 2025 avec les débats qui se sont déroulés comme suit : PERSONNE1.), représentante de la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et a conclu à l’adjudication de la demande. PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé

le

jugement

qui

suit:

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-481/25 du 17 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE1.) ») le montant de 3.440,10 euros du chef de six factures impayées, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 25 février 2025. Par courrier entré au greffe en date du 13 mars 2025, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience des plaidoiries du 25 septembre 2025, PERSONNE2.) conclut au bien-fondé de son contredit et partant au rejet de la demande en paiement de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit. Motifs de la décision La SOCIETE1.) réclame le montant de 3.440,10 euros du chef des factures impayées n° 2023.5.0183 du 13 juin 2023 (149,50 euros), n° 2023.7.00198 du 16 août 2023 (360.euros), n° 2023.8.00196 du 12 septembre 2023 (1.440.- euros), n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 (200,10 euros), n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 (1.440.- euros) et n°

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2023.10.0188 du 14 novembre 2023 (250,50 euros), desquelles le montant de 400.- euros à titre de caution a été déduit, outre les intérêts. PERSONNE2.) s’oppose au paiement dudit montant, au motif qu’il aurait résilié le contrat conclu entre parties avec effet immédiat en date du 20 septembre 2023. Par ailleurs, il fait valoir que sa fille n’aurait pas été inscrite à la crèche pour les mois de juillet à septembre 2023, de sorte que les factures réclamées pour la période antérieure à la résiliation ne seraient pas non plus à payer. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’occurrence, il appartient à la SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance alléguée. La SOCIETE1.) verse le contrat d’accueil de la fille de PERSONNE2.) à la crèche à ADRESSE3.), conclu entre parties en date du 4 août 2022. Il résulte dudit contrat que la date du début de l’accueil a été fixée au 5 septembre 2022. Conformément à la position de la SOCIETE1.), la résiliation du contrat d’accueil par les tuteurs doit être notifiée par lettre recommandée, pour la date d’échéance annuelle qui est le 15 septembre, moyennant un préavis de deux mois, conformément à l’article 16.2. des conditions générales, dûment acceptées par PERSONNE2.). La résiliation avec effet immédiat en date du 20 septembre 2023, soit après la date d’échéance, n’a dès lors pas été valablement faite par PERSONNE2.) et le contrat précité a continué à exister entre parties au-delà du 20 septembre 2023. Finalement, la SOCIETE1.) a valablement résilié le contrat conclu entre parties pour nonpaiement des factures suivant courrier du 30 janvier 2024 avec un préavis d’un mois conformément à l’article 16.3. des conditions générales. Le contrat conclu entre parties a par conséquent pris fin en date du 1er mars 2024. Au vu de ce qui précède, les factures litigieuses, émises pour les mois de juin à novembre 2023, sont, en principe, à déclarer fondées. PERSONNE2.) soutient que les factures pour les mois de juillet à novembre 2023 ne seraient pas dues en raison du fait que sa fille n’ait plus fréquenté la crèche depuis juillet 2023.

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Aux termes de l’article 6.3. des conditions générales, « Aucune réduction ne sera accordée en raison des périodes de non-accueil (jours fériés légaux, congé annuel, …) ni même en cas d’absence de l’enfant. ». Contrairement à la position de PERSONNE2.), même en cas d’absence de sa fille à la crèche, il est tenu de payer le tarif forfaitaire fixé dans le contrat d’accueil signé en date du 4 août 2022. Enfin, PERSONNE2.) reproche encore à la SOCIETE1.) d’avoir procédé à une facturation complète à partir du mois d’août 2023, sans prendre en compte les chèques services. La SOCIETE1.) se base sur l’article 16.2. des conditions générales qui prévoit que les chèques services n’interviennent pas dans la prise en charge des frais de garde dans les cas où l’enfant inscrit ne fréquente plus la structure d’accueil sans résiliation préalable. Dans cette hypothèse, la totalité de la facture sera à charge des tuteurs. Etant donné qu’il est constant en cause que la fille de PERSONNE2.) n’a plus fréquenté la crèche depuis le mois de juillet 2023, c’est à bon droit que la SOCIETE1.) n’a pas pris en compte les chèques services, mais qu’elle a procédé à une facturation complète des heures d’accueil, forfaitairement fixées, à partir de juillet 2023. Il convient encore de relever que la SOCIETE1.) a émis la facture n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 à deux reprises, dont une fois pour le montant de 200,10 euros et une deuxième fois pour le montant de 1.440.- euros. La SOCIETE1.) explique l’émission de ladite facture à deux reprises par le fait que PERSONNE2.) n’ait pas signé l’annulation de la première facture émise pour le montant de 200,10 euros. A défaut de signature de l’annulation, la SOCIETE1.) se verrait contrainte de la réclamer. En l’absence de contestations de PERSONNE2.) quant à son refus de signer l’annulation de la facture n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 pour le montant de 200,10 euros, il y a lieu de déclarer fondée la demande afférente de la SOCIETE1.). Au vu de tous les développements qui précèdent et en l’absence de tout paiement, respectivement fait produisant l’extinction de son obligation de payer, PERSONNE2.) est tenu de payer le montant réclamé de 3.400,10 euros à la SOCIETE1.). Il y a partant lieu de déclarer non fondé le contredit de PERSONNE2.) et de le condamner à payer à la SOCIETE1.) le montant réclamé de 3.440,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 février 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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Par

ces

motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le déclare recevable, mais non fondé, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 3.440,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 février 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.

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