Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2024-08951 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00289 Audience publique du jeudi vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08951 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), et
2. PERSONNE2.), agissant également en sa qualité de parent et représentant légal et exerçant l’autorité parentale sur son enfant mineure PERSONNE3.), anciennement SCHWEICH, née le DATE1.), demeurant ensemble en ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 21 octobre 2024, comparaissant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), cette dernière agissant en nom personnel et également en sa qualité de parent et représentant légal de son enfant mineure PERSONNE3.), anciennement SCHWEICH, ont fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le jugement d’adoption allemand du DATE2.) n° NUMERO1.) rendu par l’Amtsgericht Saarbrücken (République fédérale d’Allemagne) ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), par les parties demanderesses, sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08951 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Maître Danielle WAGNER a été informée par bulletin du 4 juin 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Danielle WAGNER n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2025.

2. Objet de la demande et moyens et prétentions des parties À l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que le jugement d’adoption allemand rendu le DATE2.) par l’Amtsgericht Saarbrücken émanerait d’une juridiction compétente et qu’il aurait été rendu conformément à la loi allemande. Ils font encore valoir que le jugement serait coulé en force de chose jugée dans son pays d’origine. Le Ministère public souligne que le père biologique de l’enfant mineure est décédé. Il déclare par conséquent ne pas s’opposer à la demande en exequatur.

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1. Appréciation PERSONNE1.) et PERSONNE2.) poursuivent l’exequatur du jugement d’adoption allemand du DATE2.) n° NUMERO1.) rendu par l’Amtsgericht Saarbrücken ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.). La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (cf. TAL, 28 mars 1984, Pas. 26, p. 255). En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises de l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne peuvent se contenter du seul jugement allemand du DATE2.) sans qu’il soit déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’ils ont intérêt à en solliciter l’exequatur. La demande est partant recevable sous ce rapport. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une copie du jugement dont l’exequatur est demandé et une copie de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE3.). Le jugement d’adoption allemand du DATE2.) n° NUMERO1.) rendu par l’Amtsgericht Saarbrücken ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.) par PERSONNE1.), a été dressé dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie. Il ressort des éléments de la cause que le jugement candidat à l’exequatur comporte la mention suivante : « Die Entscheidung ist nicht anfechtbar ». Partant, il y a lieu de considérer que ladite décision est exécutoire dans son pays d’origine. Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une 3

juridiction luxembourgeoise, le jugement d’adoption du DATE2.) n° NUMERO1.) rendu par l’Amtsgericht Saarbrücken (République fédérale d’Allemagne) ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), par PERSONNE1.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les frais sont à leur charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant, dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement d’adoption du DATE2.) n° NUMERO1.) rendu par l’Amtsgericht Saarbrücken (République fédérale d’Allemagne) ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), par PERSONNE1.), ordonne la transcription du dispositif du jugement préqualifié du DATE2.) tel qu’exéquaturé en ce qu’il a prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.), sur les registres d’état civil de la Ville de Luxembourg, laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

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