Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2024-09603 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00286 Audience publique du jeudi vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-09603 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

La société à responsabilité limitée de droit ALIAS1.) SOCIETE1.) d.o.o., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) ADRESSE2.), ADRESSE3.), représentée par ses organes de représentation en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 12 décembre 2022, comparaissant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

La société anonyme SOCIETE2.) S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, défaillante,

EN PRESENCE DE Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, la société à responsabilité limitée de droit ALIAS1.) SOCIETE1.) d.o.o. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, déclarer purement et simplement exécutoires au Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu par le tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) en date du 26 septembre 2019 et la décision rendue par le tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.) en date du 18 août 2020, ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la requérante le montant principal de 30.134,19 euros, à titre de factures impayées. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09603 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Suivant un avis du tribunal du 2 mai 2025, la société SOCIETE1.) a été invitée à verser la preuve que les décisions, candidates à l’exéquatur, ont acquis force de chose jugée. Sur ce, la société SOCIETE1.) a versé une attestation juridique datée du 17 mai 2025, émanant du cabinet d’avocats ALIAS2.), établi à PERSONNE1.), ADRESSE5.). Maître Radu Alain DUTA a été informé par bulletin du 24 juin 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Entendu la société SOCIETE1.) par l’organe de Maître Anka THEISEN, avocat, en remplacement de Maître Radu Alain DUTA, avocat constitué. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2025.

2

L’huissier de justice Patrick KURDYBAN a dressé le 12 décembre 2022 un procèsverbal de recherches en application de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur ce procès-verbal de recherches, l’huissier de justice a indiqué qu’il résultait de ses recherches effectuées auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg que la société SOCIETE2.) est inscrite à l’adresse sise à L-ADRESSE4.) et qu’elle est radiée ; le dépôt de radiation étant intervenu le 9 septembre 2022. Il y est encore indiqué que l’huissier de justice s’est rendu à l’adresse sise à LADRESSE4.), sans trouver ni boîte aux lettres, ni sonnette, ni enseigne au nom de l’assignée, qu’à cette adresse est établie la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et qu’un employé de la prédite société a confirmé la dénonciation du contrat de domiciliation de la société SOCIETE2.). Il a alors mentionné avoir envoyé à la société SOCIETE2.) une copie du procès-verbal de recherches ainsi qu’une copie de l’assignation, et ce par lettre recommandée avec avis de réception et par envoi postal simple, tel que prescrit par l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile. Il est ainsi établi en l’espèce que l’huissier de justice chargé de la signification de l’assignation a procédé conformément à la procédure applicable lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence connus. Toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées et l’établissement du procès-verbal de recherches valant signification, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) par application de l’article 79, alinéa 1er, du même code. 2. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) expose avoir en date du 4 juin 2018, introduit une procédure à l’encontre de la société SOCIETE2.) devant le tribunal régional de commerce de ADRESSE1.), en vue du recouvrement de factures émises sur base d’un contrat de prestation de services de consultation en matière de communication et relations publiques signé en date du 17 juillet 2017. Suivant jugement du tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) du 26 septembre 2019, candidat à l’exéquatur, la demande en paiement de la société SOCIETE1.) aurait été déclarée fondée à concurrence de la somme de 30.134,19 euros, motifs pris qu’il résulte des éléments de la cause que tous les services convenus ainsi que les services supplémentaires ont été effectivement exécutés et dûment facturés à la société SOCIETE2.), que ces factures ont été dûment reçues par la société SOCIETE2.) et qu’elles n’ont pas été contestées. Le prédit jugement aurait été confirmé par une décision du tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.) rendue en date du 18 août 2020, faisant également objet de la demande en exéquatur. 3

La société SOCIETE1.) demande partant à voir déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, le prédit jugement du tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) du 26 septembre 2019 ainsi que la décision subséquente du tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.) du 18 août 2020, sur base de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, compte tenu de l’absence d’une convention spécifique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la ADRESSE6.). Toutes les conditions tenant à l’exéquatur étant remplies, il y aurait lieu de faire droit à la demande en exéquatur telle que formulée par la société SOCIETE1.). Le Ministère public a, quant à lui, déclaré, aux termes de ses conclusions du 8 mai 2025, se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne aussi bien la recevabilité que le bien-fondé de la demande en exéquatur. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la régularité de la procédure

L’action en exéquatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exéquatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit l’exéquatur d’un jugement du tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) du 26 septembre 2019 et d’une décision du tribunal supérieure de commerce de ADRESSE1.) du 18 août 2020, rendus contradictoirement entre parties. Toutes les personnes auxquelles l’acte étranger peut être opposé étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2.

Quant au fond

A titre préliminaire, le tribunal précise que le règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n’est pas applicable en l’espère dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine ne fait à l’heure actuelle pas partie de l’Union européenne. La partie requérante a à bon droit introduit une demande en exéquatur de droit commun. 4

Le juge saisi de la demande d’exéquatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exéquatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l’espèce, le tribunal retient que les décisions étrangères, candidates à l’exéquatur, ont été rendues par un tribunal compétent et dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le tribunal relève encore que les décisions dont question ne heurtent pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie. En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire des décisions rendues en date des 26 septembre 2019 et 18 août 2020 par le tribunal régional de commerce de ADRESSE1.), respectivement le tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.), il découle d’un avis juridique du cabinet d’avocats ALIAS2.) du 17 mai 2025 que les décisions rendues par la Cour d’appel constituent des jugements définitifs, non susceptibles de recours ordinaires dès leur notification aux parties concernées et que ces décisions acquièrent de plein droit force exécutoire conformément à l’article 196 du Code de procédure civile et à l’article 196 de la loi sur la procédure d’exécution de la République de ADRESSE7.), sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un certificat de non-recours ou d’exécution supplémentaire et que dès lors les prédites décisions des 26 septembre 2019 et 18 août 2020, dûment portées à la connaissance de la société SOCIETE2.), sont à la fois définitives et exécutoires au sens du droit local. Les conditions de l’exéquatur étant partant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’exéquatur et de déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement du tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) rendu en date du 26 septembre 2019 et la décision du tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.) rendue en date du 18 août 2020, ayant condamné la société SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 30.134,19 euros, du chef des factures impayées. La société SOCIETE1.) demande encore l’exécution provisoire du présent jugement. La demande en exécution provisoire du jugement n’est pas justifiée, la partie demanderesse n’établissant pas qu’il y aurait péril en la demeure. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à sa charge.

5

6

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement du tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) rendu en date du 26 septembre 2019 et la décision du tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.) rendue en date du 18 août 2020, ayant condamné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement d’un montant de 30.134,19 euros, du chef des factures impayées, rejette la demande relative à l’exécution provisoire du présent jugement, laisse les frais et dépens à charge de la société à responsabilité limitée de droit ALIAS1.) SOCIETE1.) d.o.o..

7