Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2024-09129 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00470 Audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq. Numéros de rôle TAL-2024-09129 et TAL-2025-03605 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

I. TAL-2024-09129 Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour susdit, les deux demeurant à Luxembourg, et :

1. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), défendeur, comparant par Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
2. Monsieur PERSONNE2.), L-ADRESSE5.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE4.),

demeurant

à

défendeur, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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II. TAL-2025-03605 Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour susdit, les deux demeurant à Luxembourg, et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du 25 mars 2024, avec siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenderesse, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL préqualifiée, défenderesse, comparant en personne.

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Faits I : Les faits et rétroactes de l’affaire sub I. ) résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2025TALCH06/00188 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 avril 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit : « Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause ; invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à procéder à la régularisation de la procédure au regard de l’indivisibilité du litige ; réserve le surplus et les dépens ; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 27 mai 2025, à 9.00 heures, salle CO 1.02. » Faits II : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date des 14 et 15 avril 2025, SOCIETE1.) SA a fait donner assignation en intervention à SOCIETE2.) SARL et à Maître Marguerite RIES à comparaître le vendredi, 2 mai 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro TAL-2025-03605 du rôle pour l’audience publique du 2 mai 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 6 mai 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Les deux affaires sub I) et sub II) furent utilement retenues lors de l’audience publique du 16 septembre 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Fabien FRANCOIS, en remplacement de Maître Lex THIELEN, donna lecture des actes introductifs d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Nazan SIVRI, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, répliqua et exposa ses moyens. Maître Stéphanie LACROIX répliqua et exposa ses moyens. Maître Marguerite RIES, prise en sa qualité de curateur de SOCIETE2.) SARL, fut entendue en ses explications. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Objet de la demande La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») demande au tribunal de dire qu’elle a justifié de solvabilité suffisante aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile et partant d’ordonner que le jugement commercial n° 2024TALCH06/00435 rendu en date du 27 juin 2024 par la sixième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après le « jugement du 27 juin 2024 ») est exécutoire par provision. Par ailleurs, elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des défendeurs aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La partie demanderesse sollicite enfin que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) SARL ») et à Maître Marguerite RIES. Les développements des parties Quant à la recevabilité de sa demande, SOCIETE1.) soutient que sa demande est à déclarer recevable, alors que l’exécution provisoire avec caution n’est jamais formulée à l’audience, mais fait généralement l’objet d’une instance distincte. Elle conclut, par analogie, que la demande en exécution provisoire pour solvabilité suffisante est également recevable dans le cadre d’une instance séparée et que la solvabilité de la partie demanderesse s’apprécie au jour de l’introduction de cette demande. Quant au fond, SOCIETE1.) fait valoir que l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire sans caution d’un jugement en cas de 5

preuve d’une solvabilité suffisante dans le chef du demandeur. Elle soutient que les comptes de 2024, l’engagement de l’actionnaire unique concernant l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’engagement de la société à maintenir l’actif net au-dessus du montant du principal et des intérêts de la condamnation issue du jugement du 27 juin 2024 versés en cause, démontrent une solvabilité suffisante d’SOCIETE1.). Au vu de la preuve de sa solvabilité suffisante, elle n’aurait dès lors pas à fournir de caution pour obtenir l’exécution provisoire du jugement du 27 juin 2024. SOCIETE1.) fait valoir que sa situation comptable au 31 décembre 2024 présente un actif d’environ 26 millions d’euros, se composant d’immobilisations corporelles à hauteur de 8 millions d’euros, d’immobilisations financières à hauteur de 7 millions d’euros, de valeurs mobilières à hauteur d’un million d’euros, d’avoirs bancaires à hauteur de 3 millions d’euros et de créances s’élevant à 7 millions d’euros. Quant au passif, elle conçoit que la situation comptable atteste de dettes importantes, à savoir deux emprunts obligataires pour un montant total d’approximativement 104 millions d’euros, sans intérêts, souscrits par son actionnaire unique, mais souligne toutefois que ces dettes font l’objet d’un engagement unilatéral par l’actionnaire unique de ne pas en demander le remboursement ainsi que de ne pas distribuer de dividendes jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée soit intervenue dans l’instance ayant abouti au jugement du 27 juin 2024 et actuellement débattue en instance d’appel. SOCIETE1.) considère que cet engagement unilatéral de l’actionnaire unique permet de considérer que cette dette ne sortira pas de la trésorerie pendant la procédure d’exécution provisoire. Par ailleurs, elle indique que les dettes à court terme s’élèvent à environ 250.000,- EUR. SOCIETE1.) n’aurait pas de difficulté à faire face à ce montant, alors que l’actif circulant de 10 millions euros constituerait une ressource suffisante à court terme. Par ailleurs, la partie demanderesse fait valoir que sa situation financière est stable depuis 2020. SOCIETE1.) explique que le résultat négatif reporté sur les derniers exercices est dû à des pertes subies en raison d’investissements frauduleux par une société d’investissement à laquelle elle avait confié la gestion d’un portefeuille. Depuis, SOCIETE1.) collaborerait uniquement avec des sociétés de gestion avec lesquelles elle conserve le pouvoir de gestion des investissements immobiliers, tous ne dépassant pas le taux d’endettement de 50%. Elle conclut que, seul la réalisation de pertes à hauteur de plus de 90% des immobilisations réduirait l’actif net à un montant en-dessous du montant en cause, scénario dont la réalisation serait improbable. Quant à l’interrogation du défendeur sur la raison pour laquelle SOCIETE1.) ne sollicite pas l’exécution provisoire avec caution, la partie demanderesse explique que cette procédure aurait nécessité un « dépôt à terme » auprès d’une banque, ce qui aurait occasionné une perte financière en raison du taux d’intérêt applicable. Elle souligne par ailleurs qu’une interprétation trop restrictive de la notion de solvabilité suffisante aurait pour effet de rendre inopérant le recours à l’option prévue à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile. Finalement, SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de la partie adverse tendant à sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’elle aurait dû être formulée lors de l’instance ayant abouti au jugement du 27 juin 2024. Il fait encore valoir que le juge doit se placer au jour de la demande pour examiner la recevabilité et le caractère fondé et qu’en l’occurrence SOCIETE1.) ne démontre pas que les conditions établies par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile étaient données au moment de l’introduction de la demande en octobre 2024. 6

De plus, PERSONNE2.) estime à titre subsidiaire, si le tribunal était amené à déclarer la demande d’SOCIETE1.) recevable, que la demande serait à rejeter, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas données au moment de l’introduction de la demande, la documentation comptable versée en cause ne prouvant pas sa solvabilité suffisante au jour de la demande (les comptes de la demanderesse faisaient par ailleurs état de la situation en décembre 2024 et non pas en octobre 2024). Par ailleurs, il souligne que la situation financière de la demanderesse ne saurait être considérée comme stable, notamment au regard de l’actif net négatif de 80 millions d’euros. Il donne également à considérer que la version du bilan de l’année 2024 versée par le demandeur diverge de la version du bilan publiée au Registre du commerce et des sociétés (ci-après le « RCS »). Concernant l’engagement de l’actionnaire unique de ne pas solliciter le remboursement du prêt accordé, le défendeur fait valoir qu’il s’agit d’un engagement unilatéral sans aucune valeur juridique, une distribution de dividende n’étant en tout état de cause pas possible eu égard le passif de la société. Par ailleurs, le gérant d’SOCIETE1.) aurait été remplacé, de sorte que l’engagement pris par ce dernier n’aurait plus aucune valeur. En outre, PERSONNE2.) donne à considérer qu’SOCIETE1.) ne dispose pas de liquidités suffisantes et se trouve quasiment en situation « d’ébranlement de crédit ». Concernant l’attestation du comptable produit par SOCIETE1.), il donne également à considérer que celle-ci se réfère à des emprunts obligataires, alors qu’il ressortirait des comptes du 21 juillet 2024 qu’il n’existerait plus d’obligations convertibles. Par ailleurs, PERSONNE2.) argue qu’SOCIETE1.) a fait le choix de ne pas demander l’exécution provisoire avec caution, parce qu’elle ne dispose pas des liquidités suffisantes pour fournir une caution bancaire, pour en déduire qu’SOCIETE1.) ne serait pas en mesure de rembourser les montants en cause en cas de réformation du jugement du 27 juin 2024 en instance d’appel. Il demande enfin la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conteste les demandes de la partie demanderesse. Il sollicite le rejet de la demande en exécution provisoire, au motif que la demande aurait dû être formulée en première instance et que l’exécution provisoire expose le défendeur à un préjudice plus important que celui que peut éprouver la partie qui a obtenu gain de cause. Par ailleurs, il estime qu’il y aurait de fortes chances que le jugement du 27 juin 2024 soit renversé en appel et que les sommes doivent être remboursées. Il rajoute que le demandeur ne démontre pas sa solvabilité suffisante. Maître Marguerite RIES indique se rallier aux développements de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). Appréciation du tribunal Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles numéros TAL-2024-09129 et TAL-2025-03605.

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I.

Quant à la recevabilité

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, « Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant appel, et sans caution, lorsqu’il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n’y aura pas d’appel ; dans les autres cas l’exécution provisoire n’aura lieu qu’à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ». La jurisprudence interprète cette disposition légale comme signifiant que les décisions rendues par le tribunal d’arrondissement en matière commerciale sont toujours exécutoires par provision, sans que les tribunaux ne doivent l’ordonner ou se prononcer sur ce point, mais que cette exécution provisoire est en principe sujette à la modalité de la caution, respectivement de la justification d’une solvabilité suffisante (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.804, n° 1537). Ainsi, l’exécution provisoire n’a besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante (TAL, 14 juin 2011, n° 45423 du rôle et les références citées). En l’espèce, dans son jugement du 27 juin 2024, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire en matière commerciale est de plein droit étant donné que l’exécution provisoire sans caution n’était pas sollicitée. Actuellement, la partie demanderesse demande qu’au vu de sa solvabilité suffisante, l’exécution provisoire du jugement du 27 juin 2024 soit prononcée. Le tribunal relève tout d’abord que le présent litige n’a pas trait à la mise en cause de la décision même du tribunal quant à l’exécution provisoire, qui doit être présentée avant que le tribunal ne statue dans le cadre de son jugement de condamnation. Par ailleurs, si ledit jugement du 27 juin 2024 a traité la question de l’exécution provisoire sujette à la modalité de la caution, respectivement de la justification d’une solvabilité suffisante, il n’a pas toisé le problème relatif à la solvabilité de la partie demanderesse, étant donné que cette dernière a toujours l’option de fournir caution ou de justifier sa solvabilité par la suite. En effet, le prononcé de l’exécution provisoire n’a de sens que si un appel est interjeté, étant donné que ce n’est que lorsque l’appel existe, que naît l’obligation de fournir caution ou de justifier de sa solvabilité suffisante pour pouvoir procéder à l’exécution. Le moyen d’irrecevabilité est dès lors à rejeter. Le tribunal relève encore que la question du moment auquel s’apprécient les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais relève du fonds de l’affaire. Dès lors, la demande régulièrement introduite est à déclarer recevable. II.

Quant au bien-fondé

La partie demanderesse a le choix ou de fournir caution ou de justifier sa solvabilité suffisante. 8

Il appartient au juge saisi de la question concernant l’exécution du jugement moyennant caution d’apprécier la solvabilité du créancier, et si elle paraît suffisamment établie, de passer outre (Pandectes belges, tome 39, V° Exécution provisoire, n° 152, éd. 1891). En l’espèce, SOCIETE1.) ne fournissant pas de caution, mais ayant fait le choix de justifier d’une solvabilité suffisante, l’exécution provisoire du jugement du 27 avril 2024 est dès lors à ordonner à condition pour SOCIETE1.) d’en fournir la preuve. En matière commerciale, la loi se satisfait de la preuve d’une solvabilité suffisante de l’exécutant (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.802, n° 1533). L’exécutant encourt une responsabilité financière dans la mesure où l’exécution provisoire, i.e. nonobstance l’existence ou la possibilité d’une voie de recours, a lieu à ses risques et périls puisqu’il doit assurer la remise des parties en pristin état si la décision initiale devait être modifiée à la suite de l’exercice de la voie de recours. Mais l’exécution forcée sous le régime de l’exécution provisoire comporte certains risques pour celui qui est obligé de s’exécuter, notamment le risque d’insolvabilité ultérieure de l’exécutant lorsqu’il s’agira d’opérer les restitutions qui s’imposent après modification de la décision initiale (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.802, n° 1532). L’exécution provisoire ne confère au bénéficiaire qu’un titre précaire et susceptible de disparaître en cas d’infirmation, elle est poursuivie aux risques et périls de celui qui y fait procéder (TAL, 29 octobre 2004, n° 88971 du rôle). En ce qui concerne la considération de PERSONNE1.) que l’exécution provisoire exposerait le condamné à un préjudice supérieur, il y a lieu de relever que si la demande doit s’apprécier en raison du risque auquel l’exécution exposera la partie contre laquelle elle est poursuivie, il s’agit en matière de condamnation pécuniaire essentiellement du risque de ne pas être remboursé en cas de réformation de la décision de condamnation. Or, la preuve d’une solvabilité suffisante vise justement à pallier un tel risque, de sorte que le moyen tel qu’avancé par PERSONNE1.) est à rejeter. Il convient dès lors d’analyser la solvabilité d’SOCIETE1.). A titre liminaire, il y a lieu de relever que si PERSONNE2.) invoque l’existence de divergences entre le bilan déposé pour l’année 2024 au RCS et la pièce versée en cause par la partie demanderesse, il ne verse toutefois pas la version dont il entend se prévaloir aux débats et ne formule pas de reproches précis. Il ressort tant du bilan d’SOCIETE1.) au 30 juin 2024, que celui du 31 décembre 2024, que cette dernière dispose d’un actif d’environ 26 millions d’euros, se composant d’immobilisations corporelles à hauteur de 8 millions d’euros, d’immobilisations financières à hauteur de 7 millions d’euros, de valeurs mobilières à hauteur d’un million d’euros, d’avoirs bancaires à hauteur de 3 millions d’euros et de créances s’élevant à 7 millions d’euros. Il ressort par ailleurs desdits bilans qu’SOCIETE1.) a réalisé un bénéfice de 279.439,50 EUR en 2024. Au passif, la partie demanderesse comptabilise des dettes à hauteur d’environ 105 millions d’euros. Il ressort par ailleurs d’un courrier de l’expert-comptable d’SOCIETE1.) et de l’engagement de l’actionnaire unique d’SOCIETE1.) versé en cause, que ces dettes se 9

composent majoritairement de dettes envers l’actionnaire unique, lequel s’est engagé à ne pas en solliciter le remboursement avant qu’une décision définitive soit intervenue dans le litige ayant abouti au jugement du 27 juin 2024. Au vu de l’absence d’intérêts sur cet emprunt et en raison de l’engagement de l’actionnaire de ne pas solliciter le remboursement, il y a lieu de considérer que cette dette, bien que significative, ne constitue pas une sortie de trésorerie pendant la durée de la procédure litigieuse. Il ressort encore des pièces versées en cause et des explications fournies par la partie demanderesse, que les dettes courantes de la société s’élèvent à environ 250.000,- EUR par année, de sorte qu’il y a lieu de conclure que les liquidités d’SOCIETE1.) suffiront a priori à couvrir celles-ci. Par ailleurs, il ressort des pièces versées que les administrateurs d’SOCIETE1.) se sont engagés à maintenir l’actif net d’SOCIETE1.) au-dessus du montant du principal et des intérêts de la condamnation issue du jugement du 27 juin 2024. PERSONNE2.) fait valoir que cet engagement serait inopérant en raison du remplacement du « gérant », sans toutefois verser la moindre pièce à l’appui de ses dires. Il y a lieu de retenir que l’actif d’SOCIETE1.) apparaît largement suffisant à couvrir les dettes courantes, de sorte que le tribunal conclut à une solvabilité suffisante dans son chef par rapport au montant de la condamnation prononcée en sa faveur. Par conséquent, au vu de la preuve de la solvabilité suffisante fournie conformément aux dispositions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande tenant à l’exécution provisoire du jugement du 27 juin 2024, nonobstant appel et sans caution. III.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Enfin, il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à SOCIETE2.) et à Maître Marguerite RIES, ès qualités, lesquelles ont la qualité de parties à l’instance. Les frais engendrés doivent, à défaut de toute disposition en sens contraire, rester à charge de la partie demanderesse. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 3 avril 2025, ordonne la jonction des rôles n°TAL-2024-09129 et TAL-2025-03605 ; constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA a fourni une preuve de solvabilité suffisante au sens de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonne l’exécution provisoire du jugement n° 2024TALCH06/00435 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2024, siégeant en matière commerciale, nonobstant appel et sans caution ; 10

dit la demande de Monsieur PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à Maître Marguerite RIES, ès qualités ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

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