Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-28, n° CAL-2024-00825 (CA4)

luxembourgeois comme conférant le titre, grade ou diplôme de « master » au sens du cadre luxembourgeois de qualifications défini à l’article 69 de cette loi (ci-après SOCIETE2.)). Il en a déduit qu’à l’issue de la formation dispensée, PERSONNE1.) n’aurait pas pu se prévaloir sur le marché luxembourgeois du travail d’un Bac +5 reconnu au niveau national et, par voie de conséquence, de la validation de cinq années d’études après l’examen de fin d’études secondaires. De la sorte, l’intitulé de la formation « contrat d’études master » aurait été manifestement de nature à induire la partie demanderesse en erreur en ce qui concerne la nature et la valeur de la formation dispensée, ainsi que du diplôme délivré à son issue, l’apparence trompeuse créée par le contenu du dossier de candidature, préétabli par la société SOCIETE1.), étant renforcée par la référence à la terminologie « Master 1 » et « Master 2 », l’emploi de l’expression « diplôme Européen », l’indication que la société SOCIETE1.) était accréditée par la SOCIETE3.) (ce qui n’était pas encore le cas à la date de la signature du Contrat) et l’expression ambigüe suivant laquelle la société SOCIETE1.) n’était pas « rattachée à l’université de Luxembourg et au ministère de l’éducation ». Le Tribunal a retenu que le caractère volontaire de ces faits et l’intention de tromper s’induisaient du moyen employé, à savoir l’utilisation de termes et de dénominations, dont la société SOCIETE1.) ne pouvait ignorer qu’ils susciteraient une erreur dans l’esprit des candidats-étudiants par la création d’une apparence qu’elle savait trompeuse ainsi que de l’information fausse, propagée par l’employée de la société SOCIETE1.), suivant laquelle la réussite de la formation litigieuse permettrait aux étudiants d’accéder aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (SOCIETE4.)). En retenant que l’erreur provoquée était déterminante pour l’étudiante qui souhaitait poursuivre un SOCIETE2.) après ses études qui lui avaient déjà conféré un diplôme « Bac + 3 », le Tribunal a annulé le Contrat pour dol. Le Tribunal n’a pas fait droit à la demande en restitution des frais d’inscription et de formation du chef du cycle Master 1 au motif que les prestations réalisées, dont la partie demanderesse avait profité, n’étaient pas sans aucune valeur. Le Tribunal a alloué à PERSONNE1.) le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à son « préjudice universitaire », à savoir la perte d’une chance de s’inscrire, dès le mois de septembre 2021, à un établissement universitaire ou à une autre institution, autorisée à dispenser des diplômes de grade SOCIETE2.). Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) tendant au paiement de frais de formation dus en application du Contrat au vu (i) de l’annulation du Contrat pour cause de dol et (ii) à défaut pour la société SOCIETE1.) de rapporter la 3

preuve que PERSONNE1.) aurait assisté à des cours qu’elle n’aurait pas payés. Par acte d’huissier de justice du 10 mai 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement du 1er février 2024, qui lui a été signifié le 2 avril 2024. L’appelante sollicite, par réformation, à voir rejeter la demande en nullité, à voir condamner la partie intimée au paiement du montant de 9.000 euros à titre d’exécution contractuelle, sinon d’indemnité compensatrice, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. L’appelante demande en tout état de cause, à se voir décharger des condamnations encourues, soit le paiement de 5.000 euros du chef de dommages et intérêts pour préjudice universitaire et le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Elle demande enfin la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de 2.000 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’au paiement des frais et dépens des deux instances. La société SOCIETE1.) conteste que l’utilisation du terme « master » dans le programme de « Master européen juriste » ait eu pour finalité de créer une confusion auprès des candidats, parmi lesquels la partie intimée, ou de tromper celle-ci sur l’obtention de son diplôme afin qu’elle s’inscrive à la formation. Elle estime que cette intention est notamment démentie par l’article 3 des conditions générales, qui précise que le diplôme délivré n’est ni rattaché à l’Université de Luxembourg, ni rattaché au ministère de l’éducation nationale. En raison de la formulation dudit article, aucune erreur ne pourrait avoir été commise par la partie requérante. La société SOCIETE1.) soutient que la partie intimée, qui avait une obligation de se renseigner, disposait tant des compétences requises, que de moyens facilement accessibles et du temps nécessaire pour se renseigner, de sorte que l’erreur invoquée n’était pas excusable. Il s’y ajouterait que PERSONNE1.) n’avait pas porté à la connaissance de la société SOCIETE1.) qu’il était substantiel pour elle d’obtenir un diplôme reconnu par les autorités luxembourgeoises. L’appelante conteste encore l’allocation de dommages et intérêts liés à un préjudice universitaire dans le chef de PERSONNE1.) qui avait conscience de la particularité de la formation de SOCIETE1.), qui restait son premier choix. Suivant son profil « LinkedIn », celle-ci aurait d’ailleurs travaillé pour SOCIETE5.) en tant que stagiaire- KYC analyst, de sorte que son préjudice lié à la perte d’une année d’études serait inexistant. PERSONNE1.), qui a constitué avocat à la Cour, n’a pas pris de conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 4

30 septembre 2024 du président de la quatrième chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée. L’instruction a été clôturée en application des articles 2222 (1) et (3) du nouveau code de procédure civile.

Appréciation Conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. o Quant à l’annulation du Contrat Pour annuler le Contrat, le Tribunal a constaté l’existence d’un dol ayant vicié le consentement de PERSONNE1.). La Cour d’appel reprend la motivation exhaustive du Tribunal relativement aux conditions du dol, telles que prévues à l’article 1116 du code civil et précisées par la jurisprudence citée. Ainsi, pour qu’il y ait dol, il faut : des manœuvres pratiquées par l’une des parties, qui doivent être volontaires, c’est-à-dire motivées par l’intention de tromper, et avoir un caractère déterminant pour le consentement de l’autre partie. Sans l’erreur provoquée par le dol, l’autre partie n’aurait pas conclu. 

les manœuvres

Ainsi que retenu par le Tribunal, le mensonge, la création d’équivoque et la réticence sont assimilés à des manœuvres proprement dites. Le Contrat a trait à un contrat d’études stipulant dispenser un diplôme pour la branche « master juriste ». Tel que retenu par le Tribunal, la dénomination « master » correspond à un grade défini par l’article 69 de la Loi du 28 octobre 2016, correspondant à un niveau Bac + 5. Force est de constater que la société SOCIETE1.) a employé le terme « master », associé à celui de juriste, sans autre spécification, pour proposer une formation qui ne correspond pas à un niveau Bac + 5. L’article 3 des conditions générales du Contrat est rédigé comme suit : « L’établissement délivre un diplôme Européen et est accrédité par la SOCIETE3.), et n’est en aucun rattaché à l’université de Luxembourg 5

ou Ministère de l’éducation. De ce fait l’étudiant ne peut bénéficier d’une bourse étatique ou d’un titre de séjour (ou prolongation) ». Il ressort de la motivation du jugement, qui n’est pas discutée sur ce point, que la société SOCIETE1.) ne disposait pas d’une accréditation de la SOCIETE3.) au moment de la signature du Contrat. Il s’agit dès lors d’une information inexacte, soit mensongère. A l’instar du Tribunal, la Cour d’appel relève le caractère vague et ambigu des formulations employées :

• l’expression « diplôme Européen », suggérant que le diplôme est reconnu au niveau européen,
• le défaut de « rattachement » de l’établissement à l’université de Luxembourg et au ministère de l’éducation nationale, le défaut de « rattachement » n’ayant pas de signification précise en la matière, l’appelante se gardant d’indiquer de manière directe que ni elle ni le diplôme conféré ne sont reconnus par les autorités luxembourgeoises. L’ensemble des faits, la dénomination de la formation, le rattachement fictif à l’organisme SOCIETE6.) (SOCIETE3.)) et l’utilisation d’expressions ambiguës sont à qualifier de manœuvres employées par la société SOCIETE1.). 

l’intention de tromper

L’appelante conteste toute intention de tromper en se référant à sa réponse écrite négative à la question d’un candidat, qui souhaitait savoir si le diplôme litigieux de master juriste permettait d’accéder au barreau. Le fait de ne pas avoir donné, par écrit, de réponse manifestement inexacte, ne suffit pas pour contredire toute intention dolosive. Conformément à la motivation du Tribunal, le caractère volontaire des manœuvres et l’intention de tromper s’induisent du moyen employé, à savoir l’utilisation de termes et de dénominations, dont la société SOCIETE1.) ne pouvait ignorer qu’ils susciteraient une erreur dans l’esprit des candidats-étudiants par la création d’une apparence qu’elle savait trompeuse. 

le caractère déterminant de l’erreur pour la victime

La nature des études et la valeur du diplôme, conféré à l’issue de celles-ci, a trait à l’objet même du Contrat. Il s’agit d’éléments devant être considérés comme substantiels et déterminants pour le consentement d’un étudiant qui s’y engage. Dans sa lettre de candidature pour être admise à la formation de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait d’ailleurs référence à plusieurs reprises au master 6

proposé et indique qu’à défaut d’admission, elle se dirigerait vers des masters en France, master en droit des affaires ou master en droit des entreprises. Contrairement au moyen de l’appelante, PERSONNE1.) n’avait dès lors pas besoin de porter formellement à la connaissance de la société SOCIETE1.) qu’il était substantiel pour elle d’obtenir un diplôme reconnu par les autorités luxembourgeoises. L’erreur ayant été provoquée par le dol commis, le moyen tiré de l’inexcusabilité de l’erreur dans le chef de la victime n’est pas pertinent. Il s’ensuit que les développements de l’appelante relativement aux facultés de la partie intimée et à son obligation de se renseigner tombent à faux. C’est dès lors à juste titre et par des motifs que la Cour d’appel adopte, que le Tribunal a annulé le Contrat. o Quant à la réparation Le Tribunal a alloué à PERSONNE1.) le montant de 5.000 euros à titre de préjudice universitaire, représentant la perte d’une chance de valider lors de l’année scolaire 2021/2022 des études de niveau bac + 4, d’obtenir un diplôme équivalent à une première année de master. Ce préjudice est contesté. Il résulte du profil « LinkedIn » de la partie intimée, versé à titre de pièce, que PERSONNE1.) a travaillé, d’août 2021 à mai 2022 en qualité de stagiaire auprès de la société SOCIETE5.) et qu’elle poursuit une formation de master européen juriste en droit luxembourgeois et droit européen à partir de janvier 2022. Contrairement au moyen de la société SOCIETE1.), il ressort ainsi du parcours d’études que PERSONNE1.) a effectivement, du fait de son inscription à la formation de SOCIETE1.), perdu la chance de s’inscrire, dès le mois de septembre 2021 à un établissement universitaire ou à une autre institution, autorisée à dispenser des diplômes de grade master et de valider lors de l’année 2021/2022 des études de niveau bac + 4. L’évaluation ex aequo et bono de ladite perte d’une chance à 5.000 euros par les juges de première instance, non autrement contredite, est à approuver. Le jugement est dès lors à confirmer. o Quant aux demandes accessoires Ainsi que le Tribunal l’a retenu, il serait inéquitable de laisser à la seule charge d’PERSONNE1.) l’intégralité des frais non compris dans les 7

dépens, que celle-ci a dû engager dans le cadre du litige. C’est dès lors à juste titre qu’il a fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure évaluée à 1.500 euros. La Cour d’appel approuve également le Tribunal en ce qu’il a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure motif pris que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Pour ce même motif, la demande de la société SOCIETE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel,

siégeant

en

matière

le dit non fondé, partant, confirme le jugement déféré, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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