Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-29, n° 20251029_CA7-CAL-2024-00978_121 REF

Arrêt N°121/25 – VII – REF

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00978 du rôle. Composition: Danielle POLETTI, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Stephanie MENDES, greffier.

Entre:

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 7 octobre 2024, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 7 octobre 2024,

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représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de :   

lui voir enjoindre de communiquer endéans la quinzaine à partir de la décision à intervenir le solde de deux comptes bancaires plus amplement désignés, le tout sous peine d’astreinte, lui voir enjoindre à leur communiquer les documents, pièces et informations quant au montant de 106.666,67 € provenant de la succession de la mère du défunt et voir nommer un expert avec les missions plus amplement spécifiées au dispositif de leur assignation,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur base de l’article 932 dudit Code, sinon encore plus subsidiairement sur base de l’article 933 du même Code. Ils ont en outre demandé à voir condamner la partie assignée à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- € et ont conclu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Suivant ordonnance du 19 juillet 2024, une Vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu la demande en la forme, s’est déclarée compétente ratione valoris pour en connaître et a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’entièreté de leurs demandes. Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a retenu, pour autant que les demandes étaient formulées sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, que, d’une part, les parties demanderesses ne rapportaient pas la preuve que PERSONNE4.) avait effectivement hérité de la somme alléguée de 106.666,67 € provenant de la succession de la mère du défunt et que, d’autre part, les parties défenderesses étaient dépourvues d’un intérêt légitime à solliciter les mesures requises au sens de l’article 350 du Nouveau Code procédure civile au motif que les demandes ne s’inscrivaient pas dans un contexte litigieux alors que les mesures sollicitées n’étaient pas destinées à apporter une preuve dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel procès au fond, mais étaiet destinées à

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permettre aux parties demanderesses de pouvoir décider de l’acceptation ou de la renonciation à la succession en toute connaissance de cause. Le premier juge a encore débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes pour autant qu’elles étaient basées sur les dispositions des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile pour ne pas les avoir soutenues ni dans la requête introductive d’instance, ni lors des plaidoiries, de sorte qu’aucun débat contradictoire n’avait pu s’instaurer. Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de cette ordonnance pour voir, par réformation,  

enjoindre à PERSONNE3.) de communiquer tous documents, pièces et informations relatifs à un montant de 106.666,67 € provenant de la succession de la mère du défunt et instituer une expertise avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de l’acte d’appel aux fins de voir déterminer la valeur des biens meublants la maison habitée par le défunt et la partie intimée renseignés dans un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice du 9 avril 2024 ainsi que la valeur de deux véhicules plus amplement spécifiés au dispositif dudit acte d’appel.

Ils ont encore sollicité, par réformation du juge de première instance, la condamnation d’PERSONNE3.) à avancer les frais d’expertise et à la voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance. Ils ont maintenu leur demande à se voir donner acte qu’elles évaluent la valeur du litige sous toutes réserves à 125.000.- €. Ils ont finalement réclamé la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- € et ont conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de leur appel, les parties appelantes font valoir qu’en tant qu’héritiers réservataires de PERSONNE4.), ils ont un intérêt légitime à voir déterminer la valeur des meubles meublant le domicile de leur père que ce dernier partageait avec PERSONNE3.) depuis 1997 et des deux voitures achetées par leur père non seulement pour pouvoir accepter la succession de leur père en connaissance de cause ou y renoncer le cas échéant, mais encore dans le but de préserver leur part héréditaire. Ils estiment qu’au vu des premières déclarations d’PERSONNE3.) quant à la valeur des meubles meublants, manifestement sous-évaluées, et qu’en raison du refus de cette dernière de collaborer à la détermination de la valeur de l’actif successoral, il existait un fort doute de recel successoral, de sorte qu’une procédure au fond ne pouvait être exclue. À titre subsidiaire, les parties appelantes concluent, par réformation du juge de première instance, à la recevabilité de leurs demandes sur base de l’article 932 du

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Nouveau Code de procédure civile, sinon, à titre encore plus subsidiaire, sur base de l’article 933 dudit Code. Elles soutiennent que les motifs à l’appui de ces demandes ont été exposés à suffisance dans l’acte introductif d’instance. Les parties appelantes précisent à ce sujet qu’elles avaient dû accepter la succession sous bénéfice d’inventaire faute de connaître la consistance exact de l’actif et du passif successoral. Elles rappellent que l’urgence serait établie alors que la détermination de la masse successorale et la finalisation de l’inventaire sont indispensables à la déclaration d’acception ou de renonciation à la succession et que cette déclaration est soumise à des délais légaux stricts. Ils soutiennent que le refus de collaboration d’PERSONNE3.) dans les opérations de détermination de la masse successorale les empêcherait de dresser l’inventaire, prérequis indispensable à toute décision d’acceptation ou de renonciation à la succession. Lors des débats en audience publique du 7 octobre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que suivant renseignements obtenus auprès de l’étude du notaire ayant géré la succession de la mère du défunt, ce dernier aurait obtenu dans la succession un montant non pas de 166.666,67 €, mais de 105.382,50 €. PERSONNE3.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. Elle conteste tout refus de collaboration dans la détermination de l’actif et du passif successoral, affirmant au contraire qu’elle a toujours collaboré activement. Elle conteste encore disposer des documents, renseignements et pièces sollicités par la partie adverse. Elle relate ainsi qu’elle s’était adressée à l’établissement bancaire du défunt afin d’obtenir des documents relatifs aux comptes dont il aurait été seul titulaire et plus particulièrement ceux relatifs au moment de l’ouverture de la succession de la mère de ce dernier, mais que l’établissement bancaire concerné lui avait répondu par la négative faute d’en disposer, motif pris qu’elle n’était plus tenue à une obligation de conservation de ces documents au vu de l’ancienneté des opérations concernées. Elle maintient qu’en ce qui concerne les biens meublant le domicile commun, qui constituerait d’ailleurs un bien propre qu’elle avait acquis dès avant son mariage avec le défunt, qu’elle conteste que tous les biens inventoriés par l’huissier de justice constituent des biens communs tombant dans la masse successorale, soutenant au contraire que bon nombre des meubles inventoriés sont des biens propres. Elle estime dans ces circonstances la demande adverse en évaluation des biens prématurée faute de détermination préalable des objets meublants faisant partie de l’actif successoral. Elle maintient pareillement ses contestations quant à l’évaluation de la valeur des véhicules du défunt qu’elle estime largement surfaite, réitérant pour le surplus son accord à les vendre si les parties adverses devaient trouver un acquéreur disposé à payer le prix auquel ils évaluent les véhicules.

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PERSONNE3.) conteste encore toute urgence à voir ordonner les mesures sollicitées, faisant valoir que l’évaluation chiffrée des actifs de la succession ne serait pas indispensable à la déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession, ce d’autant plus que dans le cas d’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient exemptés du paiement de droits successoraux puisque héritiers en ligne directe.

Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable à cet égard. Il convient de noter dès à présent qu’aux termes de l’acte d’appel, les parties appelantes ne réitèrent plus leur demande formulée dans l’acte introductif d’instance tendant à voir enjoindre à PERSONNE3.) à communiquer endéans la quinzaine à partir de la décision à intervenir le solde de deux comptes bancaires plus amplement désignés dans l’acte introductif d’instance sous peine d’astreinte. Il ressort d’ailleurs des pièces versées en cause qu’PERSONNE3.) a entretemps satisfait à cette demande Quant au mérite des demandes pour autant qu’elles sont formulées sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de procédure Civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part l’absence de procès au fond, l’existence d’un motif légitime d’établir, par mesure d’instruction légalement admissible, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le demandeur doit ainsi établir l’existence d’un motif légitime fondant son action, en d’autres termes d’un intérêt légitime à obtenir la mesure sollicitée. Cette notion recouvre plusieurs préoccupations : l’intérêt du demandeur à obtenir l’objet de la mesure, l’intérêt probatoire de la mesure, un lien suffisant entre la mesure sollicitée et le procès futur en vue duquel elle l’est et l’absence de lésion des intérêts légitimes de l’adversaire. Le motif ne peut être légitime que si les faits à établir ou à conserver sont eux-mêmes utiles.

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Il a été retenu que le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée (Cass., 24 mars 2016, n° 34/16). Ainsi le litige potentiel doit simplement être définissable au moins approximativement en fait et en droit. Son objet et sa cause doivent être cerné et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel, ce qui rend nécessaire une appréciation qualitative du juge des référés. Les faits fondant la demande et le futur litige doivent être suffisamment caractérisés, prouvés et plausibles. La situation litigieuse doit donc être suffisamment déterminable avant la mesure d’instruction sollicitée et celle-ci ne peut pas avoir pour but la découverte d’un éventuel litige possible (voir X. et J. Vuitton, Les Référés, numéro 187, éditions Lexisnexis et références y citées). Dans l’acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) indiquent qu’il n’est pas exclu au vu du refus manifeste d’PERSONNE3.) de collaborer à la détermination de l’actif successoral qu’ils devront agir au fond afin de procéder au partage de la succession et afin de garantir leurs droits successoraux ; ils indiquent encore qu’ils suspectent également un recel successoral de la part d’PERSONNE3.) de sorte qu’une procédure au fond ne pourrait être exclue. En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que PERSONNE4.), père de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), nés d’un premier lit, est décédé en date du DATE1.). Suivant testament daté du 26 avril 2001, le défunt avait décidé de laisser la totalité de ses avoirs à son épouse PERSONNE3.), au mépris de la réserve héréditaire de ses enfants nés d’un premier mariage. PERSONNE3.) ne conteste pas la qualité d’héritiers réservataires dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Il ressort encore de manière univoque des pièces soumises à l’appréciation de la Cour ainsi que des débats en audience publique que les parties sont en désaccord quant à la composition et quant à l’évaluation de l’actif et du passif de la succession de PERSONNE4.). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la prévisibilité d’un litige futur est suffisamment sérieuse au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le motif légitime suppose également la preuve de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de ses motivations, que la mesure qu’il réclame est pertinente, c’est-à-dire utile, adaptée et proportionnée au litige ultérieur en vue duquel elle est demandée. (voir X. et J. Vuitton, op. cit., Les Référés, numéros 183 et suivants).

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Ainsi, les pièces dont la production est demandée doivent être indiquées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte. L’existence de la pièce doit être certaine, mais surtout, il faut qu’il soit établi que la partie, contre laquelle la demande en communication est dirigée, détient cette pièce. Or, les demandes en communication indéterminées ou indéterminables en ce qui concerne la qualification, la nature et la date du document, respectivement les parties détentrices, intervenantes, émettrices, réceptrices ou contractantes sont irrecevables pour autant qu’elles sont formulées d’une manière vague et imprécise ne permettant pas à la juridiction saisie de désigner le document à remettre et la partie détentrice à condamner à la communiquer. Il s’agit essentiellement d’éviter que par une demande en communication de documents indéterminées ou indéterminables, la demande en production de pièces équivaut à une perquisition générale (« fishing expedition ») dans les archives de l’adversaire ou d’un tiers, pour découvrir des pièces susceptibles d’appuyer les prétentions du demandeur, pareille demande se heurtant au principe posé par l’article 351 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Dans l’acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur communiquer des informations, pièces à l’appui, quant au montant de désormais 105.382,50 € provenant de la succession de la mère du défunt. PERSONNE3.) fait répliquer, en ce qui concerne les documents bancaires du compte détenu seul par le défunt, qu’elle avait sollicité des documents auprès de l’établissement bancaire sollicité, mais que ce dernier avait répondu par la négative, expliquant que son obligation de conservation des documents sollicités avait cessé entretemps ; elle soutient pour le surplus qu’elle ne détient pas d’informations pertinentes quant au sort de la somme d’argent précitée. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir, outre le fait que les pièces sollicitées ne sont pas indiquées avec la moindre précision, que tant l’existences des pièces (respectivement informations) sollicitées que leur détention par PERSONNE3.) n’est pas établie avec la certitude requise. Il convient encore de noter que si les parties appelantes versent désormais un ordre de virement portant sur un montant de 105.382,50 € à destination de PERSONNE4.) au titre de « part s/prix vte Klein svt déc19.01.10 » afin d’établir que le défunt avait effectivement hérité de cette somme, l’exécution de cet ordre de virement ne ressort pas des pièces soumises à l’appréciation de la Cour et laisse partant d’être établi.

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En ce qui concerne la mesure d’expertise sollicitée, il y a lieu de retenir que l’utilité et la proportionnalité de pareille mesure n’est pas établie faute d’identification avec précision des biens susceptibles de faire partie de l’actif successoral. Il convient dès lors de rejeter les demandes respectives en remise d’informations et à voir instituer une expertise pour autant qu’elles sont fondées sur les dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour être irrecevables. Quant à la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent. Le référé urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse. La contestation sérieuse existe, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi. La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés. Or, l’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable (N. Edon, « L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés », Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, page 189). Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée. La preuve qu’un retard à la solution provisoire sollicitée met en péril les intérêts de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) n’est toutefois pas rapportée à suffisance compte tenu des éléments spécifiques de la cause et la demande, pour autant qu’elle est basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est à déclarer irrecevable. En effet, les parties ont fait procéder à un inventaire des objets meublant le dernier domicile de PERSONNE4.) et des véhicules qu’il avait achetés; d’autre part, les parties appelantes laissent d’établir qu’elles s’exposent à des sanctions du fait de

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la non-déclaration de l’acceptation ou de la renonciation à la succession dans les plus brefs délais.

Quant à la demande sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile PERSONNE1.) et PERSONNE2.) affirment en dernier ordre de subsidiarité fonder leurs demandes sur les dispositions de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sans toutefois préciser s’ils invoquent plus particulièrement l’alinéa 1er ou l’alinéa 2 de ladite disposition. Les demandes n’ayant pas pour objet d’obtenir une provision en raison de l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable (hypothèse visée à l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile), il convient de retenir que les demandes se fondent nécessairement sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1er dudit Code. Les demandes, pour autant qu’elle sont fondées sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, n’ont pas été autrement développées ni en fait ni en droit. Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une voie de fait, qui se définit comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère « manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (X. et J. VUITTON, Les référés, op. cit., n°114 et suivants).

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En l’espèce, une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile de manière à justifier l’intervention du juge des référés laisse d’être alléguée voire établie ; les demandes sont par voie de conséquence irrecevables également pour autant qu’elles sont formulées sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Les demandes des parties appelantes étant irrecevables, il convient de déclarer l’appel non fondé. Au vu du sort réservé à l’acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions. La demande d’PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée pour l’instance d’appel alors qu’il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 500.- €.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme l’ordonnance du 19 juillet 2024 sauf à préciser que les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont irrecevables, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 500.- € pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Daniel LINDEN, conseiller à la Cour, en remplacement de Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier Stephanie MENDES.