Arrêt N°219/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00322 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au
Centre Pénitentiaire de ADRESSE2.) à ADRESSE3.)
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 2 avril 2024,
représenté par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître
Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), ADRESSE5.) en
Allemagne, demeurant à L-ADRESSE6.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Bettendorf.
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Statuant sur une requête de PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.),
dirigée contre PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), déposée le 28
janvier 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, ce juge, siégeant en matière d’autorité
parentale et de pension alimentaire, statuant par défaut à l’encontre de
PERSONNE1.), a, par jugement du 13 janvier 2023,
reçu la requête de PERSONNE2.) en la pure forme,
dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), ci-après PERSONNE3.), né le DATE3.) à
ADRESSE7.), est exercée exclusivement par sa mère
PERSONNE2.),
fixé la résidence habituelle de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), auprès de sa mère PERSONNE2.),
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension
alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution aux
frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), allocations familiales non comprises,
dit que cette pension alimentaire est payable et portable le
premier de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre
2021 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la
vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont
adaptés,
dit que PERSONNE1.) est tenu de participer à hauteur de la
moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant
commun mineur PERSONNE3.),
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile et partant en déboute,
ordonné l’exécution provisoire du jugement intervenu, nonobstant
toute voie de recours et sans caution,
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ce jugement qui lui a été signifié le 5 mars 2025, a été entrepris par
PERSONNE1.) suivant requête déposée le 2 avril 2025 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 9 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande à la Cour de débouter, par réformation du jugement 13
janvier 2023, la partie intimée de sa demande en paiement d’un secours
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.) pour la période du 1er décembre 2021 jusqu’au 29 janvier
2024, entendre non fondée la demande de PERSONNE2.) en attribution de
l’autorité parentale exclusive, de lui donner acte de sa demande
reconventionnelle en attribution d’un droit de visite et de lui attribuer, pendant
son incarcération, un droit de visite pour l’enfant commun mineur
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PERSONNE3.), dont les modalités sont à déterminer ensemble avec le
service « Treffpunkt ».
PERSONNE1.) conteste l’exercice exclusif de l’autorité parentale par
PERSONNE2.) à l’égard de leur fils PERSONNE3.), estimant qu’aucune
raison objective ne justifie une telle mesure. Bien qu’il reconnaisse avoir
traversé une période difficile lors de la séparation des parties et qu’il qualifie
la relation avec PERSONNE2.) de toxique, il aurait toujours entretenu une
relation affectueuse avec son enfant. Il exprime le souhait sincère d’être un
père présent pour PERSONNE3.) et il déplore être totalement écarté par la
mère, sans possibilité de participer aux décisions concernant la vie de
l’enfant. Si sa situation d’incarcération actuelle est sa faute, il dit vivre le fait
d’être éloigné de PERSONNE3.) comme une deuxième punition. C’est dans
ce contexte qu’il sollicite encore l’octroi d’un droit de visite, tel que formulé
dans son acte d’appel. Il soutient avoir des contacts téléphoniques avec son
fils qui sont dérangés par la mère. Il se dit inquiet pour PERSONNE3.) qui
pleure au téléphone et demande à voir instituer une expertise psychologique
de l’enfant.
L’appelant réfute les affirmations adverses que la séparation du couple
remonte à l’année 2020. Ainsi, à la suite d’une première séparation en 2020,
le couple se serait reconcilié et il aurait visité l’enfant entre 2020 et 2023. Il
n’aurait pas comparu en première instance parce que PERSONNE2.) lui
aurait caché les courriers de convocation et non pas parce qu’il se serait
désintéressé de son enfant.
Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),
PERSONNE1.) indique être pleinement conscient de ses obligations
parentales. Toutefois, il affirme ne pas être en mesure de verser le montant
de 250,- euros mensuel fixé par le juge de première instance, eu égard à son
incarcération. Dans la mesure où il toucherait en prison un pécule de 30,euros, il offrirait de payer ledit montant à titre satisfactoire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.). Il fait encore observer qu’avant son
incarcération, il aurait contribué en nature à l’entretien de l’enfant
respectivement il aurait remis de l’argent à la mère, de sorte qu’il serait en
tout état de cause à décharger de la condamnation au paiement d’une
pension alimentaire pour la période allant du 1er décembre 2021 au 29 janvier
2024.
PERSONNE2.) rappelle qu’au cours de leur relation, PERSONNE1.) aurait
été violent. Par suite de leur séparation en 2020, il aurait disparu et vécu
dans la rue. Bloquée dans les prises de décision dans l’intérêt de
PERSONNE3.), elle aurait saisi en 2022 le juge aux affaires familiales pour
obtenir l’autorité parentale exclusive. Elle souligne que contrairement aux
affirmations de l’appelant, les contacts entre le père et l’enfant auraient été
limités. PERSONNE1.) ne se serait pas intéressé à l’enfant, mais seulement
à elle. Le fait que le père n’a pas honoré ses obligations alimentaires,
établirait encore qu’il ne se serait jamais véritablement intéressé à son fils.
PERSONNE2.) redoute que la demande en obtention de l’autorité parentale
conjointe de l’appelant soit un moyen détourné pour reprendre son
comportement harcelant et terrorisant à son égard. Après leur séparation en
2021, l’appelant aurait affiché un comportement menaçant à son encontre.
Par jugement du 4 avril 2025 du tribunal correctionnel de Diekirch,
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PERSONNE1.) aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six
mois du chef de menaces d’attentat proférées en juillet 2023 à son encontre.
Dans ces conditions, la partie intimée estime qu’une autorité parentale
conjointe ne serait pas envisageable et elle requiert donc la confirmation du
jugement de première instance lui accordant l’exercice exclusif de l’autorité
parentale.
S’agissant du droit de visite tel que demandé actuellement par
PERSONNE1.), l’intimée fait valoir qu’un droit de visite en prison ne serait
manifestement pas dans l’intérêt de PERSONNE3.), âgé de six ans
seulement. Eu égard au fait que PERSONNE1.) est quasiment un inconnu à
l’enfant, il ne conviendrait pas d’organiser une reprise de contact entre le
père et l’enfant tant qu’il est incarcéré. Elle déclare envisager éventuellement
une mise en place progressive d’un droit de visite par suite de la sortie de
l’appelant de prison, sous condition qu’il ait stabilisé sa situation personnelle
et son état psychique.
Enfin, PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première
instance en ce qui concerne la contribution financière mensuelle de 250,euros, ainsi que le partage à parts égales des frais extraordinaires liés à
l’enfant PERSONNE3.), renvoyant à ses pièces versées en instance d’appel
et aux motifs du jugement initial. Elle conteste les affirmations adverses
relatives à une contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) en
nature et par la remise d’argent et s’oppose dès lors à une décharge du
paiement alimentaire pour la période allant du 1er décembre 2021 au 29
janvier 2024. Elle considère encore qu’il n’y a pas lieu à réduction de la
pension alimentaire du fait de l’incarcération de l’appelant, celui-ci pouvant
travailler en prison. A titre subsidiaire, elle requiert de fixer une éventuelle
diminution de la pension alimentaire au mois de janvier 2024, date de
l’incarcération de l’appelant.
Appréciation de la Cour :
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
L’exercice de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales a correctement indiqué les textes applicables.
Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux
affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale
exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice
commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit
être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. (Travaux
parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du
27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du
divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique
parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).
Comme, ainsi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt
majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux
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affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité
parentale.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être
prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de
l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside
habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances
graves ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable
d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique
qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits
graves et répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent
systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de
leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité
parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se
justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs,
pages 96 et 97).
Ainsi, la défaillance, l’abandon ou l’indifférence d’un parent, la personnalité,
la situation matérielle, psychologique d’un des parents, la crainte d’un
enlèvement d’enfant, son éloignement, son incarcération peuvent justifier la
mise en place d’un exercice unilatéral de l’autorité parentale après le
prononcé du divorce (cf. Dalloz référence Droit et pratique du divorce,
Chapitre 241- Modalités d’exercice de l’autorité parentale- PERSONNE4.)2022-2023- point 241.104).
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE7.).
Il ressort du rapport d’enquête sociale réalisé par le Service d’assistance
sociale, ci-après le SOCIETE1.), dans le cadre du dossier « protection de la
jeunesse » en date du 26 avril 2021, communiqué en application de l’article
1007-56 du Nouveau Code de procédure civile, que depuis l’intervention du
SOCIETE1.) en août 2020, la situation au sein du couple s’est calmée, qu’il
y a encore eu une intervention policière en septembre 2020 chez la famille
PERSONNE5.) pour violence domestique et que PERSONNE1.) qui
continue à avoir du mal à contrôler ses émotions et son impulsivité, a
abandonné son suivi psychologique.
Les parties se sont séparées définitivement en décembre 2021.
Le 27 juillet 2022, PERSONNE2.) a déposé une plainte entre les mains du
Procureur d’état à l’encontre de PERSONNE1.) pour menaces, injures et
harcèlements téléphoniques.
Par jugement du 16 août 2022, le juge aux affaires familiales délégué près
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière de référé
exceptionnel, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), a
notamment dit que l’autorité parentale sur l'enfant commun mineur
PERSONNE3.) est exercée exclusivement par PERSONNE2.) et il a fixé la
résidence habituelle de l’enfant auprès de sa mère PERSONNE2.).
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Par décision du 13 janvier 2023, le juge aux affaires familiales siégeant en
matière d’autorité parentale et de pension alimentaire a confié l’exercice de
l’autorité parentale exclusive sur l’enfant commun mineur à la mère.
Depuis le 29 janvier 2024, PERSONNE1.) se trouve au Centre pénitentiaire
de ADRESSE2.) pour purger une peine encourue du chef de vols avec
violences. La fin de peine provisoire est fixée au 18 janvier 2026.
Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal correctionnel de Diekirch a
condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six mois du
chef de menaces d’attentat à l’égard de PERSONNE2.) proférées en juillet
2023.
Force est de constater que par suite de la séparation du couple,
PERSONNE1.) était sans domicile et adresse fixe.
Il ne fournit ni pièces ni explications sur sa situation concrète entre décembre
2021 et son incarcération en janvier 2024.
Durant cette période, PERSONNE1.) n’a, ni fait de démarches concrètes
pour obtenir un droit de visite et d’hébergement pour son fils, ni payé une
pension alimentaire régulière pour l’enfant.
Les affirmations du père relatives à des visites de l’enfant et à la remise
d’argent à PERSONNE2.) pour l’entretien de l’enfant, contestées par celleci, restent à l’état de pure allégation.
PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué en application de l’article
157 du Nouveau Code de procédure civile, ne s’est ni présenté devant le
juge aux affaires familiales siégeant en matière de référé exceptionnel, ni
devant le juge aux affaires familiales siégeant au fond.
A l’instar du juge de première instance, la Cour doit encore constater que les
affirmations de la partie intimée concernant le comportement agressif et
menaçant de PERSONNE1.) à son égard sont confirmées par le rapport
d’enquête sociale précité du SOCIETE1.) et par le jugement du 4 avril 2025
du tribunal correctionnel de Diekirch condamnant PERSONNE1.) à une
peine d’emprisonnement de six mois du chef de menaces d’attentat
proférées à l’égard de PERSONNE2.) en juillet 2023.
Il convient de rappeler que l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne peut
se concevoir qu’entre parents pouvant communiquer entre eux.
Même à admettre que l’incarcération actuelle de PERSONNE1.) ne présente
pas nécessairement un obstacle à l’exercice conjoint de l’autorité parentale
à l’égard de l’enfant commun, toujours est-il qu’eu égard à l’instabilité
psychique et au comportement menaçant persistant de PERSONNE1.) à
l’égard de PERSONNE2.) et faute par l’appelant de justifier d’avoir fait l’objet
d’une prise en charge psychologique adéquate en prison, il est inconcevable
que les parties puissent sereinement discuter des décisions à prendre pour
PERSONNE3.).
Pareille situation serait néfaste pour PERSONNE3.).
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Eu égard aux considérations ci-avant, la Cour considère, à l’instar du
magistrat de première instance, qu’il est dans l’intérêt de l’enfant commun
mineur PERSONNE3.) que l’autorité parentale à son égard soit exercée
exclusivement par sa mère.
Il convient dès lors de déclarer l’appel de PERSONNE1.) non fondé et de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a attribué à PERSONNE2.)
l’autorité parentale exclusive à l’égard de PERSONNE3.).
Le droit de visite
Concernant la demande de PERSONNE1.) à se voir attribuer, pendant son
incarcération, un droit de visite pour PERSONNE3.), dont les modalités sont
à déterminer ensemble avec le service « Treffpunkt », la Cour rappelle
qu’aux termes de l’article 376-1 du Code civil, « au cas où un des parents
est investi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, le droit de visite et
d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs
graves ».
Au moment de la séparation de ses parents, PERSONNE3.) était âgé de
deux ans.
La vie commune des parties était marquée par les conflits parentaux et des
interventions policières pour violences domestiques.
Après la séparation des parents, PERSONNE1.), qui était sans domicile ou
résidence fixe, n’avait au mieux que des contacts sporadiques avec l’enfant.
Depuis le 29 janvier 2024, il est incarcéré.
Comme mentionné ci-avant, il n’existe aucun élément objectif duquel il peut
être déduit que PERSONNE1.) ait travaillé sur sa personne et soit capable
d’assurer à son fils, âgé de six ans seulement, un climat suffisamment
sécurisant pour une reprise de contact au sein de la prison.
Par ailleurs, la fin de peine présumée de l’appelant est fixée au mois de
janvier 2026.
En ces circonstances, la Cour est d’avis qu’un droit de visite au profit de
PERSONNE1.) n’est actuellement pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant et
qu’il existe un motif grave pour dire cette demande, non autrement critiqué
quant à sa recevabilité, non fondée.
Il appartiendra à PERSONNE1.), une fois sorti de prison et sa situation
stabilisée, d’entamer les démarches en vue de l’instauration d’un droit de
visite progressif, le cas échéant, encadré à l’encontre de PERSONNE3.).
L’expertise psychologique de l’enfant
L’affirmation de PERSONNE1.) que l’enfant a pleuré lors d’un contact
téléphonique n’est, en l’absence d’autres éléments, pas de nature à justifier
l’instauration d’une expertise psychologique de l’enfant.
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La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE1.) soutient ne pas être en mesure de payer la contribution de
250,- euros par mois, telle que fixée par le jugement de première instance
au vu de son incarcération et demande, par conséquent, une réduction du
montant. Il offre à titre satisfactoire de payer un montant de 30,- euros à titre
de contribution à l’entretien et l’éducation de son fils. Soutenant avoir
contribué entre décembre 2021 et son incarcération en janvier 2024 à
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) en nature et en remettant à la
mère des sommes d’argent en espèce, il demande, par réformation de la
décision entreprise, à être déchargé du paiement alimentaire durant la
période en question.
Le juge aux affaires familiales a correctement rappelé les principes régissant
la contribution de chacun des parents à l’éducation et à l’entretien des
enfants, tels que consacrés aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil.
Les aliments sont fixés en fonction des facultés contributives des deux
parents et des besoins de l’enfant.
Chacun des parents doit donc en principe contribuer à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant.
Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés
souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la
situation des intéressés.
Les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par
tout ce qui est nécessaire à la vie: nourriture, habillement, soins médicaux,
logement, frais de garderie, etc. Ils sont à fixer notamment en fonction de
son âge, de sa situation sociale et de son état de santé.
Il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour
le décharger de ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en
est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le
chef du débiteur.
Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés
souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la
situation des intéressés. Les besoins du créancier sont définis en fonction,
notamment, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale, de son état de
santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est tenu compte de l’origine
de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont
ces revenus sont grevés.
PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de
PERSONNE3.), de sorte que la Cour tient compte dans son chef des besoins
usuels d’un enfant de son âge. Cependant, il n’est pas établi que les
allocations familiales couvrent les besoins de l’enfant.
La mère est soutenue par le Fonds national de solidarité et elle a bénéficié
d’un montant de 2.923,97 euros en septembre 2025. Elle justifie au titre des
charges incompressibles du paiement d’un loyer de 1.700,- euros et du
remboursement d’un prêt à hauteur de 585,81 euros par mois pour une
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voiture. Elle a encore deux autres enfants mineurs à charge et touche une
pension alimentaire pour sa fille mineure.
PERSONNE1.) ne verse aucune pièce et ne fournit aucune explication
concernant sa situation financière après la séparation des parties.
Il se trouve en détention depuis le 29 janvier 2024. La fin présumée de cette
détention est le 18 janvier 2026. Il dit travailler en prison et toucher un pécule
de 30,- euros par mois.
Concernant la période antérieure à son incarcération, PERSONNE1.)
n’établit pas avoir été incapable de travailler et il ne ressort d’aucun élément
du dossier qu’il était à la recherche d’un emploi depuis fin 2021, de sorte qu’il
convient d’admettre que son impécuniosité procède d’un choix délibéré qui
n’est cependant pas opposable au créancier d’aliments mineur d’âge.
Comme mentionné ci-avant, ses affirmations quant à une contribution à
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) ne sont pas établies.
Par ailleurs, si du fait de sa détention, le revenu de PERSONNE1.) est
actuellement réduit à zéro, sinon est peu élevé, toujours est-il qu’il se trouve
dans cette situation en raison de ses propres agissements. Une impossibilité
de contribuer aux besoins de son fils résultant de circonstances
indépendantes de sa volonté n’étant pas avérée, la Cour retient dans son
chef un revenu théorique correspondant au salaire social minimum pour un
salarié non qualifié évalué à environ 2.700,- euros brut par mois.
Au vu de la situation financière des parties, de l’âge de l’enfant
PERSONNE3.) et de ses besoins, il y a lieu de maintenir le montant de 250,euros par mois au titre de contribution à son entretien et à son éducation, et
ce à partir de la séparation des parties en décembre 2021.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance également
sur ce point.
PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il est à condamner aux
frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code
de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement n°2023TADJAF/0017 du 13 janvier 2023,
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dit recevables, mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en
attribution, pendant son incarcération, d’un droit de visite pour l’enfant
commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), dont les
modalités sont à déterminer ensemble avec le service « Treffpunkt » et en
instauration d’une expertise psychologique de l’enfant commun mineur,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,
Diane FLESCH, greffier.
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