Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-29, n° CAL-2025-00536 (CH01)

Arrêt N° 221/25 - I - TUT Numéro CAL-2025-00536 du rôle Arrêt Tutelle du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq rendu sur « un courriel transmis en date du 26 mars 2025 au greffe du tribunal des tutelles majeurs par PERSONNE1.), demeurant à LADRESSE1.), dont une version signée a été transmise au même tribunal en date du 23 mai 2025, considéré par le juge des tutelles comme appel dirigé contre sa décision du 14 janvier 2025 » dans une affaire de fixation d’une indemnité du mandataire spécial d’PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.), et le Ministère public, partie jointe.

LA COUR D’APPEL:

Faits, rétroactes et procédure Par ordonnance n°721/23 du 31 mai 2023, le juge des tutelles près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est saisi d’office aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle d’PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE3.). Par ordonnance du même jour, le juge des tutelles a commis le Service Central d’Assistance Sociale à Luxembourg, avec la mission de procéder à une enquête sur la situation de la famille d’PERSONNE2.), les noms et adresses de ses proches parents, ses relations avec sa famille, sur l’importance de ses ressources et sur les personnes qui paraîtraient les plus aptes à s’occuper de l’intéressé et à gérer ses biens. Par suite du dépôt dudit rapport, le juge des tutelles a, par ordonnance du 14 décembre 2023, placé PERSONNE2.) sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours et il a désigné Maître PERSONNE3.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), mandataire spécial d’PERSONNE2.) à l’effet d’assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de ce dernier et notamment le règlement de ses factures. Par jugement n°98/24 du 13 mars 2024, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture de la curatelle d’PERSONNE2.) a écarté l’épouse de la charge

de curatrice, a désigné en qualité de curatrice de l’intéressé, sa fille PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a ordonné que la curatrice percevra seule les revenus de l’intéressé, assurera elle-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses et versera l’excédent, s’il en a, sur un compte ouvert au nom d’PERSONNE2.) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois, a dit que la curatrice devra rendre compte de sa gestion chaque année, a ordonné l’exécution provisoire du jugement intervenu nonobstant toute voie de recours et a ordonné sa notification à PERSONNE2.), à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), PERSONNE1.), à PERSONNE6.) et à Maître PERSONNE3.), conformément à l’article 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile. Par courrier du 27 mai 2024, le juge des tutelles informe Maître PERSONNE3.) qu’ « au vu de la gestion courante que vous avez effectué en votre qualité de mandataire spécial pendant la période du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de 480,€ SOCIETE1.), montant à faire valoir auprès de la curatrice de l’intéressé. » En date du 3 juin 2024, Maître PERSONNE3.) émet une note des frais d’honoraires intermédiaires NUMERO1.) à hauteur de 561,60 € TTC, soit 480 € HTVA. Il est constant en cause que cette note a été réglée par la curatrice. En date du 20 août 2024, Maître PERSONNE3.) a présenté au juge des tutelles le détail du travail effectué qualifié de devoirs exceptionnels pour le compte d’PERSONNE2.) et il lui a demandé « […]avant d’émettre une facture, je vous propose de valoriser le temps et le travail fourni à un tarif horaire de 200 euros, ce qui correspond à un montant total de 1.291,66 euros SOCIETE1.) pour l’ensemble des prestations […]. » Par courrier de réponse du 16 octobre 2024, le juge des tutelles a informé Maître PERSONNE3.) qu’ « […] après analyse du relevé précité, les prestations effectuées me semblent relever de la gestion courante et ne sont pas de nature à être indemnisées comme devoirs exceptionnels. Dès lors à défaut de précision supplémentaires, je vous informe que je n’entends pas faire droit à votre demande. […] ». Par courrier du 4 novembre 2024, Maître PERSONNE3.) a transmis au juge des tutelles l’ensemble des courriels échangés lors de sa mission de mandataire judiciaire du majeur protégé et demande, au regard de l’étendue des démarches entreprises, notamment des interactions répétées et substantielles avec les membres de la famille, de reconsidérer sa décision. Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025 à l’adresse de Maître PERSONNE3.), le juge des tutelles a écrit « Au vu des devoirs extraordinaires que vous avez effectué en votre qualité de mandataire spécial pendant la période du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024 selon le relevé du 4 novembre 204, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de 700 € SOCIETE1.), montant que je vous autorise à prélever sur un des comptes de l’intéressé ».

2

En date du 22 janvier 2025, Maître PERSONNE3.) a transmis à PERSONNE2.) et à sa curatrice une facture à hauteur 819,- € TTC avec demande de paiement. Par courriel du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) s’est adressée au juge des tutelles - son frère et sa sœur en copie - pour lui faire part de leur surprise quant à l’émission d’une seconde note d’honoraires de Maître PERSONNE3.) en critiquant le taux horaire appliqué, en soulevant qu’il a déjà été payé pour les prestations effectuées pour la période concernée et en contestant le soin apporté aux devoirs accomplis. Par courriel du 25 février 2025 à l’adresse de Maître PERSONNE3.) - le tribunal des tutelles, PERSONNE6.) et PERSONNE5.) en copie -, PERSONNE1.) a contesté les honoraires supplémentaires réclamés. Le 26 février 2025, le juge des tutelles est revenu au courriel de la veille et répond par courriel à PERSONNE1.) et à Joe MENDES « […] Je comprends à la lecture de votre email que vous contestez ma décision ayant accordé une indemnité de 700,- EUR SOCIETE1.) à Maître MENDES au titre des devoirs exceptionnels effectuées pendant la période où ce dernier était mandataire spécial. Je vous invite dans un premier temps de venir consulter le dossier au tribunal de la jeunesse et des tutelles et de me faire part par écrit des motifs de votre contestation. Dès réception desdits motifs, je ne manquerai pas d’en transmettre copie à Me MENDES afin que ce dernier puisse prendre position. A la suite des positions de chacun d’entre vous, je statuerai sur le maintien ou non des indemnités accordées. […] » Aux termes d’un courriel du 20 mars 2025 au juge des tutelles, PERSONNE1.) dit avoir consulté le dossier la veille et être surpris par rapport au dossier de Maître PERSONNE3.) et de lui faire parvenir ses observations par écrit. Le 25 mars 2025, Maître PERSONNE3.) se renseigne sur l’état actuel de la situation. Le 26 mars 2025, PERSONNE1.) a écrit au juge des tutelles - avec sa sœur et son frère en copie dudit courriel – « […] Nous vous remercions de nous donner l’opportunité de présenter notre position concernant la 2e note d’honoraire émise par M. Mendes. Nous sommes préoccupés et inquiets pour le bien-être de notre père et ne voulons pas qu’il ait Abus de faiblesse sur notre père. Veuillez trouver ci-joint notre réponse par rapport la 2ème note d’honoraire de M. Mendes et je reste à votre disposition pour tout information complémentaire dont vous auriez besoin. […]. » Un document intitulé « Réponse Juge tribunal des tutelles 2025.docx » était annexé audit courriel. La teneur de cette réponse était la suivante :

3

Le 14 mai 2025, le juge des tutelles faisant suite au courriel du 26 mars 2025 répond « […] Je comprends de votre courrier du 26 mars 2025 (annexé au présent email) que vous contestez l’indemnité accordée à Maître Mendes au titre des devoirs extraordinaires réclamés par ce dernier. Dans ce contexte, je considère votre réclamation comme un appel contre ma décision émise le 14 janvier 2025. Afin de pouvoir transmettre votre réclamation auprès de la Cour d’appel, je vous remercie de bien vouloir signer manuscritement votre demande et de me la renvoyer. Copie de la présente est adressée à Maître Mendes pour sa parfaite information. […] ». Par courriel du 23 mai 2025, PERSONNE1.) a transmis au juge des tutelles une version signée de la lettre de réclamation. Lors des débats à l’audience, PERSONNE1.) a confirmé que la seule signature figurant sur la lettre transmise en date du 23 mai 2025 est la sienne. En date du 16 juin 2025, le greffier du service des tutelles majeurs a établi un acte de dépôt dans les termes suivants : Le greffier du service des tutelles majeurs a transmis en date du 17 juin 2025 le dossier n°264/23 (TAL-2023-04318 PERSONNE2.), né le DATE1.)) à la Cour d’appel pour attribution. Positions des parties A l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont contesté la deuxième note d’honoraires de Maître PERSONNE3.) au motif que leur père a d’ores et déjà payé une note d’honoraires à hauteur de 561,60 € TTC pour les prestations de Maître PERSONNE3.) couvrant la période allant du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024 et qu’ils ne comprennent pas en quoi celuici pourrait encore prétendre au paiement d’un montant supplémentaire de 819,- euros TTC pour de prétendus devoirs exceptionnels. Par ailleurs, Maître PERSONNE3.) leur aurait expliqué que le coût de la curatelle était de 180,- euros/mois et qu’aucune tâche spécifique ne relevait du cadre de son mandat. Certains des courriels dans le dossier de Maître PERSONNE3.) auraient été imprimés plusieurs fois de façon à gonfler le dossier. Ils contestent encore certaines des tâches facturées telle la coordination d’un voyage de leur parent au Portugal, tâche accomplie par leur sœur PERSONNE6.). Ainsi, ils estiment que les tâches qualifiées d’exceptionnelles par Maître PERSONNE3.) consistant majoritairement dans des échanges de courriels relèvent de la gestion courante incluse dans les 180,- euros/mois. Concernant la recevabilité de leur réclamation, ils se seraient conformés aux instructions du juge des tutelles et qu’ils lui auraient fait confiance. Maître PERSONNE3.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité d’agir dans le chef de PERSONNE1.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE5.) au motif qu’PERSONNE2.) sous curatelle aurait en

4

l’espèce seul qualité pour agir. Or, le courriel du 26 mars 2025 émanerait de PERSONNE1.) et le courrier y annexé transmis en version signée le 23 mai 2025 des trois enfants de l’intéressé. Il n’en résulterait pas non plus que PERSONNE1.) agirait ès-qualité de curatrice d’PERSONNE2.). A titre subsidiaire, il soulève l’irrecevabilité d’appel pour cause de tardivité. En effet, la décision du 14 janvier 2025 aurait été notifiée en date du 22 janvier 2025 ensemble avec la note d’honoraires à PERSONNE2.), de sorte que l’appel du 26 mars 2025 serait intervenu en dehors du délai de quarante jours, prévu à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile. A titre encore plus subsidiaire, Maître PERSONNE3.) considère que l’appel est irrecevable pour non-respect de l’article 1050 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que l’appel est formé par mémoire d’appel et que le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire. Le recours ne respecterait dès lors pas les formes légales. En dernier ordre de subsidiarité et à supposer que l’appel soit recevable, Maître PERSONNE3.) considère que le recours n’est pas fondé et demande la confirmation de la décision du juge des tutelles. Il fait observer qu’il n’était pas lié conventionnellement à PERSONNE2.) et il conteste tout accord sur un montant horaire. La tâche lui confiée suivant ordonnance du 14 décembre 2023 aurait exigé beaucoup de petits comptesrendus, de visioconférences et échanges avec la famille dépassant une gestion courante, de sorte que ce serait à bon droit que ses services auraient été rémunérés au titre des devoirs exceptionnels pour un montant de 700,euros SOCIETE1.). La représentante du ministère public considère que le juge des tutelles a commis un excès de pouvoir en saisissant, à son initiative, la Cour d’appel de la réclamation des enfants d’PERSONNE2.) au mépris des règles du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que l’appel serait à déclarer irrecevable. Aucun reproche ne serait, cependant, à faire aux consorts GROUPE1.) qui mériteraient d’être entendus en justice. Dès lors, et en l’absence d’une notification de la décision du 14 janvier 2025, le dossier serait à renvoyer en première instance. Concernant le fond, la représentante du ministère public estime qu’eu égard à l’ordonnance du 14 décembre 2023 désignant Maître PERSONNE3.), mandataire spécial d’PERSONNE2.) à l’effet d’assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de ce dernier, et notamment le règlement de ses factures, le juge des tutelles aurait dû autoriser en amont chaque devoir exceptionnel. Par ailleurs, il est difficile de comprendre pourquoi le juge des tutelles a considéré que les prestations faisant l’objet de la deuxième facture de Maître PERSONNE3.) seraient à qualifier de devoirs exceptionnels. Appréciation de la Cour L’article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de la tutelle dispose que « Le juge des tutelles peut allouer au gérant de la tutelle une rémunération dont il fixe, par décision motivée, compte tenu de la situation de fortune de l'incapable, le montant ou le mode de calcul. Cette rémunération consiste, soit dans une somme fixe, soit dans un tantième des revenus de l'incapable, soit dans un honoraire déterminé en fonction des devoirs accomplis. Pour les actes accomplis en application de l'alinéa 1er de l'article 500 du code civil, le tantième ne peut être supérieur à 2% du revenu, aucun tantième ne

5

pouvant être retenu sur les revenus inférieurs au double du salaire social minimum. Lorsque le gérant de la tutelle est un préposé d'un établissement de traitement, sa rémunération est assurée par l'établissement. Une contribution peut, le cas échéant, être imposée à l'incapable et sera versée à l'établissement. » Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025, le juge des tutelles a fixé, sur demande de Maître PERSONNE3.), l’indemnité redue à celui-ci au titre des devoirs exceptionnels à 700,- euros TTC et il l’a autorisé à prélever ledit montant sur un des comptes d’PERSONNE2.). La Cour constate que la décision du 14 janvier 2025 est intervenue à la suite d’une requête de Maître PERSONNE3.) sans débat contradictoire, de sorte qu’elle constitue une mesure unilatérale. L’article précité du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 ne prévoit pas la procédure à suivre en cas de désaccord sur la rémunération allouée. Tel que l’a soulevé la représentante du ministère public, la Cour n’a, en l’espèce, pas été saisie à l’initiative des enfants d’PERSONNE2.), sinon de PERSONNE1.), mais à celle du juge des tutelles qui a considéré que le courriel lui transmis par celle-ci en date du 26 mars 2025 est un appel dirigé contre sa décision du 14 janvier 2025 et qui a, après avoir fait dresser en date du 16 juin 2025 un acte de dépôt par le greffe, fait transmettre le courriel du 26 mars 2025 et sa version signée du 23 mai 2025 au greffe de la Cour d’appel en date du 17 juin 2025. Or, la qualification donnée par le juge des tutelles au courriel lui transmis par PERSONNE1.) en date du 26 mars 2025, respectivement à sa version signée transmise au tribunal en date du 23 mai 2025, ne lie pas la juridiction d’appel. L'appel est une voie de recours dite « de réformation » portant devant une juridiction supérieure une affaire déjà jugée en premier ressort. La rétractation est, en revanche, une voie de recours permettant d'obtenir d'une juridiction qu'elle revienne sur une décision pour en rendre une autre. Aux termes clairs et non équivoques des courriels et courriers y annexés des 26 mars 2025 et 23 mai 2025, les enfants d’PERSONNE2.), par l’intermédiaire de PERSONNE1.), se sont adressés au juge des tutelles afin de lui soumettre leur position et ils lui demandent de rejeter la demande en paiement supplémentaire de Maître PERSONNE3.), c’est-à-dire de reconsidérer sa décision en tenant compte de leur prise de position. Cette demande s’analyse en une demande en rétractation de la décision du 14 janvier 2025. La procédure de rétractation étant soumise au même magistrat que celui qui a délivré la décision unilatérale initiale, il aurait appartenu au juge des tutelles de trancher la demande lui soumise par les consorts GROUPE1.).

6

Ce n’est que la décision prise par le juge des tutelles à la lumière d’un débat contradictoire qui aurait ouvert la voie à l’appel. En qualifiant d’appel le courriel du 26 mars 2025, le juge des tutelles a, non seulement, violé le principe du contradictoire, mais encore, celui du double degré de juridiction. La qualification erronée par le juge des tutelles de la réclamation du 26 mars 2025 d’appel contre sa décision du 14 janvier 2025 n’entraîne, contrairement aux conclusions du ministère public, pas son irrecevabilité, mais l’incompétence de la Cour pour en connaître. Au vu des considérations ci-avant, la Cour se déclare incompétente pour connaître de la réclamation des enfants d’PERSONNE2.), transmise au juge des tutelles par PERSONNE1.) en date des 26 mars et 23 mai 2025. Le dossier est renvoyé au juge des tutelles pour prise de décision concernant la réclamation en question.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction en chambre du conseil, se déclare incompétente pour connaître de la réclamation transmise en annexe du courriel du 26 mars 2025 par PERSONNE1.) au tribunal des tutelles majeurs, dont la version signée a été transmise au juge des tutelles par courriel lui adressé le 23 mai 2025, considéré par le juge des tutelles comme appel contre sa décision du 14 janvier 2025, et ayant fait l’objet de l’acte de dépôt du 16 juin 2025 par le greffe du service des tutelles des majeurs, renvoie le dossier devant le juge des tutelles, laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller Anita LECUIT, avocat général, Diane FLESCH, greffier.

7