Arrêt N°220/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00538 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) en Espagne,
demeurant à L-ADRESSE3.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 juin 2025,
représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) en Espagne, demeurant à LADRESSE5.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en remplacement de
Maître Félix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence de:
Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né
le DATE3.).
-----------------------------LA COUR D’APPEL:
Statuant sur la requête d’PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), déposée
le 31 octobre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.), ci-après
PERSONNE2.), et tendant, à voir rappeler à PERSONNE2.) la teneur des
articles 372 et 372-1 du Code civil et à lui rappeler qu’il est tenu de se
conformer à ces dispositions, à la suppression du système de la résidence
en alternance envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le
DATE3.) au cas où PERSONNE2.) devait refuser la mise en place d’une
médiation/thérapie familiale ou si cette mesure devait s’avérer inefficace à la
résolution des problèmes de communication et de respect de la coparentalité
par PERSONNE2.) envers elle, à voir dire que la résidence principale de
l’enfant PERSONNE3.), sera fixée auprès d’elle et de dire que
PERSONNE2.) disposera d’un droit de visite et d’hébergement, à la
condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une astreinte de 5.000,- euros
pour chaque violation du temps de résidence de PERSONNE3.) auprès
d’elle, notamment et sans que cela soit exhaustif, lorsque PERSONNE2.)
vient prendre PERSONNE3.) à la maison relais ou autre endroit durant cette
semaine sans son accord ou lorsque PERSONNE2.) se présente sur les
lieux des activités extrascolaires de PERSONNE3.), à la condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant PERSONNE3.) de 300,- euros par mois et statuant sur la demande
reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’enfant
PERSONNE3.) peut fréquenter, toutes les semaines et indépendamment où
l’enfant résidera les activités extrascolaires de cours d’éveil musical chaque
jeudi de 13.30 heures à 14.30 heures, chaque mardi et jeudi de 16.00 heures
à 16.40 les cours de judo et chaque samedi de 10.30 heures à 12.00 heures
le football, le juge aux affaires familiales, par jugement du 15 novembre
2024, a notamment :
déclaré la demande d’PERSONNE1.) en suppression du système de
la résidence en alternance si PERSONNE2.) devait refuser la mise
en place d’une médiation/thérapie familiale ou si cette mesure devait
s’avérer inefficace à la résolution des problèmes de communication
et de respect de la parentalité par PERSONNE2.) envers elle, non
fondée,
déclaré les demandes d’PERSONNE1.) à voir dire que la résidence
principale de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), sera fixée
auprès d’elle et que PERSONNE2.) dispose d’un droit de visite et
d’hébergement non fondées,
déclaré la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner
PERSONNE2.) à lui payer une astreinte de 5.000.- euros pour
chaque violation du temps de résidence de PERSONNE3.), auprès
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d’elle, notamment et sans que cela soit exhaustif, lorsque
PERSONNE2.) vient prendre PERSONNE3.) à la maison relais ou
autre endroit durant cette semaine sans son accord ou lorsque
PERSONNE2.) se présente sur les lieux d’activités extrascolaires de
PERSONNE3.), non fondée,
- dit que PERSONNE3.) pourra appeler une fois par semaine l’autre
parent auquel il se trouve,
- fait droit à la demande de PERSONNE2.) concernant les activités
extrascolaires de l’enfant PERSONNE3.),
- dit que l’enfant PERSONNE3.) peut fréquenter toutes les semaines
et indépendamment où l’enfant résidera, les activités extrascolaires
suivantes :
chaque jeudi de 13.30 à 14.30, le cours d’éveil musical,
chaque mardi et jeudi de 16.00 à 16.40, les cours de judo,
chaque samedi de 10.30 à 12.00, le football,
- dit la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à
lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
PERSONNE3.) de 300.- euros par mois, non fondée,
- dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile recevable, mais non fondée,
- fait masse des frais et dépens et les a imposé pour moitié à chacune
des parties.
Il y a lieu de préciser que par jugement du 11 mars 2025 le juge aux affaires
familiales a ordonné une thérapie familiale, demandé une enquête sociale et
nommé Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat de l’enfant
PERSONNE3.).
L’enquête sociale a été déposée le 30 avril 2025.
Par requête déposée le 24 juin 2025 au greffe de la Cour d’appel,
PERSONNE1.) a interjeté appel limité du jugement du 15 novembre 2024 en
ce qui concerne les activités extrascolaires de l’enfant PERSONNE3.).
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient que le jugement de première
instance aurait entériné un piétinement flagrant de l’exercice conjoint de
l’autorité parentale en accordant à un parent autoritaire « le droit de passer
en force » en lui permettant d’inscrire l’enfant commun à des activités
extrasolaires sans l’accord de l’autre parent.
PERSONNE2.) aurait en effet inscrit l’enfant PERSONNE3.) à des activités
extrascolaires à savoir, aux cours d’éveil musical chaque jeudi de 13.30 à
14.30 heures aux cours de judo chaque mardi et jeudi de 16.00 à 16.40
heures et au football chaque samedi de 10.30 à 12.00 heures ceci sans
l’accord préalable de PERSONNE2.).
PERSONNE1.) insiste sur le fait que PERSONNE2.) ne l’aurait jamais
consultée avant d’inscrire l’enfant PERSONNE3.) à ces activités
extrascolaires et PERSONNE2.) aurait demandé au juge aux affaires
familiales de valider ces inscriptions aux activités extrascolaires a posteriori.
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Il est reproché au juge aux affaires familiales de demander une preuve de
son désaccord, soit la production d’une preuve négative.
Une telle pratique encouragerait les parents peu respectueux de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale de créer des faits accomplis pour se faire, par
après, confirmer ces faits par les juridictions, l’autre parent étant
pratiquement incapable de rapporter une preuve d’un désaccord qui
constitue une preuve négative, très difficile, voire impossible à rapporter.
Le fait qu’PERSONNE1.) ait accepté que l’enfant PERSONNE3.) continue
les activités extrascolaires auxquelles il était inscrit durant l’accomplissement
des mesures d’instruction ordonnées par le jugement du 11 mars 2025 ne
signifierait pas qu’elle aurait été d’accord avec les inscriptions en question.
La fréquence des cours constitue selon PERSONNE1.) également un
problème étant donné que PERSONNE3.) n’est âgé que de cinq ans et qu’il
a commencé l’école cette année en septembre.
Ce dernier aurait besoin de temps pour récupérer et pour pouvoir s’adonner
à des activités qui lui plaisent.
Il faudrait prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant pour les activités
extrascolaires ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.
PERSONNE1.) demande en conséquence principalement à la Cour de dire
que l’enfant PERSONNE3.) n’est pas tenu de participer aux activités d’éveil
musical, de judo et de football, subsidiairement de lui donner acte qu’elle
serait d’accord avec l’activité de judo et plus subsidiairement de dire que ces
activités ne seront poursuivies que sur la semaine d’alternance du père.
PERSONNE2.) a demandé en premier lieu le rejet du rapport de
l’SOCIETE1.) du 15 septembre 2025 vu qu’il n’aurait pas reçu le rapport en
question en tant que pièce.
Il conteste ensuite que les inscriptions de PERSONNE3.) aux activités
extrascolaires aient été faites illégalement étant donné qu’PERSONNE1.)
aurait été parfaitement au courant de ces inscriptions depuis le début.
PERSONNE1.) n’aurait jamais fait opposition et elle n’aurait pas saisi le juge
aux affaires familiales concernant les inscriptions litigieuses. Même dans sa
requête déposée le 31 octobre 2024, elle n’aurait pas demandé l’arrêt des
activités extrascolaires de l’enfant PERSONNE3.).
De plus, PERSONNE1.) aurait conduit l’enfant PERSONNE3.) aux
entraînements de foot et aux autres activités.
Selon PERSONNE2.), il n’y aurait pas d’éléments dans le dossier que les
trois activités extrascolaires fatigueraient l’enfant PERSONNE3.) outre
mesure et comme PERSONNE1.) aurait inscrit PERSONNE3.) elle-même à
un cours de natation en Belgique sans l’accord du père, l’argument du
surmenage de l’enfant ne serait pas donné.
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Par ailleurs, l’exercice des trois activités extrascolaires serait bénéfique pour
PERSONNE3.) qui pourrait développer ses capacités et compétences
sociales et linguistiques.
PERSONNE2.) demande par conséquent la confirmation du jugement de
première instance.
Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat de PERSONNE3.), a indiqué lors
de son rapport oral que l’enfant lui a dit au sujet des activités extrascolaires
« et ass e bëssen ze vill ».
Elle a encore ajouté qu’elle avait interpellé le père avec les mots « tout ça à
cinq ans » lorsqu’il lui a indiqué le programme des activités extrascolaires de
PERSONNE3.).
Selon Maître DELHAYE-DELAUX les activités extrascolaires partaient d’un
bon sentiment du père mais ce serait uniquement une projection de ce
dernier.
PERSONNE2.) ne prendrait cependant pas nécessairement en compte les
besoins de PERSONNE3.) qui voudrait passer plus de temps à dessiner.
Compte tenu de l’âge de PERSONNE3.), il faudrait lui laisser plus de temps
pour jouer et pour s’adonner à des activités qu’il aime vraiment.
Maître DELHAYE-DELAUX a terminé en disant que la communication entre
parties serait exécrable mais qu’il serait cependant indispensable de
demander l’avis de l’autre parent avant de prendre des décisions touchant à
l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Selon elle, l’exercice de trois activités extrascolaires serait trop.
Appréciation de la Cour
Rejet du rapport SOCIETE1.)
PERSONNE2.) demande le rejet du rapport de l’SOCIETE1.) daté du 15
septembre 2025 et déposé le 30 septembre 2025 au greffe du juge aux
affaires familiales.
Il soutient que ce rapport serait unilatéral et très négatif à son encontre.
Il reproche en outre à l’SOCIETE1.) de ne pas avoir pu prendre position sur
les reproches formulés dans le rapport avant l’envoi du rapport au juge aux
affaires familiales.
PERSONNE2.) a en outre indiqué qu’il n’a n’avait pas reçu ce rapport en tant
que pièce de la part d’PERSONNE1.).
PERSONNE1.) n’a pas vraiment pris position sur cette demande de rejet.
Force est de constater que le rapport SOCIETE1.) a été rédigé à des fins
d’information pour le juge aux affaires familiales après le jugement définitif
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en première instance et qu’il a été déposé le 30 septembre 2025 au greffe
du juge aux affaires familiales.
Les avocats ont reçu une copie de la part du greffe du juge aux affaires
familiales en date du 1er octobre 2025 soit une semaine avant l’audience de
la Cour.
Comme le rapport a été rédigé dans la cadre de la première instance, après
le jugement définitif, que ce rapport n’a pas été diligenté par la Cour et qu’il
n’a pas été communiqué en tant que pièce par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) il y a lieu de le rejeter des débats en instance d’appel.
Activités extrascolaires
Les parties sont en désaccord en ce qui concerne les activités extrascolaires
de l’enfant commun PERSONNE3.).
En vertu de l’article 372-1 du Code civil « Tout acte de l’autorité parentale,
qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des
parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue
selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ».
L’article 1007-54 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il
se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux
affaires familiales peut prendre en considération: 1° la pratique que les
parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu
antérieurement conclure; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur
lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1; 3°
l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
droits de l’autre; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées,
tenant compte de l’âge de l’enfant; 5° les renseignements qui ont été
recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 100751 ».
Il y a lieu de rappeler que seul le plus grand bien de l'enfant doit inspirer le
juge dans les mesures à arrêter : il doit prendre en considération uniquement
le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation,
à l’avenir, au bonheur et à l’équilibre de l'enfant commun mineur.
Le juge aux affaires familiales a bien noté qu’il existait un désaccord profond
entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concernant les activités
extrascolaires auxquelles le père a inscrit l’enfant PERSONNE3.), mais, est
passé outre la question de savoir si PERSONNE1.) était au courant de ces
inscriptions ou non.
Cependant, en vertu de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il
appartient aux deux parents de prendre ensemble les décisions concernant
les activités extrascolaires surtout si ces activités ont un impact sur la routine
de tous les jours de l’enfant.
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En cas de désaccord il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge
aux affaires familiales pour trancher la question litigieuse.
Pour que le parent, qui n’est pas d’accord avec la mesure à l’initiative de
l’autre parent, puisse saisir le juge il faut qu’il soit informé et au courant de
l’initiative de l’autre ceci en temps utile.
Cette information doit être faite de manière claire et préalable à toute
démarche.
En l’espèce, PERSONNE2.) indique qu’PERSONNE1.) avait connaissance
depuis le début de son intention d’inscrire l’enfant PERSONNE3.) aux trois
activités extrascolaires litigieuses alors qu’PERSONNE1.) conteste
formellement avoir été au courant de ces inscriptions.
Ce n’est qu’une fois les inscriptions faites qu’elle en aurait été informée.
En l’espèce, il s’agit pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve
qu’PERSONNE1.) était informée des inscriptions et qu’elle n’a pas réagi.
Dans son jugement du 22 mai 2025, le juge aux affaires familiales a retenu
qu’PERSONNE1.) est restée en défaut de produire des pièces aux débats
pour démontrer que l’enfant subirait réellement des problèmes de fatigue ou
de santé dû à l’exercice des trois activités extrascolaires.
Le fait que PERSONNE2.) n’ait éventuellement pas respecté l’exercice
conjoint de l’autorité parentale n’a pas été analysé mais uniquement l’intérêt
de l’enfant.
Bien que l’intérêt de l’enfant soit primordial il est tout aussi important de
veiller au respect de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux
parents.
Selon l’esprit de la loi, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge
en cas de divergence quant à l’intérêt de l’enfant mais il faut, pour que ce
système fonctionne, informer l’autre parent des projets pour l’enfant.
PERSONNE2.) verse des pièces censées établir qu’PERSONNE1.) était au
courant des inscriptions au football et aux cours de judo.
Concernant l’inscription aux cours de judo PERSONNE1.) est mise en copie
d’un email de PERSONNE2.) au club de judo par lequel PERSONNE2.)
envoie le formulaire d’inscription de PERSONNE3.) au club et concernant le
football PERSONNE1.) n’était pas en copie de cet email.
La Cour estime en l’espèce qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.)
d’informer PERSONNE1.) clairement et à l’avance de son intention d’inscrire
PERSONNE3.) aux trois activités extrascolaires pour lui demander son avis,
d’en discuter et de lui permettre le cas échéant de saisir le juge aux affaires
familiales.
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Une autre approche reviendrait à renverser la charge de la preuve et
d’imposer au parent, qui n’est pas à l’initiative d’un choix relevant de
l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de démontrer qu’il n’était pas au
courant de cette initiative.
Il s’agit d’une preuve négative très difficile à rapporter ce qui n’était pas la
volonté du législateur.
Il est constant en l’espèce que PERSONNE2.) a créé une situation de fait
avec l’inscription de PERSONNE3.) aux activités extrascolaires, situation qui
a été entérinée par le juge aux affaires familiales a posteriori.
Il y a partant lieu de retenir que les inscriptions aux trois activités
extrascolaires ont été faites par PERSONNE2.) au mépris de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale.
Pour ce qui est de l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) il y a lieu de constater
que l’avocat de PERSONNE3.) indique clairement que les trois activités
extrascolaires sont trop pour l’enfant.
Il est constant en cause que PERSONNE3.) a commencé l’école cette année
en septembre de sorte qu’il a aussi des obligations scolaires.
Actuellement PERSONNE3.) a des activités extrascolaires deux après-midis
en semaine et le samedi matin.
Il s’agit d’un programme très chargé pour un enfant de cinq ans qui a juste
commencé l’école.
Par ailleurs, selon les dires de l’enfant il voudrait passer plus de temps à
dessiner au lieu de devoir participer à des activités extrascolaires.
Il est établi en l’espèce au vu des déclarations de l’enfant PERSONNE3.)
que trois activités extrascolaires sont trop pour lui.
Il ne s’agit cependant pas de supprimer toutes les activités, vu que les
activités extrascolaires sont aussi bénéfiques pour le développement de
l’enfant PERSONNE3.).
Il y a partant lieu de réduire le nombre d’activités extrascolaires afin de
prendre en compte l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), âgé uniquement de
cinq ans, pour maintenir qu’une seule activité, sauf demande expresse de
l’enfant lui-même et avec l’accord exprès des deux parents.
Dans son acte d’appel PERSONNE1.) avait favorisé le judo pour indiquer
lors de l’audience que PERSONNE3.) préférerait le football.
La Cour retient partant que l’activité extrascolaire du football est maintenue
alors que les deux autres activités sont supprimées.
L’appel d’PERSONNE1.) est partant à déclarer partiellement fondé et il y a
lieu de réformer le jugement de première instance en ce sens.
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Accessoires
PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer
une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige il y a lieu de dire fondée à concurrence de 1.000,euros la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure.
PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Il soutient que l’appel interjeté par PERSONNE1.) serait abusif de sorte que
le montant de 2.500,- euros serait justifié.
Au vu de l’issue du litige l’appel d’PERSONNE1.) n’est pas à qualifier
d’abusif et il n’apparaît pas injuste de laisser à charge de PERSONNE2.)
l’entièreté des frais de sa représentation en justice.
La demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure
est partant à déclarer non fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit l’appel d’PERSONNE1.) recevable est partiellement fondée,
rejette le rapport de l’SOCIETE1.) daté du 15 septembre 2025 et déposé au
juge aux affaires familiales le 30 septembre 2025,
dit que PERSONNE2.) a inscrit l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né
le DATE3.) en violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux
activités extrascolaires d’éveil musical, de judo et de football,
dit que ces inscriptions aux trois activités extrascolaires ne sont pas dans
l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié,
partant dit que l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, n’est
plus tenu de participer aux activités extrascolaires de judo et d’éveil musical,
sauf demande expresse de l’enfant PERSONNE3.) et avec l’accord exprès
des parents,
dit recevable est partiellement fondée à concurrence de 1.000.- euros la
demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
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partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité
de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,
Martine DISIVISCOUR, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Diane FLESCH, greffier.
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