Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-29, n° TAL-2025-00893 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00168 Audience publique du mercredi, 29 octobre 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-00893 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2025, comparaissant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par la société JURISLUX, représentée par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 15 janvier 2025, PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Luc MAJERUS, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. La société d’avocats JURISLUX SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 21 janvier 2025. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00893 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Pascal PEUVREL a conclu en date du 20 mars 2025 et du 19 mai 2025, tandis que Maître Luc MAJERUS a conclu en date du 18 avril 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 octobre 2025 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

dire qu’elle a droit au montant de 21.207,93.-euros au titre des allocations familiales, du boni et de l’allocation de rentrée scolaire versé pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.);

partant condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 21.207,93.-euros au titre des allocations familiales, du boni et de l’allocation de rentrée scolaire versée pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), avec les intérêts légaux à compter de la demande;

condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat d’un montant de 1.404.-euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil;

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condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’ensemble avec PERSONNE2.), ils auraient deux enfants communs :

PERSONNE4.), né le DATE1.); PERSONNE5.), née le DATE2.).

Par jugement du 31 août 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Briey aurait prononcé le divorce sur requête conjointe de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et aurait homologué la convention établie par les parties qui prévoyait notamment :

l’exercice de l’autorité parentale conjointe; la fixation de la résidence des enfants chez la mère; la fixation d’une contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 191.-euros par mois par enfant; le reversement par PERSONNE2.) de l’intégralité des prestations familiales à son épouse.

Par jugement du 1er septembre 2016 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Briey, Madame le Juge aux Affaires Familiales aurait constaté l’accord des parties sur l’attribution des prestations familiales et du boni luxembourgeois en faveur de la mère. Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy du 20 avril 2018, le point relatif aux prestations familiales et au boni luxembourgeois en faveur de PERSONNE1.) n’aurait pas été réformé. Il s’avérerait que malgré l’accord des parties suivant lequel les prestations familiales et le boni luxembourgeois devaient être attribués à PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait bénéficié seul desdites prestations. Suivant certificat du 10 juillet 2017, établi par la SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) »), le montant de 20.819,91.-euros à titre de prestations familiales, boni et rentrée scolaire pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour la période du mois de septembre 2012 au mois de juillet 2015 aurait été payé à PERSONNE2.). A cela s’ajouterait un remboursement opéré par la SOCIETE2.) en faveur de la SOCIETE3.) au Luxembourg pour un montant de 388,02.-euros, montant qui aurait bénéficié à PERSONNE2.).

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PERSONNE2.) aurait ainsi perçu par la SOCIETE1.)/SOCIETE3.) au titre des allocations familiales pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), la somme totale de 21.207,93.-euros. PERSONNE1.) soutient que cette somme aurait dû lui revenir conformément à l’accord des parties, mais également en raison du fait que les enfants ont été à sa charge. Face au mutisme de PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait procédé par voie de saisiearrêt pour obtenir paiement des arriérés de pension alimentaire et des prestations familiales qui lui étaient dues. La saisie-arrêt aurait été validée par jugement du 28 juin 2021 pour un montant de 35.317,85.-euros. En date du 16 juillet 2021, PERSONNE2.) aurait interjeté appel de la décision. En date du 8 novembre 2023, un arrêt réformant partiellement le jugement du 28 juin 2021, aurait été rendu par la « Cour d’Appel » qui aurait estimé que PERSONNE1.) ne disposait pas de titre exécutoire pour les allocations familiales, aurait donc validé la saisie pour le montant de 12.501,41.-euros et aurait accordé mainlevée pour le solde. En droit, PERSONNE1.) se base sur l’accord intervenu entre parties quant au montant de la créance réclamée, celui-ci ressortant d’ailleurs du jugement du 1er septembre 2016 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Briey. Elle se base également sur la répétition de l’indu basée sur l’article 1376 du Code civil. Elle soutient que PERSONNE2.) aurait sciemment reçu ce qui ne lui était pas dû. De ce fait, PERSONNE2.) se serait enrichi à son détriment. Subsidiairement, PERSONNE1.) base sa demande sur l’enrichissement sans cause. Elle soutient que PERSONNE2.) se serait enrichi à son détriment, celle-ci n’ayant pas pu bénéficier du montant des allocations familiales. Cet enrichissement de PERSONNE2.) et l’appauvrissement corrélatif de PERSONNE1.) du fait de ce paiement, n’aurait pas été justifié par une cause quelconque. Plus subsidiairement, elle base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle fait valoir qu’en manquant de lui reverser le montant des allocations familiales, PERSONNE2.) aurait commis une faute. PERSONNE2.) reconnaît avoir perçu les prestations familiales versées par la SOCIETE1.) pour la période de septembre 2012 à juillet 2015 pour le compte des enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

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Par un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Briey du 31 août 2004, le divorce aurait été prononcé entre lui et PERSONNE1.), tandis que la convention entre parties réglant notamment le sort des allocations familiales, aurait été homologuée. Ladite convention aurait prévu un reversement des allocations familiales perçues par PERSONNE2.) dans le cadre de son emploi salarié au Grand-Duché de Luxembourg, ceci alors que la résidence habituelle des enfants avait été fixée auprès de leur mère. Depuis 2007 cependant, PERSONNE2.) avait récupéré la garde des enfants communs. En effet, depuis le jugement de 2004, les enfants étaient revenus vivre auprès de leur père. PERSONNE1.) n’aurait cessé d’entamer des procédures judiciaires afin de lui soutirer le moindre centime. Elle aurait ainsi esté en justice au mois de juin 2014, afin de réclamer la fixation de la résidence de l’enfant PERSONNE5.) auprès d’elle, ainsi qu’une pension alimentaire de 300.-euros, puis par opportunisme, elle aurait étendu sa demande à PERSONNE4.). La question des allocations familiales n’aurait jamais fait l’objet d’un accord ferme et définitif, les parties étant en désaccord sur la rétroactivité du reversement des allocations familiales et ceci pour cause étant donné que les enfants ne résidaient pas durant les périodes réclamées auprès de leur mère. Ils auraient été à charge totale de PERSONNE2.) qui pourvoyait à tous leurs besoins. Par la suite, PERSONNE1.) aurait engagé une procédure de saisie-arrêt afin d’obtenir le paiement des arriérés de pension alimentaire et des prestations familiales qui lui étaient soi-disant redues. Cette saisie-arrêt aurait été validée par le jugement du 28 juin 2021 pour un montant total de 35.317,85.-euros. PERSONNE2.) aurait interjeté appel de cette décision le 16 juillet 2021. Par un « arrêt »t du 8 novembre 2023, la « Cour d’appel » aurait réformé partiellement le jugement du 28 juin 2021 en estimant que PERSONNE1.) ne disposait pas de titre exécutoire pour les allocations familiales. La saisie-arrêt aurait donc été réduite à 12.501,41.-euros, laissant un trop-perçu de 22.816,44.-euros au profit de PERSONNE1.) qui refuserait de restituer cette somme de manière illégale. Elle tenterait désormais d’obtenir un titre afin de valider cette rétention abusive. PERSONNE2.) conteste formellement la demande de PERSONNE1.) dans son principe et dans son quantum. 5

En droit, PERSONNE2.) soutient que l’«arrêt » rendu en date du 8 novembre 2023 aurait estimé que PERSONNE1.) ne disposait pas de titre exécutoire pour les prestations familiales. Les juges d’appel auraient très justement relevé que « sur base, entre autres, du fait que PERSONNE2.) n’a pas reversé à PERSONNE1.) les allocations familiales luxembourgeoises qu’il a indûment perçues, la Cour d’appel de Nancy a augmenté le montant de la pension alimentaire, fixé par le juge aux affaires familiales de Briey au montant mensuel de 100.-euros pour chaque enfant, au montant de 200.-euros par enfant et par mois. Par conséquent, PERSONNE2.) se prévaut de l’autorité de la chose jugée concernant la demande de PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales. En effet, PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà usé et abusé des procédures judiciaires afin d’obtenir le paiement des allocations familiales en lieu et place de PERSONNE2.). Le juge aux affaires familiales français avait d’ores et déjà été saisi d’une demande en paiement des allocations familiales luxembourgeoises. Celui-ci se serait déclaré incompétent pour toiser l’attribution des allocations familiales, mais aurait tout de même noté l’accord des parties sur le versement à PERSONNE1.) desdites allocations, sur le principe et non sur la rétroactivité. PERSONNE1.) aurait une nouvelle fois sollicité en instance d’appel le paiement desdites allocations familiales. Il ressortirait de l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 20 avril 2018 que PERSONNE1.) avait sollicité des juges d’appel la condamnation de PERSONNE2.) « en régularisation des allocations familiales qu’il se devait de reverser à la concluante et dont il a indûment profité aux dépens de la concluante entre septembre 2012 et juillet 2015 pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.), une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant avec effet rétroactif à compter : du 1er juillet 2013 pour PERSONNE5.) du 1er septembre 2012 pour PERSONNE4.). » Il ressortirait de cet arrêt que PERSONNE1.), non contente de ne pas avoir perçu les allocations familiales luxembourgeoises, a demandé aux juges d’appel de majorer la pension alimentaire de ce chef. La Cour d’appel aurait décidé de faire droit à cette demande puisque la pension alimentaire à charge de PERSONNE2.) aurait été majorée pour passer de 100.-euros par mois et par enfant à 200.-euros par mois et par enfant, en considération du fait qu’il n’avait pas reversé les allocations familiales à PERSONNE1.). La question des allocations familiales aurait donc déjà été tranchée par deux fois.

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Le bien-fondé de la demande en paiement des allocations familiales aurait donc d’ores et déjà été examiné par les juges français. Permettre à la demande de PERSONNE1.) de prospérer constituerait pour PERSONNE2.) un double paiement, respectivement un enrichissement sans cause dans le chef de celle-ci. La demande actuelle de PERSONNE1.) serait en effet similaire en tous points aux demandes précédentes. Il y aurait partant lieu de déclarer la demande irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soulève la prescription de la demande adverse en restitution des allocations familiales, estimant que cette demande se heurterait à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, alors qu’elle concernerait des allocations familiales versées de 2012 à 2015. De plus, PERSONNE2.) soulève certaines incohérences. Il soutient que PERSONNE1.) se baserait sur un certificat dressé par la SOCIETE1.) afin de réclamer le paiement de la somme de 21.207,93.-euros à titre de paiement d’allocations familiales pour la période du mois de septembre 2012 à juillet 2015, en invoquant ensuite un soi-disant accord entre parties. PERSONNE2.) précise que ledit accord avait été passé entre parties en 2004, lors de leur divorce. Or, entretemps, les enfants seraient revenus vivre chez lui, de telle sorte que l’accord entre parties était par la force des choses, devenu caduc. En tout état de cause, il conteste qu’un tel accord puisse encore être opérant. Un jugement du 24 mai 2007 aurait en effet transféré la résidence des enfants auprès de leur père et avait attribué à ce dernier le bénéfice des allocations familiales. Le jugement de 2016 relèverait que les parties sont en désaccord concernant la rétroactivité du paiement des allocations familiales. On serait donc bien loin d’un accord. L’arrêt du 20 avril 2018 aurait pris acte de l’absence de paiement des allocations familiales par PERSONNE2.) pour augmenter la pension alimentaire à sa charge qui aurait pour sa part été réglée. Il aurait donc virtuellement été condamné à payer lesdits allocations familiales par l’augmentation des pensions alimentaires à sa charge. La demande adverse devrait donc être déclarée non fondée de ce chef.

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Pour le surplus, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) ne prendrait pas le soin de ventiler sa demande et pour cause, puisqu’elle tenterait de s’enrichir de manière indue. En effet, dans le cadre de sa demande auprès du juge aux affaires familiales français, PERSONNE1.) aurait été en aveu qu’elle n’a pas eu les enfants pour l’intégralité de la période réclamée, celle-ci affirmant que PERSONNE4.) résidait à son domicile depuis le 1er septembre 2014 et le même jugement retenant que PERSONNE5.) ne résidait à son domicile qu’à compter du 1er juillet 2013. De plus, PERSONNE1.) se contredirait puisqu’il ressortirait d’un courrier adressé par elle à la SOCIETE2.) qu’elle a sollicité auprès de ladite caisse le remboursement des allocations familiales versées à PERSONNE2.) à compter de mars 2015. Les enfants auraient de tous temps été déclarés auprès de leur père. L’article 273 du Code de la sécurité sociale prévoirait que les allocations familiales sont versées à la personne auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue. Ladite résidence aurait été fixée auprès de PERSONNE2.) depuis le jugement du 24 mai 2007 et n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque modification. PERSONNE1.) serait en défaut total de prouver qu’elle aurait été investie de la garde des enfants durant la période litigieuse, respectivement de prouver qu’elle aurait effectivement eu les enfants à sa charge durant cette période. PERSONNE2.) aurait été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à hauteur de 200.-euros à compter du mois de juin 2015. Ce serait uniquement à compter de cette date qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) aurait été considérée comme ayant eu la garde des enfants. Elle ne saurait réclamer un remboursement de prestations familiales auxquelles elle n’avait pas le droit. Si PERSONNE2.) devait être condamné à payer à PERSONNE1.) une quelconque somme, celle-ci devrait se limiter aux allocations familiales des mois de juin et juillet 2015. S’agissant de la demande subsidiaire de PERSONNE1.) sur base de la responsabilité délictuelle, celle-ci serait à déclarer non fondée, alors qu’aucune faute, aucun préjudice et aucun lien de causalité ne serait prouvé. PERSONNE2.) formule PERSONNE1.) :

une

demande

8

reconventionnelle

à

l’encontre

de

Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait perçu 22.816,44.euros en trop par suite de la saisie-arrêt, cette somme devant lui être restituée en vertu des articles 1376 et 1302 du Code civil, alors que la mainlevée aurait été ordonnée pour cette somme. En vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018, la partie qui a perçu une somme indue doit la restituer à son débiteur. Or, PERSONNE1.) se serait vue remettre l’intégralité des fonds saisis initialement, soit 35.317,85.-euros. La saisie-arrêt aurait été validée pour le montant de 12.501,41.-euros. Le principe de la répétition de l’indu imposerait à celui qui reçoit indûment une somme d’argent de la restituer à celui qui l’a versée par erreur ou sans cause juridique valable. Par conséquent, il y aurait lieu de voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 22.816,44.-euros, majorée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Il base également sa demande en remboursement de la somme de 22.816,44.-euros sur l’enrichissement sans cause conformément à l’article 1303 du Code civil. Il demande finalement encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pascal PEUVREL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) soulève, s’agissant de la demande de PERSONNE2.), l’incompétence du Tribunal de céans pour litispendance. Elle fait valoir que PERSONNE2.) aurait déposé une requête en matière de saisie-arrêt sur salaires devant la Justice de Paix de et à Luxembourg. Les saisies seraient opérées par le tiers saisi sur la portion saisissable de la rémunération de PERSONNE1.). Une audience de validation ou de main levée de la saisie aurait été fixé au courant du mois de mai 2025, alors que PERSONNE2.) n’aurait toujours pas obtenu de titre exécutoire tel qu’il le reconnaîtrait. Une condamnation par le Tribunal de céans pourrait constituer une double peine à l’égard de PERSONNE1.). Le Tribunal de céans devrait partant se déclarer incompétent.

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Elle soulève ensuite la nullité pour cause de libellé obscur de la demande reconventionnelle. Elle fait valoir que PERSONNE2.) solliciterait le remboursement de la somme de 22.816,44.-euros sur base de la répétition de l’indu et sur base de l’enrichissement sans cause, ces deux principes ne pouvant pas se cumuler. PERSONNE2.) ne préciserait pas quel principe il invoquerait principalement et lequel il invoquerait à titre subsidiaire. Partant, PERSONNE1.) ne saurait pas comment se positionner dans le cadre de sa défense et les demandes reconventionnelles encourent la nullité pour libellé obscur. Si le tribunal devait se déclarer compétent pour connaître des demandes reconventionnelles, PERSONNE1.) prend position comme suit : Elle fait valoir que les parties ont divorcé par consentement mutuel. La convention de divorce aurait prévu que les prestations familiales perçues par PERSONNE2.) devaient être reversées à PERSONNE1.). Cependant, PERSONNE2.) n’aurait pas respecté cet engagement et profité des allocations familiales de septembre 2012 à juillet 2015. Ceci ne serait pas contesté par PERSONNE2.). Néanmoins, durant cette période, les enfants auraient résidé auprès de leur mère. Cette situation serait d’ailleurs actée dans le jugement du 1er septembre 2016. PERSONNE1.) conteste que les enfants étaient à charge de PERSONNE2.) durant cette période tel qu’il le prétendrait faussement. Malgré l’accord des parties, PERSONNE2.) se serait abstenu de reverser le montant des allocations familiales et la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné. C’est pour cette raison que PERSONNE1.) aurait procédé par voie de saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.). Suivant décision du 28 juin 2021 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, la saisie aurait été validée pour un montant de 35.317,85.-euros. PERSONNE2.) aurait fait appel de la décision par acte d’huissier du 16 juillet 2021. Suivant décision du 8 novembre 2023, les « juges d’appel » auraient validé la saisie uniquement pour le montant de 12.501,41.-euros au motif que PERSONNE1.) ne disposait pas de titre exécutoire concernant le montant relatif aux prestations familiales perçues par PERSONNE2.).

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PERSONNE2.) aurait déposé une requête en matière de saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE1.). Cette saisie-arrêt aurait été autorisée suivant ordonnance du 24 avril 2024 pour un montant de 22.816,44.-euros. Néanmoins, faute de disposer d’un titre exécutoire, PERSONNE2.) n’aurait pas fait valider la saisie qui court toujours. PERSONNE2.) userait de moyens dilatoires en vue de faire perdurer la situation. PERSONNE1.) entendrait par la présente obtenir la condamnation de PERSONNE2.) au remboursement des prestations familiales perçues et non reversées à PERSONNE1.). En droit, quant à la prétendue autorité de la chose jugée, PERSONNE1.) soutient que la Cour d’Appel de Nancy n’aurait jamais jugé que faute d’avoir perçu les allocations familiales, la pension alimentaire aurait été augmentée en faveur de PERSONNE1.). L’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) aurait été prise compte tenu des ressources et charges des parties. Il n’aurait jamais été indiqué que cette augmentation serait justifiée par l’absence de reversement des allocations familiales, ni qu’il s’agirait d’une compensation de ce fait. Concernant l’argument de la partie défenderesse tendant à dire que permettre à la demande de PERSONNE1.) de prospérer constituerait un prétendu double paiement serait totalement incompréhensible et fallacieux. En effet, il ne pourrait pas y avoir double paiement puisqu’il n’y aurait pas eu de paiement tout simplement de la part de PERSONNE2.). Néanmoins, l’accord des parties à voir dire que PERSONNE1.) doit reverser le montant des prestations familiales luxembourgeoise aurait été acté devant les juges français. Partant, la demande de PERSONNE1.) serait recevable et fondée. S’agissant de la prétendue prescription de sa demande, PERSONNE1.) soutient que dans le cadre d’une action en répétition de l’indu, ce serait la prescription de droit commun qui s’applique, donc la prescription trentenaire. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la prescription aurait été interrompue au regard de l’article 2244 du Code civil, par un commandement aux fins de saisie-vente signifiée à PERSONNE2.) le 12 novembre 2018. S’agissant de l’argument suivant lequel l’accord tendant à ce que PERSONNE2.) reverse les allocations familiales luxembourgeoises à PERSONNE1.), serait devenu caduc, alors que les enfants seraient revenus vivre chez leur père, PERSONNE1.) fait valoir que le changement de résidence invoqué par PERSONNE2.) ne concernerait pas la période litigieuse.

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De plus, PERSONNE2.) n’apporterait pas la preuve de cette résidence durant la période litigieuse. PERSONNE1.) serait donc bien fondée à solliciter le remboursement des allocations familiales et du boni de rentrée, indument reçues par PERSONNE2.) entre septembre 2012 et juillet 2015 pour les enfants communs. S’agissant des demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) et notamment la demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 22.816,44.euros, cette demande serait superfétatoire, alors que celle-ci se serait fait saisir au provisoire, sur son salaire, ladite somme. Par conséquent, il ne serait pas question de restitution d’un trop perçu. De plus, eu égard à l’accord intervenu entre parties et aux jugements des tribunaux français, PERSONNE2.) ne prouverait pas en quoi il serait en droit de réclamer le montant des allocations familiales luxembourgeoises, ni qu’il aurait eu à sa charge les enfants durant la période litigieuse. PERSONNE2.) ne prouverait dès lors pas que les conditions de l’indu seraient remplies en l’espèce. Il en serait de même quant à l’enrichissement sans cause, la demande devant également être déclarée non fondée sur cette base. PERSONNE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée. PERSONNE2.) confirme le fait d’avoir diligenté une saisie-arrêt sur salaire étant donné qu’il aurait partiellement obtenu gain de cause par « l’arrêt » du 8 novembre 2023. Il soutient cependant qu’il ne saurait y avoir double peine puisqu’à l’heure actuelle, il serait le seul à disposer d’un titre permettant de justifier sa propriété sur la somme retenue abusivement par PERSONNE1.). La demande de PERSONNE1.) fondée sur la litispendance devrait partant être déclarée non fondée. S’agissant du moyen du libellé obscur, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) resterait en défaut de caractériser un quelconque préjudice et d’en démontrer la réalité. De plus, PERSONNE1.) aurait saisi l’intégralité des développements de PERSONNE2.) puisqu’elle y aurait répliqué de manière détaillée. Quant à l’autorité de la chose jugée, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) brosserait un portrait tronqué des procédures s’étant déroulées par le passé.

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Elle aurait d’ores et déjà touché l’intégralité des sommes dont elle pouvait bénéficier et bien plus puisqu’elle continuerait de conserver arbitrairement et illégalement des sommes dont elle réclame le paiement dans le cadre de la présente procédure. Il soutient que PERSONNE1.) solliciterait du Tribunal de céans une validation de sa retenue arbitraire à l’encontre de la décision rendue en instance d’appel ayant ordonné la mainlevée de la saisie. Il y aurait partant lieu de déclarer la demande adverse irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soutient que la prescription ne serait pas déterminée par un choix procédural d’une partie, mais par la nature de la créance. La prétendue interruption de la prescription par le commandement du 12 novembre 2018, qui demeurerait contestée, ne remettrait pas en cause la prescription de la demande de PERSONNE1.). Même si la prescription avait été interrompue, ce nouveau délai se serait éteint le 12 novembre 2023, soit bien avant l’assignation diligentée par PERSONNE1.) en date du 15 janvier 2025. PERSONNE2.) soutient également que PERSONNE5.) résidait à temps plein auprès de lui durant les mois de septembre 2012 à juin 2013, de telle sorte qu’il avait le droit aux allocations familiales. PERSONNE4.) résidait encore à temps plein chez son père du mois de septembre 2012 à septembre 2014, de telle sorte qu’il avait droit aux allocations familiales. PERSONNE5.) aurait en effet été scolarisée durant l’année 2012/2013 au SOCIETE4.) et aurait donc bien résidé chez son père. Le reste du temps, les enfants auraient été en réalité chez leur mère uniquement pour dormir durant la semaine d’école. Tous les week-ends par contre, y compris durant les congés scolaires, les enfants vivaient chez leur père qui continuait donc de subvenir à leur entretien, ayant de surcroît le garde légale et donc effective des enfants communs. PERSONNE1.) ne pourvoyait en revanche absolument pas à leur entretien, alors que tous les frais courants, d’entretien et d’éducation, auraient été pris en charge par PERSONNE2.). Les enfants auraient été en réalité de tous temps dépendants de leur père, alors qu’ils se rendaient chez leur mère uniquement pour dormir, celle-ci ne prenant absolument pas en charge leur entretien.

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Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de ses demandes. S’agissant de ses demandes reconventionnelles, notamment sur base de la restitution de l’indu, il demande de donner acte de l’absence de contestation de PERSONNE1.) quant à la perception de l’intégralité des fonds saisis auprès de lui. Elle serait donc en possession d’une somme astronomique ne lui appartenant absolument pas, puisqu’une décision d’appel aurait ordonné que les fonds lui soient restitués. Les conditions de la répétition de l’indu se trouveraient partant remplies. Subsidiairement, s’agissant de l’enrichissement sans cause, PERSONNE2.) soutient que conformément à la décision du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il se serait appauvri au détriment de PERSONNE1.) qui se serait enrichie en percevant ses rémunérations saisies de manière indue. Il n’existerait aucune cause justifiant cet enrichissement, respectivement cet appauvrissement dans son chef. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

3.1.1. Quant à l’autorité de la chose jugée PERSONNE2.) soutient que la Cour d’appel de Nancy aurait, par arrêt du 20 avril 2018, d’ores et déjà toisé la question des allocations familiales en augmentant la pension alimentaire à octroyer à PERSONNE1.), en considération du fait qu’il n’avait pas reversé les allocations familiales à celle-ci. Le bien-fondé de la demande en paiement des allocations familiales aurait donc d’ores et déjà été examiné par les juges français. Il y aurait partant lieu de déclarer la demande irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée. PERSONNE1.) soutient que la Cour d’Appel de Nancy n’aurait jamais jugé que faute d’avoir perçu les allocations familiales, la pension alimentaire aurait été augmentée en faveur de PERSONNE1.). L’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) aurait été prise compte tenu des ressources et charges des parties. Il n’aurait jamais été indiqué que cette augmentation serait justifiée par l’absence de reversement des allocations familiales, ni qu’il s’agirait d’une compensation de ce fait. Le Tribunal constate que ce point n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais sera à traiter dans le cadre de la partie relative au fond du litige. 3.1.2. Quant à la prescription

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PERSONNE2.) soulève la prescription de la demande adverse en restitution des allocations familiales, estimant que cette demande se heurterait à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, alors qu’elle concernerait des allocations familiales versées de 2012 à 2015. PERSONNE1.) soutient que dans le cadre d’une action en répétition de l’indu, ce serait la prescription de droit commun qui s’applique, donc la prescription trentenaire. L’article 2277 du Code civil dispose que « se prescrivent par cinq ans les actions de payement : Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires; Des loyers et fermages; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » Dans la mesure où il n’existe pas de délai de prescription spécial pour le recouvrement des allocations familiales prévu par une convention entre parties, celles-ci n’étant pas non plus assimilables aux pensions alimentaires, la prescription trentenaire de droit commun est applicable. La demande de PERSONNE1.) n’est partant pas prescrite. La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. PERSONNE7.), « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). 15

En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 21.207,93.-euros. PERSONNE1.) se base pour ce faire sur l’accord intervenu entre parties tel que cela ressortirait du jugement du 1er septembre 2016 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Briey. PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) tout d’abord au motif que la Cour d’appel de Nancy aurait, par arrêt du 20 avril 2018, d’ores et déjà toisé la question des allocations familiales en augmentant la pension alimentaire à octroyer à PERSONNE1.), en considération du fait qu’il n’avait pas reversé les allocations familiales à celle-ci. Le bien-fondé de la demande en paiement des allocations familiales aurait donc d’ores et déjà été examiné par les juges français. Il y aurait partant lieu de déclarer la demande irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée. PERSONNE1.) soutient que la Cour d’Appel de Nancy n’aurait jamais jugé que faute d’avoir perçu les allocations familiales, la pension alimentaire aurait été augmentée en faveur de PERSONNE1.). L’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) aurait été prise compte tenu des ressources et charges des parties. Il n’aurait jamais été indiqué que cette augmentation serait justifiée par l’absence de reversement des allocations familiales, ni qu’il s’agirait d’une compensation de ce fait. L’autorité de la chose jugée empêche que ce qui a définitivement été jugé antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation du juge. L’article 1351 du Code civil exige une triple identité d’objet, de cause et de parties agissant en les mêmes qualités entre les deux demandes. En l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 20 avril 2018 auquel fait référence PERSONNE2.) a été versé en tant que pièce n°3 par Maître Luc MAJERUS. Le Tribunal constate cependant que ledit arrêt n’a pas été versé en intégralité, celui-ci étant uniquement versé de la page 1 à 3 et ensuite de la page 6 à 8, les pages 4 et 5 manquant. Or, le Tribunal doit pouvoir analyser le prédit arrêt en entier afin de pouvoir apprécier si la question des allocations familiales dont il est actuellement saisi, a déjà été toisée par la Cour d’appel de Nancy dans le cadre de son arrêt du 20 avril 2018, ou non.

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Il y a partant lieu de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de verser l’intégralité de l’arrêt n°18/01068 du 20 avril 2018 de la Cour d’Appel de Nancy, opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.). En attendant, il y a lieu de réserver les demandes et les frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ; avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du 6 juin 2025 ; sursoit à statuer afin de permettre aux parties de verser l’intégralité de l’arrêt n°18/01068 du 20 avril 2018 de la Cour d’Appel de Nancy, opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.) ; réserve le surplus, les frais et les dépens.

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