Jugement commercial 2025TALCH15/01425
Audience publique du mardi, quatre novembre deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2025-09387 du rôle
Réorganisation judiciaire I-2025/00070
Composition :
Anna CHEBOTARYOVA, juge-présidente ;
Julie CORREIA, juge ;
Chris BACKES, juge ;
Anne LAMBÉ, substitut principal ;
Ken BERENS, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 16 octobre 2025 tendant à l’ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative
à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au
bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant
son siège à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions
et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Anna CHEBOTARYOVA,
juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 17 octobre 2025.
Ouï en chambre du conseil du 28 octobre 2025 le rapport du juge délégué.
Ouï Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, avocat, en remplacement de Maître Nadia
CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de
mandataire de la partie demanderesse.
Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant de la partie demanderesse.
Ouï le Ministère Public en ses conclusions.
Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces.
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Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 16 octobre 2025, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») demande l’ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
(ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).
Dans ce cadre, elle sollicite un sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion
d’un accord amiable avec ses créanciers dans les conditions de l’article 11 de la Loi
du 7 août 2023.
La Société expose que l’activité qu’elle exerce depuis une vingtaine d’années consiste
en l’établissement des statistiques des résultats en matière de sport, des élections et
des examens de baccalauréat qu’elle met à disposition de la presse.
Cette activité a été fragilisée par l’évolution du marché et a subi les effets de la crise
de Covid 19, de sorte que la Société s’est tournée, dès 2022, vers des nouveaux
débouchés, et notamment l’accompagnement des startups à fort potentiel de
croissance dans leur maturation technologique en vue de leur vente ultérieure avec
une importante plus-value.
La Société a atteint le pic des difficultés financières en 2023, faute de rentrées d’argent
suffisantes.
Dès 2024, elle a procédé à une restructuration complète de son organisation
consistant principalement à remplacer son équipe des salariés par des experts
indépendants, intervenant en tant qu’associés ou sous-traitants, et à se défaire d’un
partenaire financier qui freinait son développement.
Actuellement, la situation financière de la Société est en voie de redressement, grâce
aux efforts de sa restructuration et à l’aboutissement du modèle « Start-Up » qu’elle a
élaboré.
Une assignation en faillite a cependant été lancée à son encontre en date du 3
septembre 2025 pour un montant de 175.873,77.- EUR, en raison d’un solde d’impôts
sur salaires du chef des exercices des années 2022 et 2023 et d’une aide financière
perçue en 2022 dans le contexte de la pandémie de Covid 19.
La société explique avoir déposé une demande en ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire suite au refus du Receveur-Préposé de l’Administration des
contributions directes de lui accorder un paiement échelonné dudit montant jusqu’au
30 novembre 2025.
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S’agissant de sa situation financière, la Société explique qu’elle s’attend à encaisser
vers le 25 novembre 2025 un montant de 208.000.- EUR du chef d’une facture
annuelle et qu’elle règlera sa dette auprès de l’Administration des contributions
directes dès l’encaissement de cette facture et pour le 30 novembre 2025 au plus tard.
Elle souligne que le contrat à la base de cette facture est sur le point d’être renouvelé
pour une période allant jusqu’au 31 juillet 2027, susceptible ensuite d’une tacite
reconduction d’année en année.
S’y ajoute qu’elle a conclu le 22 avril 2025 un accord (« Term sheet ») avec un
investisseur intéressé, pour lever des fonds d’un montant de 400.000.- EUR, destinés
à renforcer ses fonds propres et à soutenir ses efforts de développement.
La Société évalue son chiffre d’affaires pour l’exercice de l’année 2025 à 2.200.000.EUR, dont 65 % reposeraient sur des contrats récurrents, assurant un revenu à moyen
terme, et pour l’exercice de l’année 2026 à 2.600.000.- EUR, garanti en partie par le
portefeuille des clients existants.
Les dettes de la Société s’élèveraient actuellement à 1.183.260,77.- EUR et ses avoirs
en banque à 46.537,71.- EUR.
En droit, la Société fait plaider que les conditions de la Loi du 7 août 2023 seraient
remplies en l’espèce, dans la mesure où elle serait mise en péril et au regard du fait
que le dossier déposé à l’appui de sa demande en ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire serait complet.
Elle estime avoir établi le sérieux de sa demande et sa bonne foi.
Elle soutient que sa trésorerie ne serait que temporairement gênée en raison d’un
décalage ponctuel entre les encaissements et décaissements et qu’au vu des flux
financiers à venir, sa viabilité économique serait certaine.
A l’audience des plaidoiries en chambre du conseil du 28 octobre 2025, la Société a
renoncé à sa demande subsidiaire en ouverture d’une procédure de réorganisation
judiciaire afin d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation au sens
des articles 38 à 54 de la Loi du 7août 2023.
Elle a, par ailleurs, précisé que le montant des créances figurant sur la liste des
créanciers déposée est contesté à hauteur de 200.000.- EUR.
Le Ministère Public demande la nomination d’un administrateur provisoire sur base
de l’article 23 de la Loi du 7 août 2023.
Il fait valoir que la Société n’était pas en droit de retenir les montants redus à titre
d’impôt sur salaire en vue d’un usage autre que leur transmission à l’Administration
des contributions directes.
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Il relève encore que le compte courant d’associé de PERSONNE1.) semble avoir été
soldé et que la Société détiendrait des nombreuses créances à l’égard des entreprises
dans lesquelles elle disposerait d’une participation. Or, ces montants seraient
suffisants pour régler l’ensemble de ses dettes.
Il reproche finalement à la Société l’absence de publication des comptes annuels des
exercices 2023 et 2024.
La nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait au vu des soucis de gestion
de la Société.
La Société s’oppose à la demande du Ministère Public en nomination d’un
administrateur provisoire au motif d’un parcours exemplaire et d’une gestion sérieuse
depuis sa création.
Elle soutient qu’elle n’était pas en mesure de déposer les comptes annuels des
exercices 2023 et 2024 – d’ores et déjà approuvés – uniquement en raison d’un souci
concernant la pièce d’identité de son fondateur, requise aux fins dudit dépôt et que les
démarches en vue de la régularisation seraient entamées.
La Société fait encore valoir que le compte courant d’associé aurait été régularisé
entretemps.
Elle demande finalement la nomination d’un conciliateur d’entreprise, tel que prévu
par la Loi du 7 août 2023, en lieu et place d’un administrateur provisoire.
Motifs de la décision
- Quant à la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire
L’article 12 de la loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation
judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou
partie des actifs ou des activités de l’entreprise.
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
ouverte :
dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et
dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.
Il faut et il suffit que la continuité de l’entreprise soit menacée à court ou moyen terme
et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel
de l’activité économique (Doc. parl. n° 6539A/10, p. 21, Ad Article 19).
L’article 19 de la loi du 7 août 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas
obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire.
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L’article 20(2) de la même loi dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19
paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation
judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à
quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».
Il résulte des explications fournies par SOCIETE1.) que sa requête en ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire vise la conclusion d’un accord amiable avec
ses créanciers sur le fondement de l’article 11 de la Loi du 7 août 2023 disposant que
« Le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à au moins deux d’entre eux un
accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses
activités. Il peut, à cette fin, demander la désignation d’un conciliateur d’entreprise
dont la mission peut se prolonger au-delà de la conclusion et de l’homologation de
l’accord en vue de faciliter l’exécution de l’accord amiable.
En cas d’accord amiable, le tribunal, statuant sur requête du débiteur, homologue
l’accord après avoir vérifié qu’il est conclu dans le but visé à l’alinéa 1er et lui confère
un caractère exécutoire.
Cette décision n’est soumise ni à publication ni à notification. Elle n’est pas susceptible
d’appel.
Les articles 445, point 2°, et 446 du Code de commerce ne sont applicables ni à
l’accord amiable homologué, ni aux actes accomplis en exécution de cet accord.
Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord qu’avec l’assentiment exprès
du débiteur.
La responsabilité des créanciers participant à un accord amiable ne peut pas être
poursuivie par le débiteur, un autre créancier ou par les tiers pour la seule raison que
l’accord amiable n’a pas effectivement permis de préserver la continuité de tout ou
partie de l’entreprise ».
Le tribunal relève que toutes les pièces requises par l’article 13(2) de la Loi du 7 août
2023 lui ont été communiquées, de sorte qu’il peut apprécier la situation financière de
la Société, au regard des critères de l’ouverture d’une procédure de réorganisation
judiciaire.
Il résulte des éléments du dossier que la Société est actuellement débitrice d’une
somme de 1.108.122,15 EUR envers divers créanciers publics et privés, dont
l’Administration des Contributions directes et le Centre commun de la sécurité sociale.
Les avoirs en banque de la Société à hauteur de 46.537,71.- EUR sont ainsi
insuffisants pour couvrir l’ensemble des dettes précitées.
Il appert finalement des explications de la Société que l’Administration des
Contributions directes a déposée à son encontre une assignation en faillite.
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Dans ces conditions, il est établi que la Société est mise en péril.
Il en résulte que les conditions prévues à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023
paraissent remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de
réorganisation judiciaire.
La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se
peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des
créanciers.
Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre 3 mois,
soit jusqu’au 4 février 2026.
2. Quant à la demande en nomination d’un conciliateur d’entreprise
Il échet de relever qu’aux termes de l’article 9 de la Loi du 7 août 2023, la compétence
en matière de nomination d’un conciliateur d’entreprise, tant en dehors que dans le
cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, appartient au « ministre ayant
l’Economie dans ses attributions ou le ministre ayant les Classes moyennes dans ses
attributions ».
Par conséquent, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande de la
Société en nomination d’un conciliateur d’entreprise.
3. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire
L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et
caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de
tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de
réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge
délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un
administrateur provisoire ».
La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit,
en matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts,
à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses
organes.
Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se
prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui
justifierait la mesure sollicitée.
En l’espèce, le Ministère Public qualifie de faute grave et caractérisée le défaut de
publication au Registre de Commerce et des Sociétés des comptes annuels des
exercices 2023 et 2024 et la gestion financière de la Société.
L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier
la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).
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L’obligation de dépôt et le délai de publication des comptes annuels au Registre de
Commerce et des Sociétés sont imposés sous peine de sanction pénale.
En l’espèce, il ressort d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés versé en
cause par le Ministère Public que les comptes annuels des exercices 2023 et 2024
n’ont pas été publiés.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal retient que le défaut de
publication des comptes annuels est d’ores et déjà constitutif d’une faute grave et
caractérisée dans le chef de la Société, sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur les
fautes éventuellement commises dans le cadre de sa gestion financière.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un
administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971
portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et
d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à
l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.
Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,
dit la requête recevable et fondée,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la renonciation
de sa demande subsidiaire en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire
afin d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation au sens des
articles 38 à 54 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et
portant modernisation du droit de la faillite,
déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL,
fixe la durée du sursis à trois mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 4 février
2026,
se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL en nomination d’un conciliateur d’entreprise,
nomme Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
aux fonctions d’administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL pour la durée du sursis,
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invite le débiteur, par le biais de son administrateur provisoire :
à communiquer individuellement aux créanciers une copie du présent jugement
dans les quatorze jours du prononcé, soit par lettre recommandée soit par voie
électronique, avec copie au greffe dans les formes prévues à l’article 21 (2) de
la loi de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant
modernisation du droit de la faillite,
à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,
à déposer une requête en homologation en cas d’accord amiable,
dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin
du sursis,
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,
met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
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