Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-05, n° CAL-2025-00603 (CH01)

Arrêt N°224/25 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00603 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 juillet 2025, comparant par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant au LADRESSE3.),

intimé aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL Par jugement n° 2024TADJAF/0431 du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Diekirch a, notamment :

accordé à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties :  en période scolaire : chaque deuxième week-end, à partir du vendredi après-midi à la sortie de l’école, jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures, ainsi que  pendant les vacances scolaires : les années paires : la deuxième moitié des vacances de Noël, la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint, les vacances de Carnaval, la deuxième quinzaine et la quatrième quinzaine des vacances d'été, les années impaires : la première moitié des vacances de Noël, la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, la première quinzaine et la troisième quinzaine des vacances d'été, ainsi qu'une année sur deux le jour de l'anniversaire d’PERSONNE3.), et chaque année le jour de l’anniversaire d’PERSONNE1.) et le jour de la fête des pères au Grand-Duché de Luxembourg,

• dit que pendant ses séjours auprès d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) peut joindre PERSONNE3.) à son téléphone portable chaque soir entre 17.00 heures et 18.00 heures,
• ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution,
• fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties. Statuant sur une requête de PERSONNE2.), déposée le 2 avril 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dirigée contre PERSONNE1.) tendant à supprimer le droit de visite et d'hébergement accordé à PERSONNE1.) par jugement numéro 2024TADJAF/0431 rendu en date du 15 juillet 2024, sinon en ordre subsidiaire d’accorder à PERSONNE1.) uniquement un droit de visite pendant une journée de 10.00 heures à 18.00 heures un week-end sur deux, et à condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance tout comme à une indemnité de procédure de 2.000,- euros au vœu de l'article 240 du NCPC, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 2 juin 2025, notamment :  

ordonné le rejet de la farde n° II de trois pièces d’PERSONNE1.), supprimé le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), à exercer chaque deuxième weekend de vendredi de la sortie de l’école jusqu’à dimanche 18.00 heures et pendant la moitié des vacances scolaires, 2



attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l'enfant PERSONNE3.), à exercer chaque deuxième weekend en journée, le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de venir chercher et de ramener PERSONNE3.) chez la mère,  débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,  ordonné l’exécution provisoire du jugement,  condamné PERSONNE1.) frais et dépens de l’instance. De ce jugement, qui lui a été notifié le 5 juin 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 juillet 2025. Suivant ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) reproche au juge de première instance de lui avoir causé tort en supprimant son droit d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.), en diminuant son droit de visite envers l’enfant et en omettant de se prononcer sur son droit de visite et d’hébergement lors des vacances scolaires. Cette décision aurait été prise après une mauvaise appréciation des faits par le juge aux affaires familiales alors qu’aucun motif grave ne justifierait la suppression du droit d’hébergement et la diminution des droits de visite envers l’enfant PERSONNE3.). PERSONNE1.) serait en droit de réclamer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des son fils pendant les weekends et pendant les vacances scolaires. Il n’existerait en effet aucun motif grave justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement du père, l’enfant étant âgé de huit ans et ayant visité son père à des intervalles réguliers depuis plus de deux ans. Aucun élément du dossier ne laisserait présager qu’PERSONNE1.) ne soit pas capable de gérer l’énurésie nocturne de son fils ou de ne pas pourvoir à sa garde pendant les périodes où il travaillerait lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. En outre, PERSONNE1.) disposerait d’un logement adéquat pour accueillir l’enfant PERSONNE3.) lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. La décision du juge aux affaires familiales irait à l’encontre du principe de coparentalité et empêcherait le père de passer du temps avec son fils pendant les weekends et les vacances scolaires ce qui nuirait gravement à la relation père-fils vu que l’enfant a autant besoin de son père que de sa mère. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant PERSONNE3.) il faudrait réformer le jugement du 2 juin 2025 et remettre en place le droit de visite et d’hébergement qui avait été fixé par le jugement du 15 juillet 2024. PERSONNE2.) soutient au contraire que rien ne justifierait la remise en place du droit de visite et d’hébergement au profit d'PERSONNE1.). 3

Le rapport du psychologue PERSONNE4.) du 5 octobre 2025 montrerait bien que la décision du juge aux affaires familiales a été dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) et que la reprise des droits de visite et d’hébergement serait contraire à cet intérêt. PERSONNE2.) a ajouté qu’elle ne voulait pas couper les liens entre le père et son fils, mais que l’enfant PERSONNE3.) ne voudrait pas passer la nuit auprès de celui-ci. Le logement d’PERSONNE1.) serait trop petit pour accueillir l’enfant pendant tout un weekend, ceci surtout suite à la naissance de l’enfant qu’PERSONNE1.) a eu ensemble avec sa nouvelle compagne. PERSONNE3.) serait cependant toujours heureux de voir son père mais il ne voudrait pas dormir auprès de lui. Pour ces raisons PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première instance. Appréciation de la Cour PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont un enfant commun mineur à savoir, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) en Allemagne. Par jugement n° XIV C 1196/22 rendu en date du 21 décembre 2022 par le Tribunal Régional de Poznan, chambre civile, le divorce entre parties a été prononcé et l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE3.) a été attribuée à PERSONNE2.). Aucun droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.) n’a été accordé à PERSONNE1.) par ce jugement. Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) réside depuis 2022 au Luxembourg. En mai 2023, PERSONNE2.) a quitté la Pologne et est venue habiter avec l’enfant PERSONNE3.) au Luxembourg. Par jugement n° 2024TADJAF/0431 rendu en date du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a accordé un droit de visite dit classique à PERSONNE1.), à exercer chaque deuxième weekend de vendredi de la sortie de l’école jusqu’à dimanche à 18.00 heures et pendant la moitié des vacances scolaires. Depuis mai 2025 PERSONNE1.) est devenu père pour la deuxième fois avec sa nouvelle compagne. Il ressort des conclusions d’PERSONNE1.), qu’au moment de la naissance de l’enfant PERSONNE3.), les parties résidaient en Allemagne. Après la naissance d’PERSONNE3.), les parties sont allées vivre en Pologne, mais PERSONNE1.) a continué à travailler en Allemagne.

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Selon les indications d’PERSONNE1.), il rentrait en Pologne toutes les deux semaines ou au moins tous les mois pour y rester plusieurs jours, voire des semaines. PERSONNE2.) a indiqué dans sa requête en première instance qu’PERSONNE1.) n’aurait jamais manifesté un quelconque intérêt pour l’enfant PERSONNE3.) et n’aurait entretenu aucun contact avec lui pendant quatre ou cinq ans jusqu’au moment où elle aurait refait sa vie. Le juge de première instance a constaté qu’PERSONNE1.) n’a pas donné d’explication justifiant l’absence de contact entre lui et son fils et s’est trouvé amené à admettre que l’absence de contact s’expliquerait par un manque d’intérêt de la part du père. En instance d’appel, PERSONNE1.) a relaté un certain nombre d’évènements qui se sont déroulés dans le passé entre lui et PERSONNE2.). Si ces développements montrent très bien que la relation entre les parties est très mauvaise, fait d’ailleurs non contesté par les parties, cette relation tendue n’a pas d’impact immédiat sur le fait d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement ou non. Lors de l’audience du 17 octobre 2025 PERSONNE1.) n’a pas pris position par rapport au reproche qu’il n’aurait pas eu beaucoup de contact avec son fils durant une certaine période et s’est concentré dans ses développements sur la période après l’année 2023. Pour ce qui est du droit de visite et d’hébergement, il est rappelé que l’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article 4 de la convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d’hébergement, qui est un corollaire de l’absence de vie quotidienne entre l’enfant et l’un des parents, est un droit naturel pour celui des parents auquel la garde de l’enfant n’a pas été attribuée et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière et l’enfant ne résultent ainsi pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi et reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant. Sur le plan pratique, le droit de visite et d’hébergement signifie pour le parent bénéficiaire, la présence de l’enfant et le droit de vivre avec lui. Ce droit de visite et d’hébergement ne peut partant être supprimé que s’il existe des motifs graves qui sont contraires à l’intérêt de l’enfant mineur. L’intérêt et le bien-être de l’enfant sont au centre de toutes les conventions internationales et aussi dans l’esprit du législateur national.

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En l’espèce, il y a lieu de constater que l’enfant PERSONNE3.) veut voir son père et est heureux de le voir. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la mère PERSONNE2.) veut priver le père de voir son enfant. Force est en outre de constater qu’PERSONNE1.) s’était vu accorder un droit de visite et d’hébergement usuel par jugement du 15 juillet 2024. L’exercice de ce droit de visite et d’hébergement a posé de nombreux problèmes, les deux parties s’accusant mutuellement de ne pas se tenir aux modalités fixées par le jugement du 15 juillet 2024. En raison de l’exercice difficile, voire impossible du droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) et des disputes constantes en résultant, PERSONNE2.) a ressaisi le juge aux affaires familiales pour voir principalement supprimer le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) et à titre subsidiaire de lui voir accorder uniquement un droit de visite pendant une journée de 10.00 heures à 18.00 heures un weekend sur deux. Comme indiqué ci-dessus, le juge aux affaires familiales a supprimé le droit d’hébergement du père et lui a accordé uniquement un droit de visite chaque deuxième weekend de 10.00 heures à 18.00 heures le samedi et le dimanche. PERSONNE1.) a invoqué lors de l’audience du 17 octobre 2025 diverses conventions internationales afin de justifier sa demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement. Il y a lieu de relever que le juge aux affaires familiales n’a pas supprimé tout contact entre l’enfant et le père, mais a aménagé les rencontres en prenant en compte la relation père-fils et les conditions de logement du père. Les conventions internationales mettant au centre l’intérêt de l’enfant n’ont partant pas été violées. Le juge aux affaires familiales a analysé la relation père-fils telle qu’elle existait avant et au moment du jugement du 2 juin 2025. La Cour constate que cette analyse est toujours d’actualité vu qu’PERSONNE1.) n’apporte aucun élément nouveau démontrant que cette analyse serait erronée. Les attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) n’apportent rien aux débats et la Cour ignore quand et dans quelles circonstances les photos versées ont été prises. Il y a lieu de retenir qu’actuellement, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de passer des nuitées auprès de son père aussi longtemps que la relation père-fils ne s’est pas construite complètement.

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Il y a en outre lieu de constater qu’PERSONNE1.) habite dans un logement qui n’a qu’une seule chambre à coucher et que sa nouvelle compagne a donné naissance à un enfant en mai de cette année. La Cour constate que la promiscuité du logement du père était également une des raisons pour laquelle le juge aux affaires familiales a supprimé le droit d’hébergement du père envers l’enfant PERSONNE3.). En effet, le juge aux affaires familiales a retenu que l’enfant PERSONNE3.) devait dormir avec le père dans un lit, fait non contesté par PERSONNE1.), ce qui n’est pas idéal pour un enfant de huit ans. PERSONNE1.) n’a pas expliqué comment lui et sa compagne envisagent de s’organiser si PERSONNE3.) va à nouveau passer les weekends auprès de son père. S’y ajoute que la situation du logement du père est encore devenue plus préoccupante et compliquée vu qu’un nouveau-né occupe également le petit logement. En effet deux adultes, un nouveau-né et un enfant de huit ans devraient se partager deux fois par mois un weekend un appartement avec uniquement une chambre à coucher. Cette situation de logement n’est pas adéquate pour exercer correctement un droit d’hébergement chaque deuxième weekend envers un enfant de huit ans. PERSONNE2.) verse un rapport du psychologue PERSONNE4.) du 5 octobre 2025 duquel il ressort que l’enfant PERSONNE3.) va mieux suite au jugement du 2 juin 2025. Il ressort en outre de ce rapport que l’enfant PERSONNE3.) est soulagé de ne plus avoir à dormir auprès de son père les weekends. Le psychologue indique que l’enfant PERSONNE3.) lui aurait dit « dass er sich auf die Wochenendkontakte mit seinem Vater freue, insbesondere darauf, Zeit miteinander zu verbringen, ohne dort übernachten zu müssen ». L’enfant PERSONNE3.) ne se sentirait plus mis sous pression de devoir dormir chez son père ce qui serait bénéfique pour son bien-être. Le psychologue conclut que la décision de justice du 2 juin 2025 a eu une influence positive sur le comportement de l’enfant PERSONNE3.), ce qui se montre également par le comportement de l’enfant à l’école. Il y a lieu de relever que l’enfant PERSONNE3.) est content de voir son père et se réjouit des rencontres avec lui mais qu’il ne veut en aucun cas dormir chez son père. Cette situation devrait être appréciée par PERSONNE1.) qui peut passer un temps de qualité avec son fils. 7

La situation de logement d’PERSONNE1.) est probablement que provisoire de sorte que le père pourra demander un droit d’hébergement lorsque cette situation se sera améliorée. Il y a lieu de constater qu’actuellement PERSONNE1.) n’apporte aucun élément qui justifierait de réformer la décision du juge aux affaires familiales du 2 juin 2025. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant PERSONNE3.) de confirmer la décision du juge aux affaires familiales de supprimer le droit d’hébergement d’PERSONNE1.) envers l’enfant PERSONNE3.) et de modifier le droit de visite. L’appel d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé. PERSONNE1.) demande en outre dans le dispositif de sa requête d’appel à obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) « qu’une année sur deux le jour de l’anniversaire de l’enfant PERSONNE3.), et chaque année le jour de son anniversaire et le jour de la fête des père ». Cette demande non autrement critiquée quant à sa recevabilité doit partant également être déclarée non fondée pour les mêmes raisons que la demande principale. Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance dans la mesure où il a été entrepris. Accessoires PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer non fondée la demande d’PERSONNE1.). Pour les mêmes raisons il y a lieu de déclarer non fondée la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) en paiement des frais et dépens des deux instances. PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il apparaît injuste de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des frais de sa représentation en justice de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée sa demande à concurrence de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement n° 2025TADJAF/0324 du 2 juin 2025 dans la mesure où il a été entrepris, dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit sans objet la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent arrêt, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Diane FLESCH, greffier.

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