Jugement civil n° 2025TALCH08/00173
Audience publique du mercredi, 5 novembre 2025.
Numéro du rôle : TAL-2024-03835
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
- PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse
- PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à D-ADRESSE1.),
parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 avril 2024,
comparaissant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,
comparaissant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Entendu PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) par l’organe de Maître François
REINARD, avocat constitué.
Entendu PERSONNE3.) par l’organe de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat
constitué.
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès « les époux GROUPE1.) »), comparaissant par Maître François REINARD, ont
fait donner assignation à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») à comparaître
devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Jean-Jacques SCHONCKERT s’est constitué pour PERSONNE3.) en date du 29
avril 2024.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03835 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e chambre.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée
à l’audience du 15 octobre 2025 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
- Moyens et prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions, les époux GROUPE1.) demandent à voir :
constater par comparaison des écritures dela régularité de la signature de
PERSONNE3.) sur la reconnaissance de dette du 1er juin 2007, sinon ordonner
qu’il soit procédé à une vérification des écritures en recourant au besoin à une
expertise, sinon à une comparaison de la signature sur base de tous documents;
constater par comparaison des écritures de la régularité de l’écriture et de la
signature de feu PERSONNE4.) sur la reconnaissance de dette du 1er juin 2007,
sinon ordonner qu’il soit procédé à une vérification des écritures en recourant au
besoin à une expertise, sinon à une comparaison de l’écriture sur base de
documents;
donner acte aux époux GROUPE1.) qu’ils versent au tribunal l’original de la
reconnaissance de dette comportant une feuille enregistrée en date du 4 juin 2007
auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines;
partant condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 446.008,27.-euros,
avec les intérêts légaux sur la somme de 247.893.-euros à partir du 16 avril 2024
jusqu’à solde;
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condamner encore PERSONNE3.) à leur payer la somme de 2.500.-euros soit à
titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, soit au titre des frais et honoraires d’avocat sur base des articles
1382 et 1383 du Code civil;
condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance;
déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE3.) sur
l’enrichissement sans cause et en condamnation à leur encontre au
remboursement du montant de 167.700.-euros, avec les intérêts légaux à partir
du jour du décaissement jusqu’à solde;
dire non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de
procédure;
déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE3.), en ce
qu’elle tend au remboursement des frais d’avocat adverses d’un montant de
5.000.-euros;
dire non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire.
A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) font valoir que suivant acte sous
seing privé intitulé « SCHULDANERKENNUNG » portant la date du 1er juin 2007 et
enregistrée en date du 4 juin 2006 à Luxembourg A.C. sous le numéro NUMERO1.),
PERSONNE3.) et son épouse feu PERSONNE4.), qui serait décédée le DATE1.),
auraient reconnu avoir reçu de leur part la somme en principal de 247.893,50.-euros à
titre de prêt, depuis l’année 1991.
Aux termes du prédit acte, dont feu PERSONNE4.) serait l’auteur et qui aurait été signé
par elle et par PERSONNE3.), ceux-ci se seraient engagés à rembourser la prédite
somme, augmentée des intérêts légaux.
Les époux GROUPE1.) précisent que non seulement feu PERSONNE4.) serait l’auteur
de la reconnaissance de dette, mais ce serait encore sur son initiative qu’une telle
reconnaissance de dette aurait été rédigée et signée. En effet, elle souhaitait que tout soit
en ordre entre les parties et que les époux GROUPE1.) disposent d’une preuve en cas
de décès de l’une ou l’autre partie.
Toutefois, à ce jour, PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) n’auraient pas tenu leur
engagement alors qu’à l’exception de divers paiements effectués sur la période du 28
janvier 2014 au 4 septembre 2020 pour un montant total de 167.700.-euros, ils
n’auraient pas procédé au remboursement du prêt en capital et en intérêts dans son
intégralité.
Après avoir imputé les divers paiements effectués par PERSONNE3.) et feu
PERSONNE4.) sur les intérêts échus, le décompte au 15 avril 2024, s’établirait comme
suit :
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Principal
247.893,00.-euros
Intérêts du 01.01.1992 au 28.01.2014
Intérêts du 29.01.2014 au 15.04.2024
303.708,25.-euros
62.107,02.-euros
365.815,27.-euros
Paiements effectués du 28.01.2014 au 15.04.2024
Total intérêts – paiements effectués
198.115,27.-euros
Total : 247.893 + 198.115,27
446.008,27.-euros
Malgré leur engagement et la mise en demeure du 25 août 2022, PERSONNE3.) et feu
PERSONNE4.) auraient refusé d’honorer leur engagement de remboursement.
En refusant de payer leur dû, ils auraient mis les époux GROUPE1.) dans une situation
financière extrêmement difficile, alors que ceux-ci ne disposeraient ainsi pas de fonds
suffisants pour leur permettre d’acquérir un bien immobilier sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, de sorte qu’ils n’auraient eu d’autre choix que de s’installer en
Allemagne.
Ils font encore valoir qu’aux termes des déclarations de succession des 26 novembre et
7 décembre 2023, PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime
de la communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de mariage
de Maître Martine DECKER du 10 mars 2004. La communauté universelle reviendrait
donc en totalité à PERSONNE3.).
Les époux GROUPE1.) contestent la version des faits telle que relatée par
PERSONNE3.).
Ils affirment qu’ils ne se sont pas incrustés et n’étaient pas non plus à considérer comme
occupants sans droit ni titre.
En effet, ils se seraient vus accorder par PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) l’usage
d’une partie de l’immeuble appartenant à PERSONNE3.). Les parties en cause
n’auraient pas été liées par un contrat de bail et aucun loyer n’aurait été convenu entre
elles.
Il aurait seulement été convenu que les époux GROUPE1.) s’occuperaient du ménage,
de la cuisine, de l’entretien de l’immeuble et qu’ils participeraient financièrement aux
charges et à l’entretien de l’immeuble. Ils contestent formellement avoir vécu aux
crochets de PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.).
Par jugement du Tribunal de paix du 3 février 2022, le juge de paix aurait retenu que
« les parties s’accordent pour retenir qu’elles n’étaient jamais liées par un contrat de
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bail écrit ou oral » et qu’il n’aurait jamais été soutenu que « la qualité d’occupant sans
droit ni titre des défendeurs résulterait du fait que ce contrat de bail a pris fin. »
Par conséquent, le juge de paix aurait déclaré irrecevable la requête déposée le 8 janvier
2021 aux motifs notamment que les dispositions de la loi modifiée du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation ne s’appliquaient pas à l’espèce soumise et que la
demande ne pouvait dès lors être introduite par voie de simple requête déposée au greffe
et devait être déclarée irrecevable, la citation d’huissier étant le mode de saisine normale
de la justice de paix.
Aucune suite n’aurait d’ailleurs été donnée par la partie adverse après le prononcé du
prédit jugement rendu par le tribunal de paix en date du 3 février 2022.
Les époux GROUPE1.) précisent encore qu’ils auraient volontairement quitté
l’immeuble appartenant à PERSONNE3.) au courant du mois de juillet 2021, et ce après
avoir acquis un nouvel immeuble en Allemagne.
Toutes ces considérations seraient cependant sans aucune pertinence quant à l’issue du
présent litige.
En droit, s’agissant de la reconnaissance de dette du 1er juin 2007 et de sa valeur
probante, les époux GROUPE1.) se basent sur l’article 1347 du Code civil.
Ils soutiennent qu’il serait constant en cause que PERSONNE3.) aurait signé la
reconnaissance de dette du 1er juin 2007 et que son épouse, feu PERSONNE4.) aurait
rédigé et signé elle-même ladite reconnaissance de dette.
Ainsi, même si PERSONNE3.) n’a pas matériellement rédigé lui-même le document en
question, il n’en resterait pas moins qu’en apposant sa signature sur celui-ci, il aurait
approuvé le contenu de celui-ci et aurait fait siennes les mentions y figurant.
Le document devrait partant être considéré comme émanant de PERSONNE3.) et la
reconnaissance de dette serait valable et aurait toute force probante en l’espèce.
Quant à la prétendue absence de cause, la preuve de l’existence d’un prêt pourrait être
rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaudrait preuve de
l’obligation, de son objet et de sa cause. La reconnaissance de dette ferait présumer le
prêt, c’est-à-dire qu’elle ferait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de
celui qui les a reçus de les restituer. La cause de l’obligation de l’emprunteur résiderait
dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette,
serait présumée exacte.
L’article 1132 du Code civil dispenserait les parties d’indiquer la cause de leur
engagement dans l’acte qui le constate. Il serait admis que sur base de cette disposition,
applicable à un engagement unilatéral de payer une somme d’argent partant à une
reconnaissance de dette, même au cas où aucune cause n’est exprimée, l’existence de la
cause serait présumée, de même que sa licéité. Il serait encore admis que la cause d’un
engagement unilatéral de payer une somme d’argent résiderait dans le fait qui a
déterminé l’auteur de la promesse à s’engager, ces faits étant généralement l’existence
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antérieure d’une obligation. Cette obligation pourrait avoir des sources diverses, telle
qu’une convention, une obligation quasi-délictuelle ou légale.
L’existence de la cause étant présumée, la charge de la preuve de l’absence de cause
incomberait à celui qui s’en prévaut.
En l’espèce, PERSONNE3.) se contenterait d’affirmer que la reconnaissance de dette
serait nulle pour absence de cause, sans pour autant corroborer ses allégations par des
éléments probants.
Partant, en application de l’article 1132 du Code civil, la reconnaissance de dette
litigieuse serait valable d’un part pour être signée par PERSONNE3.) et feu
PERSONNE4.), pour avoir été rédigée par cette dernière et d’autre part, pour renseigner
tant en chiffres qu’en lettres la somme redue pas ces derniers.
Les époux GROUPE1.) précisent que depuis 1991, ils auraient prêté à PERSONNE3.)
et à feu PERSONNE4.) régulièrement des fonds aux fins de paiement de diverses
factures redues par ces derniers, des frais liés à leur voyage, mais également le
remboursement de certains prêts.
Même si la reconnaissance de dette ne ferait état que de la somme de 247.893,50.-euros
sur la période de 1991 à 2007, en réalité les époux GROUPE1.) auraient continué par la
suite à prêter des sommes d’argent à PERSONNE3.) et à feu PERSONNE4.), tel que
cela résulterait des extraits bancaires versés.
Les fonds auraient par ailleurs été remis à PERSONNE3.) et à feu PERSONNE4.) soit
en espèces, soit par virement bancaire, soit en réglant directement les factures pour leur
compte.
Partant, la reconnaissance de dette serait valable, de sorte que PERSONNE3.) devrait
procéder aux remboursements des fonds prêtés par eux.
Quant à la remise de fonds, en matière de prêt, il aurait été décidé que celui qui réclame
le remboursement d’une somme en produisant une reconnaissance de dette, n’aurait pas
à prouver, en plus, la remise de fonds. Celle-ci découlerait, jusqu’à preuve du contraire,
de la reconnaissance de dette qui l’implique.
La reconnaissance de dette ferait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle ferait présumer à
la fois la remise de fonds et l’engagement de celui qui les a reçus de les restituer.
PERSONNE3.) prétendrait que la reconnaissance de dette litigieuse serait dépourvue de
cause étant donné que les sommes d’argent ne lui auraient pas été remises.
Or, la charge de la preuve de l’absence de cause appartiendrait à PERSONNE3.), celuici n’apportant aucune preuve pour remettre en cause la reconnaissance de dette.
A cela s’ajouterait que PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) auraient commencé à
rembourser mensuellement la somme redue aux époux GROUPE1.) suivant la
reconnaissance de dette signée à savoir la somme de 167.700.-euros sur la période du
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28 janvier 2014 au 15 avril 2024. En procédant à de tels paiements, PERSONNE3.) et
feu PERSONNE4.) auraient reconnu redevoir de l’argent aux époux GROUPE1.).
Il serait donc établi que les époux GROUPE1.) ont prêté à PERSONNE3.) et à feu
PERSONNE4.) la somme de 247.893,50.-euros depuis 1991 et que ces derniers se
seraient engagés à rembourser le montant prêté.
A cet égard, PERSONNE3.) s’étonnerait à tort que la reconnaissance de dette soit
exprimée dans une valeur qui n’existait pas au moment de la prétendue remise des fonds.
En effet, celle-ci aurait été rédigée et enregistrée au mois de juin 2007, soit à une date
où la devise exprimée existait. Aucun grief ne pourrait en résulter dans le chef des époux
GROUPE1.) pour avoir converti la somme prêtée dans la devise en vigueur en 2007.
La reconnaissance de dette serait partant parfaitement valable.
Quant à la signature de PERSONNE3.) et quant à l’auteur de la reconnaissance de dette,
les époux GROUPE1.) font d’abord valoir que la signature apposée sur la
reconnaissance de dette tant sur la première page que sur la seconde page serait en tout
point identique à celle apposée sur la déclaration de succession du 26 novembre 2023
par PERSONNE3.).
La seule comparaison de la signature contenue dans ces deux documents permettrait
d’établir la conviction de la régularité de la signature de PERSONNE3.).
Partant, la comparaison de la signature apposée sur les différents documents permettrait
de conclure avec certitude que la signature apposée sur la reconnaissance de dette du 1er
juin 2007 émane de PERSONNE3.), de sorte que la reconnaissance de dette litigieuse
serait à considérer comme valable et ayant force probante en cause.
A titre subsidiaire, pour le cas où la comparaison de la signature apposée sur les prédits
documents ne serait pas suffisante à emporter la conviction sur sa régularité, l’article
1324 du Code civil prévoirait que dans le cas où une partie désavoue sa signature, la
vérification en serait ordonnée en justice. Dans ce cas, il y aurait lieu de procéder à une
vérification d’écritures en recourant au besoin à une expertise, sinon à une comparaison
de la signature sur base de documents, respectivement sur base de tout autre élément
pouvant entraîner la conviction de la régularité de la signature de PERSONNE3.).
Pour le cas où il serait contesté que feu PERSONNE4.) serait l’auteur de cette
reconnaissance de dette, il suffirait de comparer l’écriture de la reconnaissance de dette
avec celle figurant sur les documents versés en cause en pièce 9 qui émanerait de feu
PERSONNE4.).
La seule comparaison de ces écritures permettrait d’établir la conviction de la régularité
de la reconnaissance de dette rédigée par feu PERSONNE4.), La reconnaissance de
dette serait donc à considérer comme valable et ayant force probante.
A titre subsidiaire, les époux GROUPE1.) demandent à ce que la vérification soit
ordonnée en justice en application de l’article 1324 du Code civil. Dans ce cas, il y aurait
lieu de procéder à une vérification d’écriture en recourant au besoin à une expertise,
sinon à une comparaison de l’écriture sur base de documents, respectivement sur base
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de tout autre élément pouvant entraîner la conviction de la régularité de la rédaction et
de la signature de la reconnaissance de dette par feu PERSONNE4.).
En tout état de cause, contrairement à ce que laisserait entendre PERSONNE3.), les
époux GROUPE1.) n’avaient pas l’obligation d’entamer une procédure de vérification
d’écriture préalablement à la présente instance. Cette dernière pourrait être sollicité à
tout moment dès lors qu’une partie désavoue son écriture ou sa signature.
En l’espèce, les époux GROUPE1.) auraient demandé au dispositif des conclusions
qu’une telle procédure de vérification d’écritures soit ordonnée. La nécessité d’une telle
procédure serait par ailleurs laissée à la libre appréciation des juges. En effet, en
présence d’un tel désaveu, le tribunal ne serait pas obligé de recourir systématiquement
à une vérification d’écriture ou de signature telle qu’organisée par le Nouveau Code de
procédure civile, mais il serait libre de puiser dans les faits et documents de la cause les
éléments de sa conviction.
Les époux GROUPE1.) contestent encore l’affirmation purement fantaisiste de
PERSONNE3.) suivant laquelle le seul document enregistré communiqué serait un
document comportant deux signatures sans texte. Ils versent pour ce faire l’original du
document.
Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) basée sur l’enrichissement
sans cause, celui-ci se base sur l’article 1376 du Code civil qui constituerait cependant
le fondement d’une demande en paiement au titre de la répétition de l’indu. La demande
adverse serait donc à déclarer irrecevable à cet égard.
De plus, l’enrichissement sans cause présenterait un caractère subsidiaire. Elle ne
pourrait être intentée afin de suppléer à une autre action qui ne pourrait aboutir. Lorsque
le demandeur aurait succombé dans sa demande principale en raison d’un défaut de
preuve, la demande subsidiaire basée sur l’enrichissement sans cause serait irrecevable.
De même, il serait généralement admis que l’action de in rem verso ne présente qu’un
caractère subsidiaire, c’est-à-dire que le demandeur ne serait admis à exercer cette
action que pour autant qu’il ne dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action
naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit.
Pour le cas où l’action fondée sur l’enrichissement sans cause serait recevable, la charge
de la preuve incomberait à PERSONNE3.).
En l’espèce cependant, ne constituerait pas un enrichissement sans cause le fait pour les
époux GROUPE1.) d’avoir reçu la somme de 167.700.-euros à titre de remboursement
du montant de 247.895,50.-euros, conformément à la reconnaissance de dette signés.
Les conditions d’une telle action ne seraient partant pas données.
Les époux GROUPE1.) contestent encore l’indemnité de procédure, ainsi que les frais
et honoraires d’avocats réclamés, estimant pour ces derniers qu’aucun mémoire
d’honoraires, ni aucune preuve de paiement ne serait versée. De plus, PERSONNE3.)
ne rapporterait pas non plus la preuve d’une faute dans leur chef.
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Ils contestent finalement encore la demande en indemnité pour procédure abusive et
vexatoire, estimant qu’il ne serait pas établi qu’ils ont agi de manière intempestive, avec
une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. De plus, PERSONNE3.) resterait en défaut
de prouver qu’il aurait subi un préjudice du fait de leur comportement.
PERSONNE3.) soutient que son fils et sa belle-fille se seraient incrustés chez les
parents de celui-ci installant un régime de terreur au fil des années et leur interdisant
d’avoir un contact avec leurs deux autres enfants.
Cependant en 2020, le contact des parents avec les deux autres enfants a repris et ils
auraient pu se rendre compte que les époux GROUPE1.) vivaient aux crochets de
PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.). De plus, les deux autres enfants se seraient
rendus compte que les parents se seraient fait soustraire pendant de longues années un
montant très important sous prétexte d’une reconnaissance de dette, dont la validité
aurait été contestée immédiatement après que les parents, avec l’aide de leurs enfants,
aient pu se défaire de l’emprise des époux GROUPE1.).
A trois reprises, les époux GROUPE1.) auraient été sommés de fournir des explications
quant à la prétendue reconnaissance de dette, sans succès toutefois.
Il constate que les époux GROUPE1.) reconnaissent que PERSONNE3.) n’est pas
l’auteur de l’acte, mais son épouse et qu’ils ont touché le montant de 167.700.-euros de
sa part, dont il réclame reconventionnellement le remboursement.
En droit, PERSONNE3.) demande la nullité de la reconnaissance de dette pour absence
de cause sur base de l’article 1131 du Code civil. Il soutient en effet que les époux
GROUPE1.) n’auraient pas apporté la preuve qu’ils aient remis l’argent dont ils
réclament le remboursement.
De plus, il serait étonnant de noter que la reconnaissance de dette soit exprimée dans
une valeur qui n’existait pas au moment de la prétendue remise des fonds.
Il faudrait également légitimement s’interroger comment des jeunes à peine 20 ans au
moment de la prétendue remise de fonds, ont pu prêter presque un quart de million
d’euros, alors qu’ils étaient sans revenu aucun.
Les époux GROUPE1.) soutiendraient que les fonds auraient été remis soit en espèces
soit par virement bancaire, soit en réglant directement d’une facture pour le compte de
PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.), alors qu’ils ne verseraient pas la moindre pièce
prouvant un quelconque virement en leur faveur en relation avec la reconnaissance de
dette.
Il en résulterait que l’obligation alléguée de remboursement ferait défaut et la rendrait
en tout état de cause invraisemblable faute d’une quelconque remise de fonds.
Au niveau de la validité formelle de la reconnaissance de dette, il y aurait ensuite lieu
de relever que le seul document enregistré communiqué par les époux GROUPE1.)
serait un document comportant deux signatures sans texte toutefois. Il n’y aurait partant
pas eu d’enregistrement autre que celui des signatures. Toute force probante à
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l’enregistrement serait dès lors inopérante à l’encontre de PERSONNE3.) alors que ni
l’écrit, ni la signature n’émaneraient de sa main.
Il soulève le fait qu’une reconnaissance de dette n’aurait a priori qu’une valeur
déclarative et que pour qu’elle ait valeur probante, il faudrait prouver notamment qu’il
y a eu des paiements qui ont été effectués.
Il résulterait des pièces versées en cause qu’il y a eu des virements faits en faveur des
époux GROUPE1.), sans toutefois faire une allusion quelconque au remboursement de
la soi-disant dette qu’aurait eue PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) envers eux. Dès
lors et contrairement aux affirmations des époux GROUPE1.), ces paiements ne
vaudraient pas reconnaissance que PERSONNE3.) leur redevait de l’argent sur base de
la reconnaissance de dette.
Pour qu’il y ait valeur probante, l’article 1326 du Code civil exigerait que la partie qui
s’engage envers une autre à payer une somme d’argent, doit être constatée dans un titre
qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la somme en
toutes lettres.
PERSONNE3.) conteste être l’auteur de la « SCHULDANERKENNUNG », invoquée
par les époux GROUPE1.), tout comme il conteste sa signature.
La demande des époux GROUPE1.) serait partant à déclarer nulle, sinon non fondée.
Étant donné que PERSONNE3.) conteste être l’auteur de la reconnaissance de dette, il
appartiendrait aux époux GROUPE1.) de rapporter la preuve que cette pièce émanerait
de ce dernier.
Le juge ne pourrait partant prendre appui sur cette pièce pour trancher le litige.
Il aurait appartenu aux époux GROUPE1.) de vérifier le caractère véridique par le biais
de la procédure incidente de vérification d’écriture.
Il serait de toute façon constant en cause que PERSONNE3.) ne serait définitivement
pas l’auteur de l’acte litigieux et que l’absence de condition manuscrite entraînerait une
non satisfaction aux conditions de formalisme de l’article 1326 du Code civil.
Ce document constituerait dès lors tout au plus un commencement de preuve par écrit
qui, conformément à l’article 1347, alinéa 2, du Code civil, devrait être complété par
des éléments extérieurs pour obtenir valeur probante,
PERSONNE3.) fait encore valoir que le prêt d’argent serait un contrat réel qui ne se
formerait qu’avec la remise des fonds à l’emprunter. En l’absence de remise de fonds,
il n’y aurait pas de prêt.
PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre des époux
GROUPE1.) : il fait valoir que, de l’aveu de ceux-ci, ils auraient touché sur une période
de 10 ans un montant de 167.700.-euros, le tout sans contrepartie.
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Ils se seraient partant enrichis sans cause, de sorte qu’en application de l’article 1376 du
Code civil, il y aurait lieu de les condamner à restituer à PERSONNE3.) le montant,
alors qu’il serait établi que les époux GROUPE1.) se sont enrichis sans cause, avec un
appauvrissement corrélatif de PERSONNE3.).
Il demande partant la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer le montant de
167.700.-euros, avec les intérêts à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.
Il demande par ailleurs, la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, la somme de 5.000.-euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que la somme de 15.000.-euros à titre
de procédure abusive et vexatoire, alors que la présente assignation n’aurait d’autre but
qu’un harcèlement systématique sur plus d’une décennie des époux GROUPE1.) à son
encontre et son épouse décédée entre-temps, dans le seul but de leur extorquer des fonds.
PERSONNE3.) demande finalement la condamnation des époux GROUPE1.) aux frais
et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître SCHONCKERT, qui la
demande, affirmant en avoir fait la demande.
3. Motifs de la décision
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
La demande des époux GROUPE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un
moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, elle est à
déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.2.
Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (PERSONNE5.), Droit des obligations,
La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc aux époux GROUPE1.)
d’établir la créance de 446.008,27.-euros qu’ils invoquent à l’encontre de
PERSONNE3.).
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En l’espèce, les époux GROUPE1.) se prévalent du document du 1er juin 2007 qu’ils
considèrent comme étant une reconnaissance de dette, pour réclamer le paiement de la
somme de 446.008,27.-euros de la part de PERSONNE3.).
En l’espèce, le document dont il est question est rédigé comme suit :
La
reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une personne reconnaît devoir
une certaine somme ou quantité à une autre personne.
Aux termes de l’article 1326 du Code civil, « L’acte juridique par lequel une seule
partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien
fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit
cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres.
Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature
électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous
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seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de
quel côté est l’erreur. »
En l’espèce, PERSONNE3.) soulève la nullité de la prédite reconnaissance de dette pour
absence de cause.
Or, en matière de reconnaissance de dette, l’existence de la cause est présumée du seul
fait que la reconnaissance est produite. Le créancier peut réclamer son paiement sans
avoir à faire connaître la raison pour laquelle le débiteur s’est engagé envers lui. C’est
au second de détruire éventuellement cette présomption en démontrant l’absence de
cause.
En l’espèce, PERSONNE3.) reste en défaut de rapporter le moindre élément de preuve
permettant le renversement de cette présomption.
Le moyen de nullité soulevé par PERSONNE3.) est partant à déclarer non fondé.
Les époux GROUPE1.) soutiennent que la prédite reconnaissance de dette a été rédigée
à la main par feu PERSONNE4.) et signée par celle-ci, ainsi que par PERSONNE3.).
PERSONNE3.) ne conteste pas que la prédite reconnaissance de dette ait été rédigée à
la main par feu PERSONNE4.) et signée par celle-ci, mais conteste avoir lui-même
signé le prédit document.
Le Tribunal constate qu’à l’égard de feu PERSONNE4.) toutes les formalités prévues à
l’article 1326 du Code civil ont été accomplies.
Il ressort également des pièces versées et notamment de la déclaration de succession
versée que PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime de la
communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de mariage de
Maître Martine DECKER du 10 mars 2004.
Le Tribunal constate que les parties n’ont pas pris position quant aux conséquences
juridiques de la prédite reconnaissance de dette faite par feu PERSONNE4.) à l’égard
de PERSONNE3.) eu égard à leur régime matrimonial et au décès de de celle-ci.
Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture
du 1er juillet 2025 afin de permettre aux parties de prendre position quant à ce sujet.
En attendant, il y a lieu de réserver les demandes et les frais.
PAR CES MOTIFS
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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en la forme ;
avant tout autre progrès en cause :
révoque l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 afin de permettre aux parties de
prendre position quant aux conséquences juridiques à l’égard de PERSONNE3.) de la
reconnaissance de dette du 1er juin 2007 faite par feu PERSONNE4.), eu égard à leur
régime matrimonial et au décès de de celle-ci,
invite Me François REINARD à conclure pour le 5 décembre 2025 au plus tard ;
invite Me Jean-Jacques SCHONCKERT à conclure pour le 15 janvier 2026 au plus tard ;
réserve le surplus, les frais et les dépens.
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