Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° TAL-2025-04795 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00300 Audience publique du jeudi six novembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-04795 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 16 mai 2025, comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à FL-ADRESSE3.) en ADRESSE4.), ADRESSE5.), élisant domicile en l’étude de Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE6.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparaissant par Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2025, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») et à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre revêtir de la formule exécutoire le jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), ayant homologué le « Marital Settlement Agreement » des parties conclu le 7 décembre 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-04795 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 septembre 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 16 octobre 2025.
2. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), revêtu de l’apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ayant homologué le « Marital Settlement Agreement » des parties conclu le 7 décembre

À l’appui de sa demande, elle expose avoir contracté un nouveau mariage en date du 10 août 2023 à ADRESSE8.) en ADRESSE4.) et que son mari l’a rejoint au Luxembourg au courant du mois de décembre 2023. Les époux ne pourraient pas 2

faire valoir leur mariage au Luxembourg en l’absence de la transcription préalable du jugement de divorce précité n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021. PERSONNE1.) déclare ainsi disposer d’un intérêt à agir en l’espèce alors qu’en l’absence d’exequatur du jugement de divorce dont question, la reconnaissance de son nouveau mariage au Luxembourg serait impossible.

Elle fait ensuite valoir que le jugement candidat à l’exequatur n’aurait pas fait l’objet d’un recours et qu’un certificat de divorce aurait été émis par l’Etat de ADRESSE9.) en date du 21 août 2023, de sorte qu’il serait à considérer comme définitif. S’agissant de la compétence de la juridiction ayant prononcé le divorce, PERSONNE1.) indique qu’au moment du divorce, les parties en cause résidaient dans le Comté d’ADRESSE7.) en ADRESSE9.), de sorte que le Tribunal de première instance d’PERSONNE3.) en ADRESSE9.) aurait disposé de la compétence tant interne qu’internationale pour prononcer le divorce entre parties. PERSONNE1.) ajoute finalement que le jugement n° NUMERO2.) du 13 décembre 2021 aurait été rendu en conformité aux lois applicables de l’Etat de ADRESSE9.), plus précisément les « ALIAS1.) » et qu’il n’existerait aucune fraude, ni contrariété ou atteinte à l’ordre public interne et international luxembourgeois. PERSONNE2.) demande à lui voir donner acte qu’il se rallie à la demande en exequatur telle que formulée par PERSONNE1.). Le Ministère public déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande en exequatur. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), revêtu de l’apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ayant homologué le « Marital Settlement Agreement » des parties conclu le 7 décembre 2021 (cf. pièce n° 1 de la farde de 6 pièces de Maître Frank WIES). 3

Dans la mesure où PERSONNE2.) était partie à l’instance menée devant le Tribunal de première instance d’PERSONNE3.) en ADRESSE4.), le jugement candidat à l’exequatur lui est opposable.

Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2. Quant au fond Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (cf. TAL, 28 mars 1984, Pas. 26, p. 255). En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises de son divorce avec PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne peut se contenter du seul jugement américain rendu en date du 13 décembre 2021 sans que celui-ci soit déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’elle a intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 6 février 1985, n° 83-11.241), le principe selon lequel la compétence internationale est vérifiée si le litige présente « un lien caractérisé » avec le pays dont le juge a été saisi. La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». La formule de l’arrêt « Simitch » a depuis lors été répétée à maintes reprises (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 23 ; TAL, 19 juin 2019, n° TAL-2019-01952). Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle nationale de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par 4

cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (cf. JurisClasseur, op.cit., nos 25 et 26). En droit luxembourgeois, l’article 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [s]auf dispositions particulières contraires, le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est : 1° le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ; 3° dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre. […]. La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. » Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. En l’espèce, il résulte des éléments de la cause qu’au moment du divorce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résidaient tous les deux dans le Comté d’ADRESSE7.), dans l’Etat de ADRESSE9.), PERSONNE1.) résidant au ADRESSE10.) à ADRESSE11.) et PERSONNE2.) résidant au ADRESSE12.). Il s’ensuit que le facteur de rattachement pouvant justifier positivement la compétence internationale du tribunal américain est le lieu de résidence des époux. Il y a partant lieu de retenir que la juridiction américaine était compétente pour homologuer le « Marital Settlement Agreement » conclu par les parties le 7 décembre 2021. Il découle ensuite du jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), que les parties en cause ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel qu’elles ont voulu voir homologuer par le juge. Il résulte aussi de la lecture du jugement précité que dans le cadre de l’élaboration du « Marital Settlement Agreement », les parties en cause ont chacune été conseillée par 5

un « attorney at law duly licensed to practice in the State of ADRESSE9.), to advise in connection with this Agreement and proceeding for dissolution of marriage ». Par ailleurs, suivant une « Declaration of choice residence and place of jurisdiction », PERSONNE2.) a expressément déclaré ce qui suit :

« Finally, I declare acknowledging without conditions to the above mentioned Exequatur proceedings and accepting without any reserves that the final judgement and decree rendered on December 13, 2021, by the Court of First Instance of ADRESSE7.) County, State of ADRESSE9.), United States (file n° no. NUMERO2.)) in the divorce matter between myself and PERSONNE1.), will be declared executory under Luxembourg jurisdiction. » (cf. pièce n° 6 de la farde de 6 pièces de Maître Frank WIES). Le tribunal relève en outre que le caractère définitif du prédit jugement est confirmé par le « CERTIFICATION OF REPORT OF DISSOLUTION OF MARRIAGE » dressé par le « BUREAU of ALIAS2.) » de l’Etat de ADRESSE9.) en date du 21 août 2023 (cf. pièce n° 2 de la farde de 6 pièces de Maître Frank WIES), de sorte qu’il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays d’origine. Le tribunal retient ainsi que le jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), candidat à l’exequatur, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’a été établie. Le tribunal constate finalement que le jugement précité a été valablement légalisé suivant apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (cf. 1ère page de la pièce n° 1 de la farde de 6 pièces de Maître Frank WIES). Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), ayant homologué le « Marital Settlement Agreement » des parties conclu le 7 décembre 2021. La demande ne faisant pas l’objet de contestations et les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent jugement. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à sa charge avec distraction au profit de Maître Meryem AKBOGA, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la demande.

PAR CES MOTIFS 6

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO2.) rendu en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance d’ADRESSE7.) County en ADRESSE4.), ayant homologué le « Marital Settlement Agreement » des parties conclu le 7 décembre 2021, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, laisse les entiers frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) avec distraction au profit de Maître Meryem AKBOGA, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la demande.

7