Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-11, n° CAL-2025-00830 (CA4)

2

Elle a demandé à voir étendre au fonds SUSTAINABLE la suspension des poursuites individuelles du créancier PERSONNE1.), et ce pendant le sursis lui accordé par jugement du 19 mars 2025. Elle s’est appuyée sur la définition de l’expression « suspension des poursuites individuelles » figurant à l’article 2 , paragraphe 1 , point 4, de la Directive Insolvabilité (UE) 2019/1023 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la Directive Insolvabilité (UE) 2017/1132 (ci-après la Directive Insolvabilité) pour soutenir qu’une autorité judiciaire peut étendre la suspension des poursuites individuelles à des garants. Elle a souligné que si la Loi de 2023 ne prévoit pas expressément la possibilité d’étendre la suspension des poursuites individuelles à un « tiers garant », elle ne l’interdit pas pour autant. Elle a conclu à l’application immédiate de la Directive Insolvabilité, en soutenant que celle-ci a fait l’objet d’une transposition incomplète sur ce point. La société SOCIETE2.) a fait noter que le fonds Sustainable n’est pas un tiers par rapport à elle, mais qu’il est un garant du groupe de sociétés, dont elle fait partie. Elle a fait valoir qu’un refus d’extension de la suspension des poursuites individuelles au fonds SUSTAINABLE compromettrait sa réorganisation pour le cas où PERSONNE1.) devrait obtenir gain de cause dans le cadre de sa demande de mise en faillite, ce qui ne serait pas conforme au but de la Loi de 2023, à savoir la protection des entreprises en péril. Pour déclarer la demande de la société SOCIETE2.) irrecevable, le tribunal a, entre autres, relevé que la Directive Insolvabilité laisse le soin aux législateurs nationaux de déterminer si la suspension des poursuites individuelles, ordonnée par une autorité judiciaire, s’étend au tiers garant. Le tribunal a rappelé que la Directive Insolvabilité a été transposée en droit national par la Loi de 2023, de sorte que les dispositions nationales doivent en principe s’appliquer, et que la société SOCIETE2.) ne pouvait se baser sur la Directive Insolvabilité ellemême que pour le cas où sa transposition s’avérerait incorrecte ou incomplète et à condition que les termes de la directive soient clairs, précis et inconditionnels. Les juges de première instance ont retenu qu’en l’absence d’indication en quoi la transposition de la Directive Insolvabilité était incorrecte ou 3

incomplète sur la question de l’étendue des effets du sursis, la société SOCIETE2.) ne pouvait pas invoquer directement les dispositions de la Directive Insolvabilité. Par la suite, les juges se sont référés à l’article 28 de la Loi de 2023 et ont constaté que les codébiteurs et constituants de sûretés personnelles étaient exclus du bénéfice du sursis.

Ils ont souligné qu’aucune disposition de la Loi de 2023 ne leur accordait le pouvoir d’étendre le bénéfice du sursis à tous les tiers, le sursis ne profitant de plein droit qu’aux tiers limitativement énumérés à l’article 28 paragraphe premier de la Loi de 2023. Ils ont encore relevé que le fonds Sustainable était une entité exclue du champ d’application de la Loi de 2023, en vertu de l’article 3 point 5 excluant les fonds d’investissement spécialisés du bénéficie de la procédure de réorganisation judiciaire et ont conclu que faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) reviendrait à contourner cette exclusion. A l’appui de son appel, la société SOCIETE6.) demande, par réformation du jugement entrepris, à la Cour d’appel de faire droit à sa demande et d’étendre au fonds SUSTAINABLE la suspension des poursuites individuelles de son créancier PERSONNE1.), et ce pendant le sursis lui accordé par jugement du 19 mars 2025. Elle demande aussi de se voir allouer une indemnité de procédure du montant de 1.000 euros. La société SOCIETE2.) critique le jugement entrepris pour avoir retenu qu’elle n’indiquait pas en quoi la transposition de la Directive Insolvabilité était incorrecte ou incomplète sur la question de l’étendue des effets du sursis. Elle estime que la transposition de la Directive Insolvabilité est incorrecte sinon incomplète. Elle se réfère à la définition d’une directive par le droit européen pour souligner que les mesures nationales doivent atteindre les objectifs définis par une directive. Elle fait noter que la Directive Insolvabilité vise à harmoniser le régime des restructurations préventives dans les états membres de l’Union européenne (ci-après UE), aux fins de permettre aux débiteurs viables, en difficultés financières, de poursuivre leurs activités. La société SOCIETE2.) admet que la Directive Insolvabilité laisse le soin de déterminer aux législateurs nationaux de déterminer si la suspension des poursuites peut également s’étendre aux tiers 4

garants, tels que les codébiteurs ou les constituants de sûretés personnelles, mais fait valoir que ce choix, offert aux Etats membres, ne les dispense pas de respecter les objectifs fondamentaux de ladite directive, notamment l’efficacité des procédures de restructuration. La Loi de 2023, transposant la Directive Insolvabilité, aurait expressément exclu les codébiteurs et les garants personnels du bénéfice du sursis. Cette exclusion serait absolue, et le législateur luxembourgeois aurait justifié cette position par une volonté de ne pas perturber le crédit et d’éviter une hausse du coût de financement, s’inspirant de la loi belge du 31 janvier 2009. En adoptant cette position rigide ne prévoyant aucun tempérament, le législateur luxembourgeois aurait adopté une transposition, qui pourrait être qualifiée de lacunaire. La société SOCIETE2.) estime qu’une telle rigueur nuit à l’efficacité des procédures de restructuration. Les garants seraient exposés à des procédures parallèles, alors que le débiteur principal bénéficierait d’une suspension, ce qui compromettrait gravement les chances de succès de la procédure de restructuration. Cette incohérence affaiblirait la position de la société en difficulté, alimenterait l’insécurité juridique et ferait obstacle à la négociation d’accords financiers équilibrés avec les créanciers. En cas de conflit entre le droit de l’UE et le droit d’un Etat membre, le droit de l’UE prévaudrait, ce afin d’assurer la mise en œuvre des politiques de l’UE. Le droit européen prévoyant la possibilité d’étendre la suspension des poursuites individuelles au tiers garant et la Loi de 2023 restant en défaut de le faire, la transposition de la Directive Insolvabilité serait incorrecte sinon incomplète. La société SOCIETE2.) fait encore valoir que la pression exercée sur les tiers garants se répercute sur la société en difficulté en dissuadant les partenaires financiers à coopérer. Il serait clair qu’aucun tiers ne prêterait de l’argent ou conclurait des contrats avec une société, dont l’actionnaire majoritaire serait en faillite. Il appartiendrait au juge national d’examiner si la transposition opérée par le législateur national respecterait les objectifs et l’esprit du texte européen. 5

La société SOCIETE2.) estime qu’elle est privée des garanties minimales offertes par le droit de l’UE, et se prévaut des dispositions de la Directive Insolvabilité selon le principe de l’effet direct vertical. Elle critique encore le jugement pour avoir retenu que faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) reviendrait à contourner l’exclusion des fonds d’investissement spécialisés du bénéfice de la procédure de réorganisation judiciaire. La Directive Insolvabilité n’exclurait pas l’extension de la suspension des poursuites individuelles à la nature juridique ou à la catégorie réglementaire du tiers concerné. La société SOCIETE6.) demande à la Cour d’appel, sur le fondement de l’effet vertical, de retenir que les dispositions claires, précises et inconditionnels de la Directive Insolvabilité permettent d’étendre la suspension des poursuites individuelles au fonds SUSTAINABLE pendant le sursis lui accordé par jugement du 19 mars 2025. Le Ministère Public fait noter que les articles 11, 16, 33 et 50 de la Loi de 2023 excluent la possibilité d’appel et que les articles 24, 51 et 61 de la même loi prévoient les cas dans lesquels l’appel est possible. Il indique que l’appel en cause ne rentre pas dans l’une de ces catégories et retient qu’il est possible en vertu de l’article 578 du nouveau code de procédure civile. Le droit commun s’appliquerait et l’appel devrait être introduit par assignation selon les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile. Le Ministère public conclut que même si en l’espèce, l’acte d’appel n’a pas respecté les conditions de forme desdits articles, il s’agirait d’une nullité de forme pouvant être couverte en l’absence de grief, de sorte que l’appel serait recevable. L’appel serait cependant irrecevable à l’encontre du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat pour ne pas avoir été parties en première instance. Quant au fond, le Ministère public se réfère à la Directive Insolvabilité et aux travaux parlementaires à la base de l’article 28 de la Loi de 2023 pour rappeler que la Directive Insolvabilité donne le choix aux législateurs nationaux d’étendre ou non le mécanisme de la suspension des poursuites individuelles aux tiers garants et que le législateur luxembourgeois a fait le choix d’exclure cette possibilité. Il demande dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de la société SOCIETE2.) irrecevable. 6

Appréciation de la Cour d’appel Il ressort des termes de la requête introductive d’instance que l’objet de la demande de la société SOCIETE2.) est d’étendre la procédure de réorganisation judiciaire dont elle bénéfice au fonds SUSTAINABLE.

La Loi de 2023 ne prévoyant aucun article concernant la forme et les délais dans lesquels un appel contre un jugement, déclarant irrecevable la demande en extension de la procédure de réorganisation à un garant, doit être interjeté, il y a lieu de retenir que l’appel contre un tel jugement est à introduire selon le droit commun. La demande de la société SOCIETE2.) a été introduite par requête et n’a pas généré de débat contradictoire en première instance, la requête n’ayant pas été dirigée contre un destinataire. Le jugement entrepris constitue dès lors une décision prise de façon unilatérale. Tel que relevé par le Ministère public, ni le procureur d’Etat ni le procureur général d’Etat n’ayant été parties en première instance, l’appel n’est pas recevable à leur égard. En vertu de l’article 578 du nouveau code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières même gracieuses contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. Il est généralement admis qu’en cas de rejet de la demande dans le domaine des décisions prises de façon unilatérale, le requérant qui s’est vu refuser sa demande peut interjeter appel de ce refus par voie de simple requête. La Cour d’appel ayant été saisie de l’appel de la société SOCIETE2.) endéans le délai d’appel de droit commun, l’appel est à déclarer recevable. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE2.) d’appliquer directement la Directive Insolvabilité par l’effet vertical, la Cour d’appel rappelle que les dispositions des directives ne peuvent, par principe, être invoquées que dans les litiges « verticaux », c’est-à-dire, opposant le justiciable à l’Etat membre qui n’a pas respecté ses obligations de transposition, la fonction de l’effet direct vertical étant en effet de sanctionner la carence de l’Etat qui n’a pas mis ou qui a incorrectement mis en œuvre une directive. C’est la méconnaissance par l’Etat des objectifs précis et inconditionnels de la directive après l’expiration du délai de 7

transposition, qui fonde le devoir et le pouvoir du juge national de l’appliquer directement à l’encontre de l’Etat défaillant. Or, en l’espèce la Directive Insolvabilité a été transposée en droit national par la Loi de 2023, de sorte que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que ce sont en principe les dispositions nationales qui s’appliquent, sauf si la transposition s’avère être incorrecte ou incomplète. La Cour d’appel rejoint les juges de première instance, qui ont retenu qu’il ressortait de l’article 2, paragraphe 1, point 4 de la Directive Insolvabilité que le soin de déterminer si la suspension des poursuites individuelles ordonnée par une autorité judiciaire s’étend ou non au tiers garant a été laissé aux législateurs nationaux, ledit article précisant que cette extension au tiers garant est possible si le droit national le prévoit. Ceci est également conforté par le considérant (32) de ladite Directive, qui précise que lorsque le droit national le prévoit, la suspension devrait également pouvoir s'appliquer au bénéfice de tiers garant, y compris les garants et les fournisseurs de sûretés. Or, le législateur luxembourgeois a fait le choix d’exclure les codébiteurs et constituants de sûretés personnelles du bénéfice du sursis tel qu’en témoigne l’article 28, paragraphe 2 de la Loi de 2023, précisant que sans préjudice de l’article 2016 du code civil, le sursis ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûretés personnelles. La transposition de la Directive par le législateur luxembourgeois quant à ce point n’a dès lors pas été incorrecte, le choix d’une extension de la suspension des poursuites individuelles aux garants lui ayant été expressément laissé par la Directive Insolvabilité. La loi de 2023 n’est pas non plus incomplète sur ce point, étant donné qu’elle prend expressément position en excluant les codébiteurs et constituants de sûretés personnelles du bénéfice du sursis. C’est dès lors à tort que la société SOCIETE2.) estime qu’il y a conflit entre le droit de l’UE et le droit luxembourgeois et qu’il y a eu transposition incomplète ou incorrecte. Il ne saurait être retenu qu’en utilisant un choix expressément prévu par la Directive Insolvabilité, la transposition en droit national prive ladite directive de son effet utile et ne respecte pas les objectifs et l’esprit du texte européen. C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont appliqué les dispositions de la Loi de 2023, transposant la Directive Insolvabilité, qu’ils ont constaté que l’article 28 paragraphe 2 de la Loi 8

de 2023 exclut le sursis pour les codébiteurs et les constituants de sûretés personnelles, et qu’ils ont retenu qu’aucune disposition de la même loi ne leur accordait le pouvoir pour étendre le bénéfice du sursis à des tiers, le sursis ne profitant de plein droit qu’aux tiers limitativement énumérés à l’article 28, paragraphe 1er de la même loi.

Compte tenu de ce qui précède, les moyens de la société SOCIETE2.) relatifs à ce qu’une extension du sursis aux poursuites individuelles doit pouvoir s’appliquer aux fonds d’investissement spécialisés, malgré leur exclusion du bénéfice de la procédure de réorganisation, telle que prévue à l’article 3, point 5° de la Loi de 2023, sont à rejeter. Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la société SOCIETE2.) irrecevable. L’appel n’est pas fondé. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel irrecevable en ce qu’il a été dirigé contre le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat, le déclare recevable pour le surplus, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

9