Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2025-00212 (CH01)

voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple, voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre parties, voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence principale de l’enfant commun, PERSONNE3.), née le DATE3.), ci-après PERSONNE3.), lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à ce que la mère se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement usuel, tant en période scolaire que pendant les vacances scolaires, voir dire qu’il est autorisé à résider au domicile familial, voir dire qu’il percevra les allocations familiales pour l’enfant commun, lui donner acte qu’il se réserve le droit de réclamer ultérieurement la condamnation de la mère à une pension alimentaire ainsi qu’à la moitié des frais extraordinaires pour l’enfant commun.

Par ordonnance numéro 2023TALJAF/002212 du 21 juin 2023, le SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a été chargé de réaliser une enquête sociale et Maître Laura GUETTI a été nommée pour représenter les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Le rapport d’enquête sociale a été déposé en date du 20 septembre 2023. Par jugement numéro 2023TALJAF/003519 du 20 octobre 2023, le juge aux affaires familiales statuant au provisoire sur la résidence séparée et les modalités d’exercice de la responsabilité parentale, a

dit la demande en divorce d’PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable,

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dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un deuxième délai de réflexion non-fondée à défaut pour PERSONNE1.) d’établir la nécessité d’un tel délai, dit la demande en divorce d’PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil fondée, partant prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ordonné que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, ordonné la liquidation et le partage la communauté de biens existant entre les parties, commis à cette fin Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, dit qu’en cas d’empêchement, il sera procédé au remplacement du notaire commis par simple ordonnance, déclaré irrecevable la demande d’PERSONNE2.) relative au logement conjugal, constaté que la situation des parties est encore évolutive, sursis à statuer au fond sur les demandes des parties en matière de responsabilité parentale et alimentaire à l’égard de leur enfant commun PERSONNE3.), s’est dit incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) relative aux allocations familiales, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée, partant en a débouté, dit que sauf acquiescement, le présent jugement est à faire signifier par un huissier de justice, fixé la continuation des débats à l’audience du 23 février 2024 à 10.00 heures, salle BC.2.24, réservé les frais et les dépens, ordonné l’exécution provisoire du jugement intervenu nonobstant appel.

Par ordonnance n° 2023TALJAF/003520 du même jour, le juge aux affaire familiales a

déclaré recevables les demandes en obtention de mesures provisoires, autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce actuellement pendante entre parties séparée de son épouse PERSONNE1.), dans leur logement actuel sis à L-ADRESSE4.), avant tout autre progrès en cause et en attendant la prochaine continuation des débats: fixé la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.), auprès de son père, PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant commun PERSONNE3.) à exercer, principalement à la convenance des parties et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes:

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

en période scolaire : chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école/maison relais jusqu’au lundi à la rentrée de l’école/maison relais ainsi qu’un jour pendant la semaine où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le weekend à fixer à la convenance des parties, et à défaut d’accord, le jeudi, de la sortie de l’école/maison relais jusqu’au lendemain à la rentrée de l’école/maison relais,  pendant la moitié des vacances scolaires: pendant la première moitié des vacances de Pâques et de Noël, la première et troisième quinzaine des vacances d’été et pendant l’entièreté des vacances de Carnaval et de Toussaint, les années paires et pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été et l’entièreté des vacances Pentecôte, les années impaires, ordonné un complément d’enquête sociale dans le but de réévaluer la situation de la mineure PERSONNE3.) à l’audience de la continuation des débats et de fournir tout élément permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun mineur dans la fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale à son égard, le cas échéant dans une décision définitive, commis à cette fin le SOCIETE1.), dit que l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal pour le 16 février 2024 au plus tard, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate, précisé que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient nullement des décisions à intervenir au fond, réservé les frais et dépens.

Par ordonnance n°2024TALJAF/000816 du 11 mars 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation de l’ordonnance du 20 octobre 2023, a

constaté que la prédite ordonnance a notamment autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce actuellement pendante entre parties séparé de son épouse PERSONNE1.), dans leur logement actuel sis à L-ADRESSE4.), dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en résidence séparée et en déguerpissement d’PERSONNE2.) pour se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à la prédite ordonnance du 20 octobre 2023, dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir de l’adresse du domicile conjugal, ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE4.), endéans le mois de la notification de l’ordonnance intervenue,

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dit faute par elle de se faire dans le délai imparti, PERSONNE2.) est autorisé à l’en faire expulser au besoin à l’aide de la force publique, précisé que les mesures provisoires relatives à l’enfant commun PERSONNE3.) fixées par l’ordonnance n° 2023TALJAF/003520 du 20 octobre 2023 sont maintenues, ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance, fixé une continuation de débats à l’audience du 14 juin 2024 à 10.15 heures, salle BC 2.24, réservé les frais et dépens.

Par ordonnance n°2024TALJAF/002056 du 18 juin 2024, le juge aux affaires familiales a invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à entamer une médiation familiale en vue de résoudre leurs problèmes de communication et, le cas échéant, leur litige relatif aux modalités de résidence de l’enfant commun mineur et de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement corrélatif du parent non résidant. Par jugement n°2024TALJAF/004005 du 2 décembre 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation du jugement numéro 2023TALJAF/003519 du 20 octobre 2023, a

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de son père, PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant commun PERSONNE3.) à exercer, principalement à la convenance des parties et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

• en période scolaire :
• chaque deuxième weekend du jeudi à la sortie de l’école/maison relais jusqu’au lundi à la rentrée de l’école/maison relais ainsi que
• chaque deuxième semaine, à savoir la semaine où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le weekend, du jeudi à la sortie de l’école/maison relais jusqu’au vendredi à la rentrée de l’école/maison relais.
• pendant la moitié des vacances scolaires : pendant la première moitié des vacances de Pâques et de Noël, la première et troisième quinzaine des vacances d’été et pendant l’entièreté des vacances de Carnaval et de Toussaint, les années paires et pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été et l’entièreté des vacances Pentecôte, les années impaires ;

précisé qu’en cas de désaccord des parties par rapport aux vacances scolaires :

• quant aux vacances d’une semaine, elles s’entendent du vendredi à la sortie de l’école/maison relais au début des vacances, au lundi de la rentrée scolaire à la rentrée d’école/maison relais,

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si le premier ou le dernier jour est un jour férié légal, les vacances commencent le jeudi à la sortie de l’école/maison relais au début des vacances respectivement se terminent le mardi de la rentrée scolaire à la rentrée d’école/maison relais,

• quant aux vacances de deux semaines : la première moitié des vacances débute le vendredi/dernier jour d’école, à la sortie de l’école/maison relais, et prend fin le samedi de la semaine d’après à 14.00 heures, et la deuxième moitié débute le samedi du milieu des vacances à 14.00 heures et prend fin le lundi/premier jour de la rentrée scolaire à la rentrée d’école/maison relais,
• quant aux vacances d’été, la première quinzaine commence le vendredi/dernier jour d’école à la sortie de l’école/maison relais, la deuxième quinzaine commence le 1er août à 14.00 heures, la troisième quinzaine commence le 15 août à 14.00 heures et la quatrième quinzaine commence le 1er septembre à 14.00 heures et se termine le lundi/premier jour de la rentrée scolaire, moment du retour à l’école/maison relais,
• celui des parents qui n’a pas eu l’enfant commun la semaine des vacances précédant la rentrée scolaire, aura l’enfant le weekend qui suit la rentrée scolaire,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), préqualifiée, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens et les a mis par moitié à charge de chacune des parties.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 7 mars 2025, signifiée à PERSONNE2.) en date du 31 mars 2025, PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement n°2024TALJAF/004005 du 2 décembre 2024. Aux termes de son appel, elle demande principalement, par réformation du jugement entrepris, de fixer de manière définitive la résidence d’PERSONNE3.) en alternance, selon un système d’une semaine et une semaine auprès de ses deux parents, sinon de fixer de manière provisoire et à l’essai la résidence de l’enfant PERSONNE3.) en alternance, selon un système d’une semaine et une semaine auprès de ses deux parents. Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel et au paiement des frais et dépens de l’appel avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Positions des parties

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A l’appui de son appel, l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir à tort décidé de fixer la résidence habituelle de l’enfant auprès du père et de ne pas avoir fixé de résidence en alternance au motif qu’une résidence alternée n’aurait pas été précisément demandée par les parties et que la mésentente entre parties ne permettrait pas la mise en place d’un système de résidence en alternance. PERSONNE1.) soutient qu’il ressortirait des différentes décisions intervenues depuis le dépôt de la requête en divorce de la partie intimée que la résidence alternée aurait toujours été un sujet et discutée avec l’avocat de l’enfant. Aussi, les deux parents auraient été d’accord avec une résidence alternée à l’essai. L’avocat des enfants aurait encore conclu à la mise en place à titre d’essai d’une résidence alternée. Il ne faudrait pas perdre de vue que la résidence habituelle d’PERSONNE3.) aurait seulement été fixée de manière provisoire auprès du père en attendant le complément d’enquête sociale et afin de lui permettre de stabiliser sa situation tant au niveau du logement qu’au niveau professionnel. Dès lors et contrairement aux plaidoiries de la partie intimée, l’appelante considère que sa demande en instauration d’une résidence alternée ne serait pas à considérer comme étant une demande nouvelle irrecevable en appel, la question ayant été dans les débats en première instance. L’appelante invoque à l’appui de sa demande en instauration d’une résidence alternée égalitaire la proximité du logement loué par elle de celui du père, son aptitude à prendre en charge l’éducation et l’entretien de sa fille et les liens affectifs étroits existant entre elle et l’enfant. L’avocat de l’enfant se serait également prononcé en faveur d’une résidence alternée égalitaire et qu’eu égard à son jeune âge, l’enfant se laisserait influencer par le père. Par ailleurs, PERSONNE2.) n’hésiterait pas à proposer des activités à PERSONNE3.) lorsque celle-ci est en droit de visite chez elle. PERSONNE1.) conteste les reproches adverses sur un manque de responsabilité, soutenant être une mère engagée et consciencieuse. L’appelante demande dès lors à voir instaurer principalement une résidence alternée égalitaire selon le système d’une semaine et une semaine auprès des deux parents à titre définitif, sinon de l’instaurer de manière provisoire et à l’essai. PERSONNE2.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) à voir instaurer à titre définitif, sinon à titre provisoire et à l’essai, une résidence alternée égalitaire une semaine sur deux pour être une demande nouvelle prohibée en appel. En première instance, aucune des parties n’aurait formulé une demande en ce sens, seul

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l’avocat de l’enfant aurait énoncé la possibilité de la mise en place de ce système. Il ne saurait dès lors être question d’un quelconque accord de sa part avec la demande actuelle de l’appelante. A titre subsidiaire et à supposer que la demande de PERSONNE1.) soit recevable, l’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs. L’entente entre les parties serait très mauvaise et procéderait de modes de vie différents. La mère manquerait d’un sens de responsabilité, exposerait l’enfant à des situations potentiellement dangereuses comme par exemple pour des trajets en voiture sans siège adaptée pour la mineure et ne serait pas toujours honnête comme par exemple lors du voyage au Togo, où, contrairement aux affirmations de l’appelante devant le juge aux affaires familiales saisi d’une demande en autorisation dudit voyage qu’elle séjournera avec l’enfant dans un hôtel, elle aurait été hébergée par des membres de la famille. Par suite du retour de vacances, PERSONNE1.) ne lui aurait pas restitué le passeport et la carte de vaccination d’PERSONNE3.), l’obligeant à faire intervenir son avocat et probablement à saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. La mère n’aurait à ce jour payé de façon spontanée aucune contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.), chose qui ne serait pas normale. L’intimé estime qu’il apprend à l’enfant à respecter les règles et l’exemple donné par la mère serait de nature à compromettre ses efforts. Il redoute aussi que la mise en place d’une résidence alternée égalitaire aura à moyen terme des répercussions négatives sur la réussite scolaire d’PERSONNE3.), étant donné qu’il s’occupe de son suivi scolaire. En ces circonstances, la mise en place d’une résidence alternée égalitaire ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il conteste les allégations quant à une instrumentalisation de l’enfant de sa part. L’avocat de la mineure, Maître Laura GUETTI, confirme que lors des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, aucune des parties n’avait sollicité la mise en place d’une résidence alternée égalitaire. Cette possibilité aurait été énoncée à son initiative, dans la mesure où la situation de logement de la mère se serait stabilisée et où la proximité des résidences des parents rendrait la résidence alternée égalitaire praticable. Il serait vrai que dans un premier temps, elle se serait prononcée en faveur d’une fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant chez le père, étant donné que celui-ci aurait offert un cadre plus stable pour un enfant. Mais, la situation de logement de la mère s’étant clarifiée, rien ne s’opposerait, à son avis, à faire droit à la demande actuelle de l’appelante. Maître GUETTI explique ne plus avoir revu PERSONNE3.) depuis mai 2025 afin de ne pas l’exposer davantage au conflit parental. La parole

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de l’enfant serait à prendre en considération avec circonspection. Ainsi, l’avocat de l’enfant considère que le discours de celui-ci est imprégné de celui des adultes et qu’PERSONNE3.) répéterait souvent les dires du père.

L’avocat de la mineure préconise dès lors d’instaurer une résidence alternée égalitaire telle que demandée par l’appelante, mais à titre provisoire et à l’essai afin de contrôler que le système fonctionne, notamment concernant le suivi scolaire d’PERSONNE3.). Appréciation de la Cour L’appel relevé dans les formes et délai de la loi est recevable à cet égard. Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel et la jurisprudence précise que les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles sont d’interprétation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1124, p. 635 et la jurisprudence y citée). Il a néanmoins été décidé que ne constituent pas une demande nouvelle, irrecevable en instance d'appel, les conclusions prises en appel lorsqu'elles sont implicitement contenues dans la demande primitive, s'y rattachent par un lien nécessaire et n'aggravent pas la condition de la partie défenderesse et celles qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite ou la conséquence (Cour 13 octobre 1954, Pas. 16, p. 210 et Cass. 10 juillet 1997, Pas. 30, p. 242). La méconnaissance de cette prohibition qui procède non seulement du principe de l’immutabilité du contrat judiciaire, mais aussi du respect dû au droit de chaque justiciable à un double degré de juridiction, est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande. Il résulte de la décision entreprise que PERSONNE1.) avait sollicité en première instance la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle auprès d’elle et qu’elle avait demandé à titre subsidiaire un droit de visite et d’hébergement élargi.

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La possibilité d’instaurer une résidence alternée égalitaire avait été énoncée par l’avocat de l’enfant. La demande à voir instaurer à titre définitif, sinon à titre provisoire et à l’essai, une résidence alternée égalitaire une semaine sur l’autre est intrinsèquement liée à celle de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant revendiquée par chacune des parties en première instance. S’y ajoute que même en l’absence d’une demande en ce sens par les parties au litige, le juge aux affaires familiales s’est prononcé sur l’opportunité de la mise en place d’un système de résidence alternée égalitaire en indiquant que « la mésentente entre les parents ne permet actuellement pas de conclure qu’un tel système serait dans l’intérêt de l’enfant » et « un tel système ne correspond ni aux désirs et souhaits exprimés par l’enfant ni aux recommandations du SOCIETE1.) ». La demande à voir instaurer à titre définitif, sinon à titre provisoire et à l’essai, une résidence alternée égalitaire selon un système d’une semaine et une semaine auprès de ses deux parents, même si elle a été formulée pour la première fois dans la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2025, ne saurait dès lors être considérée comme une demande nouvelle en appel et est dès lors recevable. Concernant le fondement de l’appel, le juge de première instance a correctement indiqué les textes applicables. L’article 378-1 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants. Le juge aux affaires familiales peut également décider de même à la demande d’un des parents, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt supérieur des enfants. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une période d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue. En l’espèce, les deux parents disposent des capacités parentales requises et ils sont très attachés à leur enfant et soucieux de son bienêtre. La Cour rappelle que le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans celui des parents, le critère prépondérant devant cependant rester l’intérêt supérieur de l’enfant. Même si chaque famille et chaque enfant constitue un cas particulier, il existe différents critères nécessaires à la mise en place d’une résidence alternée.

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Celle-ci n’est, tout d’abord, envisageable que si elle permet une continuité du mode de vie de l’enfant, ce qui implique une certaine proximité entre les deux domiciles parentaux. En l’espèce, les domiciles des deux parents se trouvent à proximité de l’école fréquentée par l’enfant commun mineur, de sorte que l’environnement social et scolaire d’PERSONNE3.) pourrait être préservé. Le système de la résidence alternée présuppose, cependant, encore la capacité des parents à régler les problèmes quotidiens de l’enfant de manière consensuelle et constructive et la pratique d’un style d’éducation similaire, et non pas diamétralement opposé, par chacun d’eux. Au regard des éléments soumis à l’appréciation de la Cour et des explications fournies à l’audience, force est de relever que les circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents, qui ont fondé la décision du juge de première instance de fixer la résidence d’PERSONNE3.) auprès de son père, n’ont guère évolué. En l’occurrence, il se dégage des conclusions du rapport d’enquête sociale du 10 octobre 2024 et du rapport de l’avocat de l’enfant à l’audience que les deux parents appliquent des styles d’éducation très différents et qu’ils n’arrivent pas à communiquer correctement entre eux. Une médiation entre parties a échoué. Les reproches personnels que les parents se sont mutuellement adressés à l’audience témoignent encore d’une mésentente persistante entre eux qui n’est pas favorable au bon développement de leur fille commune, ni à la mise en place d’une résidence en alternance égalitaire concernant celle-ci. A l’instar du juge de première instance, la Cour constate encore qu’PERSONNE3.) n’a pas exprimé le souhait à voir instaurer une résidence alternée égalitaire telle que demandée par l’appelante. L’avocat de la mineure qui ne s’est plus entretenu avec celle-ci depuis mai 2025, n’a pas rapporté que l’enfant se soit exprimé différemment depuis la décision du 2 décembre 2024. Dans la mesure où PERSONNE3.) est exposée à des disputes parentales régulières, les propos qu’elle tient, tels que décrits par son avocat, ne sont pas nécessairement la preuve d’une instrumentalisation de l’enfant par le père, mais sont la conséquence du conflit ouvert non résolu de ses parents. Eu égard au besoin de stabilité d’PERSONNE3.), à l’absence de demande exprimée par cette dernière à voir modifier le système adopté par le jugement entrepris et à la persistance d’une animosité entre les

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parents, le jugement du 2 décembre 2024 est à confirmer en ce qu’il a retenu que, dans la situation actuelle, un système de résidence en alternance égalitaire d’PERSONNE3.) ne rejoint pas l’intérêt supérieur de celle-ci. PERSONNE1.) succombant dans son appel, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. Eu égard à l’issue du litige, celle-ci est encore à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs, la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, mais non fondé, confirme le jugement n°2024TALJAF/004005 du 2 décembre 2024, déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Marie-Anne MEYERS, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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