Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2025-00643 (CH01)

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil luxembourgeois, recevable et fondée, partant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg et mentionné en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, dit la demande de PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive envers les deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) non fondée, dit que l’autorité parentale envers les deux enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de 200.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises à compter du 2 septembre 2024,

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dit qu’à compter du jugement, ladite contribution est payable et portable le premier de chaque mois qui suit celui où la décision y relative a obtenue force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE2.) est tenu de payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dont notamment les frais scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de lunettes et les frais engagés d’un commun accord, précisé que le remboursement de ces frais pourra être demandé par l’un des parents sur base de pièces justificatives, dit la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel, recevable, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 200.- euros par mois, à partir du 2 septembre 2024, jusqu’au jour où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée et une pension alimentaire à titre personnel de 200.-euros à partir du jour où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée et pour une durée de deux ans, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, affirmant en avoir fait l’avance pour la part qui lui revient.

Ce jugement, signifié le 16 juin 2025 à PERSONNE2.), a été entrepris par PERSONNE1.) par requête déposée le 25 juillet 2025 au greffe de la Cour d’appel et signifié à l’intimé en date du 4 août 2025. PERSONNE1.) demande à la Cour de lui attribuer par réformation l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 300,- euros par enfant par mois à partir du 2 septembre 2024 et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000,- euros à partir du 2 septembre 2024. Elle indique avoir dû quitter le domicile conjugal en raison du comportement de PERSONNE2.) qui souffrait de troubles paranoïaques et d’addiction, notamment au cannabis et aux jeux vidéo. PERSONNE2.) aurait aussi été violent dans le passé ce qui aurait entraîné un signalement auprès de la Ligue médico-sociale en septembre 2018.

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Ce dernier n’aurait jamais fait preuve de la moindre coopération avec le SOCIETE2.) en vue d’éviter un éventuel placement des enfants et aurait catégoriquement refusé tout suivi psychiatrique visant à améliorer son état de santé mentale. PERSONNE1.) indique qu’elle n’aurait plus de contact avec PERSONNE2.) depuis le 2 septembre 2024, de sorte qu’il serait pratiquement impossible d’obtenir une quelconque signature de sa part concernant les autorisations nécessitant l’accord des deux parents. Ce comportement constituerait un frein majeur à la prise de décisions dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Par ailleurs, l’absence de PERSONNE2.) lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales et son absence en instance d’appel témoigneraient également du désintérêt manifeste que le père aurait envers ses enfants. Dans ces conditions, il serait impossible pour PERSONNE1.) de gérer le quotidien des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), raison pour laquelle elle demande de pouvoir exercer exclusivement l’autorité parentale envers eux. Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à payer par PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir qu’elle assumerait seule la charge des deux enfants avec uniquement le REVIS comme source des revenus. Le juge aux affaires familiales aurait à tort retenu uniquement un revenu théorique disponible dans le chef de PERSONNE2.) de 1.638,49 euros alors qu’il y a aurait lieu de retenir un revenu théorique de 6.000,- euros au vu de sa situation financière. La somme de 200,- euros par enfant par mois retenue par le juge aux affaires familiales serait insuffisante. Il en serait de même du montant de 200,- euros par mois pour la pension alimentaire à titre personnel retenu par le juge aux affaires familiales. Malgré le fait que la requête introductive d’instance ait été régulièrement signifiée à PERSONNE2.) à son domicile et qu’il ait également été valablement convoqué à comparaître à l’audience du 22 octobre 2025, il ne s’est pas fait représenter à cette audience. Comme tant la signification de la requête d’appel que la convocation pour l’audience du 22 octobre 2025 ont été effectuées au domicile de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

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En vertu de l’article 78 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Appréciation de la Cour Exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a cité les articles 375, 376 et 376-1 alinéa 1er du Code Civil, applicables au présent litige. Il y a lieu de se rallier aux développements faits par le juge de première instance en relation avec ces articles par le juge aux affaires familiales. Concernant l’autorité parentale le juge aux affaires familiales a retenu à tort que PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve d’un désintérêt manifeste de la part de PERSONNE2.) envers ses enfants. Même s’il appartient effectivement au parent qui demande l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants de prouver qu’il existe un motif grave pour justifier l’exercice exclusif de l’autorité parentale, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’était pas présent ni représenté lors de l’audience en première instance. Si l’absence de PERSONNE2.) en première instance et en instance d’appel ne suffit pas à lui seul pour prouver un désintérêt manifeste envers ses enfants il y a lieu de relever que PERSONNE1.) rapporte la preuve qu’elle réside dans le « SOCIETE3.) » en raison du comportement de PERSONNE2.). Les reproches de PERSONNE1.) dirigés contre PERSONNE2.) quant aux addictions de ce dernier et du comportement y relatif semblent crédibles et ne sont contredites par aucun élément du dossier. Par railleurs le fait que PERSONNE2.) ne s’est plus manifesté auprès de PERSONNE1.) et des collaborateurs du SOCIETE2.) résulte du dossier jeunesse. PERSONNE1.) soutient qu’elle et les enfants communs n’ont plus eu de contact avec PERSONNE2.) à partir du jour où elle a dû se réfugier au « SOCIETE3.) », soit le 2 septembre 2024. Le fait que PERSONNE1.) doit toujours résider avec les deux enfants communs dans cette structure, le fait que PERSONNE2.) ne contribue pas

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financièrement pour ses enfants et le fait qu’il ne se présente ni en première instance ni en instance d’appel, malgré le fait qu’il ait été convoqué valablement, démontrent le désintérêt de PERSONNE2.) non seulement envers ses enfants mais également envers la mère de ses enfants. Il est en outre constant en cause que PERSONNE1.) doit gérer seule le quotidien des enfants ce qui est difficile sans l’autorisation du père pour prendre certaines décisions. Dans ce cas de figure il est dans l’intérêt manifeste des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que leur mère puisse prendre seule toutes les décisions les concernant. Au vu des éléments du dossier et au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondé l’appel de PERSONNE1.) sur la question de l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et de réformer le jugement de première instance en ce sens. Il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) exercera exclusivement l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE1.) demande à la Cour d’augmenter, par réformation du jugement entrepris, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer par le père de 200,- euros par enfant par mois à 300,- euros par enfant par mois à partir du 2 septembre 2024. Le juge aux affaires familiales a, à bon escient, cité les articles applicables en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs ainsi que les principes applicables, de sorte que la Cour y renvoie. Le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE1.) touchait un salaire moyen de 515,- euros par mois ainsi que le revenu d’inclusion sociale à hauteur de 2.348,30 euros par mois Il a en outre retenu que PERSONNE1.) réside depuis le 2 septembre 2024 au « SOCIETE3.) » et qu’elle doit verser un tiers de ses revenus comme participation aux frais de l’association. Le revenu d’inclusion sociale reste une aide sociale versée par la communauté qui n’est pas prise en compte pour calculer les capacités financières d’un parent. Le fait que le créancier d’aliments bénéficie du revenu d’inclusion sociale est sans influence sur l’obligation alimentaire qui est imposée par les articles du Code civil réglant le devoir alimentaire à charge des parents. L’obligation alimentaire des parents doit passer avant la contribution de la collectivité nationale qui, à cet égard, doit garder un caractère subsidiaire.

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En l’espèce, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) dispose d’un revenu de 515,- euros par mois dont un tiers est prélevé par le « SOCIETE3.) ». En ce qui concerne PERSONNE2.) le juge aux affaires familiales a retenu un revenu théorique de 2.637,79 euros par mois et des dépenses théoriques de logement de 1.000,- euros par mois, retenant au final un revenu théorique de 1.637,79 euros par mois. PERSONNE1.) fait cependant valoir que PERSONNE2.) résiderait dans une maison à ADRESSE5.) qui lui appartiendrait, de sorte qu’il ne payerait ni loyer, ni prêt immobilier. Il vivrait de son héritage et ne s’adonnerait à aucun travail rémunéré. Selon PERSONNE1.), il faudrait retenir un revenu disponible de 6.000,- euros par mois dans le chef de PERSONNE2.). Force est constater que le juge aux affaires familiales a retenu le salaire social minimum dans le chef de PERSONNE2.). Comme PERSONNE2.) n’a pas contesté le fait qu’il vivait d’un héritage et qu’il était propriétaire d’une maison à ADRESSE5.), la Cour accorde une certaine véracité aux allégations de PERSONNE1.). Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) ne peut pas s’adonner à un travail rémunéré à plein temps, il y a lieu de retenir dans le chef de PERSONNE2.) un revenu théorique de 4.000,- euros par mois. Comme PERSONNE2.) n’établit pas avoir des dépenses de logement son revenu théorique disponible s’élève à 4.000,- euros par mois. PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques des enfants communs mineurs, si bien que le tribunal tient compte dans leur chef des besoins usuels d’enfants de leur âge. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat. Au vu de la situation financière des parties, au vu du fait que PERSONNE2.) ne s’occupe pas des enfants et au vu des besoins des enfants, il y a lieu de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer par PERSONNE2.) à 300,- euros par enfant par mois. Il y a lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) fondé sur le point de la contribution et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 300,- euros par enfant par mois à partir du 2 septembre 2024.

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Il y a lieu de préciser que PERSONNE2.) reste tenu de payer la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), tel que retenu par le juge de première instance. Pension alimentaire à titre personnel PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000,- euros par mois à partir du 2 septembre 2024 pour la durée maximale du mariage. C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fait une différence entre la période avant le prononcé du divorce et après le prononcé le divorce et cité les articles afférents. La Cour approuve en outre les développements théoriques indiqués par le juge aux affaires familiales concernant les articles en question. Il y a lieu de relever que PERSONNE1.) est actuellement âgée de cinquante ans et qu’elle a certains problèmes de santé l’empêchant de travailler à plein temps. Le juge de première instance a retenu que la réintégration de PERSONNE1.) sur le marché de l’emploi, et notamment de retrouver à son âge rapidement un emploi à raison de quarante heures par semaine sont minimes. Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne retirera aucun capital de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre parties vu qu’elles étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Il est partant établi que PERSONNE1.) se trouve dans un état de nécessité, tel que prévu par le Code Civil. Au vu des éléments du dossier et au vu de la situation financière des parties analysées ci-avant, la Cour retient qu’une pension alimentaire de 400,- euros par mois est adéquate pour aider PERSONNE1.) à subvenir à ses besoins financiers dans la situation actuelle. La période retenue par le juge aux affaires familiales, à savoir du 2 septembre 2024 jusqu’au jour où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée et pour une durée de deux ans à compter du jour où le divorce est coulé en force de chose jugée, est suffisante pour permettre à PERSONNE1.) de réorganiser sa vie. Il y a partant de déclarer l’appel de PERSONNE1.) concernant le montant de la pension alimentaire partiellement fondée et de réformer la décision quant au montant, mais de déclarer non fondé l’appel portant sur la durée de paiement de la pension alimentaire à titre personnel et de confirmer la décision de

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première instance quant à la durée du paiement de la pension alimentaire à titre personnel. Les accessoires PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il apparaît injuste de laisser l’entièreté des frais de sa représentation à charge de PERSONNE1.) de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande à concurrence de 1.000,- euros. Il y a en outre lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), dit l’appel de PERSONNE1.) recevable et partiellement fondé, par réformation, dit fondée la demande de PERSONNE1.) concernant l’attribution à son profit de l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), dit que PERSONNE1.) exerce exclusivement l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, dit fondé l’appel de PERSONNE1.) portant sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, de 300,- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 2 septembre 2024, dit partiellement fondée l’appel de PERSONNE1.) portant sur le montant de la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE2.),

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condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 400,- euros par mois à partir du 2 septembre 2024, pour le surplus, confirme le jugement de première instance n° 2025TALJAF/0001805 du 23 mai 2025 dans la mesure où il est entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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