Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-13, n° TAL-2024-10203 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00510 Audience publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-10203 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude GROZINGER PARTNER SA, établie et ayant son siège social à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 222889, représentée aux fins des présentes par Maître France JOACHIM, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, demanderesse, comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître France JOACHIM, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, défenderesse, comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour susdit,
2. la société anonyme SOCIETE3.) SA SPF, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 25 novembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 20 décembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 3 décembre 2024, la partie demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 1) à comparaître le vendredi, 20 décembre 2025, à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-10203 du rôle pour l’audience publique du 20 décembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 24 décembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 30 septembre 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Audrey SEBE, en remplacement de Maître France JOACHIM, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Alexandre OLMI répliqua et exposa ses moyens. Maître Bruno VIER, en remplacement de Maître Yann BADEN, exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « Société ») a été constituée le 7 mai 2003 pour une durée illimitée. Selon les statuts de la Société, son objet social consiste principalement dans l'acquisition, la transformation, la vente, la location, la gestion et le financement de terrains et d’immeubles. La Société a un capital social de 31.000,- EUR représenté par 100 actions d’une valeur nominale de 310,- EUR chacune. Les 100 actions de la Société sont détenues à parts égales par la société anonyme SOCIETE3.) SA SPF (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF (ci-après « SOCIETE1.) »). L’actionnaire unique d’SOCIETE1.) est PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1 ») et l’actionnaire unique de SOCIETE3.) est PERSONNE2.). Lors d’une assemblée générale du 12 août 2022 les mandats d’administrateur de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au sein de la Société ont été prolongés jusqu’à l’assemblée générale de l’année 2025. Lors de cette assemblée PERSONNE3.) a été nommée administrateur jusqu’à l’assemblée générale de l’année 2025. La seule activité de la Société est l’exploitation d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.) (ciaprès l’« Immeuble »). Par ordonnance du juge des référés du 31 janvier 2025, Maître Yann Baden (ci-après l’« Administrateur provisoire ») a été nommé administrateur provisoire de la Société.

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Procédure Par exploit d’huissier de justice du 25 novembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) et à la Société à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, SOCIETE1.) a réassigné la Société à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la dissolution judiciaire de la Société sur base de l’article 480-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») et la nomination d’un liquidateur aux fins de procéder aux opérations de liquidation. Elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout de la Société et de SOCIETE3.), à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande encore l’exécution provisoire du présent jugement ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) fait valoir que depuis 2020, une mésentente grave entre actionnaires bloquerait le fonctionnement normal de la Société et SOCIETE3.) refuserait toute collaboration. Elle explique que la Société ne dispose plus de compte bancaire, PERSONNE2.) ayant transféré en date du 15 février 2023 l’intégralité des fonds, soit 195.995,86 EUR, sur son compte tiers avocat et clôturé le compte auprès de la banque SOCIETE6.). Au vu du conflit persistant entre les deux actionnaires, les assemblées générales annuelles pour les exercices de 2015 à 2021 n'auraient pas pu être tenues, en violation des obligations légales de la Société. Malgré ce fait, l’administrateur PERSONNE1.) aurait publié les comptes annuels de la Société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et déposé les déclarations fiscales de la Société, afin d’éviter des amendes fiscales et des poursuites pénales. L’actionnaire SOCIETE3.) et l’administrateur PERSONNE2.) n’auraient quant à eux pris aucune initiative de gestion de la Société depuis 2018. Le 21 mai 2024, SOCIETE3.) se serait soudainement adressée au commissaire aux comptes de la Société pour demander la convocation d'une assemblée générale des actionnaires en vue de l'approbation des comptes annuels des exercices 2018 à 2022, alors que SOCIETE3.) saurait pertinemment que ces comptes annuels ne pouvaient pas être approuvés à défaut de rapport du commissaire aux comptes relatifs à ces exercices et que SOCIETE3.) prétendrait de manière officielle devant de multiples juridictions qu’il s’agirait de faux bilans, ce qui serait au demeurant contesté. De surcroît, les comptes annuels pour l’exercice 2022 ne seraient pas encore établis et SOCIETE3.) saurait pertinemment que les éléments nécessaires à la tenue de ces

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assemblées générales ne pouvaient être réunis dans le délai d’un mois imparti par la Loi de 1915. En tout état de cause, la Société serait composée de deux actionnaires paritaires, de sorte qu’aucune décision de l’assemblée générale ne pourrait être prise sans unanimité des actionnaires. La mésentente entre les actionnaires ne ferait que s’aggraver et un quelconque apaisement futur des tensions apparaîtrait impossible. Un tel blocage placerait la Société dans une situation fortement irrégulière, pénalement sanctionnable et susceptible de causer un préjudice aux éventuels créanciers publics et privés. Par ailleurs, cette situation serait susceptible d’entraîner la liquidation judiciaire de la Société sur requête du Parquet près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. SOCIETE1.) donne encore à considérer que SOCIETE3.) aurait introduit diverses procédures en justice contre la Société, qui viseraient personnellement PERSONNE1.). Elle précise qu’il n’y a plus de locataires dans l’Immeuble, étant donné que l’un des locataires, la société anonyme SOCIETE4.) SA, a été dissoute judiciairement et que l’autre locataire, l’étude SOCIETE5.) SA, a déménagé, de sorte que la Société se trouve privée de tout revenu. Il existerait partant des justes motifs en vue de la dissolution judiciaire de la Société. SOCIETE1.) propose enfin la nomination de Maître Yann Baden en tant que liquidateur de la Société. SOCIETE3.) ne conteste pas la mésentente entre les actionnaires de la Société. Elle conteste cependant les dires développés dans l’assignation de la partie adverse. Elle conteste toute inaction et expose avoir introduit en 2023 une assignation en référé à l’encontre de la Société et de PERSONNE1.) en vue de la nomination d’un administrateur provisoire de la Société. Elle reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir procédé de manière irrégulière à la nomination des administrateurs de la Société par assemblée générale du 12 août 2022. Elle ajoute qu’elle a également agi contre PERSONNE1.) au motif qu’il s’est établi avec sa société d’avocat illégalement sans droit ni titre dans une partie de l’Immeuble, mettant la Société dans l’impossibilité de fructifier son patrimoine et de poursuivre son objet social. Elle expose encore avoir introduit une citation directe pour le compte de la Société à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’abus de bien sociaux. Elle donne à considérer que PERSONNE1.), en réaction à la citation directe, a demandé la liquidation de la Société en vue de voir déclarer l’action intentée irrecevable. Concernant le compte bancaire de la Société, elle soutient que la banque SOCIETE6.) l’aurait informée de son intention de clôturer le compte bancaire de la Société, de sorte que l’actif a été transféré sur le compte bancaire de PERSONNE2.), les fonds étant à disposition de l’administrateur provisoire de la Société. Elle s’oppose à la proposition de la demanderesse à voir nommer Maître Yann Baden en tant que liquidateur, au motif que celui-ci aurait un conflit d’intérêt alors qu’il est le liquidateur de la société anonyme SOCIETE4.) SA qui redoit des loyers à la Société.

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Elle conteste enfin l’indemnité de procédure demandée par SOCIETE1.). L’Administrateur provisoire se rapporte à prudence de justice. Il précise qu’il est prêt à accepter un mandat de liquidateur, un administrateur ad hoc pouvant être nommé au besoin pour certaines missions spécifiques. Motifs de la décision I.

Quant à la dissolution judiciaire de la Société

Conformément à l’article 480-1, alinéa 3, de la Loi de 1915, « [l]a dissolution de la société [anonyme] peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs », et, à l’instar des règles prévues par l’article 1871 du Code civil, l’appréciation de la légitimité et de la gravité des justes motifs est laissée à l’arbitrage des juges. Pour qu’il y ait juste motif de dissolution, il faut que deux critères soient remplis cumulativement : qu’il y ait mésentente entre associés et que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société. Les juridictions n’ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d’organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n’ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Cette intervention doit dès lors rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves. Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale. Ceci, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de procéder à sa liquidation. En effet, une dissolution judiciaire ne doit intervenir à la demande de l’un des associés que pour de justes motifs, c’est-à-dire sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité pour les intérêts qui y sont engagés (Dalloz, Répertoire des sociétés, verbo Dissolution, n° 72). Il est exigé que les dissensions entre associés soient assez graves pour paralyser la marche de la société, pour empêcher la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux ; il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n’est pas en péril (Trib. Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du rôle ; Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du rôle ; A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à r.l. », n° 349 et jurisprudence y citée). Il est de principe que la société doit prendre fin lorsque la mésintelligence a pris la place de l’affectio societatis, considéré comme un élément essentiel de société, entendu comme la volonté de collaborer à une œuvre commune et de se comporter comme des associés. Mais l’intention d’être associé qui caractérise l’engagement d’associé ne saurait disparaître au gré des caprices de chacun. La mésintelligence ne doit pas être confondue avec le simple mécontentement ou la mauvaise humeur de quelques associés. La mésentente entre associés ne justifie la dissolution que si les dissentiments sont assez profonds et persistants pour compromettre le fonctionnement normal et l’existence de la société, pour empêcher toute action commune, la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux. Il s’en dégage que la dissolution ne doit être prononcée que dans l’hypothèse d’une situation grave et de nature à rendre périlleuse la poursuite de l’activité de la société pour les intérêts 6

qui y sont engagés, et qu’il n’y a pas lieu dans ce cas, et par rapport à la demande de mise en liquidation, d’établir à laquelle des parties au litige la responsabilité de cette situation incombe – cette question relevant d’une éventuelle demande en indemnisation. N’étant pas saisi d’une demande en dommages-intérêts pour faute contractuelle, mais uniquement d’une demande en dissolution, le Tribunal n’a qu’à apprécier l’existence de justes motifs de cette dissolution, sans avoir à aviser la gravité respective des fautes invoquées de part et d’autre (Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197 du rôle). Si la preuve d’une mésentente est une condition nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante. En effet, encore faut-il que les dissentiments entre actionnaires soient assez profonds et persistants pour compromettre définitivement le fonctionnement normal et l’existence même de la société (Cour d’appel, 4e chambre, 26 janvier 2005, n° 27578 du rôle ; Cour d’appel, 4e chambre, 15 juin 2005, n° 26762 du rôle). En l’espèce, il résulte à suffisance des explications des actionnaires lors de l’audience des plaidoiries qu’il existe entre eux une mésentente grave qui paralyse le fonctionnement de la Société. Ainsi, aucune décision permettant le fonctionnement normal de la Société n’a pu être prise depuis des années et les deux actionnaires ayant des droits de vote strictement paritaires s’opposent de manière virulente et vraisemblablement sans possibilité de réconciliation. Il est encore constant en l’espèce que la Société n’a plus aucune activité économique. Les comptes annuels de la Société n’ont plus été approuvés depuis l’exercice 2018. Il ressort en outre d’un courrier de la BCEE du 2 février 2023 qu’elle avait l’intention de clôturer les comptes bancaires de la Société pour le 2 avril 2023. Il n’est pas contesté que le compte bancaire de la Société a entretemps été clôturé et il ne résulte d’aucun élément du dossier que la Société ait pu ouvrir un nouveau compte bancaire. Eu égard à la mésentente entre les deux actionnaires, il est hautement improbable qu’un nouveau compte bancaire puisse être ouvert au nom de la Société, une telle démarche impliquant nécessairement la signature des administrateurs, dont la validité de leur nomination est mise en cause par SOCIETE3.), cette dernière et SOCIETE1.) étant au demeurant également les actionnaires uniques de la Société. Or, il est évident qu’une société n’ayant pas accès à un compte bancaire est dans une impossibilité absolue de fonctionner normalement. Il n’existe en l’espèce aucun élément permettant d’envisager que la situation pourrait évoluer favorablement à l’avenir. Au vu de ces éléments, le tribunal retient que la mésentente entre les actionnaires de la Société est d’une gravité telle qu’elle met en péril la survie même de la Société. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le blocage de la Société et la perte de l’affectio societatis étant établis, le tribunal retient que le juste motif est donné. Il y a donc lieu de dissoudre la Société et d’en ordonner la liquidation. Il y a lieu de nommer Maître Yann Baden, avocat à la Cour, en tant que liquidateur, SOCIETE3.) n’ayant pas justifié en quoi consisterait son conflit d’intérêt, aucune pièce 7

concernant un litige entre la société anonyme SOCIETE4.) SA et la Société ne figurant au dossier. Dans le cadre de la liquidation sur base de l’article 480-1 de la Loi de 1915, le tribunal n’est pas tenu d’arrêter un mode de liquidation particulier, voire de nommer un juge-commissaire chargé de surveiller les opérations de liquidation. La liquidation se fait sous l’unique responsabilité du liquidateur dans les formes prévues par la Loi de 1915. Les frais de la liquidation de la Société sont, en principe, à charge de la masse de la société à liquider. Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que la Société dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît impossible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux actionnaires de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif. II.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande n’est pas fondée de ce chef. Le jugement est exécutoire de plein droit en matière commerciale sans que le tribunal n’ait à prononcer l’exécution provisoire. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, déclare la demande en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA fondée, déclare dissoute la société anonyme SOCIETE2.) A.G. SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), en ordonne la liquidation, nomme liquidateur Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, ordonne à la société anonyme SOCIETE2.) SA, sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, la somme de 3.000,- EUR à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation, dit que les opérations de liquidation ne pourront débuter qu’après le versement de ladite provision, 8

dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation, dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF et la société anonyme SOCIETE3.) SA SPF sont tenues, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, met les frais et dépens de l’instance à charge de la société en liquidation, la société anonyme SOCIETE2.) SA, et, en cas d’insuffisance d’actif, à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF et de la société anonyme SOCIETE3.) SA SPF.

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