Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-18, n° CAL-2025-00517 (CA4)

Arrêt N° 187/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00517 du rôle Composition: Michèle HORNICK, premier conseiller président; Françoise WAGENER, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1471 Luxembourg, 308, route d’Esch, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 4 juin 2025,

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comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Ada Schmitt, avocat à la Cour, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit acte Geiger, comparant par Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Les Faits La société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE4.) ou le Fonds) est un fonds d’investissement investissant dans l’immobilier au Luxembourg, comportant plusieurs compartiments et soumis à la loi modifiée du 13 février 2007 sur les fonds d’investissements spécialisés (ci-après la Loi de 2007). Suivant acte notarié du 24 décembre 2020, modifié par un acte complémentaire rectificatif du 3 février 2021, SOCIETE4.) a fait l’objet d’une scission partielle par constitution de deux sociétés nouvelles (ciaprès la Scission 1) :

• l’ensemble des actifs et passifs du compartiment 3 de SOCIETE4.) ont été transférés à la société nouvellement constituée SOCIETE5.) SA (ci-après la société SOCIETE6.)), en ce compris trois biens immobiliers, les immeubles « ALIAS1.) », « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) »,
• l’ensemble des actifs et passifs du compartiment 4 de SOCIETE4.) ont été transférés à la société en commandite simple SOCIETE8.) SCS. Le 9 mars 2021, la société SOCIETE6.) a elle-même fait l’objet d’une scission partielle (ci-après la Scission 2) par constitution de deux sociétés nouvelles, à savoir la société en commandite simple SOCIETE9.) SCS (ci-après la société SOCIETE9.)) qui s’est vu transférer l’actif et le passif de la branche d’activité ALIAS1.), 2

comportant notamment l’immeuble « ALIAS1.) », et la société en commandite simple SOCIETE10.) SCS (ci-après la société SOCIETE11.)) qui s’est vu transférer l’actif et le passif de la branche d’activités SOCIETE12.) dont font partie les immeubles « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) ».

Le 26 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE13.)), constituée le 11 mars 2021, s’est vu transférer l’intégralité du patrimoine de la société SOCIETE9.) par le biais d’un apport d’universalité. La société SOCIETE4.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 juillet 2024. A l’égard de la société SOCIETE13.), une procédure de réorganisation judiciaire (ci-après la SOCIETE14.)) a été ouverte par jugement du 20 décembre 2024. Les autres sociétés impliquées dans la restructuration du Fonds ont également été déclarées en état de faillite, respectivement en liquidation judiciaire. Deux contraintes exécutoires ont été émises le 12 avril 2023 et le 16 avril 2024 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à l’égard de SOCIETE4.), débiteur principal, et subsidiairement à l’égard de certaines sociétés concernées par la restructuration, notamment la société SOCIETE13.), prises en leur qualité d’ « associé(s) solidairement et indéfiniment tenu(e)s des dettes du débiteur principal » pour des arriérés de TVA, des frais de poursuite, des frais d’administratifs, des intérêts moratoires et des amendes fiscales, pour les années 2019, 2020 et 2021, dus suite à un contrôle fiscal effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la Tva ( ci-après l’AEDT) au deuxième trimestre de l’année 2021. Ces contraintes ont été annulées par la suite par l’AEDT. Le 10 décembre 2024, l’ETAT a émis à l’encontre de SOCIETE13.) une nouvelle contrainte rendue exécutoire à cette date et lui signifiée le 17 décembre 2024 pour un montant de 9.422.562,92 euros en sa qualité de « débiteur solidairement tenu de la dette du débiteur principal », SOCIETE4.) (ci-après la Dette TVA). La procédure de première instance Dans le cadre de la SOCIETE14.), l’ETAT a déposé le 23 janvier 2025 une déclaration de créance pour la somme de 9.422.562,92 euros au titre d’arriérés de TVA, de frais de poursuite, de frais administratifs, d’intérêts moratoires et d’amendes fiscales sur base de la contrainte du 10 décembre 2024 émise à l’encontre de SOCIETE13.) en sa qualité de débiteur solidairement tenu de la Dette TVA de SOCIETE4.). Par requête du 28 février 2025, l’ETAT a demandé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après le Tribunal), à voir 3

admettre et fixer sa créance sursitaire extraordinaire au montant de 9.422.562,92 euros en application de l’article 40 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi de 2023). Par jugement du 25 avril 2025, le Tribunal a dit la requête recevable mais non fondée, motifs pris que l’ETAT n’a pas établi qu’il détient une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société SOCIETE13.). Ce jugement a été notifié à l’ETAT le 28 avril 2025 et signifié le 19 mai 2025. La procédure d’appel Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 juin 2025, par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2025, formulé à titre subsidiaire, et par exploit d’huissier de justice du 4 juin 2025, contenant assignation de la société SOCIETE13.) à comparaître dans un délai de 14 jours par avocat à la Cour, formulé à titre plus subsidiaire, l’ETAT a interjeté appel contre ce jugement. Par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel a dit les deux appels introduits le 3 juin 2025 irrecevables motif pris que l’appel doit suivre la procédure de droit commun prévue par les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile, en l’absence de disposition spécifique dans la Loi de 2023. La Cour d’appel est actuellement saisie de l’acte d’appel introduit le 4 juin 2025. L’ETAT conclut par réformation du jugement, à voir déclarer recevables les questions préjudicielles suivantes : « (i) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 et l'esprit de protection des tiers qui en découle doivent-il être interprétés en ce que l'interprétation du projet de scission (requise lorsque ce dernier ne permet pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine passif) requiert la prise en compte des déclarations du créancier tiers dont la créance non expressément identifiée au titre du passif transféré est née postérieurement à la scission, lesquelles déclarations ont trait à l'explication de l'origine de sa créance ? (ii) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 doit-il être interprété en ce que la preuve de l'attribution d'un élément du patrimoine passif soit à la charge d'un créancier tiers à la scission ? (iii) l'article 137, paragraphe 3, dernier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017, qui instaure un régime de solidarité entre les sociétés bénéficiaires dans le cadre d'une scission, doit-il en cas de scission partielle sans dissolution être interprété en ce sens que 4

cette solidarité s'applique non seulement en cas d'omission involontaire d'un élément de passif, mais également en cas d'omission volontaire, notamment lorsque cette omission volontaire a pour effet, à l'issue de l'opération, de laisser la société scindée dépourvue d' actifs suffisants pour faire face au passif retenu ? » et de les soumettre à la Cour de Justice de l’Union européenne.

En tout état de cause, il demande à voir dire qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible au montant de 9.422.592,92 euros à l’encontre de la société SOCIETE13.), prise en sa qualité de débiteur solidairement responsable en application de l’article 1031-1 (3) alinéa 2 de la SOCIETE16.) et à voir l’admettre au titre de créance sursitaire extraordinaire dans la procédure de réorganisation. L’ETAT fait valoir que la Dette TVA se rapporte à des arriérés de TVA au titre des années 2019 à 2021, auxquels se sont ajoutés des intérêts moratoires, y relatifs, des frais de poursuite et administratifs ainsi que des amendes connexes qui se sont accumulés à partir de 2021. Il expose que le débiteur principal SOCIETE4.) avait conclu au cours de l’année 2019 plusieurs contrats de bail avec un non-assujetti, en l’occurrence l’ETAT, alors qu’il s’était engagé à louer l’intégralité des immeubles concernés à des assujettis à la TVA, de sorte qu’il y avait lieu à régularisation au niveau de la TVA, ce qui a été fait au cours du deuxième trimestre de l’année 2021. Il admet que la majeure partie de la dette TVA se réfère économiquement aux immeubles « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) ». Dans la mesure où néanmoins la Dette TVA n’a été constatée que postérieurement aux différentes scissions, elle n’a pas pu figurer dans les différents projets de scission, ni dans les comptes intermédiaires de SOCIETE4.). La Dette TVA n’ayant dès lors pas été attribuée à une société particulière lors des Scissions et ne saurait être considérée comme étant couverte implicitement par référence aux actes de scissions, la société SOCIETE13.) serait responsable solidairement de cette dette en application de l’article 1031-1 (3) alinéa 2 de la SOCIETE17.). L’ETAT fait valoir qu’il y a lieu de se référer aux seuls projets publiés relatifs aux Scissions pour apprécier juridiquement l’éventuelle attribution de la dette de TVA. Selon l’ETAT, le Tribunal s’est concentré à tort sur l’origine économique de la dette de TVA de SOCIETE4.). Il n’existerait aucune base légale pour considérer que la dette de TVA dont est redevable le Fonds serait une dette accessoire aux immeubles, les suivant en cas de transfert. En retenant que l’assujetti à la TVA est nécessairement le Fonds, et non pas les compartiments, tout en affirmant que le projet de Scission 1 pourrait être interprété comme ayant transféré la Dette TVA de SOCIETE4.) dans le cadre de l’ensemble du passif du 5

compartiment 3 du Fonds, le Tribunal se serait contredit. Il relève en outre des motivations contradictoires du jugement entrepris avec le jugement refusant la déclaration en faillite de la société SOCIETE13.). L’appelant soutient que la Dette TVA n’est pas l’accessoire des immeubles en lien avec lesquels elle a été générée et aurait dès lors dû être explicitement attribuée dans les actes de scission, ce qui n’a pas été fait, de sorte que la solidarité prévue à l’article 1031-1 (3) alinéa 2 de la SOCIETE16.) s’applique à l’égard de la société SOCIETE13.). L’ETAT soulève l’irrecevabilité du moyen soulevé par la société SOCIETE13.) quant à l’inexistence de la solidarité dans son chef, car contraire au principe de cohérence tiré de la bonne foi procédurale, la société SOCIETE13.) ayant défendu durant l’instance relative à la demande en déclaration de faillite une position radicalement opposée. La société SOCIETE13.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel et conclut à la confirmation du jugement. Elle conteste être le débiteur solidaire de la Dette TVA de SOCIETE4.). Elle estime que les différents actes notariés ont attribué la dette potentielle de TVA liée au bâtiment « ALIAS2.) » à d’autres entités, notamment la société SOCIETE18.), ce qui aurait été confirmé par SOCIETE4.) par courrier du 26 août 2022 et par courrier du 12 avril 2021 par la société SOCIETE11.). Elle conclut que l’ETAT n’établit dès lors pas la qualité de débiteur solidaire dans son chef. Elle sollicite enfin la condamnation de l’ETAT au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Appréciation Conformément à l’article 586 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées par les parties, les prétentions et moyens présentés dans des conclusions antérieures étant réputées abandonnées. Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée1, la Cour est saisie, de la part de l’ETAT, des seuls moyens contenus dans les conclusions notifiées le 14 octobre 2025 et valant conclusions de synthèse. La Cour ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte d’appel. 1 1 Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ; Bull. civ. III, n° 40

; JCP G 2006, I, 133 , obs. L. Cadiet ; - Cass. 2ème civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530 : JurisData n° 2005-030071 ; Dr. et proc. 2006, p. 97 , obs. N. Fricero : Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 1000-10 : Appel. – Procédure ordinaire en matière contentieuse. Procédure avec représentation obligatoire. – Instruction de l'affaire. Mise en état), étant précisé que l’article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile français est similaire à l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

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Recevabilité L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. Irrecevabilité du moyen présenté par SOCIETE13.) L’ETAT fait valoir que la société SOCIETE13.) a expressément reconnu lors des débats de première instance dans le cadre de la demande en faillite que la Dette TVA de SOCIETE4.) n’a pas été attribuée lors des Scissions, or, la société SOCIETE13.) en soutenant dans la présente instance d’appel que la Dette TVA n’est pas rattachée à SOCIETE4.), mais à ses compartiments et qu’elle a été transférée lors des différentes Scissions, adopte actuellement une position radicalement opposée à sa défense antérieure et méconnaît dès lors le principe de cohérence tiré de la bonne foi procédurale. Concernant le principe de cohérence, il y a lieu de rappeler que l’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant2. Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où les positions apparemment opposées soutenues par la société SOCIETE13.) ne relèvent pas du même litige : l’une a été prise dans le cadre de la demande de mise en faillite par l’ETAT à l’encontre de toutes les sociétés issues des différentes scissions de SOCIETE4.) et l’autre concerne la présente demande en fixation de la créance dans le cadre de la SOCIETE14.) ouverte à l’encontre de la société SOCIETE13.). De surcroit, il y a lieu de relever que les contraintes invoquées par l’ETAT dans ces deux procédures ne sont pas non plus les mêmes : les contraintes versées dans le cadre de la demande de mise en faillite ont été annulées entretemps et l’ETAT fonde désormais sa demande sur une autre contrainte, émise contre la société SOCIETE13.) en date du 10 décembre 2024, soit postérieurement au litige relatif à la demande de mise en faillite.

2 JCL Procédure civile, Moyens de défense - Règles générales, fasc.128, n° 75

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Il ne saurait partant y avoir aucune fin de non-recevoir fondée sur le principe de l’estoppel. De même, dans la mesure où les faits, par l’annulation des deux premières contraintes et l’émission de la contrainte du 10 décembre 2024, ont changé d’un litige à l’autre, l’ETAT n’établit pas non plus de contrariété entre les motivations des différentes décisions du Tribunal. Fond L’ETAT fonde sa demande en admission de sa créance à l’encontre de la société SOCIETE13.) sur l’article 1031-1 de la SOCIETE16.), qui est rédigé comme suit : « […] (3) Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission. Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, chacune des sociétés bénéficiaires en est solidairement responsable. La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires est toutefois limitée à l'actif net attribué à chacune d'entre elles. » Aux termes du prédit article, pour qu’il y ait responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires de la scission, il faut que l’élément du patrimoine passif ne soit pas attribué dans le projet de scission et que l’interprétation de celui-ci ne permette pas de décider de sa répartition. Les parties ne discutent pas que la Dette TVA, bien qu’existant en son germe, était inconnue au moment des différentes Scissions et qu’elle n’a dès lors pas été expressément attribuée dans les projets de scission. Selon l’ETAT, l’interprétation des projets de scission ne permet pas non plus de décider de sa répartition. Il critique plus particulièrement l’appréciation du Tribunal selon laquelle la Dette TVA était économiquement liée à l’immeuble « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) » et avait été implicitement attribuée dans le cadre de l’attribution de cet immeuble avec son passif à une autre entité issue des scissions opérées. L’ETAT ne conteste cependant pas que la Dette TVA était, pour le moins majoritairement, liée économiquement aux immeubles « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) ». Pour les intérêts moratoires, les frais de poursuite et administratifs ainsi que les amendes, l’ETAT admet qu’ils sont relatifs, respectivement connexes, aux arriérés de TVA. 8

Il est constant en cause qu’en décembre 2021, ces immeubles faisaient partie du Compartiment 3 de SOCIETE4.). Aux termes de l’article 71 (1) de la Loi de 2007, « les fonds d’investissement spécialisés peuvent être constitués avec des compartiments multiples correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine du fonds d’investissement spécialisé. » La Loi de 2007 permet ainsi à ces fonds de scinder leur patrimoine en plusieurs portefeuilles, appelés compartiments, distincts les uns des autres en raison de leur politique d’investissement, de la devise dans laquelle ils sont libellés, ou encore du type d’investisseurs auquel ils sont ouverts. La création de compartiments permet de juxtaposer, dans le cadre d’un même fonds d’investissement à compartiments multiples, plusieurs portefeuilles d’actifs, distincts les uns des autres, chaque compartiment correspondant à une partie distincte du patrimoine ou de l’actif du fonds d’investissement. Quant aux droits des créanciers, l’article 71 (5) de la Loi de 2007 prévoit que « les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs. Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs. (…) » La particularité est en effet que la société forme une seule entité juridique, dotée d’un seul jeu de statuts, mais que les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes de ce compartiment, sauf stipulation contraire des statuts. C’est dès lors à juste titre que SOCIETE4.), ayant la personnalité juridique, a été considérée par l’AEDT comme étant l’assujettie de TVA, et ce indépendamment de l’attribution de la Dette TVA dans le compartiment dont l’activité a engendré cette dette. La scission de patrimoine inhérente aux fonds d’investissement à compartiments multiples est un mécanisme complexe, S’agissant des relations des porteurs de parts entre eux, la loi dispose que chaque compartiment est traité comme une entité à part sauf clause contraire des documents constitutifs. Chaque investisseur choisit, dès son entrée dans le fonds d’investissement, le compartiment dont il souhaite acquérir des parts. Ce faisant, il participe tant aux bénéfices qu’aux pertes réalisés par ce compartiment. Le partage des résultats

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des investissements s’opère au niveau de chaque compartiment, et non à celui du fonds d’investissement pris dans sa globalité. Le statut des tiers n’est pas nécessairement le même. Pendant longtemps, la scission entraînée par la coexistence de compartiments distincts ne leur était pas opposable. L’assiette de leur recours n’était pas limitée à un compartiment déterminé et s’étendait à l’ensemble du fonds d’investissement, sauf accord contraire avec chacun d’entre eux. Actuellement, et sauf stipulation contraire dans les documents constitutifs du fonds d’investissement, les actifs d’un compartiment ne répondent que des dettes, engagements et obligations encourus par ce compartiment3. En l’espèce, faute de preuve d’une stipulation contraire contenue dans les statuts de SOCIETE4.), il faut admettre que les dettes liées économiquement aux actifs d’un compartiment de SOCIETE4.) font partie du patrimoine de ce dernier, en ce compris les dettes connexes et celles s’y rattachant. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que le lien économique de la dette avec l’actif est à prendre en compte pour déterminer si le projet de scission permet sa répartition et qu’en l’espèce, la Dette TVA est rattachable au patrimoine du Compartiment 3. Il résulte explicitement du procès-verbal du 24 décembre 2020 relatif à la Scission 1 que « tous les actifs et passifs, sans exception, du Compartiment 3 » de SOCIETE4.) ont été transférés à la société SOCIETE6.). L’« acte complémentaire-rectificatif » du 3 février 2021, y inclut nommément les immeubles « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) » au titre de l’actif transféré. L’interprétation de cet acte de scission permet dès lors de rattacher la Dette TVA au passif transféré à la société SOCIETE6.). En ce qui concerne la Scission 2, par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2021 de la société SOCIETE6.), les actifs et passifs composant la « Branche d’Activité ALIAS1.) », comprenant notamment l’immeuble ALIAS1.), ont été transférés à la société SOCIETE9.), tandis que la « Branche d’activité SOCIETE11.) », constituée de ses actifs, dont notamment les immeubles « ALIAS2.) » et « SOCIETE7.) », et passifs y liés, a été transférée à la société SOCIETE11.). Cette attribution expresse des actifs et passifs composant les différentes branches d’activités relatives à un immeuble déterminée, permet en fonction du lien économique avec l’un ou l’autre immeuble

3 Cl. Kremer, I. Lebbe, les Organismes de placement collectif, 3e édition, Larcier, n°208 et n°210,

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d’attribuer le passif le concernant, et ce même les dettes encore inconnues, mais existant en leur germe, au moment des Scissions. L’interprétation des différents actes de scission permet dès lors de rattacher la répartition de la Dette TVA à des sociétés bénéficiaires précises, de sorte que l’article 1031-1 de la SOCIETE16.) n’est pas d’application. La demande de l’ETAT n’est donc pas fondée et le jugement est à confirmer. Eu égard aux développements qui précèdent, les questions préjudicielles proposées ne sont pas pertinentes pour la solution du litige et il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne L’appel est partant non fondé. La société SOCIETE13.) ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, fait en application de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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