Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-18, n° TAL-2024-07997 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00181 Audience publique du mardi, dix-huit novembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07997 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, d’Esch-sur-Alzette du 25 septembre 2024, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ET: la société anonyme SOCIETE2.) SA, exerçant son activité sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, appelante par appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

F A I T S:

2

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-07997 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi,15 octobre 2024, lors de laquelle elle fut distribuée à la 14e chambre. Par avis de fixation du 23 octobre 2024, l’affaire fut fixée au 27 octobre 2025 pour plaidoiries. Par avis du 7 mars 2025, l’affaire fut redistribuée à la 3e chambre et fixée au 28 octobre 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de l’Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Julie GARDINETTI, avocat à la Cour, en remplacement de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, représentée par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, fut entendue en ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 18 novembre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2023, la société anonyme SOCIETE2.) exerçant son activité sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.) (ci-après SOCIETE2.)) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer les montants de :

8.568,42 euros au titre des factures impayées ; 1.148,62 euros au titre de la clause pénale ; 581,19 euros au titre des intérêts conventionnels ; 40.- euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 5 alinéa 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la loi de 2004) ; 750.- euros au titre d’indemnité de procédure.

La partie demanderesse a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement. Lors des débats de première instance, la partie demanderesse a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 1.500.- euros. SOCIETE1.) a tout d’abord conclu à l’incompétence du juge de paix pour connaître de la demande, en raison d’une clause attributive de juridiction au profit du tribunal d’arrondissement.

3

Quant au fond, elle n’a pas contesté être redevable des six factures de loyers d’un montant total de 5.590,26 euros. Elle n’a pas contesté davantage être redevable des factures relatives à la réparation du véhicule (1.141,30 euros), à la contravention pour excès de vitesse (86,70 euros) et au remplacement du véhicule loué (2.344,93 euros). Elle a uniquement contesté la facture relative aux frais de détective. Elle n’a pas contesté la clause pénale, mais a estimé qu’il y aurait lieu à recalcul en fonction du montant redu. Elle n’a contesté, ni les intérêts conventionnels (581,19 euros), ni l’indemnité forfaitaire (40.- euros). Elle a contesté, en revanche, les deux notes de crédit. Elle a formulé les demandes reconventionnelles suivantes :

3.726,88 euros du chef de trouble de jouissance ; à voir enjoindre à la demanderesse de lui fournir un relevé des pannes ; 1.500.- euros du chef de l’inexécution des dispositions contractuelles par la demanderesse.

Elle a conclu enfin, à son tour, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.euros. Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande et a reçu les demandes principale et reconventionnelles en la forme. Il a dit les demandes reconventionnelles non fondées et en a débouté SOCIETE1.). Il a dit la demande principale partiellement fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 10.660,70 euros ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40.- euros et en a débouté pour le surplus. Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 300.- euros et a débouté SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Il a finalement ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement, qui d’après les informations et indications fournies par les parties n’a pas fait l’objet d’une signification.

4

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir ordonner, avant tout progrès en cause, à SOCIETE2.) de fournir le relevé de pannes auprès de l'SOCIETE3.). Elle demande à voir condamner SOCIETE2.) du chef de troubles de jouissance au montant de 3.726,88 euros, correspondant à deux tiers des loyers réclamés, avec les intérêts au taux légal à partir de la décision à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.500.euros pour inexécution de ses obligations contractuelles, avec les intérêts au taux légal à partir de la décision à intervenir, jusqu'à solde. Elle demande à voir que le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points à partir du 3ième mois qui suit la signification de la décision à intervenir. Elle demande à se voir décharger de la condamnation au paiement des montant de 5.590,26 euros (loyers) et 2.344,93 euros (facture relative au remplacement du véhicule loué), sinon à voir réduire la clause pénale. Elle demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de SOCIETE2.) pour le montant de 152,10 euros au titre de frais de détective. Elle réclame par ailleurs une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et encore une fois de 1.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de l'Etude d'Avocats GROSS & Associés, sinon de Maître David GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. SOCIETE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) au montant de 152,10 euros du chef des frais de détective. Également par voie d’appel incident, elle demande à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que l’indemnité conventionnelle de 10% (article 14 du contrat) s’applique par facture et non pas sur le montant total. Elle réclame encore, par réformation du jugement, une indemnité de procédure pour la première instance de 750.- euros. Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Elle sollicite finalement une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.- euros. Position des parties

1. SOCIETE1.)

5

Suivant contrat du 1er mars 2017, SOCIETE1.) aurait pris en location auprès de SOCIETE2.) un véhicule de marque AUDI, modèle SQ5. Cependant, le véhicule aurait présenté d'innombrables défauts et pannes tout au long de la période de location, comme en témoigneraient les nombreuses factures d'entretien. En effet, la voiture aurait été immobilisée pendant presque 3 mois en 2020 et à nouveau en 2022 pour à peu près 4 mois. S’y rajouterait que le garage SOCIETE4.), chargé d'effectuer les réparations, aurait commis des erreurs de diagnostic. En conséquence, le véhicule aurait été immobilisé pendant une période considérable, et un véhicule CITROËN, de gamme inférieure, aurait été mis à disposition au lieu d’un véhicule de gamme similaire. Malgré demande expresse de SOCIETE1.) de se retourner contre le garage SOCIETE4.), la partie adverse aurait estimé que cela ne relève pas de ses prérogatives, en contradiction avec l’article 15, paragraphe 3 du contrat entre parties. Sur ce, SOCIETE1.) réclame des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros pour inexécution des dispositions contractuelles. Par ailleurs, elle aurait sollicité un relevé des pannes, tant oralement que par courriel, ce que la partie adverse lui aurait toujours refusé. La facture n° NUMERO3.) du 4 avril 2022 d'un montant de 1.140,30 euros au titre de réparations réalisées sur le véhicule ainsi que la facture n° NUMERO4.) du 18 août 2022 d'un montant de 86,70 euros au titre d'une contravention pour excès de vitesse ne sont pas contestées. Toutefois, les factures relatives aux loyers pour un montant total de 5.590,26 euros ainsi que la facture n° NUMERO5.) du 31 août 2022 d'un montant de 2.344,93 euros au titre de la mise à disposition d'un véhicule de remplacement seraient formellement contestées. Pendant la période à laquelle feraient référence les loyers réclamés, SOCIETE1.) n’aurait pas eu à sa disposition le véhicule en question, tout en l’ayant scrupuleusement entretenu, notamment en engageant des dépenses à hauteur de milliers d'euros pour des réparations. L’article 6 e) du contrat stipulerait que « Le fait qu'un véhicule ne puisse être utilisé ne met pas en péril la responsabilité d'SOCIETE2.), à moins que l’indisponibilité du véhicule ne soit la conséquence d'une faute directement imputable à SOCIETE2.) », tel qu’il serait le cas en l’espèce et ce qui expliquerait le refus adverse de fournir le relevé de pannes auprès de l'SOCIETE3.). SOCIETE1.) ignorerait désormais où se trouve le véhicule ou s'il a été reloué entretemps.

6

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) du chef de troubles de jouissance, à hauteur de 3.726,88 euros, correspondant à deux tiers des loyers réclamés, serait justifiée. 2. SOCIETE2.) La partie intimée expose qu’actuellement, six factures relatives au paiement du loyer demeureraient impayées :

facture n° NUMERO6.) du 18 mars 2022 d’un montant de 931,72 euros ; facture n° NUMERO7.) du 15 avril 2022 d’un montant de 931,72 euros ; facture n° NUMERO8.) du 13 mai 2022 d’un montant de 931,72 euros ; facture n° NUMERO9.) du 17 juin 2022 d’un montant de 931,72 euros ; facture n° NUMERO10.) du 15 juillet 2022 d’un montant de 931,69 euros ; facture n° NUMERO11.) du 12 août 2022 d’un montant de 931,69 euros.

Quatre autres factures demeureraient également impayées :

facture n° NUMERO3.) du 4 avril 2022 d’un montant de 1.140,30 euros au titre de réparations réalisées sur le véhicule ; facture n° NUMERO4.) du 18 août 2022 d’un montant de 86,70 euros au titre d’une contravention pour excès de vitesse ; facture n° NUMERO5.) du 31 août 2022 d’un montant de 2.344,93 euros au titre de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ; facture n° NUMERO12.) du 22 septembre 2022 d’un montant de 152,10 euros au titre de frais de détective engagés aux fins de retrouver le véhicule mis à disposition de la défenderesse.

En première instance, SOCIETE1.) n’aurait pas contesté redevoir les loyers. Par conséquent, la contestation actuelle en instance d’appel serait irrecevable pour être constitutive d’une demande nouvelle. Sinon, elle serait à déclarer irrecevable pour « incohérence ». Il en irait de même pour ce qui est de la contestation relative aux frais de mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Faute de contestation en première instance, SOCIETE1.) aurait fait un aveu judiciaire de redevoir ces montants. Plus subsidiairement, il y aurait facture acceptée, en l’absence de contestation écrite endéans un bref délai. Il est reproché à SOCIETE1.) de ne pas rapporter la preuve de l’entretien régulier du véhicule. SOCIETE2.) conteste être en possession d’un quelconque relevé de pannes. En tout état de cause, la charge de la preuve incomberait à la partie adverse.

7

Elle conteste les demandes reconventionnelles tant dans leur principe que dans leur quantum. En effet, il y aurait toujours eu un véhicule à disposition de SOCIETE1.) qui n’aurait pas voulu souscrire à la clause prévoyant un véhicule de gamme équivalente. Aucune faute n’étant imputable à SOCIETE2.), l’indisponibilité du véhicule ne relèverait pas non plus de sa responsabilité, conformément à l’article 6 e) du contrat de location. Elle n’aurait pas non plus eu d’obligation d’agir contre le garage SOCIETE4.), le véhicule ayant été réparé et restitué. Enfin, elle insiste pour obtenir paiement de sa facture relative aux frais de détective, dans la mesure où le véhicule n’aurait pas été remis au siège de la demanderesse tel que prévu au contrat. A cet égard, elle estime avoir minimisé son dommage en ce qu’un détective privé aurait été de loin moins cher qu’une procédure de référé. Motifs de la décision

1. Quant aux moyens tiré d’une demande nouvelle prohibée en appel, du principe de cohérence et d’aveu judiciaire a. Demandes nouvelles Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable. Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle). Les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même (cf. Rép. prat. de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68). Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours admis en appel (TAL, 31 octobre 2006, n° 180/2006). En l’espèce, aussi bien la contestation en leur principe et quantum des factures relatives aux loyers que la contestation de la facture relative à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement constituent des moyens de défense nouveaux tendant à faire rejeter

8

les demandes originaires de SOCIETE2.) et non pas de demandes nouvelles, de sorte qu’ils peuvent être soulevés pour la première fois en instance d’appel. b. Incohérence SOCIETE2.) invoque encore le principe dit de l’estoppel (aussi appelé « principe de cohérence ») en soutenant que SOCIETE1.) est incohérente avec son attitude antérieure, ayant consisté à ne pas contester les factures relatives aux loyers et la facture concernant la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028). En l’espèce, SOCIETE2.) reste en défaut d’étayer avec précision et d’établir en quoi elle aurait pâti suite aux contestations nouvelles de la partie adverse. Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité tiré de l’estoppel est également à écarter. c. Aveu judiciaire L'aveu est défini comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques » (C. Aubry et C. Rau, Droit civil français, T. XII, 6e éd., Librairies techniques, 1958, § 751, p. 91, par P. Esmein). Aux termes de l’article 1356 du code civil l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Or, il résulte toutefois du jugement entrepris que SOCIETE1.) n'a pas expressément reconnu les montants lui réclamés à titre de loyers et de frais de remplacement de voiture mais s’est simplement bornée à ne pas les contester. Même si l'aveu implicite est, en principe, admis, tel n'est cependant pas le cas de l'aveu par le silence. Spécialement un défaut de réponse aux conclusions de l'adversaire ne peut pas être tenu comme un aveu reconnaissant l'exactitude de ce qu'affirmeraient celles-ci (Cass.com. 12 mars 1996 : Juris-Data no 001112 citée in Jurisclasseur, civil, contrats et obligations, fasc.10, no 29 ; D. Mougenot, Droit des Obligations, La preuve, no 270)

9

Au vu des éléments qui précèdent et des principes y exposés, il découle que l'absence de contestation de la part de SOCIETE1.) lors des plaidoiries devant le juge de paix ne vaut pas aveu judiciaire dans son chef quant à la reconnaissance de ces factures. 2. Quant au fond a. Factures relatives aux loyers, dommages et intérêts pour violation des dispositions contractuelles et dommages et intérêts pour trouble de jouissance Le tribunal constate que pour refuser le paiement des factures relatives aux loyers, SOCIETE1.) invoque des défauts affectant le véhicule loué. Elle soulève donc implicitement, mais nécessairement le moyen dit de l’exception d’inexécution. Or, l’exception d’inexécution est un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste. C’est un moyen de défense en ce sens que celui qui l’invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l’attente de l’exécution normale du contrat. L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat lui-même, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie (cf. Traité de Droit Civil Belge par Henri De Page, tome II, n°859 et s., voir également en ce sens TAL 25 janvier 2002, n°70210 du rôle et TAL 9 mai 2003, n°70917 du rôle). En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (cf. Traité Pratique de Droit Civil Français par M. Planiol et G. Ripert, tome VI, n°446). S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (TAL, 25 janvier 2002, numéro 70 210 du rôle). A souligner d’emblée que SOCIETE1.) n’a fait pas plaider la résolution du contrat entre parties. L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p. 41). En l’occurrence, SOCIETE1.) demande reconventionnellement le montant de 3.726,88 euros pour trouble de jouissance.

10

La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'exécution des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la gravité de cette inexécution. (JCL. code civil, art. 1184, fasc. 10: contrats et obligations, obligations conventionnelles, exception d'inexécution). Il incombe dès lors à SOCIETE1.) de rapporter dans un premier temps la preuve de l’inexécution par SOCIETE2.) de ses obligations contractuelles. A cet égard, elle demande encore à voir ordonner, avant tout autre progrès en cause, à SOCIETE2.) de verser le relevé des pannes de l’SOCIETE3.). L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Aux termes de l’article 285 du même code, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable. Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles soient mises au procès (cf. CA, 19 octobre 1977, P. 24, 46). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26.588). Non seulement, SOCIETE1.) ne justifie pas, au vu des contestations adverses, de l’existence d’un tel relevé entre les mains de SOCIETE2.) (mis à part un courriel non daté où « l’account manager » de SOCIETE2.) sollicite en interne, sur demande expresse de SOCIETE1.), si on peut autoriser l’SOCIETE3.) à fournir l’historique des dépannages) mais le tribunal tient encore à relever que la production de cette pièce n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité en ce qu’il est, entre autres, loisible à SOCIETE1.) d’établir ses dires par le versement des factures de réparation. Dans son courriel du 9 juin 2022, SOCIETE1.) n’établit d’ailleurs pas non plus l’existence entre les mains de SOCIETE2.) des relevés des pannes en ce qu’elle écrit

11

« (…) j’ai pris l’initiative de demander à l’SOCIETE3.) un relevé de l’historique des dépannages et ils m’ont informé que je devrais me rapprocher d’SOCIETE2.) ». Le tribunal décide par conséquent qu’il y a lieu de rejeter cette demande. SOCIETE1.) verse plusieurs factures émises par les garages SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) datant de janvier 2020, juillet 2020, octobre 2020, août 2021, janvier 2022, respectivement juillet 2022. A cet égard, SOCIETE1.) réclame encore des dommages et intérêts à SOCIETE2.) au motif qu’elle n’aurait pas exercé de recours à l’encontre du garage SOCIETE4.) sur base de l’article 15, paragraphe 3 du contrat de location. En vertu de l’article 15, paragraphe 3 du contrat de location « (…) le Locataire donne mandat à SOCIETE2.) d’exercer en ses lieu et place, tout recours nécessité par la récupération des dégâts encourus par le véhicule et de percevoir directement des tiers responsables les remboursements ou indemnités ». Aucun élément en cause ne permet de retenir la moindre responsabilité dans le chef du garage SOCIETE4.), de sorte que la demande en dommages et intérêts d’un montant de 1.500.- euros pour inexécution des dispositions contractuelles est, par confirmation du jugement entrepris, à rejeter. Le tribunal renvoie ensuite à l’article 6 e) du contrat de location qui stipule que « le fait qu’un véhicule ne puisse pas être utilisé ne met pas en péril la responsabilité d’SOCIETE2.), à moins que l’indisponibilité du véhicule ne soit la conséquence d’une faute directement imputable à SOCIETE2.) ». Ni les factures versées en cause, ni aucune autre pièce ne permettent d’établir que les défauts au véhicule ne soient la conséquence directe d’une faute imputable à SOCIETE2.). Le moyen tiré de l’exception d’inexécution est partant à rejeter et il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de faire droit à la demande de SOCIETE2.) concernant les factures loyers pour un montant de 5.590,26 euros. Par les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en dommages et intérêts pour trouble de jouissance est, par confirmation du jugement entrepris, à rejeter. b. Mise à disposition d’un véhicule de remplacement Force est de constater que SOCIETE1.) a accepté de prendre ce véhicule de remplacement et reste, de surcroît, en défaut de rapporter la preuve que SOCIETE2.) était tenue, en vertu des dispositions contractuelles, de lui mettre à disposition un véhicule de remplacement de la même gamme que le véhicule AUDI SQ5.

12

C’est à bon droit que le premier juge a souligné que l’option de véhicule de remplacement prévue par l’article 9 du contrat n’a pas été souscrite par SOCIETE1.). Par confirmation du jugement entrepris, SOCIETE1.) est donc à condamner à payer à SOCIETE2.) le montant de 2.344,93 euros relative au véhicule de remplacement. c. Frais de détective Suivant facture n° NUMERO12.) du 22 septembre 2022, SOCIETE2.) facture des frais de détective à hauteur de 152,10 euros. A l’instar du premier juge, le tribunal de céans rappelle que la facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestation. La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. La créance de dommagesintérêts ne suppose en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution (Cloquet, La facture, n° 40). Il s’ensuit, par confirmation du jugement entrepris, que la facture relative à des frais de détective, qui a été exclusivement établie afin de documenter une inexécution contractuelle, ne saurait tomber sous le coup de l’application de la facture acceptée. C’est encore à bon droit que le juge de paix a relevé que SOCIETE2.) reste en défaut d’expliquer en quoi il était nécessaire d’engager un détective privé afin de retrouver le véhicule (il ne ressort notamment pas des pièces que SOCIETE1.) se serait opposée à la restitution de la voiture) et surtout en quoi cette façon de procéder lui aurait permis de retrouver le véhicule. Il s’ensuit que ce la demande requiert, par confirmation du jugement entrepris, un rejet. d. Indemnité conventionnelle Suivant l’article 14, paragraphe 2 du contrat de location « Afin de compenser le préjudice supplémentaire résultant du défaut de paiement, le locataire versera à titre de clause pénale forfaitaire une indemnité égale à 10% du montant exigible non payé à échéance, avec un minimum de 100.- euros ». Le tribunal décide tout d’abord, par confirmation du jugement entrepris, que les termes de « montant exigible » se réfère à la somme totale redue par le locataire du véhicule et non pas à chaque facture prise individuellement. SOCIETE1.) demande à voir réduire cette clause à de plus justes proportions. Cette demande n’a pas été formulée devant le premier juge.

13

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263). Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de céans doit l’analyser. Si en vertu de l’article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine convenue, si elle est manifestement excessive, il est à noter que le maintien de la clause pénale est la règle et la modification l’exception et qu’en principe la réduction n’est possible que si la clause pénale est manifestement excessive, et non lorsqu’elle est seulement supérieure au préjudice subi (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie 2000, n° 446), le caractère manifestement excessif d’une clause pénale se mesurant à la disproportion entre le dommage réellement subi par le bénéficiaire de ladite clause et le montant de l’indemnité stipulée (Cour d’appel, 23 mai 2000, n° 23718 du rôle). Une clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. L’exercice du pouvoir exorbitant ainsi reconnu au juge de toucher à une convention demeure exceptionnel et limité. La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle). SOCIETE1.) ne fournit pas le moindre élément à l’appui de son allégation que la clause pénale serait excessive. Par ailleurs, le tribunal se doit de constater que le taux conventionnel de 10% avoisine très fortement le taux prévu à la loi de 2004. Partant, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en réduction. 3. Conclusions Pour rappel, SOCIETE1.) ne conteste

ni la facture n° NUMERO3.) du 4 avril 2022 d'un montant de 1.141,30 euros au titre de réparations réalisées sur le véhicule, ni la facture n° NUMERO4.) du 18 août 2022 d'un montant de 86,70 euros au titre d'une contravention pour excès de vitesse ne sont pas contestées.

14

En instance d’appel, elle n’a pas non plus autrement remis en cause le montant de 581,19 euros retenu en première instance en tant qu’intérêts conventionnels ainsi que le montant de 40.- sur base de l’article 5 de la loi de 2004. Ces montants sont donc, par confirmation du jugement entrepris, dus. En application de l’ensemble de ce qui précède ci-dessus, la demande en paiement de SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, fondée à concurrence de la somme totale de 10.700,70 euros, se décomposant comme suit : 5.590,26 (loyers) + 1.141,30 (dégâts au véhicule) + 86,70 (excès de vitesse) + 2.344,93 (véhicule de remplacement) = 9.163,19 x 10% (clause pénale) = 9.163,19 + 916,32 = 10.079,51 + 581,19 (intérêts conventionnels) = 10.660,70 + 40 (indemnité forfaitaire sur base de l’article 5 de la loi de 2004) = 10.700,70 euros. 4. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tant, par confirmation du jugement entrepris, pour ce qui est de la première instance, qu’en ce qui concerne la présente instance d’appel. SOCIETE2.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à l’appel relevé par SOCIETE1.), il convient de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 500.- euros. Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure pour la première instance de 300.euros. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

15

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés, rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de la demande nouvelle prohibée en instance d’appel, rejette le moyen d’irrecevabilité tiré du principe de l’estoppel, rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de l’aveu judiciaire, rejette la demande en production forcée du relevé des pannes, dit recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à voir réduire la clause pénale à de plus justes proportions, partant confirme intégralement le jugement entrepris du 12 juillet 2024, en conséquence de ce qui précède : condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA exerçant son activité sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.) la somme totale de 10.700,70 euros, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA exerçant son activité sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.) le montant de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA exerçant son activité sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

16