Jugement civil n° 2025TALCH08/00188
Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025.
Numéro du rôle : TAL-2023-00246
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), actuellement à B-ADRESSE2.), inscrite au RPM Bruxelles, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
21 décembre 2022,
comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,
comparaissant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.)
(ci-après « SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Thomas STACKLER, a assigné
PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le Tribunal de ce siège.
Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 16
janvier 2023.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-00246. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8e chambre.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée
pour plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2024. À cette audience, l’affaire a été prise
en délibéré.
Par jugement n°2024TALCH08/000187 du 13 novembre 2024, le Tribunal a ordonné la
révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code
de procédure civile pour permettre à la société anonyme SOCIETE1.) de déposer des
conclusions de synthèse jusqu’au 20 décembre 2024, a sursis à statuer pour le surplus
et a réservé les frais et dépens de l’instance.
L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 8 juillet 2025 et l’affaire
a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 octobre 2025. A cette audience
l’affaire a été prise en délibéré.
- Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions, SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :
voir constater la résiliation du contrat de crédit à la consommation
n°NUMERO1.) du 15 février 2019 intervenue en date du 24 juin 2021;
dire qu’à compter de cette date, l’intégralité de la dette contractée est exigible;
subsidiairement, déclarer la résiliation judiciaire du contrat de crédit à la
consommation n°NUMERO1.) du 15 février 2019 signé entre parties;
au principal, condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de
55.139,62.-euros, avec les intérêts contractuels à hauteur de 5,108%, à compter
de la mise en demeure du 24 juin 2021, sinon à compter de l’assignation en
justice;
2
condamner encore PERSONNE1.) au paiement des pénalités contractuelles à
hauteur de 3.144,80.-euros tels qu’évalués en date du 24 juin 2021 (=3.100,49.euros d’indemnités contractuelles + 44,31.-euros de frais postaux);
subsidiairement, condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant
de 55.139,62.-euros, avec les intérêts légaux courant à compter de la mise en
demeure du 22 mai 2021, sinon à partir de la date de l’assignation en justice;
dire que l’anatocisme s’appliquera sur les intérêts capitalisés après un an;
rejeter l’ensemble des demandes formulées par PERSONNE1.);
condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure
de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) aurait
conclu un contrat de crédit à la consommation avec elle pour un montant en principal
de 82.653,60.-euros.
Ce prêt aurait été destiné à financer des travaux au domicile d’PERSONNE1.).
Le crédit à la consommation aurait été assorti d’une cession sur salaire.
PERSONNE1.) se serait engagé à rembourser ledit crédit suivant 120 échéances
mensuelles d’un montant de 688,78.-euros.
Le 22 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait remarquer à PERSONNE1.) son
retard de paiement d’un montant de 1.326,99.-euros qui se décomposait comme suit :
861,01.-euros de capital, 421,67.-euros d’intérêts contractuels et 44,31.-euros de frais
de mise en demeure.
PERSONNE1.) n’ayant pas régularisé sa situation, la société SOCIETE1.) aurait, en
date du 24 juin 2021, procédé à la dénonciation du contrat de crédit à la consommation,
conformément aux conditions générales acceptées par PERSONNE1.) lors de la
signature dudit contrat de crédit.
PERSONNE1.) aurait saisi le Service National du Médiateur de la Consommation afin
de trouver une solution à l’amiable.
Dans ce contexte, le Service National du Médiateur de la Consommation aurait, en date
du 10 janvier 2022, adressé à la société SOCIETE1.) un accord de médiation qui
prévoyait qu’PERSONNE1.) « s’engage à verser un premier paiement d’un montant de
1.500 euros pour le 20 décembre au plus tard et à poursuivre ensuite à partir de janvier
3
par des paiements mensuels, tous les 20 du mois, d’un montant de 688,78 euros pour
apurer sa dette. »
Le 8 juin 2022, la société SOCIETE1.) aurait répondu favorablement à la proposition
de médiation afin de permettre à PERSONNE1.) de régulariser sa situation.
Le dernier paiement serait intervenu en date du 18 février 2022, de sorte que depuis
cette date, PERSONNE1.) n’aurait procédé à aucun paiement volontaire.
La société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) n’aurait manifestement aucune
intention de rembourser les montants redus conformément au contrat de crédit à la
consommation du 15 février 2019, malgré la volonté de la société SOCIETE1.) de
trouver une solution à l’amiable face à son incurie.
Par conséquent, en raison du comportement d’PERSONNE1.), la société SOCIETE1.)
demande la condamnation de celui-ci à lui payer le montant de 55.139,62.-euros, assorti
principalement des intérêts et pénalités contractuels à partir du 24 juin 2021, sinon à
partir de la date de l’assignation en justice, subsidiairement des intérêts légaux à partir
de la mise en demeure du 22 mai 2021, sinon à partir de l’assignation en justice.
Sur le fond, la société SOCIETE1.) constate qu’PERSONNE1.) ne conteste pas avoir
signé le contrat de crédit à la consommation, de sorte que l’engagement contractuel de
celui-ci ne ferait aucun doute.
Il admettrait également avoir signé le 15 février 2019 le contrat intitulé « Acte de
Cession et mise en gage de créances pour le crédit N°NUMERO1.). », ainsi qu’avoir
pris connaissance et accepté les conditions générales qui lui sont opposables.
La société SOCIETE1.) soutient que la mauvaise foi d’PERSONNE1.) serait
caractérisée, alors qu’il n’aurait jamais eu l’intention de régulariser la situation. Il
n’aurait même pas tenté de verser des montants, ne serait-ce que symboliques, pour
démontrer sa bonne foi.
En tout état de cause, les considérations d’ordre personnel invoquées par
PERSONNE1.) seraient parfaitement étrangères au présent litige, de sorte qu’il y aurait
lieu de les écarter des débats.
De plus, il serait incontestable qu’PERSONNE1.) s’est maintenu dans une précarité
financière depuis le 17 septembre 2019 afin de ne plus honorer ses engagements à
l’égard de la société SOCIETE1.).
PERSONNE1.) aurait finalement sollicité une demande d’admission à la procédure de
règlement conventionnel des dettes.
Il n’aurait jamais proposé, comme il serait d’usage, de vendre son appartement afin
d’apurer sa dette.
4
Il ne ferait partant aucun doute qu’PERSONNE1.) serait de mauvaise foi et entendrait
se maintenir dans une prétendue précarité financière afin de priver la société
SOCIETE1.) de son droit à remboursement.
En droit, la société SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 1134 du Code civil.
De plus, elle demande de constater, conformément à l’article 6 des conditions générales
du contrat de crédit à la consommation, que la dénonciation du contrat de crédit
intervenue en date du 24 juin 2021, permettrait à la société SOCIETE1.) de réclamer le
solde restant dû à PERSONNE1.).
La société SOCIETE1.) fonde encore sa demande sur les articles 1142 et 1147 du Code
civil, ainsi que sur l’article 1183 pour constater à titre subsidiaire la résiliation pour
inexécution du contrat de crédit.
Quant à la procédure de surendettement, la société SOCIETE1.) ne conteste pas
qu’PERSONNE1.) aurait été déclaré recevable en sa demande de traitement de sa
situation de surendettement suivant une décision du 6 avril 2023.
Elle conteste que suite à la procédure de surendettement, l’assignation du 21 décembre
2022 serait sans objet.
Elle fait valoir que dans le cadre d’un autre prêt, le juge de paix, dans le cadre de son
jugement du 21 juin 2023, aurait décidé que « conformément aux plaidoiries de la
société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 13 février
2013 sur le surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du
règlement collectif a pour seul effet la suspension des voies d’exécution (etc) et la
suspension des intérêts. Il n’y a donc pas lieu de sursoir à statuer. »
Le juge de paix aurait donc condamné PERSONNE1.) à payer le montant de 12.030,35.euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.100,33.-euros.
Le même raisonnement s’appliquerait au présent litige.
La société SOCIETE1.) soutient que l’article 5 paragraphe 3 de la loi du 8 janvier 2013
concernant le surendettement, prévoirait seulement une suspension des voies
d’exécution dès l’admission d’PERSONNE1.) à la procédure de règlement
conventionnel des dettes.
En l’espèce, PERSONNE1.) aurait été admis à ladite procédure le 6 avril 2023. Or,
l’assignation daterait du 21 décembre 2022, soit antérieurement à son admission.
Il en résulterait qu’PERSONNE1.) pourrait solliciter une suspension des voies
d’exécution qui serait de droit, mais en aucune façon de déclarer sans objet l’assignation
du 21 décembre 2022.
5
Cette demande étant dépourvue de fondement juridique, il n’y aurait pas lieu d’y faire
droit.
La société SOCIETE1.) précise encore qu’PERSONNE1.) omettrait délibérément de
mentionner que suivant courriel du 20 juin 2023 adressé à SOCIETE2.), elle n’aurait
pas marqué son accord quant au projet de plan de règlement conventionnel.
Il en serait de même concernant les autres créanciers d’PERSONNE1.), de sorte que
l’acceptation minimale exigée par l’article 7(2) de la loi sur le surendettement n’aurait
pas été acquise.
Il en résulterait que suivant une décision de la Commission de Médiation datée du 15
septembre 2023, un procès-verbal de carence aurait été délivré et aucun plan
conventionnel n’aurait été mis en place.
Lors de l’audience fixée le 5 janvier 2024 devant la justice de paix d’Esch-sur-Alzette,
PERSONNE1.) ne se serait pas présenté, de sorte que l’affaire aurait été remise au 2
février 2024.
Une audience se serait tenue le 17 janvier 2025, au cours de laquelle SOCIETE2.) aurait
fait état du refus d’PERSONNE1.) de collaborer ou de communiquer sa situation
financière réelle, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait sollicité l’arrêt du plan de
paiement et la vente de l’immeuble d’PERSONNE1.). Le prononcé aurait été fixé au 7
février 2025.
Partant, la demande adverse devrait être déclarée non fondée et il y aurait lieu de
déclarer l’assignation recevable.
La société SOCIETE1.) constate encore qu’PERSONNE1.) soutiendrait, sans
justification aucune, que le prêt accordé serait usuraire sans indiquer en quoi il le serait.
Il se serait réservé le droit de développer ce moyen dans des conclusions additionnelles.
Or, les contestations adverses ne reposeraient sur aucun argument tangible, alors que le
taux d’intérêt serait tout à fait dans la norme.
PERSONNE1.) resterait en défaut de déterminer sur quelle base il demande la réduction,
sinon l’annulation du contrat de prêt.
Partant, il y aurait lieu de dire que le contrat de crédit à la consommation du 15 février
2019 est valable dans l’ensemble de ses stipulations.
Quant à la demande fondée sur l’article 1244 du Code civil, celle-ci serait à rejeter au
motif qu’PERSONNE1.) formulerait de longs développements sur sa situation
financière, sans verser la moindre pièce probante relative à sa situation financière à
venir.
6
Il ne chercherait même pas à verser des documents témoignant de ses efforts pour sortir
de sa prétendue situation précaire.
Il resterait également en défaut de fixer le montant de sa capacité mensuelle de
remboursement, ainsi qu’une éventuelle évolution positive de sa situation financière lui
permettant de rembourser sa dette à l’expiration du délai de paiement, étant précisé que
la société SOCIETE1.) conteste le montant de 300.-euros par mois afin de préserver son
bien immobilier.
En effet, PERSONNE1.) prétendrait être dans l’impossibilité financière de faire face à
ses dettes, alors qu’en réalité, il disposerait d’un actif immobilier au Grand-Duché de
Luxembourg, qui couvrirait, en cas de liquidation judiciaire de son patrimoine,
l’intégralité de ses dettes, conformément à l’article 18 de la loi sur le surendettement.
PERSONNE1.) proposerait de payer le montant de 300.-euros par mois afin de préserver
son bien immobilier. Or, aucune pièce du dossier ne permettrait de fonder cette
demande, PERSONNE1.) se cantonnant à verser une seule pièce, à savoir la décision
du 5 avril 2023.
Il y aurait partant lieu de rejeter cette demande.
Finalement, la société SOCIETE1.) conteste l’indemnité de procédure réclamée par
PERSONNE1.).
Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) fait valoir qu’il travaillait
lorsqu’il a signé le contrat de prêt avec la société SOCIETE1.) et avoir été licencié par
la suite.
Il prétend percevoir actuellement le REVIS et que par décision du 6 avril 2023, il aurait
été admis à la procédure du règlement conventionnel des dettes, en conformité avec la
loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.
En droit, PERSONNE1.) fait valoir que la décision d’admission d’un débiteur
surendetté emporterait pour le débiteur l’exigibilité immédiate de l’ensemble de ses
dettes et pour ses créanciers une interdiction de se retourner individuellement contre le
débiteur en vertu de leur droit de poursuite.
Selon PERSONNE1.), la décision d’admission de la demande introductive du règlement
conventionnel aurait pour effet :
l’ouverture de la procédure de règlement collectif des dettes, qui rendrait
exigible, à l’égard du débiteur surendetté, les dettes passives non échues ;
la suspension des voies d’exécution ;
la suspension du cours des intérêts.
7
Étant donné qu’PERSONNE1.) a été admis à la procédure de surendettement en date du
6 avril 2023, la société SOCIETE1.) aurait été informée de ladite admission et aurait eu
un délai d’un mois pour déclarer sa créance.
Le but de la déclaration de créance serait de trouver une solution amiable au règlement
du litige.
En cas de contestation, la loi prévoirait la compétence du juge de paix pour statuer sur
la créance.
En l’espèce, le juge de paix serait actuellement saisi de l’affaire.
PERSONNE1.) soutient que le règlement collectif des difficultés se substituerait alors
au droit commun des poursuites individuelles, puisque le débiteur serait placé sous la
protection du tribunal.
Il sollicite dès lors la suspension de la poursuite individuelle initiée par la société
SOCIETE1.), alors que celle-ci compromettrait le déroulement des négociations.
Il soutient que l’action introduite par la société SOCIETE1.) serait dès lors devenue sans
objet du fait de son admission le 6 avril 2023 à la procédure de surendettement.
Il précise qu’il résulterait du jugement n°548/2024 du 1er mars 2024 que les parties ont
trouvé un accord quant au règlement de la dette, alors qu’il serait en état de
surendettement.
Un plan de redressement aurait été mis en place et le jugement précité prévoirait que le
montant réclamé par la société SOCIETE1.) ne portera pas d’intérêts pendant la durée
du plan de redressement.
Le plan d’apurement de la dette prévoirait qu’PERSONNE1.) versera un montant
mensuel de 548,18.-euros mensuel pour la période allant du 1er mars 2024 au 1er février
2025.
Le prédit jugement ayant été rendu en premier et dernier ressort, statuer autrement
entrainerait une contrariété de jugement, de sorte que le tribunal de céans ne saurait
utilement se prononcer sur la demande adverse.
PERSONNE1.) demande partant une surséance à statuer dans l’attente de la fin de la
procédure de surendettement.
3. Motifs de la décision
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
8
La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la
recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas
donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.2.
Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société
SOCIETE1.) d’établir la créance qu’elle invoque à l’encontre d’PERSONNE1.).
3.2.1. Quant à la demande de surséance à statuer
PERSONNE1.) fait valoir que suite à son admission à la procédure du règlement
conventionnel des dettes, en conformité avec la loi sur le surendettement, le juge de paix
serait actuellement saisi de l’affaire. Il demande partant une surséance à statuer dans
l’attente de la fin de la procédure de surendettement.
Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le
surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du règlement
conventionnel a pour effet:
l'ouverture de la procédure de règlement collectif des dettes, qui rend exigible, à
l'égard du débiteur surendetté, des dettes passives non échues ;
la suspension des voies d'exécution et des cessions de salaires contractuellement
consenties qui tendent au paiement d'une somme d'argent à l'exception des voies
d'exécution diligentées contre le débiteur portant sur le terme courant des dettes
alimentaires et des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence
volontaires, pour le préjudice corporel subi et de celles diligentées contre le
débiteur ayant pour objet l'expulsion forcée d'une personne condamnée à
déguerpir des lieux qu'elle occupe ;
9
la suspension du cours des intérêts.
Ledit article précise encore que les effets de la décision d'admission prennent cours le
premier jour qui suit la date de publication de l'avis de règlement collectif des dettes au
répertoire et sont maintenus en cas de recours exercé dans le cadre de la procédure de
règlement collectif des dettes, jusqu'au jugement à intervenir et que les saisies déjà
pratiquées conservent leur caractère conservatoire.
Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), la décision d’admission de la
demande introductive du règlement collectif a pour seul effet la suspension des voies
d’exécution et la suspension des intérêts.
Il n’y donc pas lieu de sursoir à statuer.
3.2.2. Quant à la demande principale
Le Tribunal constate que dans le cadre de ses conclusions, la société SOCIETE1.) fait
valoir qu’une audience se serait tenue le 17 janvier 2025, au cours de laquelle
SOCIETE2.) aurait fait état du refus d’PERSONNE1.) de collaborer ou de
communiquer sa situation financière réelle, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait
sollicité l’arrêt du plan de paiement et la vente de l’immeuble d’PERSONNE1.). Le
prononcé aurait été fixé au 7 février 2025.
Or, ni la société SOCIETE1.) ni PERSONNE1.) n’expliquent quelle a été l’issue de la
procédure de surendettement et plus précisément si celle-ci a abouti ou non.
Or, ce point a une importance directe sur la demande de la société SOCIETE1.) et
notamment en ce qui concerne les intérêts demandés, puisque la procédure de
surendettement emporte la suspension du cours des intérêts.
Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de
clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;
[…] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office ou à la
demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après
l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une
influence décisive sur la solution du litige.
Au vu des développements ci-avant et afin de permettre aux parties de faire valoir leurs
droits, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2025.
En attendant, le tribunal sursoit à statuer pour le surplus et réserve les frais et dépens de
l’instance.
PAR CES MOTIFS
10
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande en la forme ;
dit non fondée la demande en surséance de statuer ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2025 en application de
l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties
d’informer le Tribunal quant à l’issue de la procédure de surendettement à laquelle
PERSONNE1.) avait été admis et de verser le/les jugement(s), ainsi que les pièces y
afférentes le cas échéant ;
invite Maître Thomas STACKLER à conclure jusqu’au 19 décembre 2025 au plus
tard ;
invite Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA à conclure jusqu’au 19 janvier 2026 au
plus tard ;
sursoit à statuer pour le surplus ;
réserve les frais et dépens de l’instance.
11
