Jugement civil n° 2025TALCH08/00183
Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025.
Numéro du rôle : TAL-2025-01529
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), médecin, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 21 janvier 2025,
comparaissant par Maître Radu Alain DUTA, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par
Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 21 janvier 2025, PERSONNE1.), comparaissant par Maître
Radu DUTA, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »)
à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège.
La société Étude d’avocats GROSS ET ASSOCIES, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du
21 janvier 2025.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01529 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
Par ordonnance de mise en état simplifiée du 12 mars 2025, les parties ont été informées
que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et
des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et
communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.
Maître David GROSS a conclu en date du 6 juin 2025 et du 10 juillet 2025, tandis que
Maître Radu DUTA a conclu en date du 16 juin 2025.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 septembre 2025 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 22 octobre 2025 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 octobre 2025 par le Président de
chambre.
- Moyens et prétentions des parties
Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire du présent jugement :
à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 48.000.-euros,
correspondant au remboursement du principal et intérêts conventionnels de
l’emprunt lui accordé par trois virements successifs des 8 juin, 15 juin et 2 juillet
2020 par PERSONNE1.), avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en
demeure du 28 novembre 2024, sinon à partir de l’introduction de la demande en
justice, jusqu’à solde;
à voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus sur une
année entière;
à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
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à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Radu DUTA, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait prêté à PERSONNE2.)
la somme totale de 48.000.-euros par le biais de trois virements :
le montant de 8.000.-euros en date du 2 juillet 2020 ;
le montant de 10.000.-euros en date du 15 juin 2020 ;
le montant de 30.000.-euros en date du 8 juin 2020.
Le prêt du montant en question aurait été destiné, selon les dires de PERSONNE2.), à
constituer des fonds propres aux fins de l’octroi d’un crédit bancaire visant l’acquisition
d’une maison au Portugal.
Cependant, en dépit des promesses de restitution des fonds prêtés, PERSONNE2.)
n’aurait toujours pas daigné rembourser le moindre euro à PERSONNE1.).
Par courrier recommandé du 28 novembre 2024, PERSONNE2.) aurait été mise en
demeure, conformément à l’article 1344 du Code civil, de restituer le montant de
48.000.-euros qui lui aurait été prêté par lui, rendant ainsi exigible la restitution
immédiate des fonds.
En se basant sur l’articles 1902 du Code civil, il demande de condamner PERSONNE2.)
à lui rembourser intégralement le prêt, intérêts conventionnels compris, à savoir la
somme de 48.000.-euros.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation
en la pure forme.
Quant au fond, elle ne conteste pas avoir reçu la somme de 48.000.-euros suivant trois
virements du 8 juin 2020, du 15 juin 2020 et du 2 juillet 2020.
Par contre, elle conteste toute obligation de remboursement dans son chef et dès lors
l’existence d’un quelconque prêt, respectivement contrat de prêt.
Elle conteste également avoir soutenu que les fonds étaient destinés à constituer des
fonds propres aux fins de se voir octroyer un crédit bancaire visant l’acquisition d’une
maison au Portugal et avoir promis à PERSONNE1.) le moindre remboursement.
Elle se base sur l’article 1315 du Code civil et soutient qu’en matière de prêt, le prêteur
ne devrait pas seulement prouver qu’il a remis les sommes dont il réclamer
remboursement, mais il devrait également établir l’intention de prêter, cette preuve
devant être rapportée par écrit.
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Or, une telle preuve ferait défaut en l’espèce.
En conséquence, PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande.
PERSONNE2.) conteste encore l’indemnité de procédure réclamée, ainsi que sa
condamnation aux frais et dépens, tout comme elle demande de rejeter la demande en
exécution provisoire du présent jugement.
Elle demande finalement la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi que la condamnation de celui-ci aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) constate que PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu la somme de
48.000.-euros de sa part.
Il fait valoir que cet argent aurait été versé sans contrepartie immédiate et que le projet,
exposé par PERSONNE2.), constituait le fondement de leur entente, laquelle
s’analyserait, en droit, en un contrat de prêt dépourvu d’écrit, mais dont l’existence et
le montant seraient pleinement établis par les preuves bancaires versées aux débats.
A la suite de ces transferts, PERSONNE1.), se fiant aux engagements oraux de
PERSONNE2.), aurait attendu sans relancer immédiatement le remboursement des
sommes prêtées.
Cependant, en dépit de multiples sollicitations, et bien que PERSONNE2.) ait reconnu
implicitement sa dette, aucun paiement n’aurait été effectué, même à titre partiel.
Cette abstention prolongée aurait contraint PERSONNE1.) à lui adresser une mise en
demeure formelle par lettre recommandée du 28 novembre 2024, lui rappelant
l’obligation de restitution intégrale conformément à l’article 1902 du Code civil.
Cette mise en demeure, restée sans réponse ni effet, aurait eu pour conséquence de
rendre immédiatement exigible l’intégralité de la créance, conformément aux
dispositions de l’article 1344 du Code civil.
La défaillance persistante de PERSONNE2.) caractériserait un manquement manifeste
à ses obligations contractuelles.
En droit, s’agissant du contrat de prêt, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.)
reconnaîtrait l’élément matériel du prêt, sans jamais justifier le fondement juridique ou
économique de la réception.
Elle ne qualifierait ni une donation, ni un remboursement de la dette, ni un
investissement, ni un remboursement des frais.
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Il soutient que nul ne pourrait recevoir une somme importante sans être en mesure d’en
expliquer la cause. Lorsqu’aucune cause ne serait avancée, aucun contrat, aucun
échange, aucun service rendu en contrepartie, alors la logique, le bon sens, mais surtout
le droit imposeraient une conclusion : il s’agirait d’un prêt.
La réception de fonds ferait présumer un prêt, sauf à démontrer une justification
cohérente, une cause certaine ou une volonté libérale explicite.
Il importerait également de replacer la remise des fonds sans le contexte économique
concret des époux GROUPE1.) au moment des faits.
A cette époque, PERSONNE2.) percevait une pension d’invalidité mensuelle de 400.euros, tandis que son mari, ouvrier de profession, se trouvait en arrêt maladie prolongé
depuis avril 2020, avec un revenu réduit.
Le couple assumait en outre le loyer d’un logement au Luxembourg d’environ 1.200.euros, charges non incluses, ainsi que des frais mensuels de 1.000.-euros pour l’entretien
de leur fils étudiant au Portugal.
Dans ces conditions, il aurait été hautement invraisemblable qu’ils aient pu constituer
par leurs propres moyens l’apport de 20% requis pour l’obtention d’un crédit immobilier
de l’ordre de 200.000.-euros.
Cette impossibilité économique renforcerait la vraisemblance du prêt consenti par
PERSONNE1.), dans le but explicite de permettre la réalisation de l’achat au Portugal.
Le choix opéré par PERSONNE1.) de virer les fonds directement sur un compte
bancaire portugais au nom de PERSONNE2.), alors que celle-ci résidait au
Luxembourg, constituerait un indice objectif supplémentaire quant à l’affectation des
sommes en lien avec le projet immobilier évoqué.
Il serait en effet dénué de toute logique que des fonds d’une telle ampleur soient
transférés à l’étranger sans finalité déterminée, ni utilité concrète pour le prêteur.
A titre de mesure d’instruction subsidiaire, PERSONNE1.) demande à ce que le Tribunal
ordonne à PERSONNE2.) de produire ses relevés bancaires afférents aux mois de mai,
juin, juillet et août 2020, lesquelles permettront, selon lui, de constater l’absence de
disponibilités avant les virements et de confirmer le lien temporel direct entre la
réception des fonds et l’obtention du prêt immobilier.
PERSONNE1.) estime qu’en vertu de l’article 1315 du Code civil, il aurait établi la
remise des fonds, matérialisée, traçable et incontestée.
Il incomberait dès lors à PERSONNE2.), conformément à l’article 1315, alinéa 2, du
Code civil, de rapporter la preuve contraire.
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Si elle prétend qu’il ne s’agirait pas d’un prêt, mais d’une donation ou d’un paiement
libéral, encore faudrait-il qu’elle le démontre.
Or, en l’espèce, PERSONNE2.) n’apporterait aucune preuve, aucune explication
crédible.
Le prêt d’argent étant un contrat réel, la remise des fonds constituerait un élément de
preuve essentiel de son existence.
Lorsqu’aucune cause ne serait invoquée ou établie pour justifier la réception de fonds,
la présomption d’un prêt pourrait être retenue, à charge pour le débiteur d’apporter la
preuve contraire.
Il serait de principe que celui qui prétend à un rapport de libéralité, doit prouver
l’existence d’un don manuel ou d’un avantage avec intention libérale.
Tel ne serait pas le cas en l’espèce.
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que les éléments versés aux débats ne suffisent
pas à établir l’existence du prêt litigieux, PERSONNE1.) sollicite que le serment
décisoire soit déféré à PERSONNE2.), en application de l’article 1357 du Code civil,
dans les termes suivants :
« S’il n’est pas vrai que Madame PERSONNE2.) a reçu de la part de Monsieur
PERSONNE1.) le montant total de quarante-huit mille euros (48.000 €), en plusieurs
virements effectués entre juin et juillet 2020, à titre de prêt, avec engagement de
rembourser ladite somme. »
A défaut de prestation du serment, il conviendrait de tirer toutes les conséquences
légales du refus ou du silence.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur l’enrichissement sans cause. Il
soutient que les fonds auraient été encaissés sans discussion, sans réserve, sans le
moindre retour.
Aujourd’hui encore, près de cinq ans après les faits, PERSONNE2.) ne proposerait
aucune explication concrète.
Elle ne contesterait pas avoir reçu les virements, mais elle ne dirait pas pourquoi elle les
a reçus.
PERSONNE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée par
PERSONNE2.).
PERSONNE2.) reconnaît bien avoir perçu la somme de 48.000.-euros suivant trois
virements des 8 juin 2020, 15 juin 2020 et 2 juillet 2020.
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Elle conteste par contre que les trois virements aient été destinés à constituer des fonds
propres en vue de l’obtention d’un crédit bancaire afin d’acquérir un bien immobilier
au Portugal. Elle soutient que les propos adverses quant à ce sujet resteraient à l’état de
pures allégations.
Elle conteste également qu’PERSONNE1.) ait, par de multiples sollicitations, exigé un
remboursement. Là également, la partie adverse ne verserait pas le moindre
commencement de preuve en ce sens.
Ainsi, elle soutient que les paiements effectués par PERSONNE1.) l’auraient été à titre
de libéralités et il n’aurait jamais été question de restitution à charge de PERSONNE2.).
En droit, s’agissant du contrat de prêt allégué, ce serait au demandeur en remboursement
qu’il appartiendrait d’apporter la preuve de la formation du prêt.
En l’espèce, il appartiendrait à PERSONNE1.) d’établir la remise de l’argent, ainsi que
son intention de prêter et l’engagement de restitution dans le chef de PERSONNE2.).
PERSONNE1.) ferait grief à PERSONNE2.) de ne pas justifier le fondement juridique
ou économique de la réception. Cependant, cette justification, respectivement
qualification, apparaîtrait secondaire.
D’une part, il y aurait en effet lieu de rappeler qu’il appartient en premier lieu au
demandeur de prouver l’existence du contrat de prêt qu’il allègue, la charge de la preuve
quant à sa prétention pesant sur lui, avant que PERSONNE2.) doive, le cas échéant,
établir l’existence d’une libéralité à son profit.
D’autre part, la jurisprudence déciderait que même lorsque l’absence de toute intention
libérale est prouvée, mais que le contrat invoqué par le remettant n’est pas établi, la
preuve de la remise de fonds à une personne ne suffirait pas à justifier l’obligation de
restituer la somme qu’elle a reçue.
Ainsi, contrairement à ce qu’affirmerait PERSONNE1.), la réception des fonds ne ferait
rien présumer en soi.
Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande, tout comme de la
demande à lui voir ordonner de produire ses relevés bancaires.
En effet, cette demande serait irrecevable, alors qu’elle se heurterait aux dispositions de
l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles une mesure
d’instruction ne pourrait être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans
l’administration de la preuve.
De plus, pour qu’il puisse être fait droit à cette demande, quatre conditions devraient
être remplie :
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la pièces sollicitée doit être déterminée avec précision ;
l’existence de cette pièce doit être vraisemblable ;
la détention de la pièce par le défendeur doit être vraisemblable ;
la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige.
Or, aucune des quatre conditions précitées ne serait remplie en l’espèce.
Non seulement, les pièces dont la communication serait sollicitée, ne seraient pas
déterminées avec précision, mais leur existence et la détention par PERSONNE2.) ne
serait pas vraisemblable.
Par ailleurs, leur pertinence pour la solution du litige serait des plus abstraite.
Finalement, en désespoir de cause, PERSONNE1.) demanderait à ce que
PERSONNE2.) soit déférée à prononcer le serment décisoire.
Or, en vertu de l’article 1359 du Code civil, le serment décisoire ne pourrait être déféré
que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Or, il ressortirait de la formulation énoncée dans les conclusions adverses
qu’PERSONNE1.) entendrait déférer le serment à PERSONNE2.) pour voir confirmer
ses affirmations et non pas celles de PERSONNE2.).
En pareille hypothèse, la demande adverse à voir déférer le serment décisoire serait
irrecevable.
Par ailleurs, le Tribunal conserverait en tout état de cause un pouvoir d’appréciation
quant à l’opportunité de la mesure sollicitée par PERSONNE1.).
En particulier, le Tribunal pourrait refuser le serment décisoire demandé par
PERSONNE1.), s’il estime que la preuve de l’inexistence des faits invoqués est déjà
rapportée. Or, tel serait le cas en l’espèce. PERSONNE2.) demande partant de rejeter la
demande adverse.
S’agissant de l’enrichissement sans cause, invoqué à titre subsidiaire, il serait de
principe qu’en raison du caractère subsidiaire de cette action, elle ne pourrait être admise
qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne pourrait l’être, notamment,
pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peur intenter par suite d’une
prescription, d’une déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose
jugée ou parce qu’il ne peut rapporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout
obstacle de droit.
L’action basée sur l’enrichissement sans cause serait ainsi refusée au prétendu créancier
qui ne rapporte pas la preuve selon les formes légales du contrat qu’il allègue.
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Or, dans la mesure où le Tribunal devrait déclarer non fondée l’action d’PERSONNE1.)
basée sur les dispositions du contrat de prêt parce qu’il n’a pas pu apporter les preuves
exigées, sa demande devrait encore être déclarée non fondée pour autant qu’elle est
fondée sur l’action de in rem verso.
3. Motifs de la décision
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
La demande d’PERSONNE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, elle est à déclarer
recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.2.
Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à PERSONNE1.)
d’établir la créance de 48.000.-euros qu’il invoque à l’encontre de PERSONNE2.).
Au vu des pièces versées au dossier et des aveux de PERSONNE2.), la remise des fonds
par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) est prouvée.
Reste à savoir s’il s’agit d’un prêt tel que le prétend PERSONNE1.).
Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à
l’emprunteur (CSJ, 10 décembre 1993, numéros 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181
du rôle; TAL, 11 mars 2002, numéros 73390 du rôle ; 2 décembre 2002, numéro 68687
du rôle ; 27 février 2003, numéro 72060 du rôle).
Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit
cependant pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, cette
remise pouvant traduire l’existence d’un don manuel. Il existe en la matière une
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présomption de don manuel. Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver
que la remise a été faite à titre de prêt.
Ainsi, pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit pas que le prétendu prêteur
prouve une remise des fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre, en
outre, que l’intention des parties était bien de contracter un prêt et, partant, que le
prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus.
S’il est certes vrai qu’il est admis que les prêts conclus entre particuliers demeurent des
contrats réels, dont la formation suppose la remise de la chose, il convient cependant de
distinguer entre le contrat en tant qu’acte juridique abstrait - le negotium - qui existe
valablement quelle que soit la forme qu’il revêt et le contrat en tant qu’acte
instrumentaire concret - le document, l’instrumentum - dont l’efficacité probatoire est
subordonnée au respect des formes prescrites par les articles 1316 et suivants du Code
civil.
Conformément aux principes dégagés ci-avant, il existe une présomption de don manuel
et il appartient dès lors à PERSONNE1.), d’établir qu’il a remis les montants réclamés
à PERSONNE2.) à titre de prêt et que cette dernière a l’obligation de lui rembourser ces
montants.
Il est constant en cause qu’aucun document n’existe concernant le soi-disant prêt.
Or, mis à part des développements faits par PERSONNE1.) concernant la situation
financière de PERSONNE2.) et de son époux et le fait que les fonds prêtés ont été
directement virés au Portugal, aucune preuve n’est rapportée quant à un prétendu prêt
et quant à l’obligation de rembourser la somme de 48.000.-euros.
A titre de mesure d’instruction subsidiaire, PERSONNE1.) demande qu’il soit ordonné
à PERSONNE2.) de produire ses relevés bancaires afférents aux mois de mai, juin,
juillet et août 2020, lesquels, selon lui, permettraient de constater l’absence de
disponibilités avant les virements et de confirmer le lien temporel direct entre la
réception des fonds et l’obtention du prêt immobilier.
Or, le Tribunal constate que les pièces dont PERSONNE1.) demande à ce qu’elles soient
produites par PERSONNE2.) ne sont pas pertinentes pour la solution du litige étant
donné que celles-ci ne prouveraient toujours pas qu’il y a eu un prêt de la part
d’PERSONNE1.) et qu’il y a une obligation de remboursement dans le chef de
PERSONNE2.).
Cette demande est partant à écarter.
A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande à ce que le serment décisoire
soit déféré à PERSONNE2.), dans les termes suivants :
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« S’il n’est pas vrai que Madame PERSONNE2.) a reçu de la part de Monsieur
PERSONNE1.) le montant de quarante-huit mille euros (48.000 €), en plusieurs
virements effectués entre juin et juillet 202, à titre de prêt, avec engagement de
rembourser ladite somme. »
En application de l’article 1359 du Code Civil, le serment décisoire ne peut être déféré
que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
En effet, si le plaideur ne peut pas prouver sa version des faits autrement qu'en faisant
appel à la conscience de son adversaire, il remet le sort de son affaire à celui-ci et il doit
formuler le serment de telle sorte que celui-ci puisse prêter serment sur sa version. Il est
évident qu'on ne peut pas imposer de serment à son adversaire sur une version qui n'est
pas la sienne (cf. Cour d’appel, 8 février 2001, no. 24274 du rôle).
En l’espèce, tel que le serment est formulé, PERSONNE1.) fait jurer à PERSONNE2.)
la version soutenue par lui, à savoir qu’elle a reçu la somme de 48.000.-euros à titre de
prêt, avec engagement de rembourser ladite somme, de sorte que sur ce point, le serment
est irrecevable.
La demande d’PERSONNE1.) basée sur le contrat de prêt est partant à déclarer non
fondée.
Subsidiairement, PERSONNE1.) base sa demande sur l’enrichissement sans cause.
L’action de in rem verso, fondée sur le principe d’équité qui défend de s’enrichir aux
dépens d’autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d’une personne se
trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, cette
dernière ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant d’un contrat,
d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit.
L’action fondée sur l’enrichissement sans cause est subsidiaire ; elle ne peut être
intentée afin de suppléer à une autre action qui ne pourrait aboutir. Lorsque le
demandeur a succombé dans sa demande principale, en raison d’un défaut de preuve, la
demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable (Cour
d’appel, 18 janvier 2018, Pas., 38, p. 827 ; Cour d’appel, 14 février 2008, Pas., 34, p.
159 ; Cour d’appel, 13 juin 2001, Pas., 32, p. 151).
En l’espèce, il y a lieu de noter qu’PERSONNE1.) a disposé d’une action basée sur
l’existence d’un prétendu prêt, action qui, cependant, par manque de preuve, n’a pas
abouti.
L’action de in rem verso n’est partant pas admise en vertu de son caractère subsidiaire
tel qu’exposé ci-avant.
PERSONNE1.) est, par conséquent, également à débouter de sa demande en ce qu’elle
est basée sur l’enrichissement sans cause. La demande basée sur l’enrichissement sans
cause ne pouvant être intentée afin de suppléer à une autre action qui ne peut aboutir, la
demande d’PERSONNE1.) est irrecevable en ce qu’elle est basée en dernier ordre de
subsidiarité sur ce moyen.
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3.3.
Quant aux demandes accessoires
3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à lui payer le
montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.
PERSONNE2.) demande à ce qu’PERSONNE1.) soit condamné à lui payer le montant
de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une
indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
3.3.2. Quant à l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage
ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de
la cause.
3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance
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En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et
motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens
de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) fondée sur l’enrichissement sans cause ;
reçoit l’autre demande d’PERSONNE1.) ;
la dit non fondée ;
dit non fondées les demandes respectives d’PERSONNE1.), d’une part, et de
PERSONNE2.), d’autre part, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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