Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-20, n° TAL-2025-03717 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00322 Audience publique du jeudi vingt novembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-03717 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.),
3. PERSONNE3.) et
4. PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pris en leur qualité de représentants légaux de l’enfant PERSONNE4.), demeurant ensemble à ADRESSE2.), ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 2 avril 2025, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Rétroactes de l’affaire Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège pour entendre dire et ordonner que le jugement de délégation de l’autorité parentale n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.) (ADRESSE3.)) en date du 9 juin 2022, sera purement et simplement exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-03717 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Suivant jugement intermédiaire n° 2025TALCH01/00229 du 15 juillet 2025, le tribunal de céans ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 juin 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre aux parties de Maître Charles KAUFHOLD de verser le jugement candidat à l’exequatur muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Le jugement, muni de l’apostille, fut versé au dossier. Maître Charles KAUFHOLD a été informé par bulletin du 14 octobre 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 30 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée. Maître Charles KAUFHOLD n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 30 octobre 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

2. Prétentions et moyens des parties 3

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) exposent que par jugement de délégation de l’autorité parentale n° NUMERO1.) du 9 juin 2022, le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.) a décidé que les droits et obligations attachés à l’autorité parentale relativement à l’enfant PERSONNE4.) seront désormais exercés par PERSONNE1.), oncle paternel. Ils font valoir que le prédit jugement serait régulier en la forme et justifié quant au fond ; qu’il aurait été rendu entre les parties conformément à la loi de la ADRESSE3.) ; qu’il émanerait d’une juridiction compétente dans ledit pays et qu’il serait coulé en force de chose jugée sur le territoire duquel il a été rendu, de sorte qu’il ne serait pas contraire à l’ordre public luxembourgeois et qu’une foi pleine et entière serait due à son contenu. Dans ces conditions, il conviendrait de le rendre exécutoire partout où besoin en sera, et particulièrement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. Le Ministère public a demandé à voir faire droit à la demande et partant à voir dire exécutoire sur le territoire luxembourgeois, le jugement déféré, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 cités dans J.C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) poursuivent l’exequatur du jugement de délégation de l’autorité parentale n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.) en date du 9 juin 2022, qui a décidé que les droits et obligations attachés à l’autorité parentale relativement à l’enfant PERSONNE4.) seront désormais exercés par PERSONNE1.). Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 4

3.2. Quant au fond Il est de principe que seules les décisions émanant d’une juridiction étrangère ou un acte authentique reçu par un officier public étranger peuvent faire l’objet d’une reconnaissance au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’un exequatur. En l’espèce, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) entendent voir reconnaître le jugement de délégation de l’autorité parentale n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.) en date du 9 juin 2022, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans leurs relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises de la délégation de l’autorité parentale, les requérants ne peuvent se contenter du seul jugement togolais rendu en date du 9 juin 2022 sans que celui-ci soit déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’ils ont intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 6 février 1985, n° 83-11.241), le principe selon lequel la compétence internationale est vérifiée si le litige présente « un lien caractérisé » avec le pays dont le juge a été saisi. La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». La formule de l’arrêt « Simitch » a depuis lors été répétée à maintes reprises. Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle nationale de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué.

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En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (cf. TAL, 6 novembre 2025, n° TAL-2025-04795). Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. En l’espèce, il résulte des éléments de la cause qu’au moment de la délégation d’autorité parentale, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les parents biologiques de l’enfant PERSONNE4.), consentant à la délégation et ayant pris l’initiative de celle-ci, résidaient tous les deux à ADRESSE4.), ALIAS1.). Il s’ensuit que le facteur de rattachement pouvant justifier positivement la compétence internationale du tribunal togolais est le lieu de résidence des requérants. Il y a partant lieu de retenir que la juridiction togolaise était compétente pour donner acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), parents biologiques, de ce qu’ils délèguent leur autorité parentale détenue sur l’enfant PERSONNE4.), à PERSONNE1.), oncle paternel. Il résulte aussi de la lecture du jugement précité que lors de l’audience « les requérants ont exposé les faits et sollicité qu’il plaise au Tribunal leur adjuger l’entier bénéfice de leur requête introductive d’instance ». Par ailleurs, le « Ministère Public a eu la parole pour ses réquisitions et a déclaré s’en rapporter à justice ». Le tribunal relève en outre que le caractère exécutoire et définitif du prédit jugement est confirmé par le « Certificat de non-opposition ni appel » dressé par le greffier en chef de la Cour d’appel de ADRESSE4.) en date du 16 janvier 2025 (cf. pièce n° 2 de la farde de 3 pièces de Maître Charles KAUFHOLD) ainsi que par la « formule exécutoire » dont le greffier en chef du Tribunal de grande instance de ADRESSE4.) a revêtu ledit jugement en date du 31 janvier 2025, de sorte qu’il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays d’origine. Le tribunal retient ainsi que le jugement n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.) en date du 9 juin 2022, autorisant la délégation de l’autorité parentale et de la garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.), candidat à l’exequatur, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’a été établie. Le tribunal constate finalement que le jugement précité a été valablement légalisé suivant apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (cf. 1ère page de la pièce de Maître Charles KAUFHOLD).

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Les conditions de l’exequatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de délégation de l’autorité parentale n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.) en date du 9 juin 2022, autorisant la délégation de l’autorité parentale et de la garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des requérants, les frais sont à leur charge. L’affaire relevant de l’état des personnes les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, entendu le Ministère public en ses conclusions, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement civil n° NUMERO1.) du 9 juin 2022, rendu par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.), autorisant la délégation de l’autorité parentale et de la garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, laisse les frais à charge d’PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

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