Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-25, n° CAL-2023-00533 (CA4)

d’administration le 16 juin 2022 et ratifiée par l’assemblée générale et annuler , sinon suspendre la décision de l’assemblée générale du 8 juillet qui ont décidé de suspendre les clubs Russes dont le SOCIETE4.) de toutes les compétitions de la SOCIETE5.) et qui ont établi la liste des équipes participantes auxdites compétitions en excluant le SOCIETE4.) régulièrement qualifié par le système des licences et conditions y attachées », le tout sous peine d’une astreinte de 300.000 euros par match dans l’hypothèse où malgré une annulation ou suspension des décisions litigieuses, la société SOCIETE5.) ne réintégrerait pas la société SOCIETE4.) dans le championnat de l’SOCIETE5.). La société SOCIETE4.) a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE5.) à lui payer le montant de 24.000 euros à titre de frais d’avocat et le montant de 25.000 euros à titre d’indemnité de procédure. La société SOCIETE5.) s’est opposée à la demande adverse et a demandé reconventionnellement une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure. Par jugement du 3 février 2023, le tribunal a déclaré la demande de la société SOCIETE4.) non fondée et l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Il a débouté la société SOCIETE5.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et a condamné la société SOCIETE4.) à payer à la société SOCIETE5.) le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure. Du jugement du 3 février 2023, qui d’après les informations de la Cour d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE4.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2023. La société SOCIETE4.) demande, par réformation du jugement entrepris, de dire qu’il n’y avait pas urgence, et que le Conseil d’administration n’avait pas compétence pour prononcer une exclusion de clubs et en l’espèce son exclusion, et que l’assemblée générale de la société SOCIETE5.) n’avait pas pouvoir pour ratifier cette décision. Elle demande de dire qu’une exclusion d’un club ne peut se faire que sous les conditions limitativement énoncées dans l’article 6.1 des BYLAWS. Elle requiert, par réformation, d’annuler les décisions litigieuses. Elle sollicite encore des dommages et intérêts du chef du préjudice subi à la suite de son exclusion du championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, évalués sous toutes réserves, au montant total de 11.238.378,21 euros sur base de l’article 100-22(4) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci3

après la Loi sur les sociétés), pour le cas où la Cour d’appel retiendrait que la décision d’exclusion prise fut contraire aux BYLAWS et qu’il y aurait un risque de violation de droits acquis par des tiers. L’appelante demande finalement une indemnité de procédure du montant de 25.000 euros pour l’instance d’appel. La société SOCIETE5.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE4.). Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE4.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle. Elle sollicite de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure du montant de 10.000 euros pour l’instance d’appel. Quant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE4.) et quant à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE4.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel La société SOCIETE5.) fait valoir que la compétition de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023 s’est terminée au mois d’avril 2023. Elle rappelle que l’acte d’appel a été introduit après la fin de la saison 2022/2023. Elle estime qu’une annulation des décisions litigieuses ne procure plus aucun avantage à la société SOCIETE4.), compte tenu du fait que le championnat de l’SOCIETE5.) ne peut plus être rejoué. La société SOCIETE4.) n’aurait dès lors pas intérêt à interjeter appel. La société SOCIETE5.) fait aussi valoir que la demande de la société SOCIETE4.) en obtention de dommages et intérêts en application de l’article 100-22(4) de la Loi sur les sociétés constitue une demande nouvelle et ne justifie dès lors pas l’intérêt à interjeter appel dans le chef de la société SOCIETE4.). La société SOCIETE4.) réplique qu’elle a intérêt à interjeter appel, étant donné qu’elle demande des dommages et intérêts sur base de l’article 100-22(4) de la Loi sur les sociétés en cas d’annulation des décisions litigieuses. Dans l’hypothèse où cette demande serait déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle, elle fait valoir que son intérêt à interjeter appel provient du fait qu’en cas d’annulation des décisions litigieuses, elle est en droit de demander des dommages et intérêts lors d’une nouvelle procédure.

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La société SOCIETE4.) dit avoir subi un préjudice sportif et financier du fait de son exclusion du championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, de sorte qu’elle aurait intérêt à voir annuler les décisions litigieuses. Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. La demande de la société SOCIETE4.) en obtention de dommages et intérêts du montant total de 11.238.378,21 euros en application de l’article 100-22(4) de la Loi sur les sociétés du chef de son préjudice subi pour l’exclusion du championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, n’ayant pas été formulée en première instance et ne tombant pas dans la catégorie des demandes pouvant être formulées la première fois en instance d’appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure, est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle. L’intérêt étant la mesure de toute action, une partie ne peut interjeter appel que pour autant qu’elle soit lésée par le jugement qu’elle entreprend. L'intérêt a pour mesure la succombance : il réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la totalité des chefs de la demande présentée en première instance. La société SOCIETE4.) n’a pas obtenu gain de cause en première instance. S’il est exact que l’annulation des décisions litigieuses ne permet pas à la société SOCIETE4.) de participer au championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, toujours est-il qu’elle pourrait, en cas d’annulation, demander des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral dans une instance future. La société SOCIETE4.) a dès lors intérêt à interjeter appel contre le jugement entrepris et le moyen, tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’appelante, est à rejeter. Quant au fond Tout comme en première instance, la société SOCIETE4.) fait valoir que les décisions litigieuses encourent la nullité sur base de l’article 100-22 de la Loi sur les sociétés pour excès ou détournement de pouvoir. Principalement, la société SOCIETE4.) estime qu’il y a eu excès de pouvoir ou détournement de pouvoir pour incompétence de l’auteur de la décision du Conseil d’administration prise en date du 16 juin 2022. 5

Les BYLAWS, et notamment leur article 6, confèreraient uniquement le droit de suspension d’un club licencié, tel que la société SOCIETE4.), lors d’une assemblée générale de la société SOCIETE5.). En l’espèce, la décision de suspension aurait été prise par le Conseil d’administration en date du 16 juin 2022 et ratifiée par l’assemblée générale du 8 juillet 2022. Il y aurait eu excès de pouvoir, de sorte que tant la décision de suspension du 16 juin 2022 que celle ratifiant cette décision prise par l’assemblée générale de la société SOCIETE5.) devraient être annulées. Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu que les BYLAWS permettaient à l’assemblée générale de la société SOCIETE5.) de conférer des fonctions au Conseil d’administration, et notamment d’adopter des mesures urgentes dans l’hypothèse où le temps manquerait pour convoquer une assemblée générale, et que la décision quant à la participation ou non de la société SOCIETE4.) au championnat de l’SOCIETE5.) était urgente. Il n’y aurait pas eu d’urgence, étant donné que l’état de guerre entre la Russie et l’Ukraine était déjà été connu à partir du mois de mars 2022, de sorte qu’une assemblée générale de la société SOCIETE5.) aurait pu être convoquée en temps utile. La société SOCIETE5.) conteste que les décisions litigieuses aient été prises par son Conseil d’administration et ratifiées lors de la tenue de son assemblée générale. Son objet se limiterait à détenir des participations dans d’autres sociétés et elle ne serait pas en rapport avec l’organisation de la compétition de l’SOCIETE5.). Ce serait le SHAREHOLDER EXECUTIVE BOARD de la compétition SOCIETE5.), qui aurait tenu la réunion en date du 16 juin 2022. Ce serait également la GENERAL ASSEMBLY de la compétition SOCIETE5.), qui aurait ratifié la décision de suspension de la société SOCIETE4.) en date du 8 juillet 2022. Elle estime que dans la mesure où la compétition SOCIETE5.) n’est pas une société, son organisation ne saurait été soumise à la Loi sur les sociétés. La société SOCIETE5.) fait valoir qu’aucune violation des statuts la régissant ne peut ainsi être invoquée. La compétition SOCIETE5.) serait uniquement régie par les BYLAWS. Ainsi, les décisions litigieuses n’auraient pas pu être prises en violation de ses statuts ou en violation de la Loi sur les sociétés, puisqu’elles 6

n’auraient pas été prises ni par son conseil d’administration ni ratifiées par une assemblée générale tenue par ses soins. Les décisions litigieuses auraient été prises par des organes créés ad hoc pour la compétition de l’SOCIETE5.), et mis en place par les BYLAWS. Pour le surplus, le SHAREHOLDERS EXECUTIVE BOARD pourrait prendre des mesures urgentes en vertu des BYLAWS. Ce serait à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait urgence compte tenu de l’état de guerre. A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de se référer aux définitions proposées par les BYLAWS, et notamment à l’article 1er des Licensing Rules, faisant partie des BYLAWS, aux fins de déterminer quels organes ont pris les décisions litigieuses. L’article 1er des Licensing Rules propose les définitions suivantes : g) SOCIETE6.) is the limited liability company SOCIETE2.) S.A. h) « General Assembly » is the SOCIETE6.) body of representation and governance, where the SOCIETE6.) shareholders meet with the Associated Clubs, which is responsible for the general supervision of the topics regarding the SOCIETE5.) Basketball competitions and for approving the relevant bylaws. In addition, it ensures the coordination of the Clubs and has the authority to make decisions and confer functions on the Shareholders Executive Board. j) « Shareholders Executive Board » is the SOCIETE6.) body constituted by the General Assembly held in Rome on 17 February 2009, which submits proposals and recommendations to the General Assembly, monitors and controls the observance of the resolutions adopted by the general Assembly, adopts urgent measures when there is no time to call a meeting of the General Assembly (subject to the subsequent ratification thereof), and exercises any further functions conferred on it by the General Assembly. » Il résulte du procès-verbal de la réunion intitulé « SOCIETE6.) shareholders executive board meeting/assembly of syndicated shareholders minutes », tenue en date du 16 juin 2022 que la convocation à cette réunion a été adressée aux « members of the board of directors of [SOCIETE6.)] », en l’occurrence les onze clubs actionnaires de la société SOCIETE5.), ainsi que deux clubs nonactionnaires (SOCIETE7.) et SOCIETE8.)). La réunion s’est tenue en présence des clubs convoqués, représentés chacun par un ou deux représentants. A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de retenir qu’il ressort des BYLAWS que les organes y visés sont les organes statutaires de la société SOCIETE5.). 7

C’est dès lors à tort que la société SOCIETE5.) fait valoir que les décisions litigieuses n’émanent pas de ses organes. Il y a lieu de retenir que les décisions litigieuses sont soumises non seulement aux stipulations des BYLAWS, mais également aux dispositions statutaires et légales. Aux termes de l’article 100-22 de la Loi sur les sociétés : « (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi: 1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ; 3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; 4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ; 5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi ». C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il n’y a pas eu excès de pouvoir ou détournement de pouvoir pour incompétence de l’auteur de la décision du Conseil d’administration prise en date du 16 juin 2022. En effet, il ressort des Licensing Rules, faisant partie des BYLAWS, que l’assemblée générale a l’autorité de conférer des fonctions au Conseil d’administration, qui peut adopter des mesures urgentes dans l’hypothèse où le temps manque pour convoquer une réunion pour la tenue d’une assemblée générale et que dans ce cas, la mesure urgente prise par le Conseil d’administration est ratifiée lors d’une assemblée générale. Or, et tel qu’expliqué par les différents participants à la réunion du 16 juin 2022, l’établissement de la liste des clubs participant aux compétitions doit être arrêtée en amont du début des compétitions afin de permettre l’organisation des matchs, impliquant entre autres la réservation des arènes dans lesquelles se déroulent les matchs, afin de permettre d’intégrer les matchs du championnat de l’SOCIETE5.) dans le cadre des championnats nationaux et internationaux, mais également afin de permettre aux équipes bénéficiant le cas échéant

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de wild cards, dans le but de remplacer les équipes non retenues dans la liste des clubs participants, de préparer la saison à venir. Compte tenu du fait de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, il ne peut être reproché à la société SOCIETE5.) d’avoir conféré la fonction consistant à arrêter la liste des clubs participants à la compétition de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023 au Conseil d’administration, qui a pu avoir recours à la procédure d’urgence pour prendre une décision, tout en la soumettant par après à l’assemblée générale pour ratification. Contrairement à l’opinion de la société SOCIETE4.) et pour les raisons ci-avant invoquées, la société SOCIETE5.) n’avait pas assez de temps pour procéder à une modification des BYLAWS avant de prendre une décision. Il y a dès lors eu une situation d’urgence du fait de la nécessité de l’organisation pratique de la compétition de l’SOCIETE5.) et le fait qu’une assemblée générale a pu être tenue au mois de juillet 2022, soit avant le début de la saison 2022/2023, commençant au mois d’octobre de l’année 2022, ne remet pas en question la situation d’urgence dans laquelle la décision quant à l’exclusion ou non de la société SOCIETE4.) devait être prise. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement de première instance pour avoir rejeté le moyen de nullité, basé sur le prétendu excès de pouvoir ou détournement de pouvoir pour incompétence du Conseil d’administration. Subsidiairement, la société SOCIETE4.) demande l’annulation des décisions litigieuses pour excès de pouvoir au motif que les BYLAWS n’auraient pas été respectées. L’assemblée générale de la société SOCIETE5.) aurait dû respecter ses propres statuts et notamment les BYLAWS, régissant le droit de participer à la compétition de l’SOCIETE5.). Aucune clause de l’ensemble de la réglementation régissant la compétition de l’SOCIETE5.) ne prévoirait la situation de l’espèce, à savoir la possibilité de suspendre le droit d’un club licencié de participer au championnat. Les conditions d’annulation et de suspension des licences d’un club seraient prévues à l’article 6 des BYLAWS. Cet article stipulerait que la perte du droit d’un club de participer à la compétition de l’SOCIETE5.) résulte soit de la résiliation de sa licence soit de la suspension de celle-ci. L’article 6 des BYLAWS prévoirait de manière limitative les cas de suspension et de retrait et la suspension prononcée dans les décisions litigieuses ne se trouverait pas visée par ledit article.

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Le fait de guerre, invoqué en tant que motif, ne serait pas prévu, de sorte qu’une exclusion de la compétition de l’SOCIETE5.) d’un club licencié ne pourrait se faire sur base d’un tel motif. En prononçant la suspension de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) aurait violé la Loi sur les sociétés, ses statuts et les BYLAWS. La société SOCIETE4.) critique le jugement entrepris pour avoir retenu que la compétition de l’SOCIETE5.) n’aurait pas pu se dérouler avec sérénité en cas de sa participation, au motif que les matchs auraient pu être joués à ADRESSE3.), la guerre se déroulant en Ukraine et que les matchs « at home » auraient éventuellement pu se dérouler sur terrain neutre. C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se réfère et qui est censée faire partie intégrante du présent arrêt que les juges de première instance ont retenu que l’article 5 des BYLAWS fixe les exigences pour la participation à la compétition de l’SOCIETE5.), que sur base de cet article, il ne suffit pas d’être porteur d’une licence pour pouvoir participer à ladite compétition, mais qu’il faut que les clubs licenciés respectent, en outre, les « requirements that will be approved by the General Assembly » et que cette disposition doit être interprétée dans le sens que l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE5.) peut à tout moment édicter de nouvelles exigences à respecter par les équipes afin qu’elles soient admises aux compétitions, malgré l’existence d’une licence valable. Compte tenu de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, il ne saurait être reproché à la société SOCIETE5.) d’avoir considéré que la société SOCIETE4.) ne remplissait plus les exigences pour pouvoir participer au championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, les différents matchs à jouer ne pouvant être organisés avec sérénité en cas de participation des équipes russes, compte tenu de critères liés à la sécurité lors des matchs et lors du transport des athlètes. Or, la société SOCIETE5.) est responsable pour l’organisation et le bon déroulement de la compétition de l’SOCIETE5.) et doit dès lors être en mesure de prendre en urgence des mesures appropriées en cas de situation exceptionnelle telle que l’état de guerre. Compte tenu de l’article 5 des BYLAWS, c’est à tort que la société SOCIETE4.) fait valoir que l’exclusion d’un club ne peut se faire que sous les conditions limitativement énoncées à l’article 6-1 des BYLAWS. Il ressort de tout ce qui précède que les décisions litigieuses ne sont pas à annuler pour excès ou détournement de pouvoir et que le jugement entrepris est à confirmer pour avoir rejeté la demande afférente de la société SOCIETE4.).

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S’agissant des demandes accessoires formulées par la société SOCIETE4.) en première instance, c’est à juste titre que celles-ci ont été rejetées au vu du résultat du litige. Pour la même raison, la société SOCIETE4.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE5.) l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour l’instance d’appel, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel, qu’il y a lieu d’évaluer au montant de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute la société russe SOCIETE3.) LLC de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société russe SOCIETE3.) LLC à payer à la société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure du montant de 1.500 euros, condamne la société russe SOCIETE3.) LLC à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

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