Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-26, n° CAL-2025-00664 (CH01)

dit la requête en divorce recevable en la forme,

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion,

dit cette demande recevable et fondée et a accordé un délai de réflexion à PERSONNE1.) jusqu’au 23 septembre 2025,

réservé l’ensemble des demandes formulées quant au fond,

réservé l’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance,

fixé la continuation des débats au mardi 23 septembre 2025 à 11.00 heures,

et par ordonnance n°2025TALJAF/002743 du même jour, a :

autorisé PERSONNE2.) à résider séparée de son époux pendant l’instance de divorce à L-ADRESSE2.), sinon à toute autre adresse de son choix avec interdiction pour PERSONNE1.) de venir l’y troubler,

fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auprès de leur mère PERSONNE2.),

attribué provisoirement à PERSONNE1.) un droit de communication par visioconférence à l’égard des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à la convenance des mineurs,

2

dit qu’à titre provisoire, PERSONNE2.) est autorisée à prendre seule les décisions médicales urgentes concernant les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

précisé que pour le surplus, l’autorité parentale à l’égard des enfants reste conjointe pour le moment,

donné acte à PERSONNE1.) qu’il autorise PERSONNE2.) à voyager seule avec les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) au ADRESSE6.) pendant les vacances scolaires d’été, en l’occurrence, entre le 15 juillet 2025 et le 14 septembre 2025,

d’un commun accord des parties, condamné, provisoirement, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) de 50,- euros par enfant par mois à compter du 1er août 2025,

dit qu’à titre provisoire, chaque parent contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

condamné PERSONNE1.) à payer provisoirement à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 250,- euros par mois pendant la durée d’un an à compter du 6 mai 2025, date du dépôt de la requête en divorce,

constaté l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours,

réservé les frais et dépens de l’instance,

fixé la continuation des débats au mercredi 23 septembre 2025 à 11.00 heures.

De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 21 juillet 2025, appel a été relevé par PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 juillet 2025. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de le décharger de la condamnation prononcée à son encontre à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 250,- euros par mois à compter du 6 mai 2025 pendant une durée d’un an, sinon de réduire le montant de la pension alimentaire à titre personnel à un montant plus juste et équitable, compte tenu de sa situation financière extrêmement précaire et de limiter cette condamnation à la période allant du 1er août 2025 au 23 septembre 2025. PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de l’intimée au paiement des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant, ainsi que la condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

3

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.), titulaire d’un diplôme d’architecte d’intérieur, serait apte à s’adonner à une activité rémunérée à plein temps et à subvenir seule à ses besoins financiers. Cette dernière aurait constitué une société au Luxembourg et aurait un commerce au ADRESSE6.) qui devraient lui rapporter des revenus. Comme les parties auraient été mariées sous le régime de la communauté de biens légale, PERSONNE2.) aurait actuellement l’usage privatif de la maison commune, du véhicule commun et des tous les biens ayant appartenu à la communauté. PERSONNE1.) indique, en outre, qu’il n’aurait pas les capacités financières pour payer une pension alimentaire à titre personnel de 250,- euros par mois à PERSONNE2.) à côté de la contribution pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), mais qu’il aurait par contre déjà versé la somme de 7.000,- euros à PERSONNE2.), somme qu’il aurait reçue lors de son licenciement. Il demande partant à être déchargé complètement de son obligation en paiement de cette pension alimentaire à titre personnel, sinon à voir réduire le montant de cette pension à de plus justes proportions. PERSONNE2.) demande, quant à elle, la confirmation de l’ordonnance de première instance ayant condamné au provisoire PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 250,- euros par mois. PERSONNE1.) serait actuellement en détention préventive pour l’avoir attaquée et gravement blessée à l’aide d’une arme blanche, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de sa situation précaire pour demander le rejet de la demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel. Depuis la naissance des enfants communs elle n’aurait pas eu de revenus propres, les parties ayant convenu qu’elle s’occupe de l’éducation des enfants ainsi que du ménage. La société au Luxembourg ainsi que celle au ADRESSE6.) n’auraient aucune activité et ne rapporteraient aucun revenu. Concernant le montant de 7.000,- euros, l’intimée soutient qu’il s’agirait de la moitié de l’épargne commune, de sorte que cette somme ne saurait être considérée comme un soutien alimentaire. PERSONNE2.) fait valoir, qu’au vu de ces éléments et du fait qu’elle doit héberger les enfants communs et assurer l’entretien du logement familial elle serait dans le besoin. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable en la forme. Par jugement n° 2025TALJAF/003284 du 7 octobre 2025, le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été prononcé et les effets du divorce entre parties quant à leurs biens ont été fixés au 27 janvier 2025. Suivant les inscriptions au Registre Nationale des Personnes Physiques, les parties sont toujours mariées, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 212 et 234 du

4

Code civil à la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, et pas les articles 246 et 247 du Code civil indiqués par PERSONNE1.). En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Aux termes de l’article 208 du Code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. En vertu de l’article 234 du Code civil, chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. Ces dispositions permettant à l’époux qui se trouve dans le besoin de réclamer une pension alimentaire à son conjoint (Cour 14 novembre 1974, Pas. 22, p. 386). Il appartient à PERSONNE2.) de démontrer qu’elle est dans le besoin. PERSONNE2.) fait valoir que depuis le 1er août 2025, elle percevrait le REVIS mais le paiement de l’allocation aurait été suspendu, étant donné qu’elle se serait trouvée en vacances au ADRESSE6.) avec ses enfants. Elle bénéficierait, en outre, d’une allocation de vie chère de 3.600,- euros par an. PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) n’aurait pas fait d’effort pour trouver du travail au Luxembourg, malgré ses capacités. PERSONNE2.) réplique qu’il serait très difficile de trouver du travail à son âge, malgré sa formation et qu’elle n’a jamais exploité ses deux sociétés qui n’aurait aucune activité de sorte qu’elle n’en retirerait aucun revenu. Pour ce qui est de la somme de 7.000,- euros PERSONNE2.) réplique que cette somme représenterait la moitié de l’épargne commune. La date de perception de cette somme et la cause n’étant pas connues, la Cour ne saurait départager les parties au sujet de la propriété des fonds. Or, même à supposer que la somme de 7.000,- euros appartiendrait à PERSONNE2.), elle n’est pas obligée de recourir à cette somme aux fins d’assurer ses frais de la vie courante ainsi que ceux liés à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Même si PERSONNE2.) n’a actuellement pas de frais de logement ou d’autres frais incompressibles, la maison commune ainsi que le véhicule commun étant complètement payés, elle doit entretenir la maison commune et contribuer pratiquement seule à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il est compréhensible qu’il ne soit pas facile pour PERSONNE2.) de trouver rapidement un travail au Luxembourg, surtout après avoir été femme au foyer. PERSONNE2.) doit également récupérer physiquement et psychologiquement des suites de l’attaque subie par PERSONNE1.).

5

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) est actuellement dans le besoin. Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne dispose que d’un pécule de 300,euros par mois à titre de revenus vu qu’il est incarcéré. PERSONNE1.) s’étant mis lui-même dans cette situation, ni PERSONNE2.) ni ses enfants communs ne saurait en subir les conséquences. Même si la situation financière de PERSONNE1.) est difficile pour le moment, il y a lieu, au vu de la situation financière des parties, de confirmer la décision du juge aux affaires familiales, ayant statué au provisoire, et de maintenir le montant de 250,euros par mois à titre de pension alimentaire à titre personnel en faveur de PERSONNE2.) à partir du 6 mai 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la pension alimentaire à titre personnel. Au vu de ce qui précède il y a lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) non fondé. Accessoires PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée. Pour les mêmes raisons il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance l’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et au provisoire, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme l’ordonnance n°2025TALJAF/002743 du 16 juillet 2025, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.

6