Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° TAL-2023-06037 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00195 Audience publique du mercredi, 26 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-06037 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registro NUMERO1.), faisant élection de domicile à sa succursale belge sise à BADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 août 2020, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRETHEN, ayant comparu initialement par Maître Claude PAULY, avocat, puis par la société PAULY AVOCATS, représentée par Maître Diab BOUDENE, avocat, qui a déposé son mandat en cours d’instance,
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRETHEN,

comparaissant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Pascale HANSEN, avocat.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants : PERSONNE3.) a conclu un contrat de prêt à tempérament avec la société SOCIETE3.) S.A. portant sur un montant de 30.000.- euros, remboursable en 84 mensualités de 548,61.- euros, soit un total de 46.083,24.- euros. PERSONNE3.) est décédée le DATE1.).
2. Procédure : Par exploit d’huissier du 17 août 2020, la SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Christian GAILLOT, a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de ce siège. Maître Claude PAULY s’est constitué pour PERSONNE1.). Maître Barbara KOOPS, assistée de Maître Pascale HANSEN, s’est constituée pour PERSONNE2.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06037. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. La société PAULY AVOCATS Sàrl, représentée aux fins de la présente par Maître Diab BOUDENE s’est constituée pour PERSONNE1.) en remplacement de Maître Claude PAULY. Par courrier du 2 décembre 2024, la société PAULY AVOCATS Sàrl, représentée aux fins de la présente par Maître Diab BOUDENE a déposée mandat. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
3. Remarques préliminaires : Le tribunal précise qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte introductif d’instance ou à des corps de conclusions précédents. 3

En l’espèce, le tribunal est saisi, de la part de la société anonyme de SOCIETE1.), par les seules conclusions de synthèse de 6 pages notifiées le 7 mai 2025 (déposées au greffe le 8 mai 2025), de la part de PERSONNE1.), par les seules conclusions de synthèse de 6 pages du 24 mai 2024 et de PERSONNE2.), par les seules conclusions de synthèse de 5 pages du 10 janvier 2025. 4. Moyens et prétentions des parties : La société SOCIETE1.) : Quant au moyen relatif au libellé obscur soulevé par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) indique, tout en citant l’assignation, que PERSONNE1.) ne saurait se méprendre sur le fait que l’action est dirigée contre lui en sa qualité d’héritier. Elle fait valoir qu’il serait de jurisprudence constante qu’il n’y aurait aucune obligation d’indiquer la base légale précise sur laquelle une demande en justice est fondée. Elle soutient que PERSONNE1.) serait parfaitement informé de ce que lui serait demandé et sur quel titre, alors qu’il aurait transmis en sa qualité d’héritier un acte de décès à l’assurance et chargé un notaire de régler la succession, de sorte qu’il aurait accepté sa qualité d’héritier. En droit, la société SOCIETE1.) précise que le contrat signé par PERSONNE3.) avec la société SOCIETE3.) S.A. aurait été cédé à la société SOCIETE4.) S.A. conformément aux modalités prévues au contrat de prêt qui préciserait que « le préteur cède expressément tous ces droits résultant du présent contrat de crédit à SOCIETE4.) ». SOCIETE4.) aurait cédé sa branche d’activité correspondant à la totalité du portefeuille de crédits existants en date du 30.07.2010 à la SOCIETE5.) en abrégé SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), inscrite à la banque et carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO3.) suivant publication au mémorial belge le 16.08.2010. La société SOCIETE6.) aurait fait appel à son assureur, la société anonyme de droit Néerlandais SOCIETE1.), établie à NL-ADRESSE6.), inscrite au Registre de commerce d'Amsterdam sous le numéroNUMERO4.), faisant élection de domicile à sa succursale SOCIETE1.), B-ADRESSE7.), inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO5.), RPM Namur, exerçant sous la dénomination commerciale SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) serait titulaire des droits de la société SOCIETE1.) du fait de la fusion intervenue entre la société de droit étranger SOCIETE1.) et la société de droit étranger SOCIETE7.) S.A. la fusion a pris effet au 30.12.2016.

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Par conséquent, la société SOCIETE1.) serait en droit d’intenter la présente action et aurait en ce sens qualité à agir. Quant à l’opposabilité du contrat, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que PERSONNE1.) soutiendrait qu’il serait tiers au contrat conclu par PERSONNE3.), alors qu’en application de l’article 724 du Code civil, les héritiers seraient tenus par les engagements pris par leur mère, de sorte que ce moyen serait à écarter pour ne pas être fondé. Quant à l’assurance, la société SOCIETE1.) soutient qu’elle ignorerait tout d’un contrat d’assurance et qu’il aurait appartenu aux héritiers de prendre les dispositions qui s’imposent vis-à-vis de la compagnie d’assurance. Elle précise qu’elle aurait informé les héritiers de l’existence du prêt par lettres des 27 septembre 2010, 22 octobre 2010 et du 30 novembre 2010. Elle estime qu’en tout état de cause elle n’aurait aucune qualité pour agir vis-à-vis de la compagnie d’assurance, alors qu’il incomberait aux héritiers d’agir. Quant au décompte, la société SOCIETE1.) fait valoir que le montant réclamé de 63.901,69.- euros se décomposerait comme suit : « A) la somme totale de 63.901,43 € Cette somme correspond à la totalité des mensualités échues et impayées au moment de la dénonciation du contrat avec les intérêts au 28.07.2020. B. La somme de 36.237,68 € Cette somme correspond au montant dû au 19.12.2015 déduit des montants payés par l'emprunteuse (9.845,56 €) soit 46.083,24 - 9.845,56 = 36.237,68 €. C. La somme de 27.664,01 € : Cette somme correspond aux intérêts de retard calculés sur le capital de chaque échéance impayée et sur le capital non-échu devenu exigible à la date de la dénonciation. Cette somme se trouve sur le décompte versé en pièce. » Quant aux intérêts de retards, la société SOCIETE1.) soutient que le taux d’intérêt aurait été expressément mentionné au contrat de prêt et accepté par l’emprunteuse, de sorte que PERSONNE2.) ne saurait contester le décompte, contestations qui seraient non autrement explicitées et partant à rejeter. Elle précise à titre superfétatoire que le calcul des intérêts s’effectuerait sur le montant de toutes les taxes comprises des mensualités impayées. Il faudrait multiplier la somme due par le taux d’intérêt de retard pour ensuite diviser le résultat par 365 jours, afin

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d’obtenir le montant des intérêts dues pour une journée, somme qui serait à multiplier par le nombre de jours de retard de paiement. Quant au prétendu taux d’intérêt extrêmement élevé invoqué par PERSONNE2.), celuici aurait été accepté par feu PERSONNE3.), qui aurait en connaissance de cause signé un contrat dans lequel la loi belge est applicable et suivant l’historique des taux belges déterminés par arrêté, le taux appliqué par SOCIETE3.) S.A serait parfaitement légal. En tout état de cause « l’article 2777, alinéa 2, du Code civil luxembourgeois » ne serait pas applicable alors que comme indiqué, le droit belge serait applicable en l’espèce. PERSONNE1.) PERSONNE1.) soulève in limine litis l’exception de libellé obscur de l’assignation. Il expose pour ce faire que l’assignation ne serait pas conforme à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elle ne serait pas rédigée dans des termes clairs, fermes et précis. Il fait valoir que la société SOCIETE1.) se contenterait uniquement d’indiquer que « la présente demande est basée sur le contrat de prêt et ses conditions générales et particulières ainsi que sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. La présente action est aussi basée sur les dispositions relatives aux successions » sans qu’aucune base légale « relative aux successions » soit précisée justifiant le cas échéant qu’il soit tenu au paiement du solde du prêt. L’assignation serait en conséquent à écarter pour nullité, sinon à déclarer irrecevable, à défaut d’autres explications, respectivement en l’absence de motivation concrète par la société SOCIETE1.). Au fond, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.), dans le cadre de son assignation, expliquerait que les droits de la société SOCIETE3.) S.A. auraient été cédés lors de différents actes de cession à plusieurs sociétés. Il résulterait cependant de la pièce n°10 de Maître GAILLOT, que celle-ci indiquerait uniquement que « l’autorité prudentielle néerlandaise a autorisé le 22 novembre 2016 l’entreprise d’assurance de droit néerlandais SOCIETE1.) à céder les droits et obligations résultant de contrats d’assurance à l’entreprise de droit espagnol SOCIETE7.) SA. Cette cession prendra effet le 30 décembre 2016. » PERSONNE1.) estime qu’à défaut de toute autre pièce documentant que les droits et obligations de la société SOCIETE3.) S.A. auraient été cédé ou transmis à la société SOCIETE4.) SA ou à la société SOCIETE6.) ou à la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE1.), il aurait lieu de retenir que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve qu’elle dispose de la qualité à agir.

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À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que conformément aux principes de la relativité des effets des contrats, il aurait lieu de retenir qu’il ne serait pas parti au contrat, de sorte que le contrat ne lui serait pas opposable et la demande de la société SOCIETE1.) serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée. À titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) expose que le remboursement du prêt serait couvert par un contrat d’assurance vie signé le même jour. Il précise que les héritiers de PERSONNE3.) auraient fait le nécessaire pour actionner la prise en charge du prêt par la compagnie d’assurance SOCIETE8.) SA. Cependant, pour des raisons qui lui échappent, le remboursement du prêt par l’assurance n’aurait apparemment pas eu lieu, de sorte qu’il se réserve le droit d’assigner en intervention la société SOCIETE8.) SA dans la présente instance. Enfin, à titre encore plus subsidiaire, en cas de condamnation, PERSONNE1.) conteste formellement les intérêts de retard de 27.664,01.- euros. PERSONNE2.) À titre préliminaire, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Au fond, il fait valoir qu’il partagerait l’avis de PERSONNE1.) quant à la qualité d’agir de la société SOCIETE1.), en ce qu’il serait incertain qu’elle soit effectivement titulaire des droits et obligations découlant du contrat de prêt litigieux signé entre la défunte et la société SOCIETE3.) S.A. en date du 19 décembre 2008. Il précise qu’il résulterait des écrits du 19 septembre 2024 que la société SOCIETE1.) indiquerait verser une pièce n°11 et 12 afin de prouver la qualité à agir. Cependant, ces pièces n’auraient pas été communiquées, de sorte que la capacité, respectivement la qualité à agir de la société SOCIETE1.) serait contestée. Quant à l’assurance vie, il fait valoir que le prêt aurait été couvert par un contrat d’assurance vie signé le même jour et ensemble avec le contrat de prêt au même endroit et sur demande et initiative de l’organisme prêteur. Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne saurait soutenir ne pas être informée quant à l’existence du contrat d’assurance. Il estime que « le remboursement du montant principal aurait logiquement dû être pris en charge par l’assurance vie, ce qui malheureusement sous vains prétextes ne l’a pas fait ». Quant aux intérêts de retard, PERSONNE2.) soutient qu’il conviendrait de se référer aux conditions générales partiellement illisibles qui sembleraient indiquer en leur article 4.1. que « le non-paiement d’une échéance mensuelle entraîne l’envoi d’une lettre de rappel et donne droit au prêteur de réclamer les sommes suivantes…. – les intérêts de 7

retard calculés sur le capital échu et impayé au taux d’intérêt stipulé. » Cependant, la société SOCIETE1.) n’aurait pas adressé de mise en demeure, de sorte que les intérêts de retard ne seraient pas dus. Subsidiairement, si le montant en capital était dû par les héritiers, il y aurait lieu de constater que les intérêts de retard seraient exorbitants et qu’il ne serait pas en mesure d’analyser comment les intérêts ont été calculés. À titre encore plus subsidiaire, si les intérêts étaient dus, il y aurait lieu de constater que le taux fixé à 15,3998% serait manifestement abusif et devrait faire l’objet d’une réduction à de plus justes proportions, mais en tout état de cause, il y aurait lieu de constater qu’une majeure partie des intérêts échus seraient prescrits conformément à « l’article 2777 alinéa 2 du Code civil qui dispose que se prescrivent par cinq ans les actions de paiement (…) a) des intérêts des sommes prêtées… » 5. Appréciation : 5.1.

Quant au moyen du libellé obscur

PERSONNE1.) a soulevé, in limine litis, l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation du 17 août 2020, motif pris que la société SOCIETE1.) ne livrerait pas la moindre explication quant à la base légale qui serait applicable, respectivement la société SOCIETE1.) ne livrerait aucune explication, ni motivation en quoi PERSONNE1.) serait tenu au paiement du solde du prêt. La société SOCIETE1.) conteste tout libellé obscur et indique que l’assignation serait claire et qu’il ne serait pas nécessaire dans le cadre de l’assignation de mentionner la base légale, mais précise qu’en tout état de cause la demande serait justifiée sur base de l’article 724 du Code civil. Aux termes de l’article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ... », le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE4.) : L’exception obscuri libelli, p. 290). 8

Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (cf. Cour 20 avril 1977, 23, 517). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. Cour, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69) L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

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Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour, 5 juillet 2007, n° 30520). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas., 25 p. 69). Si un courant jurisprudentiel avait admis de suppléer aux manquements de l’assignation par d’autres actes, la jurisprudence actuelle a mis fin à un certain laxisme antérieur et ne recule plus à annuler l’assignation qui ne renferme pas elle-même l’exposé des moyens et qui ne place donc pas le défendeur en état de préparer utilement sa défense. (cf. CA 10 novembre 2020, n°33277 du rôle). En l’espèce, il résulte de l’acte introductif d’instance que la société SOCIETE1.) entend obtenir de la part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), paiement d’un solde du prêt conclu par leur défunte mère. Bien que l’assignation n’indique pas sur quelle base légale la société SOCIETE1.) entend obtenir le remboursement du solde du prêt à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), l’exposé sommaire des moyens permet facilement de comprendre que la société SOCIETE1.) entend obtenir le remboursement de la part de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de la somme redûe par leur défunte mère en leur qualité d’héritiers.

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Partant, l’objet de la demande résulte à suffisance de droit de l’acte introductif d’instance. Par conséquent, PERSONNE1.) n’a pas su se méprendre sur l’objet de la demande dirigée à son encontre et n’a pas été désorganisé dans la préparation de sa défense. Le moyen tiré du libellé obscur, ainsi que de l’absence de base légale n’est dès lors pas fondé. 5.2.

Quant à la loi applicable :

Il résulte des écrits des parties défenderesses qu’elles invoquent l’article « 2777 » du Code civil, relatif à la prescription quinquennale. La société SOCIETE1.) quant à elle indique que les dispositions du Code civil luxembourgeois ne seraient pas applicables en l’espèce, mais qu’au contraire le Code civil belge serait applicable et que partant tout au plus « l’article 2777, alinéa 2, du Code civil belge » serait applicable en l’espèce. Le tribunal tient d’ores et déjà à préciser que l’article « 2777 » du Code civil luxembourgeois comme mentionné par les parties défenderesses n’existe pas. Cependant, au vu de la citation de l’article opérée par PERSONNE2.), le tribunal en déduit qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle et que les parties défenderesses entendent invoquer l’article 2277 du Code civil. Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ». Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage (F. Schockweiler : La loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in :Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s). En l’espèce, aux termes des conditions générales du contrat de prêt, il est stipulé que « le présent contrat est régi par le droit belge et plus particulièrement par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ». Les conditions générales ayant été signées par feu PERSONNE3.), la loi belge est applicable au présent litige.

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5.3.

Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir

Le tribunal constate que les parties défenderesses invoquent de manière confuse tant le défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) que dans le chef des parties défenderesses, respectivement qu’elles invoquent l’inopposabilité du contrat de prêt à leur égard. 5.3.1. Quant au défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) Quant au moyen des parties défenderesses tiré du défaut de qualité à agir de la société SOCIETE1.), il convient de rappeler que la qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156). Pour justifier de sa qualité à agir, la société SOCIETE1.) cite dans un premier temps le contrat de prêt duquel il résulte que « le préteur cède expressément tous ces droits résultant du présent contrat de crédit à SOCIETE4.) » et que par conséquent la société SOCIETE3.) S.A. aurait été cédé à la société SOCIETE4.) S.A. conformément aux modalités prévues au contrat de prêt. La société SOCIETE1.) expose encore que la société SOCIETE4.) aurait cédé sa branche d’activité correspondant à la totalité du portefeuille de crédits existants en date du 30.07.2010 à la société de droit belge SOCIETE5.), en abrégé SOCIETE6.). La société SOCIETE1.) verse pour ce faire un extrait du mémorial duquel il résulte expressément que la société SOCIETE4.) a cédé sa branche d’activité à la société SOCIETE6.). Par la suite, la société SOCIETE6.) aurait fait appel à son assureur la société anonyme de droit Néerlandais SOCIETE1.), établie à NL-ADRESSE6.), inscrite au Registre de commerce d'Amsterdam sous le numéroNUMERO4.), faisant élection de domicile à sa succursale SOCIETE1.), B-ADRESSE7.), inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO5.), RPM Namur, exerçant sous la dénomination commerciale SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) verse pour ce faire une quittance duquel il résulte que la société SOCIETE6.) a fait appel à son assureur, la société anonyme de droit Néerlandais SOCIETE1.) et que « tous les droits privilèges et garanties nées du susdit contrat, tant contre le débiteur principal que contre les cautions éventuelles, lui sont transférés conformément à l’article 75 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres ». Enfin, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait titulaire des droits de la société SOCIETE1.) du fait de la fusion intervenue entre la société de droit étranger SOCIETE1.) et la société de droit étranger SOCIETE7.) S.A. la fusion a pris effet au 30.12.2016 et verse pour se faire un extrait du moniteur belge du 30 novembre 2016. 12

Le tribunal constate qu’il résulte expressément de l’extrait du Moniteur belge du 20 novembre 2016 suivant lequel « [l]’autorité prudentielle néerlandaise a autorisé le 22 novembre 2016 l’entreprise d’assurance de droit néerlandais SOCIETE1.) à céder les droits et obligations résultant de contrats d’assurance à l’entreprise d’assurance de droit espagnol SOCIETE7.) S.A.. Il y est encore indiqué que la « [...] cession prendra effet le 20 décembre 2016 […] ». Par l'effet de la fusion intervenue, la société SOCIETE7.) S.A. absorbante est substituée activement et passivement aux droits de la société absorbée SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a en conséquent qualité à agir. En l’occurrence, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de l’intégralité d’un prêt conclu par PERSONNE3.) et venu à échéance, de sorte que la partie demanderesse a tant intérêt que qualité à agir. La demande est donc à déclarer recevable. À titre superfétatoire et dans la mesure où PERSONNE1.) soulève vaguement que le contrat de prêt ne lui serait pas opposable, la société SOCIETE1.) restant en défaut de rapporter la preuve qu’elle se serait vue céder les droits et qu’elle dispose d’une créance, le tribunal souhaite préciser qu’en ce qui concerne l’opposabilité de la cession de créances, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 1690 du Code civil belge, « [l]a cession de créances est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion de la convention de cession. La cession n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. […] ». Aux termes de l’article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, « la cession ou la subrogation n’est opposable au consommateur qu’après que ce dernier en a été informé par lettre recommandée à la poste, sauf lorsque la cession ou la subrogation immédiates sont expressément prévues dans le contrat et que l’identité du cessionnaire ou du tiers subrogé est mentionnée dans le contrat de crédit ». Cette disposition a pour finalité de protéger les droits des consommateurs. L’article 10 des conditions générales du contrat de prêt du 19 décembre 2008, qui ont été dûment acceptées par feu PERSONNE3.), stipule que : « Sans préjudice de l’application des articles 25 à 27 de la loi relative au crédit à la consommation, le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou parti desdits droits. » Il résulte des pièces au dossier que la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) en date du 27 septembre 2010 et PERSONNE1.) en date du 22 octobre 2010 qu’elle venait aux droits de la société SOCIETE3.) S.A. en vue de recouvrir les créances et droits résultant du contrat de prêt litigieux conclu par feu PERSONNE3.). 13

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne contestent pas avoir réceptionné les prédits courriers, de sorte que lesdits courriers valent en principe notification de la cession de créances. Il y a enfin lieu de relever que l’assignation du 17 août 2020, émanant de la société SOCIETE1.) et signifiée à PERSONNE2.) et PERSONNE1.), fait également état du fait que la créance, objet du litige, a été cédée à la société SOCIETE1.) comme suit : dans un premier temps SOCIETE3.) S.A. a cédé la créance à la société SOCIETE4.) SA, puis SOCIETE4.) a cédé sa créance à la société SOCIETE6.) et enfin la société SOCIETE6.) a cédé sa créance à la société SOCIETE1.). Il y a lieu de relever que la notification, respectivement la signification de la cession de créances au débiteur cédé par voie d’assignation au fond, est plus protectrice des droits de celle-ci que si la notification est faite par courrier recommandé. Cette façon de procéder va, dès lors, au-delà des exigences de l’article 26 précité. (J.P. Zottegem, 25 mai 2000, Ann. Crédit 2000, 133 et J.P. Grimbergen, 22 septembre 2004, Ann. Crédit, 2004 ,93). La signification par huissier de justice, telle qu’opérée en l’espèce par l’exploit d’assignation du 17 août 2020 assurant dès lors des garanties supérieures à celles d’un envoi par courrier, il y a lieu de retenir celle-ci pour être valable au titre de la signification de la cession. L’assignation introductive d’instance vaut, partant, notification de la cession de créance au sens de l’article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 et le moyen invoqué par PERSONNE1.) à cet égard doit être rejeté.

5.3.2. Quant à la qualité à agir dans le chef des parties défenderesses : Le tribunal constate que PERSONNE1.) invoque de manière confuse l’inopposabilité de la dette au vu de l’effet relatif des contrats. Il fait valoir en ce sens qu’il ne serait pas partie au contrat et qu’il serait tout au plus à considérer comme tiers au contrat. En vertu de l’article 775 du Code civil, « nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue. » Le caractère facultatif de la transmission héréditaire se traduit par l’existence d’une option successorale. Il appartient au successible – héritier légataire ou institué contractuel – d’opter entre trois parties : accepter la succession purement et simplement, ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer (PERSONNE5.), Droit civil, successions, 6e édition, n°437, p.442).

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Dès le jour du décès, le successeur peut valablement opter. Il ne peut cependant être contraint de la faire aussitôt. Aux termes de l’article 789 du Code civil, le droit d’option se prescrit par trente ans. (PERSONNE5.), Droit civil, successions, 6e édiction, n°440, p.444). L’article 778 du Code civil stipule que « l’acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l’héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier. » Il appartient à la société SOCIETE1.) de fournir la preuve de cette volonté d’accepter la succession. Bien que les parties ne versent pas de déclaration de succession, il résulte des éléments du dossier pour ne pas être contestés par les parties défenderesses que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les héritiers de feu PERSONNE3.), la partie PERSONNE2.) versant expressément l’acte de vente de l’immeuble ayant appartenu à leur mère feu PERSONNE3.) duquel il résulte qu’ils ont la qualité d’héritier. La société SOCIETE1.) verse également une copie du courrier du notaire Christine DOERNER daté au 19 avril 2011, notaire en charge de la liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) dont la teneur est la suivante « (…) j’ai eu une entrevue avec les deux héritiers, à savoir les deux fils de la défunte. Les fils n’ont pas trouvé d’arrangement à l’amiable en mon étude pour la liquidation de la succession de feue leur mère. (…) ». Il résulte en conséquent des éléments qui précèdent, que tant PERSONNE2.) et que PERSONNE1.) ont pris la qualité d’héritiers purs et simples, de sorte que la société SOCIETE1.) est en droit de leur réclamer le remboursement du prêt contracté par leur mère. 5.4.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

L’article 8.4. du Nouveau Code civil belge dispose que « Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent ». Aux fins de pouvoir prospérer dans ses demandes, il incombe à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et ces derniers ont l’obligation de lui payer les montants réclamés par elle. Pour ce faire, la société SOCIETE1.) verse un relevé de compte, le contrat de prêt et les conditions générales, et plusieurs lettres adressées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Les demandes de la société SOCIETE1.) sont formulées sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, ainsi que sur le contrat de prêt et ses conditions générales et 15

particulières et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. L’action est également basée sur les dispositions relatives aux successions. En application de l’article 5.69 du Nouveau Code civil belge (anciennement article 1134), le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. En l’espèce, PERSONNE3.) a conclu le 19 décembre 2008 un contrat de prêt à tempérament avec la société SOCIETE3.) SA portant sur un montant total de 46.083,24.-euros. En signant ce contrat, PERSONNE3.) a reconnu avoir reçu, lu et approuvé les conditions générales faisant partie intégrante du contrat de crédit. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’à la suite du décès de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient devenus héritiers et auraient accepté la succession de leur mère. Ils seraient partant redevables des dettes contractées et impayées par cette dernière. Il est constant en cause que PERSONNE3.) est décédée en date du DATE1.). Le tribunal rappelle qu’il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont la qualité d’héritiers et sont en conséquent tenus des dettes de feu leur mère. Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 27 septembre 2010 et du 22 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été informés par la société SOCIETE1.) qu’à la date du décès, le solde de la dette s’élevait à 36.252,15.- euros. Par courrier du 30 novembre 2010, adressé à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a marqué son accord pour des paiements mensuels provisoires à hauteur de 150.- euros à compter du 30 décembre 2010, en attendant qu’un notaire soit désigné dans le cadre de la succession. PERSONNE1.) ne conteste pas ce courrier. Le tribunal ignore cependant si des paiements sont intervenus. Le tribunal constate que suite au courrier du notaire Christine DOERNER en date du 19 novembre 2011, mentionnant un courrier qui aurait été adressé par la société SOCIETE1.) au notaire, mais dont aucune copie n’est versée au litige, le notaire à informé la société SOCIETE1.) que les héritiers n’ont pas pu trouver un accord et le notaire a communiqué l’adresse des héritiers. Par courriers recommandés du 28 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de procéder au paiement de 63.901,69.- euros. À défaut pour PERSONNE2.) et PERSONNE1.) d’avoir payé ladite somme, la société SOCIETE1.) s’est vue contrainte d’introduite la présente demande en justice.

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La société SOCIETE1.) réclame le paiement principal de 63.901,69.- euros qui est ventilé comme suit : total des mensualités échues et impayées 36.237,68 euros solde restant dû en capital 0,00 euros sous-total : 36.237,68 euros intérêts de retard : 27.664,01 euros TOTAL 63.901,69.- euros Il résulte des écrits de PERSONNE1.) qu’il s’étonne d’être redevable d’un quelconque montant, motif pris que sa mère aurait contracté une assurance et que les héritiers auraient fait des démarches afin de contacter l’assurance. PERSONNE2.) fait état des mêmes développements et verse effectivement une copie du contrat d’assurance duquel il résulte que PERSONNE3.) a conclu une assurance auprès de la société SOCIETE8.) » duquel il résulte que l’assurance prend effet le 19 décembre 2008, pour une durée de 84 mois, et garantit le prêt portant sur la somme de 46.083,24.- euros en cas de décès (avec capital linéairement décroissant mensuellement) et que les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré sont les héritiers légaux. Bien que les parties défenderesses indiquent avoir pris contact avec l’assurance, ils ne versent aucune pièce en ce sens, de sorte que le tribunal ne saurait en tenir compte. Il résulte encore des écrits des parties défenderesses qu’elles ne contestent pas le montant redû au jour du décès, à savoir la somme de 36.237,68 euros, mais uniquement les intérêts, et ce d’une part au vu du taux d’intérêts de retard qui serait exorbitant, sinon au vu du fait que ceux-ci seraient prescrits en application de l’article « 2777 du Code civil ». Les parties défenderesses invoquant uniquement que le taux d’intérêt serait exorbitant sans autrement développer leur moyen en droit, dans la mesure où il n’incombe pas au tribunal de suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens de droit, il y a lieu de ne pas tenir compte de l’argumentation des parties défenderesses. Cependant à titre superfétatoire, le tribunal souhaite préciser qu’en l’espèce, le taux d’intérêt de retard de 15,3998 % est stipulé dans les conditions particulières du contrat signé par feu PERSONNE3.). Les parties défenderesses n’établissent pas en quoi la société SOCIETE1.) aurait abusé de sa position. Elles restent pareillement en défaut de démontrer que le taux des intérêts de retard stipulé en l’espèce serait contraire aux dispositions légales belges applicables en la matière. Par ailleurs, les parties défenderesses restent en défaut de rapporter la preuve du caractère abusif dudit taux d’intérêt.

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Quant au moyen tiré de la prescription des intérêts, aux termes de l’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les parties défenderesses entendent invoquer l’article 2277 du Code civil luxembourgeois. Cependant et tel que retenu ci-avant, la loi belge est applicable au présent litige. En conséquent, il y a lieu d’appliquer l’article 2277 du Code civil belge. Le tribunal constate que PERSONNE2.) soutient d’une part que les intérêts ne seraient pas dus, motif pris que le décompte ne serait pas clair, sinon qu’eu égard aux dispositions de l’article 2277 du Code civil, les intérêts échus seraient prescrits « en majeure » partie. PERSONNE1.) soutient uniquement que les intérêts de retard ne seraient pas dus. Cependant, le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu à suppléer à la carence des parties et à déduire de leurs arguments courts et brefs quels moyens de droits ils entendent faire valoir. En l’espèce, il résulte du décompte versé par la société SOCIETE1.) intitulé « calculs des intérêts/ détail des intérêts de retard » (pièce n° 2 de Maître GAILLOT) que les intérêts de retard ont été arrêtés au 28 juillet 2020 comme suit :

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La somme des intérêts s’élève partant au montant de 27.664,01.- euros. La société SOCIETE1.) fait valoir que les intérêts de retard seraient « calculés sur le capital de chaque échéance impayée et sur le capital non échu devenu exigible à la date de la dénonciation. » Cependant, le tribunal rejoint les conclusions de PERSONNE2.) en ce qu’il soutient que le décompte litigieux ne serait pas clair, alors qu’il résulte des écrits de la société SOCIETE1.) que le contrat de prêt serait venu à échéance en 2015 et non que celui-ci aurait été dénoncé aux parties défenderesses pour non-paiement d’une échéance. Aucun document au dossier ne fait état d’une dénonciation du contrat de prêt rendant le cas échéant exigible les intérêts de retards « sur le capital de chaque échéance impayée et sur le capital non échu devenu exigible à la date de la dénonciation ». Également, à la lecture du présent décompte le tribunal n’est pas en mesure de constater à partir de quand les intérêts de retards seraient éventuellement dus. Il convient partant uniquement d’assortir le montant de 36.237,68.- euros des intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,3998 %, et ce à partir de la mise en demeure, soit le 28 juillet 2020, jusqu’à solde. 6. Les demandes accessoires 6.1.

Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros et PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.000.- euros chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En l’occurrence, PERSONNE1.) ayant succombé dans ses prétentions, il ne justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter. En l’espèce faute pour la société SOCIETE1.) d’avoir rapporté la preuve de l’iniquité requise, elle est à débouter de sa demande formulée sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile. 6.2.

Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) succombant à l’instance, sont à condamner in solidum aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; rejette le moyen tiré de l’exception du libellé obscur soulevé par PERSONNE1.) ; partant déclare l’exploit d’huissier du 17 août 2020 recevable ;

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partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), in solidum, à payer à la SOCIETE1.) la somme de 36.237,68.- euros, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,3998 % à partir du 28 juillet 2020 jusqu’à solde ; déboute la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) de sa demande en indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute de toute autre demande comme non fondée ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance.

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