Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-27, n° 3243 (TALCH07)

Jugement no. 3 2 4 3 / 2 0 2 5 Notice no 9123/25/CC 2 x i.c./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

• prévenu -

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: délit de fuite ; ivresse (1,03 mg par litre d’air expiré) ; contraventions. A l’audience du 5 novembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du 27 août 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 174846-1/2025 établi en date du 22 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 22 février 2025 à 22.45 heures à ADRESSE3.), d’avoir commis un délit de fuite, d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis quatre contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 6) à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite. Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :   

le fait matériel d’un accident de la circulation ; le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ; l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident à Luxembourg dans la ADRESSE3.), en frôlant un véhicule garé sur la bande de stationnement pour véhicules de livraison. Les dégâts causés résultent du procès-verbal préqualifié. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

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Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Ce n’est qu’à cause de l’intervention du témoin PERSONNE2.) que le prévenu a été retrouvé à son domicile à ADRESSE2.). Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il a quitté les lieux de l’accident. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,03 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 22 février 2025. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent partant établies en fait et en droit. Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir commis quatre contraventions au code de la route. Par le fait de conduire en état d’ivresse et de causer un accident, PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent constituant un danger pour les autres usagers de la route et pour la circulation. Il n’avait plus constamment la maîtrise de son véhicule et ne s’est ainsi pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage à une propriété privée. Les contraventions libellées sub 3) à 6) de la citation à prévenu sont dès lors également rapportées à suffisance de droit.

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Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 5 novembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 février 2025 à 22.45 heures à ADRESSE3.),

1. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré , en l’espèce de 1,03 mg par litre d’air expiré,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. vitesse dangereuse selon les circonstances,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues sub 2) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de la citation à prévenu. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

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En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros et à deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction du délit de fuite retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 24 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à sa charge. Le Tribunal constate que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, se déclare PERSONNE1.);

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 295,63 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir commis un délit de fuite à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

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d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Martine MERTEN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

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jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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