Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-02, n° CAL-2024-00241 (CA4)

• donné acte à la société SOCIETE3.) de l’augmentation de sa demande en indemnisation au montant de 236.006,89 euros,

2

• dit fautive la résiliation du Contrat à l’initiative de la société SOCIETE4.),
• dit partiellement fondée la demande de la société SOCIETE3.),
• condamné la société SOCIETE4.) à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 28.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2022, jusqu’à solde,
• dit fondée la demande reconventionnelle,
• condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE4.) le montant de 20.802,62 euros,
• ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques à concurrence de la créance la moins élevée,
• rejeté les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, Le Tribunal a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des deux parties. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les différents motifs invoqués par la société SOCIETE4.) ne revêtaient pas les caractères de la force majeure, de sorte que la résiliation du Contrat était fautive. Le Tribunal a retenu que la société SOCIETE4.) était redevable d’une indemnité de 10% du montant total du Contrat, soit 28.500 euros, à titre de clause pénale, la société SOCIETE3.) n’établissant pas la réalité de son préjudice, en lien causal avec le dommage, pour le surplus. Le Tribunal a rejeté la demande du chef de pénalités de retard, dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’établissait pas que la société SOCIETE4.) avait accumulé du retard sur le chantier avant la résiliation du Contrat. La société SOCIETE3.) a été déboutée de sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat, à défaut de pièces versées. Concernant la demande reconventionnelle, le Tribunal a constaté que les éléments fabriqués par la société SOCIETE4.) pour le chantier ont été retirés par la société SOCIETE3.), de sorte que la Facture était due, indépendamment du fait que ces éléments n’ont pas été installés sur le chantier par la société SOCIETE4.). Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2024, la société SOCIETE3.) a régulièrement interjeté appel contre le Jugement qui lui a été signifié le 20 décembre 2023. La société SOCIETE3.) demande à voir dire son appel recevable, et, par réformation :

3

voir débouter la société SOCIETE4.) de l’entièreté de ses prétentions, voir dire sa propre demande en indemnisation fondée, principalement pour les montants de :   

48.439,30 euros à titre de supplément de prix, 41.637,06 euros à titre de frais supplémentaires de grutage, 37.112,61 euros à titre de frais et honoraires d’avocat,

ces montants avec les intérêts compensatoires et moratoires au taux applicable entre commerçants à partir du 6 janvier 2022, sinon à partir de l’assignation du 25 février 2022, sinon à partir de la signification de l’acte d’appel, jusqu’à solde ;

subsidiairement à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE4.) au paiement du montant de 28.500 euros, augmenté des intérêts compensatoires et moratoires au taux applicable entre commerçants à partir du 6 janvier 2022, sinon à partir de l’assignation du 25 février 2022, sinon à partir de la signification de l’acte d’appel, jusqu’à solde,

• condamner la société SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour la première instance,
• condamner la société SOCIETE4.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés pour la première instance, soit le montant de 27.112,61 euros,
• condamner la société SOCIETE4.) aux frais et dépens de la première instance. L’appelante demande à voir confirmer le Jugement en ce qu’il a dit que la résiliation du Contrat était fautive. Elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 10.000 euros pour l’instance d’appel et au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat en instance d’appel, évalués au montant de 10.000 euros. De son côté, la société SOCIETE4.) se rapporte à sagesse concernant la recevabilité de l’appel. Elle interjette régulièrement appel incident contre le Jugement en ce qu’il a déclaré fautive la résiliation du Contrat et en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 28.500 euros. Elle demande à être déchargée de la condamnation en paiement de ce montant.

4

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la confirmation du Jugement. Elle réclame la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. La société SOCIETE3.) demande de voir dire l’appel incident non fondé et de rejeter toutes les prétentions formulées par la société SOCIETE4.). A l’appui de son appel, la société SOCIETE3.) soutient que c’est à tort que le Tribunal ne l’a pas indemnisée sur base du préjudice réel subi, qu’elle chiffre en instance d’appel à 130.432,25 euros. Ce préjudice se composerait du supplément de prix payé pour la société de droit français SOCIETE5.) (ci-après la société SOCIETE6.)), qui a effectué les travaux en lieu et place de la société SOCIETE4.), des frais de grutage, qu’elle a dû mettre en place pour la société SOCIETE6.) pendant une période de cinq mois afin de se conformer au planning général et des frais et honoraires d’avocat déboursés en première instance et en appel. L’appelante fait valoir que l’article 3.12 du Contrat lui permet de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel, celui-ci étant, en l’espèce, supérieur à l’indemnisation forfaitaire de 10% prévu par le Contrat. Si, au contraire, seul le montant forfaitairement prévu entre parties était alloué, la société SOCIETE3.) demande, sur base de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, d’augmenter le montant de 28.500 euros, en raison de son caractère manifestement dérisoire par rapport au préjudice réel subi. La société SOCIETE3.) fait enfin grief au Tribunal d’avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE4.) dans la mesure où celle-ci n’a pas effectué de travaux de pose. La société SOCIETE4.) fait valoir que c’est à tort que le Tribunal n’a pas retenu que les motifs, invoqués à l’appui de la résiliation du Contrat, revêtaient les caractères de la force majeure. La résiliation serait dès lors justifiée et aucune indemnisation ne serait due. Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devrait confirmer le caractère fautif de la résiliation, la société SOCIETE4.) demande d’entériner le Jugement en ce qu’il a retenu que seul le montant forfaitaire de 28.500 euros était dû. Conformément à l’appréciation du Tribunal, les différents préjudices invoqués ne seraient en effet pas établis et la clause pénale ne serait nullement dérisoire. 5

Précisant que la Facture n’a trait qu’au prix du matériel, la société SOCIETE4.) demande à la Cour d’appel de rejeter le moyen tiré du fait qu’elle n’a pas effectué les travaux de pose. Appréciation de la Cour d’appel Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et les délais prévus par la loi. Tout comme en première instance, la société SOCIETE3.) base sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi sur les articles 1134 et 1142 du code civil. Suivant l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées font la loi des parties. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ». L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». En mettant fin, de manière unilatérale, au Contrat, la société SOCIETE4.) n’a pas respecté son engagement contractuel de fabriquer et d’installer l’intégralité des éléments métalliques conformément au Contrat. En vertu de l’article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, (…) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Conformément à l’article 1148 du code civil, « il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé (…) ». L’article 1148 du code civil vise l’hypothèse où par suite d’une force majeure, l’exécution de l’obligation contractuelle a été rendue impossible. Il en résulte que pour être exonératoire, la cause étrangère doit revêtir les caractéristiques de la force majeure. A cet effet, la société SOCIETE4.) se prévaut d’un ensemble de circonstances, à savoir l’impossibilité de révision des prix malgré la hausse considérable, voire exorbitante, des prix des matières premières, une pénurie conséquente de main d’œuvre, les retards du

6

chantier imputables à la société SOCIETE3.) et l’absence de visibilité de cette dernière concernant les suites du chantier. Ces phénomènes seraient intimement liés à la crise sanitaire due à la Covid-19, puis l’éclatement de la guerre en Ukraine au début de l’année 2022. Il s’agirait d’un cas de force majeure, dans la mesure où la hausse du coût des matières premières, et son ampleur, aurait été imprévisible au moment de la signature du Contrat. Il se serait également agi d’un événement insurmontable au vu du caractère totalement exorbitant de l’augmentation (notamment 80% pour l’acier et plus de 10 à 20% pour les traitements). S’y serait ajouté la mise en place du Covid-check par les autorités luxembourgeoises et les contraintes techniques et obligations sociales pour la société SOCIETE4.). La société SOCIETE3.), qui conteste avoir refusé toute révision de prix, fait valoir que ni la hausse des coûts, ni les retards sur le chantier ne constituent des cas d’impossibilité absolue d’exécuter le Contrat, partant des cas de force majeure. S’agissant des retards sur le chantier, elle fait valoir que la société SOCIETE4.), n’a pas effectué les diligences nécessaires, notamment en tardant à fournir des réponses sollicitées et en n’anticipant pas la commande du matériel nécessaire. Le respect des exigences légales applicables au Luxembourg aurait fait partie des obligations contractuelles de la société SOCIETE4.), et leur mise en place ne serait dès lors ni imprévisible, ni insurmontable. En décidant, à la suite de la mise en place du Covid-check pour ses salariés, de se retirer du chantier, sans même proposer de solution alternative, la société SOCIETE4.) aurait lourdement mis en péril l’exécution du chantier, nécessitant la recherche immédiate d’un remplaçant, afin de ne pas engendrer de retards supplémentaires. La société SOCIETE7.) fait noter que c’est dans ce contexte qu’elle a dû faire appel en urgence à la société SOCIETE6.). Il résulte des pièces versées qu’au mois d’août 2021, la société SOCIETE4.) s’est adressée à la société SOCIETE3.) pour s’enquérir sur une possibilité d’actualisation des prix et des délais, ce au vu de la crise sanitaire, de la hausse des prix et de la pénurie de main d’œuvre. Elle a également indiqué dans ce contexte que le fait de ne pas avoir pu commencer les travaux au début du mois de mars de l’année 2021, suivant le planning initial, impactait fortement les coûts et les possibilités d’exécution du Contrat dans les conditions prévues. Le 2 septembre 2021, la société SOCIETE4.) a réitéré sa demande. 7

Le 25 octobre 2021, la société SOCIETE3.) a répondu que la règlementation concernant le budget était très stricte dans la mesure où il s’agissait d’un projet public, et que, renseignements pris auprès de l’autorité publique, une éventuelle procédure de révision des prix des marchés ne pouvait s’effectuer qu’en fin de chantier. Le 21 décembre 2021, la société SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE4.) de la nouvelle règlementation applicable au Luxembourg à partir du 15 janvier 2022, concernant la mise en place obligatoire du Covid-check, qui réservait l’accès au chantier aux personnes vaccinées, guéries ou testées. Le 6 janvier 2022, la société SOCIETE4.) a résilié le Contrat. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible1. L’irrésistibilité se traduit en général par une impossibilité d’exécution, qui doit être totale et définitive. Tel n’est pas le cas pour des difficultés d’exécution ou des circonstances qui rendraient l’exécution plus onéreuse2. L’imprévisibilité en matière de responsabilité contractuelle doit par ailleurs s’apprécier au moment de la conclusion du contrat3. En l’espèce, la société SOCIETE4.) n’invoque pas une réelle impossibilité d’exécution du Contrat, mais une absence de visibilité de son engagement et un déséquilibre pécuniaire. Or, les difficultés d’exécution d’un Contrat, pour des raisons financières ou matérielles, ne constituent pas une impossibilité absolue de l’exécuter, et ne sont partant pas insurmontables. Il en est de même des retards pris sur le planning du chantier, indépendamment de leurs origines, discutées entre parties, et d’un manque de visibilité en résultant. Il y a lieu de constater que la guerre en Ukraine n’a été déclarée que postérieurement à la rupture du Contrat et ne saurait dès lors pas être invoquée pour justifier l’inexécution dans le chef de la société SOCIETE4.). Pour ce qui est de la pandémie de la Covid-19, survenue au début de l’année 2020, celle-ci était présente, depuis près de six mois, au moment de la conclusion du Contrat, le 18 septembre 2020, de sorte que la société SOCIETE4.) n’établit pas non plus que ses

1

Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n°1068 Idem, n°1075 3 Idem, n°1075 2

8

conséquences, tant au niveau règlementaire, étaient imprévisibles.

économique,

qu’au

niveau

Le respect du Covid-check, constituant une disposition légale et réglementaire, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, faisait partie intégrante des obligations contractuelles, en vertu de l’article 3.16 du Contrat. Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, si, comme le soutient la société SOCIETE4.), seuls quatre de ses salariés étaient vaccinés à l’époque, il était loisible aux autres salariés de se rendre sur le chantier en se soumettant à des tests de dépistage. L’instauration du Covid-check ne constitue dès lors pas un événement irrésistible, permettant à la société SOCIETE4.) de s’exonérer. Pour le surplus, la société SOCIETE4.) n’a ni expliqué ni justifié en quel sens « les contraintes techniques » et « obligations sociales » ont constitué un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible pour elle. Il s’ensuit que les différents éléments invoqués, même pris dans leur ensemble, ne constituent pas un cas de force majeure, permettant à la société SOCIETE4.) de s’exonérer. C’est dès lors à bon escient que le Tribunal a dit que la résiliation unilatérale du Contrat par la société SOCIETE4.) n’était pas justifiée et que l’inexécution des obligations contractuelles lui incombant engageait sa responsabilité, de sorte qu’en application de l’article 1142 du code civil, la société SOCIETE3.) avait droit à indemnisation. Conformément à la motivation du Jugement, la société SOCIETE3.) est en droit de considérer le Contrat comme résilié aux torts de la société SOCIETE4.) en application de la clause 3.12 du Contrat, qui prévoit les hypothèses de l’abandon du chantier et de la détérioration irrémédiable entre les deux parties. Suivant ladite clause, « la résiliation du contrat de sous-traitance aux torts du sous-traitant amènera de plein droit une indemnité forfaitaire de 10% du montant de sous-traitance, sans préjudice au droit du D.O. (le donneur d’ordre, soit la société SOCIETE3.)) de réclamer le préjudice réel4 ». La société SOCIETE3.) est dès lors en droit de réclamer la réparation de son préjudice réel subi du fait de la résiliation intervenue. Il appartient à la société SOCIETE3.), en sa qualité de demanderesse, d’établir la réalité de son préjudice en lien causal avec la résiliation fautive du Contrat.

4

souligné par la Cour d’appel

9

Ainsi que l’a souligné le Tribunal, la clause 3.11 du Contrat permet à la société SOCIETE3.) de réclamer à la société SOCIETE4.) les frais supplémentaires engendrés par un tiers dans l’exécution des travaux, initialement à charge de la société SOCIETE4.). La société SOCIETE3.) a réduit en instance d’appel le montant réclamé de ce chef à 48.439,30 euros, faisant désormais abstraction du montant de 56.092,48 euros, celui-ci facturant des travaux supplémentaires commandés à la société SOCIETE6.). Pour répondre aux critiques de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE3.) explique le supplément du prix de 48.439,30 euros par le fait qu’elle devait agir rapidement pour remplacer la société SOCIETE4.) par une société capable de réaliser efficacement les travaux afin de ne pas aggraver le retard déjà accumulé. La société SOCIETE4.) conteste le montant de 48.439,30 euros réclamé, et relève que le montant total des virements à la société SOCIETE6.) se chiffre à une somme exorbitante, alors que la société SOCIETE3.) lui refusait toujours une révision du prix. Elle ne tire toutefois pas de conséquences juridiques de son affirmation. Elle relève encore que les extraits bancaires versés à titre de preuve de virement sont annotés à la main pour justifier la correspondance des paiements avec les factures et estime qu’une telle preuve « préconstituée » n’est pas valable. Elle fait noter que la société SOCIETE3.) a manqué à son devoir de minimiser son dommage en n’établissant pas avoir recherché à faire réaliser les travaux à moindres coûts. La société SOCIETE3.) verse à titre de pièces le devis de la société SOCIETE6.) du 14 février 2022 pour le montant total de 389.531,78 euros, les différentes factures et les extraits bancaires destinés à prouver leur paiement. Le fait que les copies des extraits bancaires sont annotées à la main pour faciliter l’établissement de leur correspondance avec les factures respectives est sans pertinence, dans la mesure où le paiement des factures émises est établi. En déduisant les travaux supplémentaires par rapport au Contrat, il subsiste une différence de prix de (389.531,78 – 56.092,48 – 285.000 =) 48.439,30 euros. Il est de principe que la victime a l’obligation de modérer son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables à cet effet. Il appartient à l’auteur du dommage qui en fait état, de rapporter la preuve que la victime avait la possibilité raisonnable de minimiser son dommage, ce qu’elle n’a pas fait5. 5

Georges Ravarani, précité, n°1213

10

Or, la société SOCIETE4.) n’établit pas, par des éléments concrets, que les travaux, qui ont dû être repris en cours de chantier par une entreprise tierce à la suite de la résiliation fautive du Contrat et dans un contexte d’augmentation générale des coûts et de retards déjà avérés, auraient pu être réalisés à moindres frais. Elle ne prouve dès lors pas que la société SOCIETE3.) avait une possibilité raisonnable de minimiser son dommage et le reproche y relatif tombe à faux. Le préjudice pour le montant réclamé du montant de 48.439,30 euros est dès lors établi sur base des pièces versées au dossier. La société SOCIETE3.) sollicite encore le remboursement de frais de grutage du montant de 41.637,06 euros. Elle explique que conformément à la clause 2.1.1. du Contrat, le grutage des éléments fabriqués était à charge de la société SOCIETE4.), que certes, la société SOCIETE4.) avait la possibilité d’utiliser les monte-charges présents sur le site pour approvisionner les étages concernés en matériel, mais qu’en raison des retards imputables à la société SOCIETE4.) et de la résiliation du Contrat, il était nécessaire de démonter les échafaudages et monte-charges installés, puis de mettre un place un nouveau système de grutage pour la société SOCIETE6.) entre le 21 mai et le 31 octobre 2022, afin de se conformer au planning général. Elle reproche à la société SOCIETE4.) un manque de collaboration et d’anticipation, empêchant l’élaboration d’un nouveau planning clair. La société SOCIETE4.) conteste la demande en remboursement de frais de grutage. Se référant à un courriel du 12 mars 2021 de la société SOCIETE3.), elle fait valoir qu’en principe, aucune grue n’était nécessaire, voire très compliquée à installer. Les retards du chantier ne lui seraient pas imputables. Plusieurs demandes de modifications du projet initial, importantes et chronophages, auraient empêché la phase de fabrication des éléments. La société SOCIETE4.) conteste enfin que les grues mises en place dussent servir à la société SOCIETE6.) plutôt qu’à d’autres corps de métier. S’il est exact que la clause 2.1.1 du Contrat prévoit parmi les travaux spécifiques à charge de la société SOCIETE4.) le grutage en lien avec l’installation des structures métalliques, toujours est-il que la société SOCIETE4.) pouvait utiliser les monte-charges pour

11

l’approvisionnement du matériel aux étages concernés6. Suivant son courriel du 12 mars 2021, la société SOCIETE3.) pouvait également fournir des gerbeurs électriques pour le transport du matériel sur la toiture. La société SOCIETE3.) soutient, en se basant sur le courriel de l’architecte du 3 novembre 2021, que les échafaudages et montecharges installés ont dû être démontés en raison des retards imputables à la société SOCIETE4.) et de la résiliation fautive du Contrat. Un nouveau système de grutage aurait dû être mis en place pour la société SOCIETE6.) afin d’acheminer les divers éléments. Il résulte des pièces du dossier que le planning initial, prévoyant l’installation des structures en acier jusqu’au mois de juin 2021, n’a pas pu être respecté dans la mesure où le gros-œuvre avait pris beaucoup de retard. Dans son courriel du 21 juin 2021, la société SOCIETE3.) fait état d’un planning à respecter pour « avoir les éléments fin octobre sur le chantier pour la pose », et demande pour quelle date, la société SOCIETE4.) a besoin de toutes les confirmations, ce à quoi celle-ci a répondu « août maximum ». Il ressort des échanges postérieurs, notamment au mois d’août 2021, que des difficultés techniques relatives à la commande se sont encore posées dans la suite. Les éléments du dossier ne permettent pas de savoir à quelle date la société SOCIETE4.) disposait des confirmations requises. La société SOCIETE4.), qui affirme être restée dans l’attente de diverses validations, a, par courriel du 21 octobre 2021, transmis un document intitulé « temps de tâches », à la société SOCIETE3.). Ce document, qui n’indiquait pas de calendrier concret, prévoyait pour chaque élément, le nombre de semaines à prévoir pour l’approvisionnement (entre 2 et 6 semaines), la fabrication (entre 1 et 3 semaines), le traitement (entre 1 et 3 semaines) et la pose (entre 1 et 4 semaines) des différents éléments. Les pièces soumises ne révèlent ni les suites réservées à ce courriel ni s’il a fait l’objet de contestations ou d’une réaction de la part de la société SOCIETE3.). Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier qu’un manque de diligences ait été reproché à la société SOCIETE4.) à un moment donné. Ainsi que constaté par le Tribunal, la société SOCIETE3.) ne produit ni rappel, ni mise en demeure, ni rapport de chantier, ni compte-rendu d’une réunion, permettant de conclure que la société SOCIETE4.) devait débuter ses travaux à une date précise. Le

6

Voir également l’inscription manuscrite sur le Contrat, p.6/28 des conditions particulières

12

Tribunal en a déduit à juste titre que la preuve de retards imputables à la société SOCIETE4.) laisse d’être établie. S’il résulte effectivement du courriel de l’architecte du 3 novembre 20217 à la société SOCIETE3.) que l’enlèvement du monte-charge pour la « zone SOCIETE8.) » était prévu du 10 au 15 janvier 2022, il n’en ressort ni s’il s’agissait du seul monte-charge en place, ni pour quelle raison ce monte-charge ne pouvait pas rester en place dans l’attente de l’acheminement des éléments métalliques visés. Il suit de tout ce qui précède que la société SOCIETE3.) ne rapporte pas la preuve que le préjudice résultant des frais de location pour effectuer le grutage est en lien causal avec l’inexécution contractuelle commise par la société SOCIETE4.). La demande de la société SOCIETE3.) en remboursement du montant de 41.637,06 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi relatif au frais de grutage n’est dès lors pas fondée. La société SOCIETE3.) réclame le montant de 1.326,78 euros à titre de frais de location du système de grutage ayant servi au « rapatriement des structures métalliques de la société SOCIETE4.) sur le site de construction », suivant facture de la société SOCIETE9.) du 24 janvier 2022. A défaut de contestations spécifiques de la part de la société SOCIETE4.), il y a lieu de faire droit à la demande y relative sur base des pièces versées au dossier. Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer que la demande de la société SOCIETE7.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de la résiliation fautive du Contrat est fondée pour le montant total de (48.439,30 + 1.326,78 =) 49.766,08 euros. La société SOCIETE3.) reste en défaut d’établir que son dommage pécuniaire est né au jour de la résiliation du Contrat. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à sa demande de faire courir les intérêts sur le montant de la condamnation à intervenir à partir du 6 janvier 2022. Il y a lieu de confirmer le Jugement en ce qu’il a fait courir les intérêts à partir du jour de la demande en justice. La société SOCIETE3.) fait encore grief au Jugement d’avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE4.) pour le montant forfaitaire de 20.802,62 euros, facturé le 18 janvier 2022.

7

Pièce 20 de Maître Martin 13

La Facture porte sur la fourniture d’une structure en acier tubulaire, soudée et galvanisée. Il y est indiqué que le matériel a été enlevé par la société SOCIETE3.). Tout comme en première instance, la société SOCIETE3.) s’oppose au paiement de la Facture au motif que certaines des indications y mentionnées (« fixation mécanique sur dalle de béton, habillage sur surface ») suggèrent que les travaux de pose ont été effectués par la société SOCIETE4.), ce qui ne serait cependant pas le cas. Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant de 18.647,60 euros. La Cour d’appel note que la facture relative aux frais de grutage du 24 janvier 2022 pour le montant de 1.326,78 euros, au remboursement de laquelle il a d’ores et déjà été fait droit ci-avant, est comprise dans le montant de 18.647,60 euros. La société SOCIETE4.) admet que la description de la Facture est erronée dans la mesure où elle reprend partiellement les indications de son devis du 12 mars 2021. Des travaux de pose n’auraient toutefois pas été facturés. En effet, le devis du 12 mars 2021, qui incluait ces travaux de pose, aurait porté sur le montant total de 35.661,60 euros. Au vu des explications fournies, étayées par les pièces, seule la fourniture de la structure en acier a été facturée pour le montant réclamé, de sorte que les critiques de la société SOCIETE3.), qui a effectivement enlevé ledit matériel, tombent à faux. Des frais de pose n’ayant pas été facturés, la société SOCIETE3.) fait à tort état de tels frais dans son chef pour s’opposer au paiement de la Facture. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de la société SOCIETE4.) en obtention du paiement de la facture du montant de 20.802,62 euros. Au vu des créances réciproques, c’est également à bon droit que le Jugement a ordonné leur compensation à concurrence de la moins élevée.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE3.) réclame le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, évalués au montant de 37.115,61 euros. Les frais et honoraires d’avocat sont un élément de préjudice réparable, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. 14

Pour prétendre au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, il appartient au demandeur d’établir que le dommage allégué trouve son origine dans le comportement fautif de la partie adverse. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les prétentions de la société SOCIETE3.), qui s’élevaient à 236.006,89 euros en première instance, ne sont que partiellement justifiées, que la demande de la société SOCIETE4.) en paiement de la facture du montant de 20.802,62 euros est justifiée, et qu’il y a lieu à compensation entre les demandes réciproques. Il s’ensuit que s’il est exact que la résiliation du Contrat par la société SOCIETE4.) est fautive, toujours est-il que la société SOCIETE3.) n’a obtenu que partiellement gain de cause et qu’elle a elle-même succombé aux prétentions de la société SOCIETE4.). La société SOCIETE7.) ne rapporte dès lors pas la preuve que les frais d’avocats réclamés trouvent leur origine dans le comportement fautif de la société SOCIETE4.). La demande de la société SOCIETE3.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est dès lors à rejeter. Faute pour la société SOCIETE3.) d’établir l’iniquité requise, c’est à juste titre que le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance. Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise pour l’instance d’appel, leur demande respective en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter. Les parties ayant obtenu partiellement gain de cause concernant leurs prétentions respectives en première instance, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des deux parties.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation, 15

porte le montant de 28.500 euros auquel la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL a été condamnée en première instance au montant de 49.766,08 euros, condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant total de 49.766,08 euros, avec les intérêts légaux à compter du 25 février 2022 jusqu’à solde, confirme le jugement pour le surplus, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en remboursement de frais et d’honoraires d’avocat, déboute les deux parties de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN sur ses affirmations de droit.

16