Arrêt N° 194/25 IV-COM
Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00262 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société en commandite par actions SOCIETE1.)., établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant
Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique
Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 mars 2024,
comparant par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son gérant,
intimée aux fins du prédit acte Cogoni,
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comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) dirigée à l’encontre de
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la
société SOCIETE4.)) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour
le préjudice matériel subi à la suite d’une prétendue inexécution
contractuelle commise par la société SOCIETE4.).
Suivant lettre de mission signée le 3 juin 2019 (ci-après la « Lettre de
mission »), la société SOCIETE4.) a été chargée par la société en
commandite par actions SOCIETE5.) SCA (ci-après la société
SOCIETE6.)) de la réalisation de prestations comptables devant être
effectuées pour le compte de cinq sociétés du groupe, dont
notamment pour la filiale, la société SOCIETE3.).
La société SOCIETE4.) a établi la déclaration fiscale de la société
SOCIETE3.) relative à l’exercice social 2018 en date du 17 décembre
2019.
Par courrier du 28 octobre 2020, la société SOCIETE6.) a résilié les
relations contractuelles avec la société SOCIETE4.) avec effet au 31
janvier 2021, conformément aux clauses contractuelles.
Par courrier du 25 mai 2022, la société SOCIETE3.) a reproché à la
société SOCIETE4.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale
relative à l’exercice social 2018, au motif que des « gains de change
non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat
imposable ».
Par courrier du 9 juin 2022, la société SOCIETE4.) a contesté toute
faute dans son chef en exposant qu’aucun contrat n’a été établi entre
la société SOCIETE3.) et elle-même pour les faits lui reprochés et en
précisant que toutes les tâches accomplies l’ont été sous la
responsabilité de la société SOCIETE3.).
Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2022, la société
SOCIETE3.) a fait donner assignation à la société SOCIETE4.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la
voir condamner à lui payer le montant de 79.905,50 euros à titre de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel, ce montant avec les
intérêts légaux à partir du 25 mai 2022, date d’une mise en demeure,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
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Pour autant que de besoin, la société SOCIETE3.) a formulé une offre
de preuve par expertise avec pour mission de « constater l’existence
de cette faute et son caractère grave et grossier ».
Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de
10.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.
Elle a basé sa demande sur les règles de la responsabilité
contractuelle, en particulier sur l’article 1992 du code civil, qui fixe le
régime des obligations pesant sur le mandataire, sinon sur la
responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1142 du code
civil.
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal a dit la demande de la
société SOCIETE3.) recevable, mais non fondée.
Il l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE4.) le
montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
De ce jugement lui signifié en date du 26 janvier 2024, la société
SOCIETE3.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier de
justice du 6 mars 2024.
La société SOCIETE3.) demande, par réformation du jugement
entrepris, à condamner la société SOCIETE4.) à lui payer le montant
de 79.905,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2022,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer un expert
avec la mission suivante :
« déterminer si la société SOCIETE2.) Sàrl a commis une faute,
erreur, négligence, dans l'établissement de la déclaration fiscale
relative à l'exercice social 2018 par le fait de pas mentionner dans la
rubrique « Impôt sur le revenu des collectivités » à la ligne « ET/ OU
Bénéfice suivant bilan fiscal » un montant de : - 516.427,00 € mais un
montant de : - 196.805,00 € ;
dire si le chiffre de — 516.427,00 € dans la prédite rubrique à la prédite
ligne avait été indiqué, le bulletin de l'impôt sur le revenu des
collectivités 2018 aurait reconnu un bénéfice commercial de -516.427,
00 €, et aurait constitué une perte reportable pour la société
SOCIETE7.) équivalent à ce montant,
dire, si au regard des textes légaux, doctrine et/ ou recommandations
des autorités compétentes dans le domaine de la comptabilité, la
société SOCIETE2.) Sàrl a commis une faute lourde ;
dire que pour l'accomplissement de sa mission l'expert pourra se faire
remettre tous documents utiles à sa mission, entendre les parties et,
le cas échéant, des tierces personnes dans leurs explications relative
à l'opération litigieuse, se rendre, le cas échéant et en cas de besoin,
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au siège de la société SOCIETE8.). ou dans tout autre lieu qui pourra
se révéler nécessaire aux fins d'accomplissement de sa mission,
après y avoir convoqué les parties.»
Elle sollicite finalement une indemnité de procédure du montant de
5.000 euros pour l’instance d’appel.
La société SOCIETE4.) demande à confirmer le jugement entrepris.
A titre subsidiaire, elle demande à faire application de la clause
limitative de responsabilité prévue par les conditions générales et à
limiter les dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant
de 3.973 euros.
Elle demande une indemnité de procédure du montant de 25.000
euros pour l’instance d’appel.
Il y a lieu de noter qu’aucune des parties ne critique le jugement
entrepris pour avoir retenu que la société SOCIETE3.) était habilitée
à voir engager la responsabilité contractuelle de la société
SOCIETE4.) pour les manquements lui reprochés, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de revenir sur les moyens de la société SOCIETE4.) relatifs à
l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’existence d’une relation
contractuelle entre parties.
La société SOCIETE3.) critique le jugement entrepris pour ne pas
avoir retenu qu’elle avait rapporté la preuve de l’existence d’une faute
lourde commise par la société SOCIETE4.) lors de l’établissement du
bilan et de la déclaration fiscale de l’année 2018.
L’erreur grave et grossière de la part de la société SOCIETE4.)
consisterait dans le fait d’avoir négligé la déduction des gains de
change non réalisés, soit le montant de 319.622 euros, du résultat
imposable lors de l’établissement de la déclaration fiscale relative à
l’exercice social 2018.
De même, aucun recours n’aurait été introduit contre le bulletin
d’imposition du 2 janvier 2020.
La société SOCIETE4.) aurait manqué de diligences dans la
réalisation des travaux comptables et elle serait responsable de
l’exécution du mandat reçu et des fautes commises dans sa gestion.
Elle n’aurait pas apporté les soins d’un bon père de famille et devrait
répondre de ses fautes de mauvaise gestion.
La faute établie dans le chef de la société SOCIETE4.) devrait être
caractérisée de faute lourde, assimilée à la négligence grossière, étant
donné que négliger la déduction des gains de change non réalisés et
laisser passer un délai constitueraient des manquements grossiers
pour un professionnel offrant des services de comptabilité et de
fiscalité.
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L’erreur commise par la société SOCIETE4.) consisterait dans le fait
d’avoir fait apparaître un montant inexact dans la deuxième ligne du
bilan intitulée « et/ou bénéfice suivant bilan fiscal ».
La société SOCIETE4.) y aurait renseigné le montant de – 196.805
euros alors qu’elle aurait dû y renseigner le montant de – 516.427
euros.
La société SOCIETE4.) aurait dû se reporter à la Balance mentionnant
au compte 756, respectivement « 75600001 Gains de change non
réalisés » le montant de – 319.621,88 euros.
Il s’agirait d’un gain de change non réalisé se traduisant comme une
déductibilité.
Le montant de -319.621,88 euros aurait dû être additionné à celui de
-196.805 euros, de sorte que la deuxième ligne de la déclaration de
l’impôt aurait dû indiquer le montant de (-196.805) – (-319.621,88) = 516.426,88 euros.
Il résulterait de la pratique comptable classique que les gains de
change non réalisés ne sont pas à taxer.
Dans le cas d’un gain de change non réalisé, « l’actif serait sousévalué par rapport au prix d’acquisition, ce qui serait contraire aux
règles de l’article 23(3) et (4) SOCIETE9.) et il y aurait lieu de procéder
à un ajustement de la base imposable ».
La partie SOCIETE4.) aurait dû rechercher dans le détail ce qui
correspondait à la part des gains de change non réalisés.
Le fait pour la société SOCIETE4.) de se référencer aux comptes
annuels de l’exercice 2018 faisant mention des gains et/ou pertes de
change serait une erreur manifeste.
Le bilan fiscal serait à établir en conformité aux normes comptables
luxembourgeoises.
Les actifs circulants (autres qu’avoirs en banque et en caisse) et les
passifs-tiers « seraient à évaluer au cours de clôture s’il existe une
perte de change ».
Ces actifs resteraient évalués au cours historique en présence de
gains de change non réalisés.
Seules les pertes de change non réalisées seraient à enregistrer.
Les gains de change non réalisés ne seraient pas à prendre en compte
pour le bilan fiscal de la société.
Conformément au principe selon lequel « le fiscal suit le comptable »,
les déclarations fiscales seraient généralement basées sur le bilan
comptable en SOCIETE10.) et très peu d’ajustements seraient
apportés au bilan commercial pour aboutir au bilan fiscal.
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Le bilan fiscal étant présenté en IFRS, des retraitements seraient
nécessaires pour que le bilan fiscal corresponde aux valeurs issues
du bilan commercial en SOCIETE10.), de sorte que le bénéfice
commercial, issu du bilan commercial en IFRS aurait dû être réduit
pour en exclure le montant des gains de change non réalisés.
La société SOCIETE4.) donnerait l’impression d’avoir agi en
méconnaissance des normes IFRS et du traitement des gains de
change non réalisés.
Elle aurait commis une erreur particulièrement grave.
La société SOCIETE3.) explique encore avoir subi un grave préjudice.
En amputant une partie de sa perte financière, elle ne pourrait plus
s’en prévaloir, respectivement répercuter ladite perte sur les bénéfices
futurs.
Cette amputation serait définitive et elle ne pourrait plus invoquer dans
le futur la perte supplémentaire subie de -319.621,88 euros.
En présence d’un impôt sur les sociétés de 25%, elle devrait dès lors
payer 25 % du montant de 319.621,88 euros, soit 79.905,50 euros en
cas de situations comptables positives.
La société SOCIETE3.) fait valoir être en train de réaliser des
bénéfices dès l’année 2022 et dit ne pas pouvoir déduire le montant
de 319.621,88 euros, engendrant ainsi un surcoût d’impôts de
79.905,50 euros.
Il s’agirait « d’un préjudice certain, subsidiairement de la perte de la
chance de pouvoir reporter la perte ou de pouvoir éviter de payer un
impôt de 79.905,50 euros ».
La société SOCIETE4.) fait valoir que la déclaration d’impôt de la
société SOCIETE3.) pour l’année 2018 a dû être effectuée en
urgence.
Elle conteste avoir commis une erreur et estime que la société
SOCIETE3.) n’en rapporte nullement la preuve. Elle demande à
confirmer le jugement pour avoir retenu que la société SOCIETE3.)
était en défaut d’expliquer et de justifier en quoi elle aurait manqué à
ses obligations contractuelles.
Quant au montant de – 516.427 euros dont elle aurait dû tenir compte
selon la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) fait valoir que ce
montant figure dans le document unilatéral intitulé « SOCIETE11.) »,
dont il ne serait pas établi qu’elle avait connaissance lors de
l’établissement de la déclaration fiscale litigieuse.
La déclaration fiscale aurait été réalisée sur base des chiffres connus
dans les comptes sociaux, qui auraient compris le gain de change
prétendument non déduit du résultat imposable.
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La société SOCIETE4.) conteste aussi tout préjudice dans le chef de
la société SOCIETE3.).
Le préjudice invoqué résulterait d’un tableau unilatéral sans aucune
valeur probante.
Tous les exercices de la société SOCIETE3.) de 2019 à 2021 seraient
déficitaires et elle ne pourrait dès lors pas déduire une prétendue perte
reportable d’un bénéfice.
S’il est exact que les exercices 2022 et 2023 de la société SOCIETE3.)
font ressortir un bénéfice, il n’en demeurerait pas moins que les pertes
reportables étaient de 3.462.251 euros au 31 décembre 2023, venant
en déduction du bénéfice imposable de sorte que le fait de ne pas
pouvoir imputer une perte supplémentaire n’aurait pas d’impact sur les
bénéfices réalisés.
A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de rappeler que la
mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion
de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un
dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le
dommage.
La charge de la preuve de ces trois conditions repose, aux termes de
l’article 1315 alinéa 1er du code civil, sur la société SOCIETE3.).
Pour prospérer dans sa demande, la société SOCIETE3.) doit
rapporter la preuve de la violation d’une obligation contractuelle par la
société SOCIETE4.) en relation causale avec le préjudice allégué.
A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de constater que
la société SOCIETE12.) reste en défaut de spécifier quelles règles
comptables auraient été méconnues par la société SOCIETE4.).
Elle est également en défaut de prouver que la société SOCIETE4.) a
eu connaissance du document « SOCIETE11.) » lors de
l’établissement de la déclaration fiscale.
En l’absence de toute précision quant aux lois, normes et pratiques
comptables prétendument méconnues par la société SOCIETE4.), les
allégations de la société SOCIETE3.) quant à des erreurs commises
par la société SOCIETE4.) lors de l’établissement de la déclaration
fiscale litigieuse, restent à l’état de pures affirmations.
Quant à la demande en institution d’une expertise, il y a lieu de
constater, outre le fait qu’une expertise ne peut être ordonnée pour
pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve que la
mission libellée et retranscrite ci-avant manque de précision.
En effet, aucune indication n’est fournie quant à la loi, norme et
pratiques comptables prétendument non respectées.
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S’y ajoute que les parties sont en désaccord quant aux pièces remises
par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE4.) avant
l’établissement de la déclaration fiscale litigieuse et qu’une expertise
ne pourra pas déterminer sur base de quelles pièces la déclaration
fiscale litigieuse a été effectuée par la société SOCIETE4.).
En outre, la mission d’expertise n’englobe pas la détermination du
prétendu préjudice subi par la société SOCIETE3.).
Quant à ce préjudice, il y a lieu de relever que la société SOCIETE3.)
réclame des dommages et intérêts du montant de 79.905,50 euros au
motif qu’elle devrait payer ce montant en surcoût d’impôts dès lors
qu’elle réalise des bénéfices, ce qui aurait été le cas à partir de l’année
2022.
La société SOCIETE3.) reste cependant totalement en défaut de
verser des pièces à ce sujet et ne formule aucune offre de preuve à
cet égard.
La demande en institution d’une expertise est à rejeter pour ne pas
être précise et compte tenu du fait qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une
mesure d’instruction pour pallier la carence des parties dans
l’administration de la preuve.
Il suit de tout ce qui précède que la société SOCIETE3.) ne rapporte
la preuve ni d’une inexécution contractuelle dans le chef de la société
SOCIETE4.) ni de l’existence d’un préjudice consécutif à cette
prétendue inexécution.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour avoir déclaré la
demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et
intérêts non fondée.
Au vu du résultat du litige, il y a lieu de rejeter la demande de la société
SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société
SOCIETE4.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens,
qu’elle a dû engager pour la présente instance.
Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure en instance d’appel, qu’il y a lieu d’évaluer au
montant de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel,
commerciale,
quatrième
chambre,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel,
8
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande de la société en commandite par actions
SOCIETE1.). en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.). à payer
à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.). à tous
les frais et dépens de l’instance d’appel .
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