Arrêt N° 191/25 IV-COM
Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00318 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil
d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 6 mars 2025,
comparant par la société à responsabilité limitée Bonn & Schmitt
SARL, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148,
Avenue de la Faïencerie, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 246634, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Bart
Vermaat, avocat à la Cour,
et
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la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,
comparant par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Les faits
La société à responsabilité SOCIETE1.) SARL (ci-après la société
SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) de travaux de construction de
gros œuvre à ADRESSE3.) suivant un devis n°004/2023 du 10 février
2023 pour un montant total de 53.510,47 euros.
Dans ce contexte la société SOCIETE2.) a émis deux factures (ciaprès les « Factures ») :
- la facture n° 2023/009 du 17 novembre 2023 d’un montant de
43.980,24 euros,
- la facture n° 2024/001 du 17 janvier 2024 d’un montant de 21.641,49
euros.
Malgré un rappel du 14 mai 2023, les Factures sont restées impayées.
Procédure de première instance
Par acte d’huissier de justice du 21 août 2024, la société SOCIETE2.)
a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale suivant la procédure civile (ci-après le Tribunal),
aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.621,73
euros, avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1er de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à partir de l’échéance
respective des Factures, sinon à compter de la demande en justice,
jusqu’à solde.
Elle a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à
lui payer un montant de 500 euros sur base de l’article 5 de la Loi de
2004, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 10 janvier 2025, le Tribunal, statuant par défaut à
l’égard de la société SOCIETE1.), a condamné celle-ci à payer à la
société SOCIETE2.) :
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- le montant de 45.621,73 euros, avec les intérêts de retard en
application de la Loi de 2004 sur le montant de 23.980,24 euros à
partir de la date d’échéance de la facture n°2023/009 du 17
novembre 2023 et sur le montant de 21.641,49 euros à partir de la
date d’échéance de la facture n°2024/001 du 17 janvier 2024, jusqu’à
solde,
- le montant de 500 euros sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004,
- la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.
De ce jugement, lui signifié le 29 janvier 2025, la société SOCIETE1.)
a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025.
Elle demande par réformation à voir dire non fondée la demande de la
société SOCIETE2.), sinon de se voir accorder des délais de
paiements. En tout état de cause, elle demande à être relevée de la
condamnation au paiement du montant de 500 euros sur base de
l’article 5(3) de la Loi de 2004 et de l’indemnité de procédure.
La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement par
adoption de motifs.
Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer
le montant de 3.604 euros à titre de ses honoraires d’avocat
déboursés, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de
procédure.
Appréciation
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.
- La demande en paiement de la facture
Pour faire droit à la demande en paiement de ces factures, le Tribunal,
après avoir rappelé le principe et les conditions d’application du
principe de la facture acceptée en présence d’un contrat d’entreprise,
a constaté qu’un acompte de 20.000 euros a été payé sur la facture
n°2023/009 le 17 novembre 2023 et qu’il n’est pas établi que la société
SOCIETE1.) a émis des contestations à l’égard des Factures ou que
son silence prolongé s’explique par un motif objectif. Le Tribunal a
retenu que les Factures sont à considérer comme acceptées au sens
de l’article 109 du code de commerce.
L’appelante conteste l’application du principe de la facture acceptée.
Elle fait valoir que les Factures présentent des irrégularités les rendant
difficilement compréhensibles. Elle soutient que les travaux ne sont
pas encore terminés et que les indications contenues dans les
Factures ne permettent pas de vérifier si les prestations facturées ont
été réellement réalisées, ce qu’elle conteste. Les Factures ne
sauraient dès lors valoir facture commerciale au sens de l’article 109
du code de commerce. Elle estime en outre qu’elle a droit à une
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retenue de garantie équivalente à 10 % du montant convenu entre
parties.
La société SOCIETE2.) réplique que les Factures sont claires et que
le principe de la facture acceptée doit s’appliquer. Elle conteste toute
inexécution et tout non-achèvement des travaux.
Le Tribunal a correctement énoncé les principes régissant la théorie
de la facture acceptée, auxquels la Cour se rallie, en ce qu’il a relevé
que conformément à l’article 109 du code de commerce, la preuve des
achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen
d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique
non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres
contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs
à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption
légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la
facture acceptée que pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce pour un
contrat d’entreprise, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre
d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée1.
Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une
facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la
réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le
silence ou l’absence de contestation de ce dernier.
La société SOCIETE1.) ne conteste pas la réception des Factures à
une date proche de leur émission, mais estime qu’elles ne remplissent
pas les critères de précision requis pour pouvoir être considérées
comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce.
Les Factures sont datées, elles énoncent les prestations fournies, les
prix unitaires et les quantités facturées. Elles renseignent l’identité du
prestataire et celle du client et précisent les montants à payer. Ces
factures sont établies de façon identique à celles émises
antérieurement et qui ont toutes été payées par la société
SOCIETE1.). Les Factures remplissent dès lors les critères de
précision requis pour pouvoir être considérées comme factures
commerciales au sens de l’article 109 du Code de commerce.
Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il ne résulte d’aucun élément
du dossier que les Factures aient été contestées de façon précise et
circonstanciée dans un bref délai endéans leur réception.
La société SOCIETE1.) explique que l’absence de réponse, de
paiement ou encore de contestations de sa part résulte d’une
circonstance exceptionnelle, indépendante de sa volonté et en dehors
1 Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre
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de son contrôle, tenant au décès, le 27 février 2024, de son gérant
administratif. Elle ajoute qu’au cours d’une réunion entre parties le 4
avril 2024, il avait été décidé que les factures en attente de règlement
seraient payables à la reprise des travaux, qui n’a cependant pas eu
lieu.
Les Factures ayant été émises plus de trois mois, respectivement plus
d’un mois avant le décès du gérant administratif, la circonstance
exceptionnelle ne saurait être retenue pour enlever au silence gardé
par l’appelante toute signification d’adhésion.
La société SOCIETE1.) n’établit pas non plus l’existence d’un
quelconque accord entre parties pour mettre la demande en paiement
de la société SOCIETE2.) en attente.
L’appelante reste en outre en défaut d’établir qu’une retenue de
garantie ait été convenue entre parties, de sorte que ce moyen est
également à rejeter comme non fondé.
Les Factures sont donc à considérer comme factures acceptées au
sens de l’article 109 du Code de commerce.
La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial
autre qu’un contrat de vente, tel qu’en l’espèce un contrat d’entreprise,
qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible
d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse.
Afin de renverser la présomption de créance, l’appelante argue que
les travaux n’ont pas été achevés et, en invoquant l’exception
d’inexécution, elle entend suspendre le paiement jusqu’à
l’achèvement des travaux.
Or, l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la
dette du débiteur et ne le dispense pas du paiement du prix.
L’appelante, ne donnant aucune précision quant aux travaux
prétendument inachevés et ne versant aucune pièce permettant
d’appuyer cette affirmation, son moyen tiré de l’exception
d’inexécution est à rejeter.
A défaut de tout élément permettant de renverser la présomption de
créance en faveur de la société SOCIETE2.), le jugement est à
confirmer en ce que la demande en paiement des Factures a été
déclarée fondée pour la somme de 45.621,73 euros, augmentée des
intérêts de retard tels qu’alloués par le tribunal.
La demande d’un échéancier de paiement
A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande des délais de
paiements sur base de l’article 1244 alinéa 2 du code civil, afin de lui
permettre de payer les factures de manière progressive et dans un
délai raisonnable à compter de la date de la reprise des travaux. Elle
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ajoute qu’elle est créancière d’un montant d’environ un million d’euros
et que des procédures de recouvrement sont en cours.
Aux termes de l’article 1244 du code civil, « le débiteur ne peut point
forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même
divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la
position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande
réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir
l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».
Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de
paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi
permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en
reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent
être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit
exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé
par la loi ou la convention entre parties2.
Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder
que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de
grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette,
ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection
approximative de l’évolution future de sa situation financière et en
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce
sollicité.
Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. L’appelante, qui se
contente d’affirmer qu’elle se trouve en manque de trésorerie, alors
que ses propres clients tarderaient à régler les factures qu’elle aurait
émises, ne fournit aucune indication précise sur sa situation financière
actuelle, aucune pièce n’étant versée en cause, ni de projection
approximative sur l’évolution future de sa situation, voire sur ses
capacités de paiement futures.
L’appelante reste par ailleurs en défaut de faire preuve de bonne
volonté, n’ayant procédé à aucun paiement, même partiel, depuis
l’introduction de l’action en justice.
Dès lors, ni l’intimée ni la Cour d’appel ne sont en mesure d’entrevoir
l’évolution future de la situation financière de l’appelante, ni de fixer la
durée du délai requis.
Dans ces conditions, la demande de la société SOCIETE1.) basée sur
l’article 1244 du code civil est à rejeter.
Les demandes accessoires
La société SOCIETE2.) demande sur base de responsabilité
délictuelle à se voir allouer des dommages et intérêts de 3.604 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, au titre des frais et honoraires qu’elle a dû débourser pour des
2 Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle
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prestations effectuées entre le 18 juillet 2024 au 13 mai 2025, soit pour
les deux instances. Elle reproche à la société SOCIETE1.), qui a
reconnu redevoir le montant réclamé, de ne chercher qu’à gagner du
temps par son appel.
Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est de principe
que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de
cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son
origine dans la faute de la partie qui succombe 3. Les frais et
honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur
base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure, à condition d’établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice
et une relation causale entre la faute et le préjudice4.
En l’espèce, eu égard au fait que la société SOCIETE1.), n’ayant pas
comparu en première instance, n’a contesté les Factures que pour la
première fois dans son acte d’appel, qu’elle n’a d’ailleurs pas enrôlé à
la Cour d’appel, laissant à l’intimée le soin de le faire, il faut retenir
qu’elle a, par son attitude, résisté de manière injustifiée à la demande
en paiement introduite à son encontre par la société SOCIETE2.).
L’intimée est dès lors fondée à solliciter le remboursement des frais et
honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure sur base
de la responsabilité délictuelle de l’appelante.
Au vu des pièces versées à ce titre par la société SOCIETE2.), sa
demande est à dire fondée à hauteur du montant de 3.604 euros, avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande, soit le 14 mai 2025,
jusqu’à solde.
La société SOCIETE2.), dont la demande en remboursement des frais
et honoraires d’avocat exposés notamment pour la première instance
a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les
dépens seraient à sa charge tant en ce qui concerne la première
instance que l’instance d’appel.
Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de déclarer
la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, ainsi que la demande basée sur l’article 5(3) de la Loi de 2004
non fondées. De même, la demande de la société SOCIETE2.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à
déclarer non fondée pour les mêmes motifs.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’intimée tendant à voir
ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt dès lors qu’un
éventuel pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
3 Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54
4 Cour de cassation, 6 novembre 2025, arrêt n°145/2025
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la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL basées sur l’article 5(3) de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL des
condamnations intervenues à son encontre sur ces bases,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le
montant de 3.604 euros, avec les intérêts légaux à compter du 13 mai
2025 jusqu’à solde,
confirme le jugement pour le surplus,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour l’instance d’appel non fondée ,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL sur ses affirmations de droit.
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