Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-02, n° 3921 (JPLTRAVAIL)

PARTIE DEFENDERESSE, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, comparant par Maître Amel HAMMAD, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 31 août 2023. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 19 septembre 2023. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 septembre 2025. Par courrier du 23 septembre 2025, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré et a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 11 novembre 2025, audience à laquelle l’affaire a été retenue. La partie demanderesse comparut par Maître Rabah LARBI, tandis que la partie défenderesse comparut par Maître Sylvain L’HOTE. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, comparut par Maître Amel HAMMAD. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée Page 2 of 10

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

1. dommage matériel :
2. dommage moral :
3. indemnité de départ :
4. arriérés de salaire :
5. indemnité compensatoire pour congés non pris :

10.000,00 € 10.000,00 € 4.742,81 € 3.003,80 € 4.039,89 €

soit en tout le montant de 31.786,50 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le requérant demande ensuite à voir enjoindre à la partie défenderesse de lui fournir une attestation patronale en bonne et due forme, le certificat de rémunération 2023, un certificat de travail, ses fiches de salaire des mois de mai à août 2023, ainsi qu’une fiche de salaire non-périodique renseignant de l’indemnité de départ et du solde des congés non pris, dans un délai de trois jours à compter du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100.- € par jour de retard et par document. Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. A l’audience du 16 septembre 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.212,35 €. Le requérant a ensuite demandé acte renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité de départ, à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, ainsi qu’à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris. Le requérant a encore demandé acte qu’il réclamait également le montant de 154,79 € à titre de frais de signification de la requête. Le requérant a finalement demandé acte qu’il renonçait à sa demande en versement de documents à l’excepté d’un certificat de travail. Acte lui en est donné. Maître Sylvain l’HOTE a à la même audience demandé acte que la société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 novembre 2023 et qu’il reprenait en sa qualité de curateur l’instance engagée contre la société faillie par la requête datée du 31 août 2023. Il échet de lui en donner acte. A l’audience du 11 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a suite à la rupture du délibéré du 23 septembre 2025 été refixée pour permettre à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de faire valoir ses droits, l’ETAT a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir fixer sa créance vis-à-vis de la société SOCIETE1.) à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

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période allant du 21 août 2023 au 31 juillet 2024 inclus à la somme de 45.634,24 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde. Il échet également de lui en donner acte. I. Quant au licenciement A. Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 1er janvier 2016 en qualité de maçon, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 avril 2023. Le requérant a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 11 mai 2023. Le requérant a fait contester son licenciement par courrier daté du 16 juin 2023. B. Quant au caractère abusif du licenciement : quant au respect par la société SOCIETE1.) des dispositions de l’article L.124-5(2) du code du travail a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant fait en premier lieu valoir que son licenciement est abusif alors que la société SOCIETE1.) n’aurait pas répondu à sa demande en communication des motifs de son licenciement. Le curateur de la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la régularité du licenciement du requérant. Le curateur de la société SOCIETE1.) fait en effet valoir que la société SOCIETE1.) n’a pas répondu à la demande de motifs du requérant. b) Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail : « (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement. (2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux. A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. » Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a pas répondu à la demande de motifs du requérant, de sorte que le licenciement qu’elle a prononcé à son encontre par courrier daté du 13 avril 2023 doit en application de l’article L.124-5(2) du code du travail être déclaré abusif. C. Quant aux demandes indemnitaires D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à Page 4 of 10

verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. a) Quant au dommage matériel

1. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.212,35 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif. Il fixe la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à 11,5 mois. Le requérant fait en effet valoir qu’il a retrouvé du travail le 1er août 2024. Le curateur de la société SOCIETE1.) conteste la première demande indemnitaire du requérant dans son principe et dans son quantum. Il fait en effet valoir que le requérant ne prouve pas qu’il a activement cherché un nouvel emploi. Le curateur de la société SOCIETE1.) fait finalement valoir que la période de référence retenue par le requérant est extrêmement longue.
2. Quant aux motifs du jugement Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement. Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. Or, le requérant, qui a été licencié par courrier daté du 13 avril 2023 et qui a retrouvé du travail le 1er août 2024, n’a pour la période allant du 13 avril 2023 au 1er août 2024 versé aucune recherche d’emploi au dossier. Le requérant n’a partant pas prouvé qu’il a fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi et pour minimiser son préjudice. Le requérant doit partant être débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif. b) Quant au dommage moral
3. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif. Page 5 of 10

Le curateur de la société SOCIETE1.) conteste la deuxième demande indemnitaire du requérant. Il se rapporte ainsi à prudence de justice quant au principe de cette demande. Le curateur de la société SOCIETE1.) fait finalement valoir que montant réclamé par le requérant au titre de son préjudice moral est excessif, exorbitant. 2) Quant aux motifs du jugement Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas. Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré. Le requérant, qui n’a pas établi qu’il a activement cherché un nouvel emploi après son licenciement, n’a de ce fait pas démontré qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel. Le requérant a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 7.500.- €. II. Quant à la demande du requérant en paiement des frais de signification A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 154,79 € à titre des frais de signification de la requête du 31 août 2023. Le curateur de la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne cette demande. Le curateur de la société SOCIETE1.) fait en effet valoir que la requête a bien été signifiée à la société faillie. B. Quant aux motifs du jugement Le curateur de la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande du requérant en paiement des frais de signification de la requête, de sorte qu’il la conteste. Etant donné que le requérant est resté en défaut de prouver qu’il a d’ores et déjà payé les frais de signification litigieux, sa demande en paiement de ces frais doit être déclarée non fondée. III. Quant à la demande du requérant en versement d’un certificat de travail A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui verser un certificat de travail dans un délai de trois jours à partir du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100.- € par jour de retard. Page 6 of 10

Le curateur de la société SOCIETE1.) est d’accord à verser un certificat de travail au requérant. B. Quant aux motifs du jugement D’après l’article L.125-6 du code du travail, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié qui en fait la demande un certificat contenant exclusivement la date de son entrée en service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. Etant donné que le curateur de la société SOCIETE1.) est resté en défaut de prouver que la société faillie a rempli son obligation consistant à remettre un certificat de travail au requérant, la demande de ce dernier en versement d’un certificat de travail doit en application de l’article L.125-6 du code du travail être déclarée fondée. Il y partant lieu de condamner le curateur de la société SOCIETE1.) à remettre au requérant un certificat de travail endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte étant donné que le curateur est disposé à remettre le document litigieux au requérant. IV. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir fixer sa créance vis-à-vis de la société SOCIETE1.) à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 21 août 2023 au 31 juillet 2024 inclus à la somme de 45.634,24 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde. Le curateur de la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande de l’ETAT. D’après l’article L.521-4(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Etant donné que la demande du requérant en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies. Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.

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A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée. V. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme 1.000.- €. VI. Quant à la fixation de la créance du requérant Le Tribunal du Travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite. Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite. Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) à titre de la réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de son licenciement abusif au montant de 7.500.- € avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’au 13 novembre 2023, date de la faillite, et à renvoyer le requérant à se pourvoir pour l’admission de la créance ciavant fixée devant qui de droit. Il y finalement lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de son indemnité de procédure à la somme de 1.000.- € et à renvoyer le requérant à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.212,35 € ; lui donne ensuite acte qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de départ, à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, ainsi qu’à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris ; lui donne ensuite acte qu’il réclame également le montant de 154,79 € à titre des frais de signification de la requête ;

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lui donne ensuite acte qu’il renonce à sa demande en versement de documents à l’excepté d’un certificat de travail ; donne encore acte à Maître Sylvain l’HOTE que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 novembre 2023 et qu’il reprend en sa qualité de curateur l’instance engagée contre la société faillie par la requête datée du 31 août 2023 ; donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail ; déclare le licenciement que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a prononcé à l’encontre d’PERSONNE1.) par courrier daté du 13 avril 2023 abusif ; déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ; déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour le montant de 7.500.- € ; partant fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. du chef du préjudice moral qu’il a subi du fait de son licenciement abusif au montant de 7.500.€ avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’au 13 novembre 2023, date de la faillite ; dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ; déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de la somme de 154,79 € à titre de frais de signification et la rejette ; déclare fondée sa demande en versement d’un certificat de travail ; partant condamne Maître Sylvain l’HOTE, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., à verser à PERSONNE1.) un certificat de travail endéans quinze jours à partir de la notification du présent jugement ; déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et la rejette ; déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ; partant fixe de ce chef la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. au montant de 1.000.- € ; dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ; condamne Maître Sylvain l’HOTE, ès-qualités, à tous les frais et dépens de l’instance. Page 9 of 10

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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