Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-03, n° 20251203_CA7-CAL-2024-00837_131 REF

Arrêt N° 131/2025 – VII – REF

Audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00837 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 20 août 2024, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société civile SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie intimée aux fins du susdit exploit SIEDLER du 20 août 2024,

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comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Jérémy BUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier du 22 mars 2024, la société civile SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision, sur le fondement de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la somme de 242.252,- €, au titre de solde impayé de la facture du 2 novembre 2023 relative à la vente d’une voiture Ferrari 812 GTS. Par ordonnance du 24 juin 2024, un Vice-Président du même tribunal, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, a déclaré la demande recevable et a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile SOCIETE2.) la somme de 242.252,- €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) S.A. a, par ailleurs, été condamnée à payer à la société civile SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- € et l’exécution provisoire a été ordonnée nonobstant toute voie de recours. Pour statuer dans ce sens, le juge des référés a considéré, au vu des éléments du dossier, que la créance invoquée par la société civile SOCIETE2.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.A. est à l’abri de contestations sérieuses pour le montant de 242.252,- €. Par exploit d’huissier du 20 août 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a interjeté appel contre cette ordonnance pour la voir déclarer nulle, sinon la réformer, en ce que la prédite décision aurait été rendue en méconnaissance du principe d’impartialité objective et en ce qu’elle l’a condamnée au paiement de la somme de 242.252,- €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- € et en ce que l’exécution provisoire a été prononcée. A l’audience des plaidoiries du 4 novembre 2025, la société SOCIETE1.) S.A. n’a plus fait état du moyen d’impartialité objective. Il ne conteste pas d’avoir une dette envers la société civile SOCIETE2.) et il demande à ce que les deux paiements partiels d’un montant de 113.000,- € qu’il a effectués soient imputés au solde du prix de vente de la voiture Ferrari, dès lors qu’il aurait plus d’intérêt à apurer cette dette en application de l’article 1256 du Code civil. La société civile SOCIETE2.) s’y oppose, au motif que la société SOCIETE1.) S.A. aurait non seulement acheté la voiture Ferrari, mais également une voiture Range Rover Defender.

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Les paiements effectués devraient être imputés proportionnellement aux deux prix d’achat suivant le présent décompte : Véhicule

Montant de la dette du véhicule

Montant total de la dette

Pourcentage de la dette

Montant payé Solde à payer

Ferrari

371.142 242.252

100% 65,3%

128.890

34,7%

226.000 147.578 (65,3% de 226.000) 78.422 (34,7%)

Land Rover

145.142 97.647

50.468

La société civile SOCIETE2.) conclut, principalement, qu’un solde de 97.647,- € resterait redû pour l’achat de la voiture Ferrari. En ordre subsidiaire, elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. au montant de 16.252,- € avec une indemnité de procédure qu’elle évalue à la somme de 1.500.- €.

Appréciation de la Cour La société civile SOCIETE2.) poursuit le recouvrement de sa créance sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus de l’octroi d’une provision. L’existence d’une contestation sérieuse, qui s’apprécie contradictoirement grâce à la confrontation des arguments des parties, résulte de ce que la défense opposée n’apparaît pas vaine et crée un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation invoquée en demande (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 474, n° 75). La contestation sérieuse doit s’apprécier selon le caractère manifeste et l’évidence des droits revendiqués par chacune des parties (Cass.1ère civ., 28 juin 1965 : Bull. civ. I, no 429. -Cass.com 21 juill.1971 : Bull. civ. IV, n° 220). Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se doit d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaître privé de pouvoir pour prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, dès que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident. Le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le fond du droit, ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous

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peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision serait irrecevable. Parfois un examen superficiel et rapide permet d’écarter comme non sérieuse et vaine la contestation du débiteur et alors la demande en provision est justifiée. Il convient de relever que la société civile SOCIETE2.) a réclamé le paiement, suivant assignation en référé-provision du 22 mars 2024, du solde du prix de vente d’une voiture Ferrari qu’il a évalué au montant de 242.252,- €, la vente étant documentée par l’acte « achat d’un véhicule » du 2 novembre 2023. Il semble résulter des courriers versés parmi les pièces que la société SOCIETE1.) S.A. ait également acheté une voiture Range Rover Defender, dont le contrat de vente n’est pas versé. Il n’est pas contesté que la société SOCIETE1.) S.A. a procédé à deux paiements de 113.000,- € en date des 4 décembre 2024 et 31 janvier 2025. La partie appelante conclut à l’imputation de ces versements au solde du prix de vente de la voiture Ferrari. La société civile SOCIETE2.) s’y oppose, estimant que ces paiements devraient être imputés proportionnellement aux prix de vente des véhicules Ferrari et Range Rover Defender. La vérification de cette objection dépasse cependant les compétences du juge des référés, qui est le juge de l’évident et de l’incontestable. En effet, la détermination des différents rapports contractuels des parties et leur étendue ainsi que l’imputation des paiements effectués suivant les dispositions légales applicables relèvent de l’appréciation du juge du fond. Il s’ensuit que les paiements sont à déduire du solde du prix de vente de la voiture Ferrari (242.252 – 226.000) = 16.252,- € et la condamnation intervenue à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A. est à ramener à la somme de 16.252,- €, avec les intérêts légaux sur le montant de 242.252,- € jusqu’au jour des paiements partiels prémentionnés et les intérêts légaux sur le montant de 16.252,- € à partir du 31 janvier 2025 jusqu’à solde. Les versements n’étant intervenus qu’après l’appel interjeté en date du 20 août 2024, la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi que des frais de la première instance sont à confirmer. Comme la société civile SOCIETE2.) ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens de l’instance d’appel à sa charge, sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. Compte tenu de l’issue de la présente affaire, il y a lieu de faire masse des frais de l’instance d’appel et de les imposer pour ¾ à la société civile SOCIETE2.) et pour ¼ à la société SOCIETE1.) S.A..

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PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, par réformation, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile SOCIETE2.) la somme de 16.252,- €, avec les intérêts légaux sur le montant de 242.252,- € jusqu’au jour des paiements partiels des 4 décembre 2024 et 31 janvier 2025 et sur le montant de 16.252,- € à partir du 31 janvier 2025 jusqu’à solde. confirme l’ordonnance du 24 juin 2024 pour le surplus , déboute la société civile SOCIETE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose pour ¾ à la société civile SOCIETE2.) et pour ¼ à la société SOCIETE1.) S.A..