Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° TAL-2019-10289 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00562 Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2019-10289 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Tania CARDOSO, vice-présidente ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B249621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 28 novembre 2019, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 janvier 2020 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-10289 du rôle pour l’audience publique du 3 janvier 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 7 janvier 2020 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 septembre 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Christian GAILLOT donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 6 novembre 2025. En date du 29 octobre 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 4 novembre 2025. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 novembre 2025, audience lors de laquelle Maître Christian GAILLOT réexposa les moyens de sa partie et Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, réexposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 8 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un « contrat de référencement et de distribution exclusive » portant sur la revente exclusive de produits de l’enseigne « ENSEIGNE1.) » dans les communes de ADRESSE3.), ADRESSE4.) et ADRESSE5.) (France). En date du 1er mars 2016, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de référencement et de distribution nationale, modifié par un avenant du 6 novembre 2017, étendant la distribution à tout le territoire français (ci-après le « Contrat »). Dans le cadre du Contrat, les parties ont convenu de la mise à disposition de « caves de tasting » à SOCIETE2.). Par courrier du 5 juillet 2019, SOCIETE1.) a résilié le Contrat pour faute grave et avec effet immédiat (ci-après la « Résiliation ») et a sollicité la restitution des caves de tasting endéans les 5 jours ouvrés, ceci sous peine d’astreinte. Par courriel du 16 juillet 2019, SOCIETE2.) a contesté la résiliation intervenue et a invité SOCIETE1.) à venir récupérer les caves de tasting en précisant « je ne prendrais pas le risque de vous les renvoyer au vu de la grande valeur qu’elles représentent ». 3

Par courrier du 22 juillet 2019, SOCIETE1.) a réitéré la demande en restitution des caves de tasting. En date du 21 août 2019, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de restituer les caves de tasting et lui a transmis un document intitulé « FACTURE N° : FA002/08/2019 » pour un montant de 47.000,- EUR à titre de l’ « astreinte acquise depuis le 5 juillet 2019 ». Par courrier et courriel du 23 août 2019 à SOCIETE1.), SOCIETE2.) a sollicité un « état des caves de tasting » à restituer. Par courrier du 5 septembre 2019, SOCIETE1.) a réitéré sa demande de restitution des caves de tasting et lui a adressé un document intitulé « FACTURE N° : FA001/09/2019 » pour un montant de 15.000,- EUR à titre de l’ « astreinte depuis le 21 août 2019 ». Suite à un courrier de SOCIETE2.) du 9 septembre 2019, la restitution de 20 caves « ALIAS1.) » est intervenue en date du 12 septembre 2019. Procédure Par exploit d’huissier du 28 novembre 2019, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 74.000,EUR au titre d’une astreinte contractuelle, augmenté des intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts légaux sur le principal conformément à la loi française sur les intérêts de retard applicable dans les rapports entre commerçants, à compter de l’assignation, jusqu’à solde. Elle demande également à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 14.400,EUR du chef de la réparation du préjudice matériel subi par la destruction du matériel mis à disposition, augmenté des intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004, sinon des intérêts légaux sur le principal conformément à la loi française sur les intérêts de retard applicable dans les rapports entre commerçants, à compter de l’assignation, jusqu’à solde. SOCIETE1.) réclame aussi l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 1.500,- EUR et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Enfin, elle demande à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite principalement le montant de 14.400,- EUR du chef de la réparation du dommage matériel, sinon subsidiairement le montant de 9.900,- EUR.

4

La partie demanderesse conclut à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître du présent litige en vertu de l’article 18.3 du Contrat. S’agissant de la loi applicable, elle conclut à l’application de la loi luxembourgeoise, étant donné que le Contrat a été signé au Luxembourg, que les commandes ont été passées et payées au Luxembourg et que la mise à disposition des caves de tasting s’est faite au Luxembourg. A titre subsidiaire, elle conclut à l’application de la loi française. A l’appui de sa demande en condamnation, la partie demanderesse indique avoir résilié le Contrat pour faute grave et avec effet immédiat en raison de nombreuses violations contractuelles de SOCIETE2.). A ce titre, elle invoque une violation des conditions d’approvisionnement, l’utilisation des caves de tasting mises à disposition aux fins de vente d’autres marques, l’absence de communication de nouveaux contrats conclus aux fins de référencement des nouveaux magasins « SOCIETE3.) » et la vente de produits dont la date limite de consommation a été dépassée, ainsi que la cession d’une entreprise exploitée par SOCIETE2.) à une tierce personne. Elle explique par ailleurs que malgré plusieurs mises en demeure, la partie défenderesse est restée en défaut de lui restituer le matériel mis à disposition, à savoir les caves de tasting, endéans le délai imparti de 5 jours. Elle soutient à ce titre que la mise en demeure ne doit pas respecter des conditions de forme spécifiques, une demande ferme et précise étant suffisante. Elle estime que sa cocontractante a de ce fait violé l’article 18 du Contrat, ce qui implique l’allocation d’une astreinte journalière contractuelle à hauteur de 1.000,EUR. En l’occurrence, SOCIETE2.) aurait restitué uniquement 20 caves de tasting sur les 26 fournies, ceci avec 74 jours de retard, justifiant partant la condamnation au paiement du montant de l’astreinte contractuelle. SOCIETE1.) souligne également que sa demande ne constitue pas une demande en paiement de factures et que la disposition précitée constitue une clause pénale, ne nécessitant pas la preuve d’un préjudice dans son chef. Par ailleurs, le retard dans la restitution du matériel serait imputable à la partie défenderesse, dès lors qu’il lui appartenait, en application des dispositions contractuelles, de restituer le matériel fourni. La partie demanderesse indique en outre avoir subi un préjudice financier, alors que sur les caves de tasting restituées, uniquement 5 sont utilisables, les autres 15 étant détruites, cassées ou totalement dégradées suite à un défaut d’entretien. Par référence aux dispositions contractuelles, SOCIETE1.) soutient qu’il appartenait à la partie adverse de restituer le matériel « en bon état », de sorte que son préjudice subi en raison de la restitution « non conforme » lui serait imputable. Elle souligne également que le montant du préjudice invoqué n’est pas arbitraire, mais ressort des dispositions contractuelles et que, malgré plusieurs demandes en paiement, la partie défenderesse n’a jamais fait part de contestations. Elle invoque enfin l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la partie défenderesse, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, ne présentant pas de lien suffisant avec l’instance, et sollicite à titre subsidiaire son rejet. SOCIETE1.) soutient qu’en raison des fautes graves reprochées à la partie demanderesse sur reconvention, la résiliation avec effet immédiat était justifiée, de sorte qu’une mise en 5

demeure préalable n’était pas nécessaire. Par ailleurs, elle explique être libre dans l’implantation géographique de ses magasins et pouvoir contracter avec des enseignes concurrentes, le Contrat ne prévoyant pas d’exclusivité au profit de SOCIETE2.). Elle donne à considérer que le préjudice invoqué par la partie adverse n’est étayé par aucune pièce. Finalement, elle conteste la pertinence des attestations testimoniales dont SOCIETE2.) entend se prévaloir à l’appui de sa demande. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 3.000,- EUR et la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance. Elle conteste en outre l’application de la loi luxembourgeoise au litige et conclut à l’application de la loi française en vertu du « Règlement I article 4f », prévoyant le critère de la résidence habituel du distributeur. A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.000,- EUR à titre de réparation du préjudice subi en raison de la résiliation abusive du Contrat, à augmenter des intérêts légaux à partir de sa demande, jusqu’à solde. Le cas échéant, elle sollicite la compensation légale sur base de l’article 1347 du Code civil français. La partie défenderesse soutient que les violations contractuelles invoquées par la partie adverse ne sont étayées par aucune preuve, de sorte que la résiliation du Contrat est abusive. Concernant le prétendu parasitisme commercial, ainsi que le reproche tiré du fait qu’elle aurait retiré des magasins toutes les références aux produits de la marque « SOCIETE4.) », elle considère que la partie demanderesse ne fournit aucune preuve à ce titre. Par ailleurs, elle indique que SOCIETE1.) ne saurait lui reprocher la commercialisation de sa propre marque de vapotage, étant donné que le Contrat permettait la commercialisation de produits concurrents satisfaisant aux normes européennes. Elle donne à considérer que, même à supposer que certaines violations seraient établies, il ne s’agirait que de faits isolés ne justifiant pas la résiliation pour faute grave et avec effet immédiat, de sorte qu’il aurait appartenu à SOCIETE1.) de la mettre en demeure préalablement à toute résiliation. Elle soutient que la partie demanderesse aurait résilié le Contrat dans le seul but de détourner sa clientèle. Elle considère que la demande en paiement de l’astreinte est à déclarer non-fondée, en raison du caractère abusif de la résiliation contractuelle. En effet, elle donne à considérer que si la résiliation n’avait pas eu lieu, SOCIETE1.) n’aurait pas pu solliciter la restitution des caves de tasting. Subsidiairement, pour autant que la résiliation ne devrait pas être considérée comme étant abusive, elle considère que l’astreinte n’est pas fondée, alors qu’elle n’a jamais refusé de 6

restituer les caves. En effet, elle indique avoir demandé un listing du matériel à restituer et avoir proposé de fixer une date pour la restitution, suite à quoi la partie demanderesse est restée inactive. Elle fait également plaider qu’en vertu des dispositions contractuelles une mise en demeure ne doit être envoyée uniquement après la non-restitution du matériel. En effet, elle considère que le courrier de la partie demanderesse du 5 juillet 2019 n’est pas à interpréter comme mise en demeure, mais une simple demande de restitution, et que le courrier du 22 juillet 2019 ne fait que réitérer la demande précédente. Elle indique que seul le courrier du 21 août 2019, étant expressément intitulé en tant que telle, saurait valoir mise en demeure formelle au sens de la législation française et de l’article 18 du Contrat. Elle conclut que, la restitution des caves de tasting étant intervenue le 12 septembre 2019, endéans le délai contractuel d’un mois après la mise en demeure, l’astreinte n’a pas commencé à courir, de sorte que la demande est à rejeter. Subsidiairement, elle indique que si le courrier du 22 juillet 2019 était considéré comme une mise en demeure, l’astreinte n’aurait commencé à courir qu’en date du 23 août 2019. Plus subsidiairement, si l’astreinte devrait être accordée, SOCIETE2.) soutient que le montant est exagéré et viole les dispositions contractuelles. Concernant la demande de SOCIETE1.) tendant à la réparation de son préjudice subi en raison de la destruction des caves de tasting, la partie défenderesse conteste toute destruction et considère que la charge de la preuve incombe à la partie adverse. Elle précise en outre que les caves de tasting présentaient certaines fuites lors de la remise et que certaines plaques intérieures avaient été endommagées, de sorte qu’elle considère qu’elles étaient de qualité médiocre et avaient certaines défaillances. Elle considère également que le montant de 960,- EUR par unité détruite réclamé par la partie demanderesse est arbitraire et ne ressort pas du Contrat, alors que le prix unitaire s’élève à 120,- EUR et le « site internet ALIAS2.) » propose une mise à disposition gratuite, de sorte que si une condamnation devait être prononcée à ce titre le montant devrait être réduit à de plus justes proportions. Motifs de la décision A) Quant aux demandes de SOCIETE1.) La demande principale est recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les délai et forme de la loi. En vertu de l’article 18.3 du Contrat, le tribunal de céans est compétent territorialement pour connaître du présent litige.

1. Quant à la loi applicable Aux termes de l’article 4 du Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (ci-après le « Règlement Rome I ») : « 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, a loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : 7

[…] f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle […] 3. Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. 4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». La règle de rattachement consacrée à l’article 4 du Règlement Rome I constitue une règle générale, en ce qu’elle concerne tous les contrats et établit la règle de rattachement de principe du règlement. En l’espèce, il est constant en cause que le Contrat est à qualifier de contrat de distribution au sens de l’article précité et ne comporte pas de clause de choix de loi. Il est encore constant en cause que SOCIETE2.) est le distributeur et a son siège social en France. Dès lors, en application de l’article 4 paragraphe 1er du Règlement Rome I, il y a lieu de retenir que le Contrat est en principe régi par le droit français, la France étant le pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle. L’article 4 paragraphe 3, communément qualifié de clause d’exception, introduit de la souplesse dans la résolution du conflit de lois puisqu'elle permet de faire échec au rattachement de principe de l’article 4, paragraphe 1 a) précité lorsque le centre de gravité du contrat se situe dans un autre pays. Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation française en rapport avec la clause d’exception figurant à l’article 4 paragraphe 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, (arrêt Cass. comm. 19 décembre 2006, D. 2007, p. 1751), la Cour a retenu que « pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d’une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle et, d’autre part, l’autre pays en cause, et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Le principal apport de l’article 4, paragraphe 3 du règlement Rome I tient à l’exigence de liens « manifestement » plus étroits avec le pays en cause. L'ajout de cet adverbe montre bien que ce n’est vraiment qu’exceptionnellement que le contrat relèvera d’une loi autre que celle prévue par l’article 4, paragraphe 1 a). Sa formulation invite donc à en faire un usage plus restreint encore (Recueil Dalloz, La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I – Tristan Azzi – D. 2008. 216). En l’occurrence, la signature du Contrat au Luxembourg, les commandes réalisées au Luxembourg et le fait que les caves de tasting aient été mises à disposition depuis le Luxembourg ne sont pas pertinents pour faire écarter le critère de rattachement désigné par 8

l’article 4 paragraphe 1er du Règlement Rome I, dès lors que la mise en œuvre des techniques de commercialisation par le distributeur se concrétisent généralement sur son territoire. Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’en l’occurrence, la commercialisation et la vente des produits a été réalisée sur le territoire français. Il n’est partant pas établi que le Contrat présente des liens manifestement plus étroits avec le Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il reste soumis à la loi française en application de la règle de rattachement de principe de l’article 4 paragraphe 1er du Règlement Rome I. 2. Quant à la demande en paiement à titre de l’astreinte contractuelle La partie demanderesse sollicite le paiement d’une indemnité au titre de l’astreinte contractuelle en raison de la non-restitution des caves de tasting. Il y a lieu de relever à titre liminaire qu’en droit français les clauses dites d’astreinte, dès l'instant qu'elles stipulent une pénalité en cas d'inexécution d'une obligation, ne sont que des clauses pénales (JCL Civil Code, Fasc. 22, Régime de la réparation – Modalités de la réparation – Règles particulières à la responsabilité contractuelle – Clause pénale, n°24). En tant que clause contractuelle sanctionnant l'inexécution d'une obligation, la clause pénale est soumise, en droit international privé, à la loi du contrat, en l’occurrence la loi française. La partie défenderesse s’oppose au paiement de l’astreinte, au motif que la résiliation contractuelle serait abusive. Il y a toutefois lieu de relever que les obligations post-contractuelles sont applicables même dans le cas d’une rupture fautive, la rupture abusive du contrat ne privant pas son auteur du bénéfice des clauses régissant l’après-contrat. La Cour de cassation retient en effet que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». La sanction de la rupture abusive par la paralysie des obligations postcontractuelles est donc exclue en ce qu’elle reviendrait à porter atteinte aux droits et obligations légalement convenus entre les parties (JCL Contrats – Distribution, Fasc. 176 Extinction du contrat – les effets, n°20). En l’espèce, contrairement aux affirmations de la défenderesse, la clause pénale devient applicable non pas en raison de la résiliation, abusive ou non, du Contrat par SOCIETE1.), mais en raison du non-respect allégué de l’obligation post-contractuelle de restitution du matériel, incombant à SOCIETE2.). L'application de la clause pénale suppose que l'obligation qu'elle sanctionne ne soit pas exécutée et que l'inexécution de l'obligation que la clause pénale sanctionne soit imputable au débiteur. En l’occurrence, la partie demanderesse se prévaut d’un retard dans la restitution des caves de tasting, c’est-à-dire d’une inexécution de l’obligation de restitution. Il n’est pas contesté par la partie défenderesse que la restitution des caves de tasting est intervenue le 12 septembre 2019. 9

En l’occurrence, l’article 18 du Contrat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat […] le Distributeur National restituera immédiatement au Fournisseur, en bon état d’entretien, le matériel et les installations techniques mises à sa disposition par celui-ci, dans le cadre d’un prêt d’usage […] A défaut, il pourra y être contraint par décision de justice désignant un Mandataire ad hoc pour y procéder. En outre, une astreinte de 1000 euros par jour de retard sera acquise au Fournisseur un mois après une mise en demeure restée sans effet, signifiée au Distributeur National par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Il ressort de l’article 4-4 du Contrat que « dans le cas d’une rupture anticipée du présent contrat l’ensemble desdits matériels précités devront être restitués directement à SOCIETE1.) au frais du Distributeur National ». SOCIETE1.) sollicite le paiement de l’astreinte journalière à partir du 5 juillet 2019, jusqu’au 12 septembre 2019, date de la restitution des caves de tasting. Il ressort du courrier de SOCIETE1.) du 5 juillet 2019, que celle-ci indique que « Par la présente nous sommes au regret de vous informer que nous prononçons la résiliation pour faute grave et avec effet immédiat, de votre contrat de référencement et de distribution […] Conformément à l’article 18 – Conséquence de la cessation du contrat, nous vous mettons en demeure dans un délai de 1 mois, à compter de la réception du présent courrier de : […] conformément à l’article 4-4 – Mise à disposition de matériels spécifiques liés à la promotion des ventes au comptoir, de nous restituer, à vos frais dans un délais de 5 jours ouvrés, l’ensemble des « Caves de Tasting » […] ». Le tribunal note que les parties s’accordent sur le fait que les caves de tasting ont été mises à disposition de SOCIETE2.) pendant la durée du Contrat et que le Contrat a été résilié. Ainsi, tel que relevé ci-dessus, indépendamment de la régularité de la Résiliation, la partie défenderesse était tenue d’une obligation de restitution. Le tribunal relève que, le fait pour SOCIETE1.) de ne pas avoir proposé de rendez-vous afin d’organiser la restitution, suite à une demande en ce sens de SOCIETE2.), ne porte pas à conséquence, les dispositions contractuelles prévoyant expressément qu’il incombe à SOCIETE2.) de procéder à la restitution directement auprès de SOCIETE1.). Ainsi, il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) a manqué à son obligation de restituer les caves de tasting. Il y a lieu de relever que, en vertu des dispositions du Contrat, l’allocation d’une astreinte journalière en cas de non-restitution du matériel mis à disposition n’est due uniquement après l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure infructueuse. En l’occurrence, il y a lieu de relever que, le courrier du 5 juillet 2019 ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions contractuelles. En effet, la demande de restitution est intervenue concomitamment avec la notification de la résiliation, de sorte que la partie défenderesse disposait encore, à la date de la résiliation, de la possibilité de s’exécuter volontairement de son obligation de restitution et n’était pas encore en défaut d’exécuter ses obligations contractuelles. 10

Par courrier du 22 juillet 2019, SOCIETE1.) demande à SOCIETE2.) de « restituer à vos frais la totalité des « caves de tasting » complétées des atomiseurs ALIAS2.) ». Il y a lieu de relever que la partie défenderesse conteste également que le courrier du 22 juillet 2019 soit à considérer comme mise en demeure au sens de la législation française. L’article 1344 du Code civil français dispose ainsi que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». Selon l'article 1231-5 du Code civil français « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ». De surcroît, le nouvel article 1231 du Code civil français dispose que, sauf si l'inexécution est définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Pour octroyer des dommages-intérêts, comme pour faire application d'une clause pénale, les juges doivent donc constater que le débiteur a été mis en demeure par le créancier. Cette formalité résulte normalement d'un acte d'huissier ou encore d'une assignation, voire d'une simple lettre recommandée. Encore faut-il qu'il en ressorte une interpellation suffisante (JCL Civil Code, op. cit., n°95). En l’occurrence, le tribunal retient que le courrier du 22 juillet 2019 est formulé dans des termes suffisamment clairs, dès lors qu’il réitère la demande de restitution du 5 juillet 2019 et qu’il mentionne les dispositions contractuelles visées, les objets à restituer et prévoit un délai d’exécution à respecter. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la partie défenderesse a été valablement mise en demeure par courrier du 22 juillet 2019 de restituer les caves de tasting. Le tribunal relève toutefois que, conformément aux dispositions du Contrat, l’astreinte journalière n’est acquise uniquement après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la mise en demeure, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait réclamer son allocation dès la date d’envoi de celle-ci. Ainsi, il y a lieu de retenir que l’astreinte journalière est acquise à partir du 22 août 2019. Il est constant en cause que la restitution de vingt caves de tasting est intervenue en date du 12 septembre 2019, soit avec 20 jours de retard. SOCIETE2.) conclut à la réduction de la condamnation à de plus justes proportions. En vertu de l’article 1231-5 du Code civil français : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

11

Le juge dispose d’un pouvoir de révision de la clause pénale, mais il ne faut pas exagérer la portée du pouvoir de modération judiciaire. Le principe demeure l'intangibilité du contrat. Par conséquent, le juge qui « refuse de modérer la peine forfaitairement convenue » n'a pas à « motiver spécialement sa décision » ; il ne s'agit que d'admettre « l'application pure et simple d'une convention » (Dalloz, Répertoire de droit civil, Clause pénale, Effets de la clause pénale, Sébastien Pimont, n°79). A défaut pour la partie défenderesse de rapporter un quelconque élément justifiant la réduction de la clause pénale, il y a lieu de conclure au bien-fondé de la demande allocation de l’astreinte conventionnelle de SOCIETE1.), à hauteur du montant de 20.000,- EUR (20 x 1.000). En matière d’intérêts, il y a lieu d’appliquer la loi applicable au contrat et non pas la loi du for. Ainsi, la demande tendant à l’application des intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 est à rejeter et il y a lieu d’augmenter la condamnation des intérêts légaux français à partir de la demande en justice. 3. Quant à la demande en réparation du préjudice matériel de SOCIETE1.) La partie demanderesse sollicite la réparation du préjudice subi en raison de la restitution de caves de tasting dégradées. En vertu de l’article 1352 du Code civil français « la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». L’article 1352-1 prévoit que « celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que cellesci ne soient pas dues à sa faute ». L’article 18 du Contrat prévoit qu’en cas de résiliation contractuelle « le Distributeur National restituera immédiatement au Fournisseur, en bon état d’entretien, le matériel et les installations techniques mises à sa disposition par celui-ci, dans le cadre d’un prêt d’usage ». En l’occurrence, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, notamment du courrier du 12 septembre 2019, que 20 caves de tasting ont été restituées et que « la validation de l’état sera effectué par PERSONNE1.). Toutes caves ne répondant pas aux critères d’origine pourrons vous être facturées ». Il ressort par ailleurs d’un courriel du 24 septembre 2019 du « Directeur Logistique au Laboratoire », que 15 caves de tasting ont été restituées « non conforme aux critères d’origine (je vous met quelques photos plus bas pour illustrer) ». Le tribunal constate toutefois qu’il ne ressort pas des éléments soumis à son appréciation que ce courriel ait été adressé à la partie défenderesse. A cela s’ajoute que les photos auxquelles le courriel se réfère n’ont pas été versées en cause et que la partie demanderesse ne fournit pas d’explications quant aux dégradations alléguées, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle ne rapporte pas la preuve de la dégradation, partielle ou totale, des caves de tasting.

12

A défaut d’autre élément étayant l’existence du préjudice allégué, la demande de SOCIETE1.) est à rejeter. B) Quant à la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) SOCIETE2.) sollicite à titre reconventionnel la réparation de son préjudice subi en raison de la résiliation abusive du Contrat par SOCIETE1.). SOCIETE1.) conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.). Les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. La règle qui exige un lien suffisant entre la demande reconventionnelle et les prétentions originaires doit être lue au regard du principe général concernant l'objet du litige et son évolution : l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, mais il « peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». L'objectif est d'éviter qu'une partie ne formule une demande qui modifierait trop profondément l'objet tel qu'il avait été initialement délimité. Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Demande reconventionnelle, Recevabilité, François Mélin, n°43). En l’espèce, la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) se rattache suffisamment à la demande initiale en ce que la demande en indemnisation du préjudice subi en raison de la prétendue rupture abusive du Contrat se situe dans la même logique juridique que la demande principale tendant à la réparation du préjudice subi par SOCIETE1.) en raison de manquements aux obligations contractuelles. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) est dès lors à rejeter. Pour prospérer dans son action en responsabilité contractuelle pour résiliation abusive du Contrat, la partie demanderesse sur reconvention doit rapporter la preuve non seulement d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), mais également du préjudice qu’elle allègue en relation avec la faute reprochée à SOCIETE1.). Le préjudice réside dans la perte subie et le manque à gagner du destinataire de la rupture. Il incombe à celui qui s’en prétend victime de l’établir (JCL Contrats – Distribution, op. cit., n°23). En l’espèce, SOCIETE2.) se borne à alléguer qu’elle s’est « retrouvée du jour au lendemain privée d’une partie des produits qu’elle commercialisait », sans autrement étayer l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle aurait subi et sans verser la moindre pièce à l’appui de ses dires et de nature à appuyer la marge espérée sur la commercialisation des produits. Le tribunal conclut ainsi que SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve d’un préjudice, de sorte que sa demande reconventionnelle est à déclarer non fondée.

13

C) Quant à la demande en compensation Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnations réciproques, la demande tendant à la compensation judiciaire est sans objet. D) Quant aux demandes accessoires La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la partie demanderesse est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ; se déclare territorialement compétent pour en connaître ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 20.000,- EUR, à augmenter des intérêts légaux français à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; la rejette pour le surplus ; dit la demande reconventionnelle de la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.) non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; condamne la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500,- EUR de ce chef ; 14

dit la demande de la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution ; condamne la société par action simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

15