Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-05, n° 20251205_TALRéf_TAL-2025-06651

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 8 juillet 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) »), pour (i) un montant de 385.738,47 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance de la facture, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, (ii) un montant de 40.euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 ainsi qu’ (iii) un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut d’une facture impayée 32 du 16 novembre 2024 d’un montant de 385.738,47 euros TTC portant sur la « rénovation de maison et appartement ADRESSE3.) - travaux supplémentaires ». Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00502 du 10 juillet 2025 et notifiée à PERSONNE1.) le 17 juillet 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 385.738,47 euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, la somme de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que le montant de 300.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par lettre du 29 juillet 2025, déposée à la même date au greffe du tribunal, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Georges KRIEGER, a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi délivrée.

Appréciation  Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE1.), motif pris de l’absence d’un contrat signé avec cette dernière. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen pour être non fondé au motif qu’il existe un lien contractuel entre elle et la partie contredisante. L’intérêt à agir est la condition primordiale - générale et systématique - de l’existence de l’action, ce qui explique l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ». L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées). Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (Thierry Hoscheit, précité). La vérification de l’intérêt à agir fait donc abstraction de la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action. La question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité, invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (Thierry Hoscheit, précité, n° 998, p. 568). D’autre part, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry Hoscheit, précité, n° 1005, p. 573).

Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable. Celui qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité pour agir. En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit PERSONNE1.) en recouvrement d’une facture impayée et profitera ainsi personnellement de la condamnation sollicitée. Dans ces conditions, il est à retenir que la société SOCIETE1.) justifie d’un intérêt à agir et a partant qualité à agir. Le moyen d’irrecevabilité est dès lors à écarter.  Quant au moyen d’irrecevabilité pour litispendance En se prévalant de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande adverse au motif qu’une action au fond est pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure commerciale, suivant une assignation du 27 mai 2025 signifiée à la société SOCIETE1.). Le tribunal relève que l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, se trouvant sous la section 3 « Mise en état ordinaire » du titre IX « De la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile » n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige. Ensuite, PERSONNE1.) soulève l’exception de litispendance tirée de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile au motif qu’elle a introduit une assignation au fond le 27 mai 2025 contre la société SOCIETE1.) pour lui réclamer le paiement de factures sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, sinon sur l’absence de contrat, respectivement la nullité du contrat. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que les conditions d’existence de la litispendance ne sont pas remplies en l’espèce. L’exception de litispendance trouve son fondement légal dans l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose ce qui suit : « S’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet […], le renvoi pourra être demandé et ordonné ». L'article 262 du Nouveau Code de procédure civile autorise le défendeur, au cas où deux demandes ayant le même objet ont été portées devant deux tribunaux différents, mais également compétents pour en connaître, à opposer l'exception de litispendance devant la juridiction saisie en second lieu, afin que celle-ci renvoie l'affaire devant le tribunal

qui a été saisi le premier. Il ensuit que la situation de litispendance est caractérisée lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes. En l’espèce, il convient de noter qu’il n’y a pas litispendance notamment en ce que les demandes n’opposent pas exactement les mêmes parties dans la même qualité et en l’absence d’identité entre les demandes. Parr ailleurs, même à supposer que la même affaire est pendante devant le juge des référés et devant la juridiction du fond, le défaut de litispendance résulte du fait que l'instance en référé n'est pas une instance au sens juridique du terme puisque le juge des référés, à la différence du tribunal, n'a pas la plénitude de juridiction et ses décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée (Encyclopédie Dalloz, vo Litispendance, no 21). L’exception de litispendance est dès lors à rejeter.  Quant au bien-fondé du contredit PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande en paiement d’une provision formulée par la société SOCIETE1.), au motif que celle-ci se heurte à des contestations sérieuses et demande à voir déclarer son contredit en conséquence fondé. Elle dénie à la créance invoquée par la société SOCIETE1.) les caractères de certitude, liquidité et d’exigibilité. Plus particulièrement, elle conteste avoir contracté avec la société SOCIETE1.) et conteste la réalisation de travaux sur son chantier par la société SOCIETE1.), tout en indiquant ne pas lui avoir confié la moindre prestation, ni n’avoir signé un quelconque contrat avec cette dernière. Elle réfute avoir réceptionné et signé le devis no NUMERO2.) du 1er août 2024 d’un montant de 385.738,47 euros établi par la société SOCIETE1.). Elle dénie à ce devis le caractère d’un contrat autonome. Au niveau des faits, elle explique avoir confié des travaux de rénovation de sa maison à ADRESSE4.) en automne 2023 à la société de droit français SOCIETE2.), laquelle aurait abandonné le chantier, de sorte qu’elle aurait dû faire procéder à des travaux urgents de chauffage et de gros-œuvre par la société SOCIETE3.). Expliquant que la société SOCIETE1.) et la société de droit français SOCIETE2.) ont le même gérant et le même associé unique en la personne d’PERSONNE3.) et de la confusion en résultant, elle aurait été amenée à payer, à tort, des factures émises par la société SOCIETE1.) pour un montant total de 80.650.- euros TTC, montant dont elle poursuit actuellement le remboursement suivant assignation du 27 mai 2025 devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. PERSONNE1.) conteste encore l’allégation adverse que la société de droit français SOCIETE2.) aurait sous-traité les travaux de rénovation à sa société-sœur luxembourgeoise, la société SOCIETE1.), en déniant la signature figurant sur le contrat

du 7 mars 2022 produit par la partie adverse comme étant la sienne et en se réservant le droit de porter plainte à cet égard, tout en relevant que le point 3.6. de ce contrat ne couvre pas le cas de la prétendue sous-traitance alléguée des travaux de la société de droit français SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) conteste encore la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 2.000.- euros. La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit adverse pour ne pas être fondé et sollicite la condamnation de la partie contredisante à lui payer le montant de 385.738,47 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) estime que la contestation de tout lien contractuel par la partie adverse ne constituerait pas une contestation sérieuse au motif que le contrat signé le 7 mars 2022 entre PERSONNE1.) et la société de droit français SOCIETE2.) autorise cette dernière à sous-traiter les travaux. Elle fait valoir que le devis du 1er août 2024 ensemble la facture émis le 15 novembre 2024 prouveraient l’exécution complète des prestations y relevées, de sorte que sa créance est à considérer comme certaine, liquide et exigible, en l’absence de preuve par PERSONNE1.) que les travaux n’ont pas été réalisés.

Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Cette disposition rejoint celle de l’article 933, alinéa 2 du même code. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus d’octroi d’une provision. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

De même, le juge des référés ne saurait accorder une provision sur une obligation dont l’existence résulte de l’interprétation d’un contrat, ce qui suppose de trancher une contestation sérieuse. En l’occurrence, la société poursuit le recouvrement d’une facture impayée de 385.738,47 euros à l’égard de PERSONNE1.). La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Il suit de ce qui précède et au vu des éléments du dossier soumis, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense avancés par PERSONNE1.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’existence d’un lien contractuel entre les parties litigantes suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la société SOCIETE1.), examen qui relève portant de la seule compétence des juges du fond. PERSONNE1.) justifie ainsi de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision. Le contredit est dès lors à déclarer fondé.  Quant aux demandes accessoires Tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) réclament l’allocation d’une indemnité de procédure. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise sur base de cette disposition, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00502 délivrée le 10 juillet 2025 est à considérer comme non avenue ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.