No. Rôle: TAL-2025-06651
No. 2025TALREFO/00630
du 5 décembre 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 décembre 2025, tenue par
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en
fonctions,
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Christ-Antony GOUBO,
avocat, en remplacement de Maître Elise PATELET, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit comparant par la société anonyme KRIEGER
ASSOCIATES SA, représentée par Maître Rose BOZKURT, avocat, en
remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
F
A
I
T
S :
Suite au contredit formé le 29 juillet 2025 par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.)
contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00502, délivrée en
date du 10 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 juillet
2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi
après-midi, 6 octobre 2025.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire
des référés du lundi après-midi, 24 novembre 2025, lors de laquelle les parties furent
entendues en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 8 juillet 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a
requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de
PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) »), pour (i) un
montant de 385.738,47 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance de la
facture, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, (ii) un montant de 40.euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l’article 5
de la loi modifiée du 18 avril 2004 ainsi qu’ (iii) un montant de 500.- euros à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut d’une facture impayée 32
du 16 novembre 2024 d’un montant de 385.738,47 euros TTC portant sur la
« rénovation de maison et appartement ADRESSE3.) - travaux supplémentaires ».
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00502 du 10 juillet
2025 et notifiée à PERSONNE1.) le 17 juillet 2025, il a été fait droit à la susdite requête
et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de
385.738,47 euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement jusqu’à solde, la somme de 40.- euros à titre d’indemnité
forfaitaire de recouvrement ainsi que le montant de 300.- euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Par lettre du 29 juillet 2025, déposée à la même date au greffe du tribunal,
PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Georges KRIEGER, a
formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi délivrée.
Appréciation
Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir
dans le chef de la société SOCIETE1.)
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt
à agir dans le chef de la société SOCIETE1.), motif pris de l’absence d’un contrat signé
avec cette dernière.
La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen pour être non fondé au motif qu’il
existe un lien contractuel entre elle et la partie contredisante.
L’intérêt à agir est la condition primordiale - générale et systématique - de l’existence
de l’action, ce qui explique l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ».
L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à
modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la
demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry Hoscheit,
Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul
Bauler, 2019, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).
Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée
puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que
procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du
bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du
préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués
ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (Thierry Hoscheit,
précité).
La vérification de l’intérêt à agir fait donc abstraction de la question de savoir si le
demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action. La
question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité,
invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (Thierry Hoscheit, précité,
n° 998, p. 568).
D’autre part, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir,
c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et
l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce
droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et
n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. Dans cette logique, il est
admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée
par celui-ci (Thierry Hoscheit, précité, n° 1005, p. 573).
Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de
recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être
réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable.
Celui qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera
personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité
pour agir.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit PERSONNE1.) en recouvrement d’une
facture impayée et profitera ainsi personnellement de la condamnation sollicitée.
Dans ces conditions, il est à retenir que la société SOCIETE1.) justifie d’un intérêt à
agir et a partant qualité à agir.
Le moyen d’irrecevabilité est dès lors à écarter.
Quant au moyen d’irrecevabilité pour litispendance
En se prévalant de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.)
soulève l’irrecevabilité de la demande adverse au motif qu’une action au fond est
pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure commerciale, suivant une assignation du 27 mai 2025
signifiée à la société SOCIETE1.).
Le tribunal relève que l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, se trouvant
sous la section 3 « Mise en état ordinaire » du titre IX « De la procédure contentieuse
devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile » n’a pas vocation à
s’appliquer au présent litige.
Ensuite, PERSONNE1.) soulève l’exception de litispendance tirée de l’article 262 du
Nouveau Code de procédure civile au motif qu’elle a introduit une assignation au fond
le 27 mai 2025 contre la société SOCIETE1.) pour lui réclamer le paiement de factures
sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, sinon sur
l’absence de contrat, respectivement la nullité du contrat.
La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que les conditions
d’existence de la litispendance ne sont pas remplies en l’espèce.
L’exception de litispendance trouve son fondement légal dans l’article 262 du Nouveau
Code de procédure civile, qui dispose ce qui suit : « S’il a été formé précédemment, en
un autre tribunal, une demande pour le même objet […], le renvoi pourra être demandé
et ordonné ».
L'article 262 du Nouveau Code de procédure civile autorise le défendeur, au cas où deux
demandes ayant le même objet ont été portées devant deux tribunaux différents, mais
également compétents pour en connaître, à opposer l'exception de litispendance devant
la juridiction saisie en second lieu, afin que celle-ci renvoie l'affaire devant le tribunal
qui a été saisi le premier. Il ensuit que la situation de litispendance est caractérisée
lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes.
En l’espèce, il convient de noter qu’il n’y a pas litispendance notamment en ce que les
demandes n’opposent pas exactement les mêmes parties dans la même qualité et en
l’absence d’identité entre les demandes.
Parr ailleurs, même à supposer que la même affaire est pendante devant le juge des
référés et devant la juridiction du fond, le défaut de litispendance résulte du fait que
l'instance en référé n'est pas une instance au sens juridique du terme puisque le juge des
référés, à la différence du tribunal, n'a pas la plénitude de juridiction et ses décisions
n'ont pas l'autorité de la chose jugée (Encyclopédie Dalloz, vo Litispendance, no 21).
L’exception de litispendance est dès lors à rejeter.
Quant au bien-fondé du contredit
PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande en paiement d’une provision formulée
par la société SOCIETE1.), au motif que celle-ci se heurte à des contestations sérieuses
et demande à voir déclarer son contredit en conséquence fondé. Elle dénie à la créance
invoquée par la société SOCIETE1.) les caractères de certitude, liquidité et d’exigibilité.
Plus particulièrement, elle conteste avoir contracté avec la société SOCIETE1.) et
conteste la réalisation de travaux sur son chantier par la société SOCIETE1.), tout en
indiquant ne pas lui avoir confié la moindre prestation, ni n’avoir signé un quelconque
contrat avec cette dernière.
Elle réfute avoir réceptionné et signé le devis no NUMERO2.) du 1er août 2024 d’un
montant de 385.738,47 euros établi par la société SOCIETE1.). Elle dénie à ce devis le
caractère d’un contrat autonome.
Au niveau des faits, elle explique avoir confié des travaux de rénovation de sa maison
à ADRESSE4.) en automne 2023 à la société de droit français SOCIETE2.), laquelle
aurait abandonné le chantier, de sorte qu’elle aurait dû faire procéder à des travaux
urgents de chauffage et de gros-œuvre par la société SOCIETE3.).
Expliquant que la société SOCIETE1.) et la société de droit français SOCIETE2.) ont
le même gérant et le même associé unique en la personne d’PERSONNE3.) et de la
confusion en résultant, elle aurait été amenée à payer, à tort, des factures émises par la
société SOCIETE1.) pour un montant total de 80.650.- euros TTC, montant dont elle
poursuit actuellement le remboursement suivant assignation du 27 mai 2025 devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
PERSONNE1.) conteste encore l’allégation adverse que la société de droit français
SOCIETE2.) aurait sous-traité les travaux de rénovation à sa société-sœur
luxembourgeoise, la société SOCIETE1.), en déniant la signature figurant sur le contrat
du 7 mars 2022 produit par la partie adverse comme étant la sienne et en se réservant le
droit de porter plainte à cet égard, tout en relevant que le point 3.6. de ce contrat ne
couvre pas le cas de la prétendue sous-traitance alléguée des travaux de la société de
droit français SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.).
PERSONNE1.) conteste encore la demande adverse en obtention d’une indemnité de
procédure et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 2.000.- euros.
La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit adverse pour ne pas être fondé et
sollicite la condamnation de la partie contredisante à lui payer le montant de 385.738,47
euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle
de paiement, jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) estime que la contestation de tout lien contractuel par la partie
adverse ne constituerait pas une contestation sérieuse au motif que le contrat signé le 7
mars 2022 entre PERSONNE1.) et la société de droit français SOCIETE2.) autorise
cette dernière à sous-traiter les travaux.
Elle fait valoir que le devis du 1er août 2024 ensemble la facture émis le 15 novembre
2024 prouveraient l’exécution complète des prestations y relevées, de sorte que sa
créance est à considérer comme certaine, liquide et exigible, en l’absence de preuve par
PERSONNE1.) que les travaux n’ont pas été réalisés.
✦ ⁂ ✦
Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du
tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence de
l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Cette disposition rejoint celle de l’article 933, alinéa 2 du même code.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement
contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher
une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une
provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé
de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus d’octroi d’une provision.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le
cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas
manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans
lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
De même, le juge des référés ne saurait accorder une provision sur une obligation dont
l’existence résulte de l’interprétation d’un contrat, ce qui suppose de trancher une
contestation sérieuse.
En l’occurrence, la société poursuit le recouvrement d’une facture impayée de
385.738,47 euros à l’égard de PERSONNE1.).
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le
cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas
manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans
lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
Il suit de ce qui précède et au vu des éléments du dossier soumis, il est à retenir que
l’appréciation des moyens de défense avancés par PERSONNE1.) échappe aux
pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.
En effet, l’existence d’un lien contractuel entre les parties litigantes suppose un examen
approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la société SOCIETE1.),
examen qui relève portant de la seule compétence des juges du fond.
PERSONNE1.) justifie ainsi de contestations sérieuses faisant échec à la demande en
obtention d’une provision.
Le contredit est dès lors à déclarer fondé.
Quant aux demandes accessoires
Tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) réclament l’allocation d’une indemnité
de procédure.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise sur base de cette disposition, leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent
et par provision,
déclarons le contredit fondé ;
partant,
disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00502 délivrée
le 10 juillet 2025 est à considérer comme non avenue ;
déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution ;
laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL.
