Arrêt N° 136/2025 – VII – REF
Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00182 du rôle.
Composition:
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER
de Luxembourg daté du 5 février 2025,
comparant par la société à responsabilité limitée FEDIS LAW S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B254396, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau
de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour,
demeurant à la même adresse
et:
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des
2
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,
2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE3.), prise en sa qualité de gérante
technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,
3) PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE3.), pris en sa qualité de gérant
administratif
de
la
société
à
responsabilité
limitée
SOCIETE1.) S.à r.l., préqualifiée,
parties intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 5 février 2025,
comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,
LA COUR D’APPEL :
Suivant acte notarié du 3 mai 2012, PERSONNE4.) avait constitué avec deux
de ses fils, à savoir PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE3.), la
société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)). PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) détenaient chacun 40 parts sociales, tandis que PERSONNE4.)
avait souscrit 20 parts sociales.
Suivant décision de l’assemblée générale des associés du 28 avril 2016,
PERSONNE2.) avait été nommée gérante technique de ladite société pour une durée
indéterminée tandis que PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) avaient
chacun été nommés gérants administratifs de ladite société pour une durée
indéterminée.
PERSONNE1.) avait été révoqué de son mandat de gérant administratif en date
du 2 décembre 2021.
En date du 15 décembre 2021, PERSONNE4.) avait cédé 15 des
20 parts sociales qu’il détenait à PERSONNE3.).
PERSONNE4.) est décédé en date du DATE1.).
Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à
comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, pour voir nommer, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire, un administrateur provisoire à la société SOCIETE1.) avec la mission
plus amplement spécifiée dans l’acte introductif d’instance et aux fins de les
entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer une indemnité de
3
procédure de 3.500,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
Par ordonnance du 22 novembre 2024, un premier juge au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en
remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a
déclaré la demande d’PERSONNE1.) irrecevable, a débouté PERSONNE1.) de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamné aux frais et
dépens de l’instance.
A l’appui de sa décision, le juge de première instance a, après avoir rappelé les
principes dégagés tant par la doctrine que par la jurisprudence gouvernant
l’intervention du juge des référés dans la gestion et la vie des sociétés, retenu :
- qu’un dysfonctionnement ou une carence des organes sociaux laissaient d’être
établies,
- que les faits invoqués par PERSONNE1.) n’étaient pas de nature à constituer une
menace sérieuse pour la société dont objet ou pour lui-même,
- que le défaut de communication d’informations relatives à la situation financière
de la société ne constituait pas une circonstance d’urgence justifiant la
nomination d’un administrateur provisoire,
- qu’il en était de même de la publication tardive des comptes annuels,
- que le caractère illicite ou frauduleux de l’utilisation des fonds de la société faite
par les gérants PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’était pas établi avec
l’évidence requise en référé et
- que la nomination d’un administrateur provisoire ne constituait pas un remède
efficace.
Le juge de première instance en a déduit que la condition de l’urgence pour
permettre à PERSONNE1.) de prospérer dans sa demande sur base de l’article 932
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile respectivement sur base de l’article
933 alinéa 1er dudit code n’était pas établie.
Suivant acte d’huissier daté du 5 février 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel
contre l’ordonnance dont s’agit. Il demande, par réformation de l’ordonnance dont
appel, à voir déclarer recevables ses demandes et, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire, à voir :
- nommer un administrateur provisoire investi de tous les pouvoirs du conseil de
gérance, à l’exclusion des gérants actuels, pour gérer pendant une période de
6 mois renouvelable, les affaires de la société SOCIETE1.), préqualifiée,
- ordonner à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), ou à toute autre personne qui les
détiendrait, de remettre à l’administrateur provisoire à nommer les documents
nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous les documents
administratifs, comptables, bancaires et fiscaux de la société SOCIETE1.),
4
- interdire à la société SOCIETE1.), préqualifiée, de tenir une assemblée générale
qui n’aurait pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire à
nommer.
PERSONNE1.) réclame encore la condamnation des parties intimées à lui payer
une indemnité de procédure de 3.500,- € pour la première instance ainsi qu’une
indemnité de procédure de 4.500,- € pour l’instance d’appel.
Il conclut finalement à la condamnation des parties intimées aux frais et dépens
des deux instances.
Pour voir statuer dans ce sens, PERSONNE1.) réitère, en substance, les moyens
tirés de son argumentation déjà exposée en première instance.
Il rappelle ainsi que le présent litige s’inscrit dans le cadre de la succession de
feu PERSONNE4.), à la suite duquel ses relations avec son frère PERSONNE3.) se
sont fortement dégradées, ayant donné notamment lieu à l’intervention de la justice
belge aux fins de la liquidation et le partage de la succession du défunt. Il indique
plus
particulièrement
contester
la
cession
des
15 parts sociales détenues par PERSONNE4.) dans la société SOCIETE1.) à
PERSONNE3.) pour constituer une donation déguisée.
Il affirme qu’en raison dudit conflit, le conseil de gérance de la société
SOCIETE1.) refuserait de lui fournir la moindre information concernant la gestion
de ladite société et l’établissement des comptes.
Il relate encore que les comptes sociaux pour les années 2021 et 2022 auraient
été publiés par le conseil de gérance en dehors des délais légaux et sans faire
approuver les comptes au préalable par l’assemblée générale des associés, ces
derniers ne s’étant d’ailleurs pas vu remettre les comptes sociaux aux fins de
contrôle. Il réfute les explications fournies par PERSONNE2.) dans un courrier
électronique du 31 mai 2024 imputant la responsabilité de la publication illégale à
un comptable, faisant valoir que le comptable serait un salarié, partant sous lien de
subordination vis-à-vis de la gérante ; il précise que le conseil de gérance aurait
d’ailleurs récidivé en ce qui concerne les comptes sociaux de l’année 2023 qui
auraient été publiés malgré le fait qu’ils n’avaient pas été soumis pour approbation
préalable à l’assemblée générale.
L’appelant précise que par jugement du Tribunal correctionnel de et à
Luxembourg du 15 octobre 2025, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont été
condamnés au pénal pour, en violation des prescriptions de l’article 1500-2 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir soumis à
l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes
annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne
chargée du contrôle des années 2021, 2022 et 2023 de la société SOCIETE1.) et ne
pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et
profits les comptes des années 2021, 2022 et 2023 de la société SOCIETE1.).
5
Il reproche encore aux gérants d’avoir fait des fonds de la société SOCIETE1.)
un usage à des fins personnelles, partant contraire à l’intérêt social.
Il met plus particulièrement en exergue l’achat de meubles auprès d’une société
de droit belge dénommée SOCIETE2.) qui aurait émis deux factures à l’attention de
la société SOCIETE1.) et dont une facture, portant sur un montant de 4.256,08 €,
aurait été payée sur instructions écrites de PERSONNE2.) au mois de mars 2024,
ainsi que l’achat de matelas dans un magasin SOCIETE3.), portant sur un montant
de 934,97 €.
Il expose enfin que le conseil de gérance procède régulièrement à des paiements
injustifiés en faveur d’une société de droit belge SOCIETE4.) SPRL (ci-après
« la société SOCIETE4.) »), avec laquelle la société SOCIETE1.) n’entretiendrait
aucune relation juridique. Il fait état ainsi pour l’exercice 2023 de paiements d’un
montant total de 361.500,- €, documentés par les extraits bancaires, qui auraient été
faits sans aucune justification et de paiements d’un montant total de 3.019.955,91 €
effectués entre 2019 et 2024. Il réfute les explications de la partie adverse quant à
une sous-traitance en faisant valoir que la société SOCIETE1.) disposerait de son
propre matériel roulant et n’aurait dès lors nullement besoin de sous-traiter des
transports.
Il conteste toute pertinence aux factures produites par les parties adverses au
cours des différentes procédures afin de justifier du mérite des paiements. Il met
plus particulièrement en évidence la facture numéroNUMERO2.) du 30 novembre
2021 pour laquelle il existerait deux versions (l’une produite par le mandataire des
parties intimées lors de l’instance de citation directe et l’autre détenue par lui)
divergeant non seulement quant à la conception et mise en page, mais encore quant
aux quantités de carburant et d’additifs facturés.
Il affirme que les paiements litigieux au profit de la société SOCIETE4.)
n’auraient d’ailleurs pas été repris dans le grand livre de ladite société ; il insiste à
ce sujet plus particulièrement sur le fait que le numéro de compte renseigné sur les
factures émises par la société SOCIETE4.) et produites en cause ne figurait pas dans
les documents comptables de la société SOCIETE4.) dont il disposerait. Il en déduit
que l’argent dont objet a manifestement été détourné vers un compte qu’il qualifie
d’occulte.
L’appelant soutient en conséquence que les agissements du conseil de gérance
seraient motivés non pas par l’intérêt social, mais par une volonté de démanteler la
société en la vidant de ses actifs au seul profit de PERSONNE3.) et de
PERSONNE2.) par le biais d’une autre société qu’ils détiendraient au Luxembourg,
à savoir une société SOCIETE5.), d’ailleurs établie et ayant son siège social à la
même adresse que la société SOCIETE1.).
Il estime qu’au vu des éléments de la cause, le fonctionnement normal de la
société est compromis, de sorte qu’il y aurait urgence à voir nommer un
6
administrateur provisoire afin de faire cesser tout trouble manifestement illicite
quant à la gestion de la société et afin d’éviter la faillite de la société.
Il soutient encore que la société SOCIETE1.) est exposée à un péril grave au vu
de l’absence de transparence des agissements du conseil de gérance dans
l’administration de la société, se manifestant notamment par le fait qu’il n’aurait pas
accès aux données comptables de la société et que les comptes sociaux n’auraient
pas été soumis aux associés (dont également lui) pour approbation, mais encore au
vu du fait que la société accumulerait des dettes ainsi que des exercices déficitaires.
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.), après avoir rappelé
leur version des faits et les rétroactes, concluent à la confirmation de l’ordonnance
déférée, en réitérant leurs moyens développés devant le juge de première instance.
Ils rappellent ainsi que la présente instance s’inscrit dans le cadre plus large d’un
litige né entre PERSONNE3.) et son frère PERSONNE1.) à l’occasion de
l’ouverture de la succession de leur père PERSONNE4.), reprochant plus
particulièrement à PERSONNE1.) de multiplier les procédures judiciaires et autres
dénonciations anonymes auprès des autorités.
Ils contestent toute situation de blocage au niveau de l’administration de la
société SOCIETE1.), soutenant au contraire qu’PERSONNE1.), en tant qu’associé
minoritaire, tente, au mépris du principe de la majorité, de bloquer ladite société.
En ce qui concerne le défaut de communication invoqué par PERSONNE1.), ils
soutiennent que conformément aux dispositions de l’article 710-24 de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il appartiendrait à
PERSONNE1.) de se déplacer au siège social pour prendre connaissance des
documents visés et qu’elle n’avait pas obligation à lui faire parvenir les documents.
Ils soutiennent qu’PERSONNE1.) n’aurait pas jugé utile de se déplacer. Ils estiment
dès lors avoir suffi à leurs obligations légales à l’égard d’un associé minoritaire en
tenant les documents à disposition de l’associé minoritaire au siège de la société.
Quant à la publication des comptes annuels, ils admettent que ceux-ci ont été
publiés en retard et, dans un premier temps, avant d’être validés par l’assemblée
générale des associés. Ils affirment que le comptable de la société aurait pris
l’initiative de procéder aux publications dont s’agit afin d’éviter que la société ne
soit mise à l’amende pour dépôt tardif des comptes annuels. La situation aurait
d’ailleurs été régularisée entretemps puisque les comptes annuels en question
auraient été approuvés depuis par des assemblées générales des associés.
Ils contestent toutefois toute autorité au jugement du Tribunal correctionnel de
Luxembourg, ce dernier n’étant pas coulé en force de chose jugée.
Ils contestent en outre tout reproche d’abus de biens sociaux dans leur chef et
font valoir que, contrairement aux allégations adverses, les meubles acquis auprès
de la société SOCIETE2.) ont été utilisés pour meubler les locaux de la société et
7
que les biens achetés au magasin SOCIETE3.) auraient, quant à eux, été destinés à
servir au repos des chauffeurs employés par la société.
Quant aux paiements effectués en faveur de la société de droit belge
SOCIETE4.), les parties intimées soutiennent que, contrairement aux dires de la
partie appelante, cette société travaillait régulièrement et de longue date comme
sous-traitant pour la société SOCIETE1.). Elles expliquent que tous les paiements
recensés par la partie appelante correspondent à des prestations facturées, tout en
précisant que les paiements n’intervenaient pas nécessairement à la réception des
factures, mais que la société SOCIETE1.) payait souvent des acomptes, suivis d’un
paiement de régularisation. Elles affirment que le recours à la sous-traitance avait
été mise en place il y a longtemps, à un moment où PERSONNE1.) était encore
associé dans la société SOCIETE4.). Le demandeur aurait d’ailleurs reconnu
l’existence des relations entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.) dans
le cadre d’une affaire ayant opposé PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le
Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon (Belgique).
Elles indiquent, en ce qui concerne les deux versions de la facture portant le
numéroNUMERO2.) produites par la partie appelante, que PERSONNE2.) avait
réimprimé ladite facture pour les besoins de l’administration de la preuve dans l’une
des procédures récentes opposant les parties, de sorte que la facture avait été rééditée
par le système informatique avec le modèle ou « template » actuel et non celui
utilisé au moment de l’émission originaire de ladite facture.
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) estiment dès lors que
les conditions légales pour justifier la mesure sollicitée ne sont pas réunies ; ils
contestent encore la pertinence et l’utilité de la mesure sollicitée, soutenant que la
nomination d’un administrateur provisoire ne serait pas opportune alors que ce
dernier ne serait pas à même d’assurer au quotidien l’exploitation d’une entreprise
de transport routier, impliquant la disposition du personnel et du matériel roulant.
Appréciation de la Cour
Les parties intimées se sont rapportées à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme.
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour ne ressort des éléments soumis à
l’appréciation de la Cour, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir
été introduit dans les formes et délais de la loi.
En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit la nomination d’un administrateur
provisoire avec la mission et les prérogatives plus amplement détaillées dans le
dispositif de l’acte d’appel sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile ainsi que sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code, sans
formuler d’ordre de subsidiarité quant aux bases légales invoquées.
8
D’après l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « Dans les
cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le
remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
La mise en œuvre de cette disposition légale requiert qu’il y ait urgence pour le
juge des référés à intervenir. La question de l’urgence, qui est une question d’ordre
public, est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés.
Le texte énonce d’autre part une condition négative, en ce que la mesure
sollicitée ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse, et une condition positive,
en ce que la mesure sollicitée peut être ordonnée si elle se justifie par l’existence
d’un différend. Cette formulation semble paradoxale, en ce sens que l’existence
d’un différend apparaîtrait en opposition avec celle de l’absence d’une contestation
sérieuse. Il est toutefois admis que les deux notions ne s’excluent pas, mais se
combinent de manière complémentaire. Ainsi, l’existence d’un différend justifie que
la mesure soit prise, mais la mesure à prendre ne peut trancher la contestation qui
s’y oppose. La mesure doit se limiter à une mesure préparatoire ou d’attente destinée
à préserver les intérêts des parties. Le renvoi à la condition négative de l’absence de
contestation sérieuse doit être compris comme délimitant les pouvoirs du juge des
référés et comme formant obstacle à la prise de mesures incisives (A. Lacabarats et
B. Mathieu, Joly Editions, 2010, n° 193 et ss).
La contestation sérieuse, au lieu de porter sur les moyens qui servent de
fondement à la mesure demandée, constitue l’objet même du différend sur lequel le
juge des référés est appelé à se prononcer (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire
privé, Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 1278).
La condition première pour la mise en œuvre de l’article 932 alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile est l’urgence.
Il n’y a urgence que si le moindre retard peut causer un préjudice certain et
irréparable. Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge
produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits
de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation soit
vidée au fond
L’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose, quant à
lui, que « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir
un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La voie de fait se définit comme la violation évidente, illégale et intolérable
d’un droit certain et évident; il faut que le créancier soit certainement et
concrètement entravé dans l’exercice de son droit; ces conditions englobent
l’existence d’un préjudice dans le chef du créancier du droit.
9
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant
d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une
violation évidente de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un
droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se
comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son
origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile
ou pénale. Le caractère «manifeste» du trouble illicite renvoie à la raison d’être
initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer
une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant
pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est
saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement
marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus
approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (X. et J. VUITTON, Les
référés, 4ème édition, n°114 et suivants, LexisNexis).
Il convient de rappeler qu’il appartient à la partie appelante de rapporter la
preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de l’article 933
alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile permettant l’intervention du juge
des référés.
Le juge de première instance a correctement rappelé les principes régissant
l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, de sorte que la Cour s’y
réfère. En effet, tant la jurisprudence que la doctrine admettent que les juridictions
n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale des sociétés
commerciales et d'associations sans but lucratif tant que les organes de ces
personnes morales sont en état de fonctionner (voir E. Penning, « Le référé ordinaire
en droit luxembourgeois », Bull. Cercle Fr. Laurent, IV, 1989, p.55, n° 45 ; voir
également Nico EDON, « L’intervention du juge des référés dans la vie des
sociétés », Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189).
La mesure sollicitée dérogeant aux règles légales de compétence des organes
sociaux qu’elle dessaisit provisoirement de leurs attributions, revêt un caractère de
gravité particulière, de sorte que pareille mesure doit rester exceptionnelle. Ainsi, la
désignation d’un administrateur judiciaire chargé d’un mandat général de gestion
constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise
aiguë de nature à paralyser le fonctionnement de la société et à mettre gravement en
péril les intérêts sociaux (Cass. Fr., 3e civ., 21 nov. 2000, RJDA 3/2001, n° 321).
Il est ainsi admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la
société sont en état de fonctionner normalement, le juge des référés ne peut
intervenir par des mesures provisoires qu’en cas d’existence d’un trouble
manifestement illicite ou d’un dommage imminent, hypothèses dans lesquelles
l’urgence est toujours sous-entendue ou présumée, ou au cas où la partie qui
demande l’intervention du juge démontre que la non-intervention de ce dernier
produirait des suites irréparables (Cour, 27 avril 2022, n° CAL-2022-00312 du rôle
et note de doctrine y citée).
10
Deux conditions cumulatives apparaissent requises en tout état de cause : l’une
relative à l’atteinte au fonctionnement normal de la société, l’autre au péril imminent
la menaçant (V. JurisClasseur Sociétés, fasc. 43-10, Administration provisoire,
n° 14), la condition du péril imminent venant renforcer l’exigence d’un
fonctionnement anormal. Le caractère exceptionnel de la mesure d’administration
provisoire suppose en outre que la situation de crise ne puisse être résolue par des
mécanismes sociétaires eux-mêmes ou par l’exercice d’actions en justice à leur
disposition.
En ce qui concerne la condition du fonctionnement normal de la société, il
convient de rappeler que le conflit entre associés n’est pas à lui seul une cause
suffisante de nomination d’un administrateur provisoire tant que le fonctionnement
des organes de la société est malgré tout normale et en l’absence d’un péril imminent
(voir Cass. Fr. com. 14 octobre 2020, n°18-20.240 du rôle). La nomination d’un
administrateur provisoire ne doit pas être un moyen de protéger l’associé minoritaire
contre les majoritaires ; le principe du pouvoir majoritaire doit prévaloir dans
l’administration de la société.
C’est à bon escient que le juge de première instance a rappelé que la société
SOCIETE1.) est actuellement gérée par PERSONNE3.) et son épouse
PERSONNE2.) en vertu d’un mandat de gestion à durée indéterminée qui leur a été
confié par l’assemblée générale des associés qui s’était tenue en date du 28 avril
2016. Suivant publications au Registre de commerce et des sociétés versées en
pièce, PERSONNE3.) détient encore 55 parts sociales sur 100 dans la société dont
s’agit, partant de la majorité absolue des droits de vote.
C’est partant à bon droit que le juge de première instance a exclu une situation
de blocage au niveau de la gestion de la société SOCIETE1.).
En l’espèce, PERSONNE1.) se prévaut encore d’anomalies de gestion qui
seraient d’une gravité telle qu’elles seraient de nature à mettre en péril la société.
Il faut toutefois que les irrégularités soient flagrantes et manifestes; en effet,
l’évidence est nécessaire pour autoriser l’intervention judiciaire dès lors qu’il est
demandé à la juridiction saisie non de statuer sur les irrégularités elles-mêmes, mais
sur une mesure d’administration provisoire. Il faut en outre que les irrégularités
alléguées soient de nature à compromettre l’intérêt de la société ou son existence.
Ainsi, la dépôt d’une plainte ou l’inculpation d’un dirigeant social, voire
l’existence d’un contentieux en cours, sont insuffisants pour justifier la nomination
d’un administrateur provisoire, s’ils ne mettent pas obstacle au fonctionnement de
la société ou ne la mettent pas en péril (voir JurisClasseur Sociétés, fasc. 43-10,
Administration provisoire, n° 20 et 21).
Il convient d’écarter le jugement pénal du 15 octobre 2025 dont se prévaut
PERSONNE1.) pour être dépourvu de toute autorité alors qu’PERSONNE1.) a lui-
11
même entrepris ledit jugement tant au pénal qu’au civil en date du 28 octobre 2025,
l’appel n’ayant pas encore été vidé.
Les poursuites pénales engagées en Belgique contre PERSONNE3.) et telles
que documentées par la seule citation à témoin produite par PERSONNE1.)
ensemble la citation à prévenu y jointe ne sont pas de nature à établir une irrégularité
flagrante ou manifeste dans la gestion de la société SOCIETE1.) faute de précisions
quant à la société concernée par les faux reprochés, la présomption d’innocence
continuant d’ailleurs au stade actuel de la procédure à s’appliquer.
C’est partant à bon droit et aux termes d’un examen exhaustif des pièces en sa
possession, auquel la Cour renvoie, que le juge de première instance a pu retenir
qu’en ce qui concerne les manquements allégués dans la publication des comptes
sociaux, qu’il y a été entretemps remédié par l’assemblée générale des associés en
ce qui concerne les exercices 2021 et 2022. Il n’est d’ailleurs pas établi en quoi ces
manquements seraient susceptibles d’exposer la société à un péril imminent.
Dans ces circonstances, il convient de retenir que la condition du péril imminent
menaçant la société SOCIETE1.) ou compromettant l’intérêt de la société ou son
existence n’est pas établie en ce qui concerne les irrégularités reprochées relatives à
la publication des comptes sociaux.
C’est encore à bon droit, en présence des contestations et des explications des
parties intimées quant au mérite des paiements reprochés par l’appelant, que le juge
de première instance a retenu que les détournements de fonds allégués, à savoir les
paiements faits au bénéfice de la société de droit belge SOCIETE4.) ainsi que l’achat
de meubles ou éléments meublants, ne sont pas établis avec l’évidence requise en
matière de référé, l’examen de la justification des paiements reprochés au regard des
intérêts de la société nécessitant un examen approfondi des éléments de la cause,
dépassant les attributions du juge des référés, étant rappelé que le juge des référés
est le juge de l’évident et de l’incontestable; les irrégularités alléguées ne sont dès
lors ni flagrantes ni pertinentes.
D’autre part, la juridiction saisie ne peut désigner un administrateur provisoire
au seul motif qu’une société commerciale rencontre des difficultés financières et
économiques même très graves lorsqu’il n’est pas établi qu’elles sont, soit le résultat
d’irrégularités mettant en péril la société, soit d’actes ou de carences de dirigeants
visant à nuire à l’intérêt social ; l’institution de l’administration provisoire n’est pas
susceptible de constituer une mesure de prévention ou de redressement économique.
Dans ces circonstances, il convient de retenir que la condition du péril imminent
menaçant la société SOCIETE1.) ou compromettant l’intérêt de la société ou son
existence n’est pas établie en ce qui concerne les irrégularités reprochées relatives à
la publication des comptes sociaux.
Au vu des considérations ci-dessus, il y a lieu de retenir que la partie appelante
reste en défaut d’établir l’existence d’un trouble manifestement illicite
12
respectivement d’un dommage imminent justifiant le recours à l’article 933
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
Compte tenu des développements qui précèdent, les conditions de l’urgence et
de l’absence de contestations sérieuses ne sont pas non plus établies eu égard aux
éléments spécifiques de la cause et des contestations émises par les parties intimées
et c’est partant à juste titre que le juge de première instance a également déclaré la
demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
irrecevable.
L’ordonnance du 22 novembre 2024 est partant à confirmer, y compris en ce
qu’elle a débouté PERSONNE1.), partie qui a succombé, de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.
Au vu du sort réservé à l’instance d’appel, PERSONNE1.) doit être débouté de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.500,- €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance
d’appel alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier
de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme l’ordonnance entreprise,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
