Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-10, n° CAL-2024-01093 (CACH01)

Arrêt N°251/25 - I - DIV (rég. matrimoniaux)

Arrêt civil Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL 2024-01093 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 décembre 2024, comparant par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, assisté de Maître Elias JEDIDI, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 novembre 2017 en France à ADRESSE1.). La première résidence commune des époux après le mariage était au Luxembourg. Par jugement n°2022TALJAF/002821 du 22 septembre 2022, faisant suite à une requête en divorce du 26 juillet 2022, le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre les parties et chargé Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, de procéder aux opérations de liquidation et de partage. Dans le même jugement, le juge aux affaires familiales a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.). L’immeuble commun a été vendu pour le montant de 890.000,- euros suivant acte notarié du 10 mars 2023. Maître Léonie GRETHEN a dressé le 4 octobre 2023 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement n° 2024TALJAF/003618 du 5 novembre 2024, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, statuant contradictoirement, a

rejeté les pièces versées par PERSONNE1.) en date du 27 juin 2024,

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer directement une indemnité d’occupation pour la période du 12 novembre 2022 au 10 mars 2023 irrecevable,

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour l’occupation de l’appartement commun pour la période du 12 novembre 2022 au 10 mars 2023, recevable mais non fondée,

en a débouté,

dit que PERSONNE2.) dispose d’une récompense envers l’indivision post-communautaire de 60.462,23 euros au titre de l’apport réalisé par PERSONNE2.) lors de l’acquisition de l’immeuble commun,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en relation avec le recel concernant l’apport,

en a débouté,

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enjoint PERSONNE1.) de verser toutes pièces en relation avec le véhicule MERCEDES notamment la carte grise, l’éventuel contrat de vente et une preuve d’encaissement de l’argent en cas de vente,

sursis à statuer sur la demande en instauration d’une expertise sur le véhicule MERCEDES et sur la demande de PERSONNE2.) concernant une indemnité de jouissance pour le véhicule MERCEDES à payer par PERSONNE1.),

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en relation avec les dettes prétendument payées par PERSONNE1.) avec des fonds communs,

en a débouté,

sursis à statuer sur les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservé les frais et dépens.

Par requête d’appel du 12 décembre 2024, signifié en date du 3 janvier 2025, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement n° 2024TALJAF/003618 du 5 novembre 2024, lequel n’a, d’après les éléments du dossier, pas fait l’objet d’une signification. Aux termes de sa requête d’appel, il demande à la Cour, par réformation partielle de la décision attaquée, de condamner la partie intimée à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation de 8.612,89 euros du 1er janvier 2023 au 10 mars 2023 au titre de la jouissance exclusive de l’immeuble commun. Il demande encore de dire qu’aucune récompense n’est due à l’indemnité post-communautaire du chef des virements des 3 et 5 juin 2019. Il conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. L’appelant réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) soulève la nullité de la requête d’appel pour violation de la règle de l’unicité de l’avocat. Elle relève appel incident du jugement a quo en ce que sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.) de recel communautaire, sa demande relative à la restitution à la communauté des fonds communs employés par PERSONNE1.) au remboursement des dettes de sa mère et de son ami PERSONNE3.) et sa demande liée au bien sis au Maroc financé pendant l’union par PERSONNE1.) par des fonds présumés communs ont été rejetées. PERSONNE2.) demande, par réformation, à la Cour d’enjoindre à l’époux divorcé, en application des articles 1421 et suivants du Code civil, à rendre compte de sa gestion des fonds communs, notamment en versant l’intégralité des extraits bancaires de tous les comptes ouverts à son seul nom du jour du mariage jusqu’à la date des effets du divorce, étant donné que des fonds communs, tels les salaires, ont été reçus sur ces comptes et que des fonds communs ont servi à apurer les dettes de la mère de l’appelant et de son ami. 3

Elle demande encore d’enjoindre à PERSONNE1.), en application des articles 1401, 1421 et suivants et 1477 du Code civil, à soumettre en cause toutes les informations relatives au bien au Maroc. Elle sollicite, par réformation de la décision intervenue, la condamnation de PERSONNE1.) à restituer à la communauté la somme de 5.000 euros, avec les intérêts à compter du 25 février 2019, du chef de son virement de fonds communs à un dénommé PERSONNE3.). PERSONNE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de tous les frais et dépens avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Appréciation de la Cour

1. Quant à la recevabilité de l’appel Positions des parties La partie intimée soulève en premier lieu la nullité de la requête d’appel pour cause de violation de la clause d’unicité de l’avocat découlant de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile. L’acte d’appel mentionnant comme appelant « le sieur PERSONNE4.) élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, qui est constitué et occupera, assisté de Maître Elias JEDIDI, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse » méconnaîtrait la formalité substantielle de la clause d’unicité d’avocat et serait dès lors à déclarer nul. PERSONNE1.) fait répliquer que la requête d’appel répond aux exigences de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile seul applicable en l’espèce, de sorte qu’elle n’encourrait pas de nullité. Décision L’article 193 du Nouveau Code de procédure civile règle dès l’introduction de la demande la représentation du demandeur dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile. Ledit texte, en imposant dans l’assignation « la constitution de l’avocat du demandeur », consacre par là le principe de l’unicité de l’avocat, qui doit perdurer pendant tout le procès, de sorte que la possibilité pour les avocats de se constituer et de conclure en groupe se trouve exclue (Cour, 22 novembre 2000, numéros 16522 et 16523 du rôle). Aussi a-t-il été jugé que « par l’emploi au singulier du mot avocat la loi loin d’avoir donné un sens extensif à ce mot, a posé le principe de l’unicité d’avocat pour la postulation devant le Tribunal de grande instance » (Cour d’Appel de Rennes du 18.6.1973, Semaine juridique 1974, II, 17610).

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La règle de l’unicité d’avocat entraîne comme conséquence que tout acte de procédure posé en violation de cette règle encourt la nullité pour méconnaissance d’une formalité procédurale substantielle. S’agissant, en l’espèce, d’un litige des difficultés de liquidation, l’appel doit être introduit selon la procédure prévue par les articles 1007-42 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile applicable en l’espèce dispose que « 1) L’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en matière civile. (2) L’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour. La signature de la requête vaut constitution de l’avocat de l’appelant. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel. […] » Tout comme l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile, l’article précité dispose que la requête d’appel est signée par un avocat à la Cour au singulier et impose dès lors le principe de l’unicité de l’avocat en matière de difficultés de liquidation. Aux termes de la requête d’appel, PERSONNE1.) est représenté par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, qui est constitué et occupera, assisté de Maître Elias JEDIDI, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse. La requête d’appel a été signée par Maître MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, seul.

Patrice

Rudatinya

Au vu de la rédaction de la requête d’appel, Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat inscrit à la liste I, est le seul avocat constitué dans l’instance et il est assisté de Maître Elias JEDIDI, avocat inscrit à la liste II. En vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, les avocats inscrits aux listes II, IV et V sont admis à assister les avocats inscrits sur la liste I dans les actes pour lesquels seuls ces derniers sont habilités à agir, à savoir les actes réservés aux avocats à la Cour. PERSONNE2.) reste dès lors en défaut de justifier une violation du principe de l’unicité de l’avocat. Le moyen tiré de la nullité de la requête d’appel est à rejeter. Les appels principal et incident formés dans les formes et délai de la loi sont dès lors à déclarer recevables. 2. L’appel principal 2.1.

L’indemnité d’occupation

Positions des parties PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement attaqué, de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 8.612,89 euros 5

pour la jouissance exclusive de l’immeuble commun du 1er janvier 2023 au 10 mars 2023. Il rappelle que suivant ordonnance du 12 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider séparée de lui dans l’immeuble commun durant l’instance de divorce et il lui a ordonné de déguerpir du domicile commun dans les deux mois de l’ordonnance, que le 22 septembre 2022, le juge aux affaires familiales aurait rendu le jugement ayant prononcé le divorce, que le 17 octobre 2022, il aurait quitté l’immeuble commun pour se rendre, de son plein gré et pour une raison religieuse, dans un hôtel, que le 12 novembre 2022, il aurait quitté l’immeuble commun en exécution de la mesure de déguerpissement ordonné par ordonnance du 12 septembre 2022 et que le 31 décembre 2022, le jugement ayant prononcé le divorce serait devenu définitif. En l’espèce, après son déguerpissement de l’immeuble commun en exécution de la mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales, il lui aurait été impossible en fait de jouir à nouveau de l’immeuble commun jusqu’à sa vente. En sollicitant et en obtenant son déguerpissement, PERSONNE2.) aurait dès lors eu la jouissance exclusive de l’immeuble commun. La partie intimée soutiendrait à tort qu’elle aurait quitté les lieux avant l’appelant et que celui-ci aurait disposé de l’accès à l’immeuble commun jusqu’à sa vente. Même à admettre qu’il aurait pu se rendre sur les lieux en vue de l’organisation de visites, il n’aurait pas bénéficié d’une jouissance des lieux. En effet, l’organisation de visites dans l’immeuble commun en vue de sa vente ne correspondrait pas à un usage normal de la chose rendu inenvisageable depuis l’exécution de la mesure de déguerpissement. Le fait que PERSONNE2.) a quitté les lieux et n’a pas occupé de manière effective l’appartement ne serait pas pertinent dans l’appréciation d’une jouissance privative au sens de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil. Ainsi, la jouissance de l’immeuble commun par l’intimée aurait été exclusive, indépendamment de son départ volontaire et de l’accès aux lieux par l’appelant dans le cadre des visites. L’indemnité d’occupation serait dès lors due pour la période à partir de la date où le prononcé du divorce a acquis autorité de chose jugée jusqu’à la fin de la jouissance exclusive, c’est-à-dire du 1er janvier 2023 jusqu’au 10 mars 2023. Contrairement aux affirmations de la partie intimée, la valeur d’occupation annuelle de l’immeuble commun sur base de laquelle est calculé le montant de l’indemnité d’occupation peut être supérieure à 3% de la valeur du bien. Aucune circonstance d’espèce ne ferait obstacle à ce que soit retenue une valeur d’occupation annuelle égale à 5% de la valeur du bien comme il serait d’usage. Les revenus mensuels de l’intimée n’auraient pas été inférieurs à 3.000,- euros pendant la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 10 mars 2023, mais supérieurs à 4.000 euros. Il conviendrait dès lors de faire droit, par réformation de la décision entreprise, à sa demande en obtention d’un montant de 8.612,89 euros au titre de l’indemnité d’occupation. Concernant l’indemnité d’occupation réclamée à l’indivision postcommunautaire par PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs. Elle 6

soutient qu’elle a quitté l’ancien domicile conjugal avant son ex-époux et n’y est plus retournée. Ainsi, elle aurait signé le 25 octobre 2022 un contrat de bail pour s’établir à une autre adresse à partir du 7 novembre 2022, soit à un moment où PERSONNE5.) aurait vécu dans le bien indivis, celui-ci ayant quitté l’ancien domicile conjugal à partir du 30 novembre 2022. Dans la mesure où PERSONNE5.) aurait disposé des clés et aurait eu un accès direct, total et privatif à l’appartement, il aurait en réalité joui du bien et aurait pu y faire ce qu’il voulait puisqu’il se serait relogé dans la même résidence. Faute par l’appelant d’établir qu’il a été privé de la jouissance du bien indivis, la décision entreprise serait à confirmer. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste tant la période de la prétendue occupation, en l’occurrence du 1er janvier 2023 au 10 mars 2023 que le montant réclamé par l’appelant. Décision Aux termes du jugement n° 2022TALJAF/002821 du 22 septembre 2022, il a été retenu que les parties qui n’ont pas conclu de contrat de mariage, qui n’ont pas effectué de choix de loi et qui ont établi leur première résidence commune au Luxembourg sont mariées sous les effets de la communauté légale de droit luxembourgeois. Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. L’existence d’une convention entre parties n’est pas invoquée. Le jugement n° 2024TALJAF/003618 du 5 novembre 2024 n’est pas entrepris en ce qu’il a déclaré non fondé la demande au titre de l’indemnité d’occupation pour la période allant du 12 novembre 2022 au 31 décembre 2022. Ainsi, PERSONNE1.) demande actuellement la condamnation de l’intimée à payer à l’indivision post-communautaire un montant de 8.612,89 euros pour la jouissance exclusive dudit appartement pour la période allant du 1er janvier 2023 au 10 mars 2023. Si l’usage ou la jouissance d’un bien indivis par l’un des indivisaires est source de l’indemnité prévue par l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire demandeur doit établir que la jouissance du bien indivis par un autre indivisaire est exclusive, c’est-à-dire qu’elle exclut la jouissance du bien indivis dans le chef du demandeur. Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit donc prouver que PERSONNE2.) a rendu impossible son usage de l’immeuble indivis, qu’elle l’a empêché d’utiliser ce bien. Il fait valoir à cet égard qu’il a été condamné à déguerpir du domicile familial par ordonnance du juge aux affaires familiales du 12 septembre 2022, qu’il a quitté l’appartement commun en date du 12 novembre 2022 et qu’il n’est plus retourné vivre à son ancienne adresse à partir de cette date. La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de 7

l'appréciation souveraine des juges du fond. Il est constitué par le fait que l'indivisaire occupant empêche l’autre indivisaire d'utiliser le bien indivis. Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris en location un appartement à ADRESSE5.) à partir du 7 novembre 2022, que PERSONNE1.) s’est relogé dans la même résidence où se trouve l’ancien domicile conjugal et qu’à la date du 1er janvier 2023, aucune des parties n’occupait plus l’immeuble indivis. Il n’est, en l’espèce, établi par aucun élément du dossier que PERSONNE2.) ait empêché le retour de PERSONNE1.) dans le bien indivis à partir du 1er janvier 2023 ou l’ait privé de quelque façon que ce soit de la jouissance du bien indivis. PERSONNE1.) disposait des clés et avait accès à l’appartement. Les magistrats de première instance ont encore dit à bon escient que les mesures provisoires portant sur la résidence séparée et le déguerpissement cessent de produire leurs effets à partir du moment où le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée. PERSONNE1.) se prévaut dès lors à tort de la mesure de déguerpissement pour justifier sa demande. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour l’occupation du bien indivis. 2.2.

La récompense réclamée par PERSONNE2.) à l’indivision postcommunautaire

Positions des parties PERSONNE1.) considère que les juges de première instance ont à tort retenu que l’indivision post-communautaire doit une récompense à PERSONNE2.), étant donné que celle-ci est restée en défaut de prouver que les deniers affectés au financement de l’immeuble commun étaient effectivement des deniers propres. Rien ne démontrerait que les deniers qui se sont trouvés sur les comptes bancaires de l’intimée auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) au 8 mai 2017, auraient été virés sur le compte commun le 3 juin 2019 et le 5 juin 2019. Au contraire, les avoirs qui se trouvaient sur le compte de l’intimée en juin 2019 seraient présumés être des avoirs communs constitués durant le mariage, sauf à PERSONNE2.) de verser les extraits bancaires du 8 juin 2017 au 17 novembre 2017, jour du mariage et du 17 novembre 2017 jusqu’au 3 et 5 juin 2019. PERSONNE1.) soutient encore que les comptes bancaires de l’intimée auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) ont été alimentés par les salaires perçus par celle-ci jusqu’en août 2018, respectivement par une indemnité 8

transactionnelle de 6.000 euros de son ancien employeur, de sorte que les fonds s’y trouvant seraient communs. Dans la mesure où des mouvements au débit et au crédit auraient été opérés entre le compte courant de l’intimée et son Livre bleu ouverts au Crédit Mutuel de ADRESSE1.), des fonds propres auraient été mélangés avec des fonds communs. PERSONNE1.) conteste encore que PERSONNE2.) disposait d’une épargne de 23.000 euros sur son Livre Bleu avant le mariage. L’intimée ne verserait par ailleurs aucune pièce démontrant que la somme de 8.000 euros se trouvait sur son compte bancaire à la SOCIETE1.), dont elle prétend qu’il lui serait propre. Pour le surplus, ledit compte aurait été alimenté par les salaires de PERSONNE2.), de sorte que les fonds s’y trouvant seraient des fonds communs. Les extraits bancaires versés par PERSONNE2.) ne démontreraient dès lors pas la réalité du prétendu apport en fonds propres, de sorte que la juridiction de première instance a considéré à tort que la preuve d’un apport propre à hauteur de la somme de 45.000 euros a été rapportée par PERSONNE2.). Le message « n’ai pas peur pour ton apport » versé aux débats par la partie intimée, ne serait pas non plus de nature à établir que les fonds virés étaient des fonds propres de l’intimée. L’appelant conteste qu’il s’agirait d’un aveu extrajudiciaire de sa part, expliquant avoir cru à tort à la réalité du prétendu apport de fonds propres qu’il était incapable de chiffrer sur base des seules déclarations de la partie intimée. A supposer que ce message soit constitutif d’un aveu , il ne serait corroboré par aucun élément de preuve et devrait être révoqué pour erreur de fait. Il y aurait dès lors lieu de dire, par réformation de la décision déférée, qu’aucune récompense n’est due à PERSONNE2.) par l’indivision postcommunautaire. PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs. Elle demande à la Cour de constater que si l’appelant querelle le principe d’une récompense lui due par l’indivision post-communautaire, il aurait, faute d’appel, accepté le principe de réévaluation au profit subsistant de la récompense. Il résulterait encore des faits constants en cause et des pièces versées aux débats, et notamment des extraits bancaires et de l’aveu même de PERSONNE1.) qu’elle a bel et bien investi des fonds lui appartenant en propre dans le bien commun, et plus précisément le montant de 45.000 euros.

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Au vu de l’aveu extrajudiciaire de PERSONNE1.) résultant d’un échange entre parties du 31 janvier 2023, l’appel de celui-ci quant au principe même de la récompense lui due par l’indivision post-communautaire serait irrecevable. A titre subsidiaire, elle considère que les extraits bancaires qu’elle reprend en détail dans ses conclusions établissent à suffisance de droit la réalité de l’apport de fonds propres dans l’appartement commun et elle demande à la Cour de dire que ce volet de l’appel de PERSONNE1.) est non fondé. Décision Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1402 du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé bien de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux en application d’une disposition de la loi. L’article 1433 du Code civil prévoit que la communauté doit récompense au conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il résulte des pièces versées au dossier que les époux PERSONNE6.) ont payé en date des 5 et 6 juin 2019 à partir de leur compte SOCIETE2.) la somme de 195.820 euros au titre de la quote-part de terrain sur lequel devait être construit l’appartement commun, la somme de 200 euros au titre des frais du dossier du prêt logement et la somme de 6.900 euros à titre de provision sur les frais d’acte, soit un total de 202.920 euros. PERSONNE2.) soutient que le montant total payé comprend son épargne personnelle à hauteur de 45.000 euros, de sorte que les juges de première instance auraient à bon droit décidé que l’indivision post-communautaire lui doit une récompense de 60.432,23 euros de ce chef, le calcul n’étant par ailleurs pas critiqué par PERSONNE1.). Celui-ci conteste le caractère propre des fonds virés par PERSONNE2.) de ses comptes personnels auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) sur le compte commun des époux auprès de la banque SOCIETE2.), étant donné que cette épargne a été constituée par des fonds communs. Il convient de rappeler que la présomption de communauté répute communs tous les biens des époux, sauf preuve contraire. Cette présomption trouve naturellement à s’appliquer aux sommes figurant sur des comptes bancaires, même ceux ouverts au nom de l’un des époux seulement. La nature propre des fonds versés ne peut être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel à l’un des époux. Le tribunal a correctement retenu que la charge de la preuve de l’investissement de fonds propres dont la communauté aurait tiré profit incombe à PERSONNE2.). PERSONNE2.) était titulaire d’un Livret Bleu n°NUMERO1.) auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) et elle disposait en date du 8 mai 2017 sur ce compte d’une somme de 23.324,03 euros (Livret Bleu) et d’une somme de 13.675,97 euros (Livret Orange), soit d’une somme totale de 37.000 euros. Elle disposait encore d’un compte Plan d’épargne logement quattro n°NUMERO2.) affichant au 8 mai 2017 un solde créditeur de 7.195 euros et 10

d’un compte épargne logement n°NUMERO3.) avec un solde créditeur de 1.140 euros. Le 16 novembre 2017, soit le jour avant le mariage, la situation bancaire de PERSONNE2.) se présentait comme suit : Elle disposait sur son compte Livret Bleu n°NUMERO1.) de la somme de 22.950 euros (Livret Bleu) et de 50 euros (Livret Orange), soit d’un montant total de 23.000 euros, étant précisé que les opérations de débit et de crédit de 2.000 euros dont PERSONNE1.) se prévaut pour dire que son ex-épouse ne disposait que de 21.000 euros sont postérieures au mariage et dès lors ne sont pas à prendre en considération pour déterminer les avoirs de PERSONNE2.) au moment du mariage. Le compte Plan d’épargne logement quattro n°NUMERO2.) affichait au 16 novembre 2017 un solde créditeur de 8.210 euros et le compte épargne logement n°NUMERO3.) un solde créditeur de 615 euros. Les fonds propres de PERSONNE2.) avant mariage s’élevaient dès lors à 31.825 euros en date du 16 novembre 2017. Les 3 et 5 juin 2019, l’épouse a viré, à partir de ses comptes personnels auprès du SOCIETE3.), les sommes de 8.000 euros et de 37.000 euros sur le compte commun des époux PERSONNE6.) auprès de la banque SOCIETE2.). Comme mentionné ci-avant, les époux PERSONNE6.) ont payé à partir du compte commun SOCIETE2.) en date des 5 et 6 juin 2029 la somme de 195.820 euros au titre de la quote-part de terrain sur lequel devait être construit l’appartement commun, la somme de 200 euros au titre des frais du dossier du prêt logement et la somme de 6.900 euros à titre de provision sur les frais d’acte, soit un total de 202.920 euros. Cette somme se composait dès lors des 45.000 euros virés par PERSONNE2.) et de la somme de 157.920 euros correspondant à la mise à disposition partielle du prêt pour l’acquisition de l’appartement commun. Force est de constater qu’entre la date du mariage et la date de transfert, le solde créditeur du compte Livret Bleu de PERSONNE2.) est passé de 23.000 euros à 31.000 euros. Afin d’établir le caractère propre des fonds crédités sur son compte Livret Bleu après le mariage, PERSONNE2.) invoque qu’elle aurait prêté en date du 2 juillet 2017, soit avant le mariage et donc à partir de fonds nécessairement propres, la somme de 5.000 euros à son frère via virement bancaire. Son frère lui aurait remboursé le 11 décembre 2018 le montant de 2.500 euros par un virement sur son compte courant et elle aurait retransféré la somme de 2.000 euros le 12 décembre 2018 sur son Livret Bleu. Le 7 février 2019 et le 19 février 2019, son frère lui aurait encore remboursé chaque fois une somme de 1.000 euros, argent retransféré sur le compte Livret bleu et faisant augmenter le solde créditeur dudit compte à 27.000 euros. 11

PERSONNE2.) explique encore qu’en date du 10 novembre 2018, elle aurait touché par suite de son licenciement la somme de 6.000 euros à titre d’indemnité transactionnelle, de sorte que les 5.000 euros virés le 14 novembre 2018 sur son Livret Bleu sont des fonds propres. Elle admet avoir viré le montant de 1.000 euros sur son EUROCOMPTE en date du 16 décembre 2017. Au vu de ces considérations, il serait établi qu’elle disposait de fonds propres de 31.000 euros. PERSONNE1.) conteste les développements de son ex-épouse et soutient que les fonds venant de l’indemnité transactionnelle réparant un préjudice matériel sont des fonds communs. La Cour constate de prime abord que les affirmations de PERSONNE1.) que les fonds sur les comptes d’épargne personnels de PERSONNE2.) auraient été dilapidés et transférés sur un autre compte et remplacés par des fonds communs entre le jour du mariage et le 3 et 5 juin 2029 manquent de crédibilité. En effet, eu égard aux montants des salaires de PERSONNE2.), documentés par les fiches de salaire versés en cause, il n’est pas possible qu’elle aurait dilapidé son épargne personnelle pour la reconstituer et l’augmenter avec des fonds communs en un laps de temps de moins de deux ans. Les soutènements de PERSONNE1.) sont encore contredits par son propre message à l’adresse de PERSONNE2.) aux termes duquel il lui dit de ne pas s’inquiéter pour son apport. Eu égard aux explications fournies par PERSONNE2.) et aux extraits de compte versés en cause, la Cour retient que la somme de 4.000 euros remboursée par PERSONNE7.) à sa sœur et immédiatement retransférés par celle-ci sur son Livret Bleu sont des fonds propres. Il résulte de l’accord transactionnel du 10 novembre 2018 signé entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE4.) SAS qu’ « en contrepartie, la société accepte d’octroyer à Madame PERSONNE2.) un montant net de SOCIETE5.) et de la CRDS de 6.000 euros (six mille euros) à titre d’indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive ayant le caractère de dommages et intérêts (…) ». En vertu de l’article 1404 du Code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne et notamment les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral. Il en va ainsi, si l’indemnité compense un préjudice personnel, corporel ou moral (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, atteinte à l’honneur, préjudice d’affection…).

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En revanche, si l’indemnité compense un préjudice matériel ou économique, telle une perte de revenus résultant d’une incapacité de travail, partielle ou totale, temporaire ou permanente, elle est d’une nature commune, car elle se substitue aux revenus du travail, qui alimentent la communauté. (cf. Dalloz, L’actif : biens acquis au cours du mariage – PERSONNE8.) ; PERSONNE9.) – 2018-2019, chapitre 132). La Cour de cassation française a jugé que « l’indemnisation du préjudice professionnel est destinée à compenser une perte de revenus et entre dans la communauté comme les salaires dont elle constitue un substitut » (Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-11709). Si l’indemnité versée compense, tel en l’espèce, en même temps une perte de salaire et un préjudice moral ou corporel, la part qui répare le préjudice moral ou corporel est propre par nature. Dans un arrêt n°06/00483 du 1er avril 2009, la Cour d’appel de Besançon a considéré « que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait pour objet de réparer de façon globale et indifférenciée le préjudice résultant de la perte d’emploi, que ce préjudice doit être réputé principalement de nature économique, et non morale, que l’intimée ne démontre pas que l’indemnité qu’elle a perçue correspondait, même pour partie, à un préjudice moral ». PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que la somme versée compense en partie un préjudice moral, le montant de 6.000 euros n’est pas à considérer comme des fonds propres. Eu égard aux considérations ci-avant, la Cour considère que PERSONNE2.) a apporté des fonds propres à hauteur de 27.000 euros en provenance de son Livret Bleu pour l’acquisition du bien commun. Concernant le compte Plan d’épargne logement quattro n°NUMERO2.) et le compte épargne logement n°NUMERO3.), la Cour constate que ces comptes ont été crédités par des versements périodiques de 45 euros et de 75 euros. Ces versements entre le jour du mariage et le jour de la clôture des comptes ont, en l’absence d’une preuve contraire, été faits à partir de fonds communs, de sorte que les soldes créditeurs au jour du mariage sont à prendre en considération pour déterminer les apports en fonds propres de PERSONNE2.). La Cour considère dès lors que PERSONNE2.) a fait un apport personnel à hauteur de 35.825 [27.000+ 8.210 + 615] euros. Au jour de son aliénation, l’immeuble avait une valeur de 890.000 euros et l’investissement global dans l’immeuble était de 662.397 euros. Au vu de ces considérations, la récompense due à PERSONNE2.) par l’indivision post-communautaire est de 48.134,65 [890.000 x 35.825 / 662.397] euros. Dès lors, l’appel de PERSONNE1.) est partiellement fondé et il y a, par réformation du jugement entrepris, lieu de dire que PERSONNE2.) dispose 13

d’une récompense envers l’indivision post-communautaire de 48.134,65 euros.

1. Quant à l’appel incident 3.1.

Le recel communautaire

Positions des parties PERSONNE2.) reproche aux juges de première instance d’avoir déclaré à tort sa demande de recel communautaire non fondée, d’avoir rejeté sa demande fondée sur le remboursement de dettes de la mère et de l’ami PERSONNE3.) de l’époux divorcé par des fonds communs et d’avoir rejeté sa demande liée au bien sis au Maroc financé par PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE1.). Elle demande l’application de l’article 1477 du Code civil à l’encontre de son époux divorcé, étant donné que celui-ci aurait rompu l’égalité du partage en faisant mine d’ignorer le financement du bien commun et en dissimulant tous les comptes bancaires ouverts à son nom ayant reçu de l’argent commun. Ainsi, il ne verserait aucun extrait bancaire justifiant des salaires perçus ou des économies faites et refuserait de communiquer des informations sur un appartement acquis en 2018 au Maroc avec des fonds présumés communs. Or, les salaires accrus à PERSONNE1.) pendant le mariage seraient des fonds communs et les économies en résultant seraient également communes, de sorte qu’il appartiendrait à son ex-époux de justifier de sa gestion desdits fonds communs sur base des articles 1421-1 et 1432 du Code civil et ce pour la période se situant entre le jour du mariage et le jour des effets du divorce, le tout en produisant les extraits de compte. PERSONNE2.) soutient avoir demandé, depuis le premier jour du mariage, la transparence de l’époux divorcé sur la question des comptes bancaires. Elle considère qu’elle a en l’espèce caractérisé l’intention frauduleuse de PERSONNE1.) en décrivant le procédé par lequel celui-ci essaye de l’empêcher à récupérer ses droits liquidatifs, et notamment en contestant son droit à récompense alors qu’il sait particulièrement bien que la communauté n’a pas financé seul l’appartement commun, actuellement indivis, mais que ses fonds propres ont servi audit financement et en refusant de donner les extraits de tous les comptes ouverts à son seul nom ayant reçu de l’argent commun. Dès lors, elle demande, par réformation, de donner injonction à PERSONNE1.) à rendre compte de sa gestion des fonds communs notamment en versant l’intégralité des extraits bancaires de tous les comptes ouverts à son nom ayant reçu des fonds communs du chef de son salaire, dont notamment le compte SOCIETE6.), et ce du jour du mariage au jour du divorce. 14

Au visa des articles 1401, 1421 et suivants et 1477 du Code civil, PERSONNE2.) demande encore d’enjoindre à PERSONNE1.) à soumettre en cause toutes les informations relatives au bien sis au Maroc et elle demande de lui réserver tous droits, dus, moyens et actions de faire valoir les droits de la communauté du chef de ce bien acquis pendant la communauté avec des fonds présumés communs. Dans la mesure où il résulte d’un virement de la SOCIETE7.) que PERSONNE1.) a viré le montant de 5.000 euros à un certain PERSONNE3.) pendant le mariage, l’utilisation de fonds communs est présumée, de sorte que la somme revient à la communauté. PERSONNE2.) demande la condamnation de son ex-époux à restituer ladite somme à la communauté avec les intérêts à compter du 25 février 2019 et de dire qu’il sera privé de tous ses droits sur ce montant. Elle soutient que PERSONNE1.) a encore remboursé des dettes de sa mère avec des fonds communs. A titre subsidiaire et à défaut d’enjoindre à PERSONNE1.) à rendre compte de sa gestion des fonds communs, PERSONNE2.) demande à voir nommer un expert pour identifier et lister les comptes bancaires ouverts au nom de l’époux divorcé. A titre tout à fait subsidiaire, PERSONNE2.) veut que la Cour défère d’office le serment litisdécisoire, sinon décisoire, à l’appelant de dire « s’il n’est pas vrai qu’il a sur son/sur ses comptes bancaires ouverts en nom propre en tout ou partie des fonds communs » et de dire « s’il n’est pas vrai qu’il a fait pendant le mariage des virements à sa mère et à PERSONNE3.) ». Elle demande encore à la Cour de dire que PERSONNE1.) n’a pas collaboré à l’ouverture de la liquidation-partage conformément à sa demande, de sorte qu’il est coupable de recel civil et dès lors à priver de tous les droits sur les montants communs à partager et dissimulés par lui. PERSONNE1.) demande sur ce point la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs, le fait qu’il conteste le droit à récompense de PERSONNE2.) au titre d’un prétendu apport de fonds propres pour l’acquisition de l’appartement commun n’étant pas de nature à caractériser une manœuvre dolosive au sens de l’article 1477 du Code civil. Il soutient que sa mère est la propriétaire de l’appartement sis au Maroc et il explique qu’il a assisté sa mère dans l’acquisition dudit appartement. Il conteste les mesures d’instruction sollicitées par PERSONNE2.) au motif que celles-ci ne peuvent être ordonnées pour combler la carence de son exépouse dans l’administration de la preuve. Décision L’appel incident tend à voir appliquer la sanction du recel prévue par l’article 1477 du Code civil et priver PERSONNE1.) de sa portion dans les effets de la communauté.

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En vertu de l’article 1402, alinéa 1er du Code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé bien de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des conjoints par application d’une disposition de la loi.» Conformément à l’article 1421-1 du Code civil, « Un époux ne peut disposer sans le consentement de l’autre des biens entrés en communauté du chef des deux époux. Lorsque, sur un des biens visés à l’alinéa précédent, un époux fait seul un acte d’administration ou de jouissance, il est censé avoir reçu un mandat tacite de l’autre époux. Il répond de ce dernier de sa gestion dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 1432. Si c’est au mépris d’une opposition constatée que l’un des époux s’est immiscé dans la gestion des biens entrés en communauté du chef des deux époux, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu’il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. Les biens communs dont aucun des conjoints ne peut justifier qu’ils sont entrés en communauté de son chef sont considérés comme entrés en communauté du chef des deux époux ». L’article 1432 du Code civil dispose que « Quand l’un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l’autre et des biens communs entrés en communauté de son chef, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l’autre comme un mandataire. Il n’est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années ». L’article 1477 du Code civil prévoit que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ». Le recel est constitué par toute manœuvre dolosive commise sciemment et ayant pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. Il suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. Quant à la preuve du recel de communauté, la bonne foi est présumée. C’est donc à celui qui invoque l’article 1477 du Code civil de faire toute la preuve de la mauvaise foi. Le doute ne peut donc que profiter au défendeur, celui auquel le recel était imputé (cf. T. civ. Seine, 5 juill. 1961, Bonnard, JCP 1961. II. 12339, concl. Souleau). PERSONNE2.) est d’avis que les conditions du recel, à savoir l’élément matériel et l’élément intentionnel, seraient réunies en l’espèce, les contestations concernant le financement du bien commun ainsi que le refus réitéré de PERSONNE1.) de rendre des comptes et de verser des pièces justificatives établiraient à suffisance de droit son intention frauduleuse de soustraire des fonds et biens du partage, ces conclusions étant contestées par l’ex-époux. 16

Or, la Cour considère, à l’instar de la juridiction de première instance, que le fait pour PERSONNE1.) de contester le droit à récompense et l’apport de fonds propres ne saurait être considéré comme manœuvre dolosive au sens de l’article 1477 du Code civil. PERSONNE2.) reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir versé son salaire perçu pendant le mariage sur des comptes bancaires personnels et de dissimuler les économies ainsi faites. Eu égard à l’absence de collaboration de ce dernier, elle invoque le recel de communauté à son encontre et demande qu’il soit privé de tout droit sur les économies réalisées sur son salaire entre le jour du mariage et le jour des effets du divorce. PERSONNE1.) conteste les faits allégués par son ex-épouse d’avoir constitué une épargne personnelle durant le mariage, respectivement avoir détourné des deniers de la communauté. Il convient de rappeler que les paiements réalisés pendant la durée du mariage sont présumés être faits au moyen de deniers communs et au profit de la communauté. Il appartient donc à PERSONNE2.) de rapporter la preuve que PERSONNE1.) s’est constitué une épargne personnelle grâce aux revenus touchés en cours de mariage, respectivement que celui-ci a utilisé des deniers communs pour son profit personnel. Cependant, force est de constater qu’il n’est pas établi qu’au jour de la dissolution du mariage, le 31 décembre 2022, PERSONNE1.) ait disposé d’une épargne personnelle. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que PERSONNE1.) ait tiré un profit personnel des biens de la communauté, respectivement que ses revenus professionnels n’aient pas profité à la communauté. PERSONNE2.) n’établit, voire n’allègue même pas que PERSONNE1.) n’aurait pas contribué aux charges du ménage. PERSONNE2.) reproche encore aux juges de première instance d’avoir rejeté sa demande fondée sur le remboursement par des fonds communs des dettes de sa mère et de son ami PERSONNE3.). Or, eu égard aux contestations de PERSONNE1.) et en l’absence du moindre élément soumis à l’appréciation de la Cour, les soutènements relatifs au paiement des dettes de la mère de l’ex-époux par des fonds communs restent à l’état de pures allégations. PERSONNE2.) ne précise ni de quelles dettes il s’agit, ni les montants acquittés de ce chef. Elle verse un extrait d’un compte bancaire SOCIETE7.) au nom de PERSONNE1.) qui renseigne d’un virement de 5.000 euros à PERSONNE3.) et de la communication « Hanz ».

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Or, dans la mesure où cette pièce ne permet pas de savoir la cause dudit paiement, il n’est pas établi que PERSONNE1.) aurait utilisé des fonds communs pour apurer la dette d’un ami. Dès lors, aucune preuve que le paiement n’a pas été fait au profit de la communauté n’est rapportée. PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a acquis un appartement au Maroc avec des fonds communs. PERSONNE1.) conteste être le propriétaire de l’appartement au Maroc et explique qu’il a assisté sa mère dans l’acquisition dudit appartement. A l’appui de ses affirmations, PERSONNE2.) verse une attestation testimoniale, émanant de sa sœur qui atteste avoir rencontré en 2018 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans un appartement à ADRESSE6.) au Maroc. Lors de cette visite, PERSONNE1.) aurait expliqué qu’il venait d’acheter l’appartement et il se serait présenté comme le propriétaire des lieux. Le frère de PERSONNE2.) atteste également avoir été en visite au Maroc avec sa sœur. Celle-ci lui aurait expliqué qu’il s’agissait d’un appartement utilisé par elle et son époux. Le témoin a constaté qu’il y avait des affaires personnelles de sa sœur dans ledit appartement. Lors d’une conversation, PERSONNE1.) lui aurait dit « si tu est intéressé, je peux te vendre l’appartement ». Il lui aurait expliqué qu’il envisagerait de vendre l’appartement afin d’acheter un terrain au Maroc. Elle verse encore des échanges de courriels qui, selon elle, établiraient ses affirmations. PERSONNE1.) verse une quittance de paiement au nom d’une certaine PERSONNE11.) pour l’acquisition d’un appartement à ADRESSE6.). La Cour constate que PERSONNE2.) reste en défaut de fournir des informations élémentaires sur l’immeuble au Maroc comme l’adresse, et ce malgré le fait qu’elle s’y est rendue régulièrement, comme en attestent ses frère et sœur. Elle ne s’explique pas sur les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait mention dudit appartement et d’une récompense due, selon elle, à la communauté devant le notaire et les juges de première instance. Les déclarations des témoins attestateurs et les échanges de courriels sont non seulement trop imprécis pour établir la qualité de propriétaire de PERSONNE1.), mais encore contredits par la quittance de paiement versée en cause qui n’a pas été contestée par PERSONNE2.). En l’absence d’un acte notarié ou d’un extrait cadastral, il n’est pas établi que PERSONNE1.) est propriétaire d’un immeuble au Maroc. L’article 1432 précité invoqué par PERSONNE2.) pour dire qu’il y a lieu à reddition de compte n’est pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il n’est même pas allégué que PERSONNE1.) a pris en mains la gestion des biens

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personnels de son épouse et ceux des revenus entrés en communauté du chef de celle-ci. A admettre qu’un époux puisse être amené à rendre compte des actes qu’il a accomplis, notamment lorsqu’il a disposé seul de deniers communs, encore faut-il que ce profit personnel soit établi en l’espèce pour qu’une telle reddition de comptes soit ordonnée, le principe régissant la matière étant celui que l’époux n’a pas à rendre compte de sa gestion des fonds communs pendant le mariage. A défaut pour PERSONNE2.) d’apporter un quelconque commencement de preuve à l’appui de ses allégations, la Cour ne saurait faire droit à sa demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.) tendant à lui voir enjoindre de rendre compte de l’intégralité des revenus qu’il a perçus pendant son mariage, des informations sur l’appartement au Maroc et des extraits de comptes. Une telle injonction aurait en effet pour résultat d’opérer un renversement de la charge de la preuve, puisque PERSONNE2.) serait déliée de son obligation de rapporter la preuve des prétendus profits personnels tirés par PERSONNE1.) des biens communs, tandis que ce dernier aurait la charge de prouver que ses revenus ont bénéficié à la communauté. L’injonction sollicitée par PERSONNE2.) reviendrait à priver l’article 224 du Code civil relatif à la libre gestion par chaque époux de ses gains et salaires, de toute utilité. Par conséquent, la demande d’injonction formulée à l’encontre de PERSONNE1.) de verser en cause l’intégralité de ses extraits bancaires pour la période allant du jour du mariage, soit du 17 novembre 2017 jusqu’au jour des effets du divorce est à déclarer non fondée. Il y a encore lieu de rappeler qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner, en l’espèce, une expertise pour lister et inventorier tous les comptes bancaires ouverts au nom de l’époux divorcé et de lister les mouvements sur ces comptes du jour du mariage jusqu’au jour des effets du divorce. PERSONNE2.) demande à la Cour de déférer d’office, sinon de déférer le serment litisdécisoire à PERSONNE1.) de dire « s’il n’est pas vrai qu’il a sur son/ses comptes bancaires ouverts en nom propre en tout ou en partie, des fonds communs » et de dire que « s’il n’est pas vrai qu’il a fait pendant le mariage des virements à sa mère et/ou à PERSONNE3.) ». Aux termes des articles 1358 et 1360 du Code civil, le serment est admissible comme mode de preuve même si la contestation excède le seuil visé à l’article 1341 du Code civil ou s’il n’existe aucun commencement de preuve par écrit (Civ. 2e, 4 mai 1957, Bull. civ. II, n° 329 - 18 juin 1958). Pour être recevable, le serment à déférer doit cependant porter sur des éléments de fait précis, concordants et pertinents. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu à délation de serment. 19

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ci-avant, la Cour considère que ni l’élément matériel, ni l’intention frauduleuse dans le chef de PERSONNE1.) ayant pour but la rupture de l’égalité du partage au détriment de PERSONNE2.), ne sont établis en cause, de sorte qu’il y a lieu, par confirmation du jugement n° 2024TALJAF/003618 du 5 novembre 2024, de débouter celle-ci de sa demande à voir retenir le recel dans le chef de PERSONNE1.). 3.2.

La demande en condamnation de PERSONNE1.) au remboursement de la somme de 5.000 euros à la communauté en raison du virement de ladite somme à PERSONNE3.)

Comme mentionné ci-avant, les affirmations de PERSONNE2.) quant à un remboursement par des fonds communs des dettes de la mère de PERSONNE1.) et de son ami PERSONNE3.) laissent d’être établies. La demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) à rembourser la somme de 5.000 euros à la communauté est à déclarer non fondée au regard des développements ci-avant sur l’absence de preuve de la cause du paiement effectué en date du 25 février 2019. 3.3.

La demande liée au bien sis au Maroc financé par PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE1.)

Comme mentionné ci-avant, les affirmations de PERSONNE2.) que son exépoux est propriétaire d’un bien immobilier au Maroc ne sont pas établies. Aucune demande relative aux droits de la communauté du chef du bien sis au Maroc n’ayant été formulée, il n’y pas lieu de tenir compte de la réserve formulée à cet égard. L’appel incident est dès lors à déclarer non fondé. 4. Les demandes accessoires Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. Au vu de l’issue des voies de recours exercées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour un quart à PERSONNE1.) et pour trois quarts à PERSONNE2.) avec distraction au profit de Maître Emmanuelle RUDLOFF pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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rejette le moyen tiré de la nullité de la requête d’appel pour violation de la clause de l’unicité de l’avocat, dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation, dit que PERSONNE2.) dispose d’une récompense envers l’indivision post-communautaire de 48.134,65 euros, pour le surplus, confirme le jugement dans la mesure où il est entrepris, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour un quart à PERSONNE1.) et pour trois quarts à PERSONNE2.) avec distraction au profit de Maître Emmanuelle RUDLOFF, pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Marie-Anne MEYERS, premier conseiller, Diane FLESCH, greffier.

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