Arrêt N° 200/25 IV-COM
Audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2022-01150 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella
d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2022,
comparant par Maître Jackye Elombo, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
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intimée aux fins du prédit acte Tapella,
comparant par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
En date du 9 octobre 2018, la société SOCIETE1.) (ci-après la société
SOCIETE3.)) a passé commande à la société à responsabilité limitée
SOCIETE4.) SARL (ci-après la société SOCIETE5.)) pour effectuer
des travaux de démantèlement d’un électrofiltre sur le chantier
entrepris par la société SOCIETE6.) sur son site situé à ADRESSE3.)
(ci-après le Contrat).
Le Contrat prévoyait que les travaux à réaliser par la société
SOCIETE5.) se chiffraient au montant total de 136.890 euros TTC.
En date du 21 octobre 2018, les parties ont signé un devis pour la
réalisation de travaux supplémentaires du montant de 4.522,05 euros
TTC.
En date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE3.) a informé la
société SOCIETE5.) du fait que la société SOCIETE7.) ne voulait plus
collaborer avec elle et a mis fin aux relations contractuelles entre
parties.
En date du 25 février 2020, la société SOCIETE5.) a émis la facture
no 20-550-0018 à l’égard de la société SOCIETE3.) du montant de
46.408,05 euros.
Cette facture est restée impayée.
Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2020, la société SOCIETE5.)
a fait donner assignation à la société SOCIETE3.) aux fins de
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer
le montant de 46.408,05 euros, avec les intérêts légaux tels que
prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard (ci-après la loi sur les intérêts),
depuis la date de l’exigibilité de la facture, soit le 31 mars 2020, sinon
à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
La société SOCIETE5.) a encore demandé à voir condamner la
société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 3.000 euros à titre de
frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la loi sur les intérêts,
ainsi que le montant de 10.034,31 euros à titre de frais d’avocat.
Elle a encore requis la production forcée de certaines pièces, sous
peine d’astreinte.
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Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure du montant de
3.500 euros.
La société SOCIETE3.) s’est opposée à la demande de la société
SOCIETE5.) et a demandé reconventionnellement de la condamner à
lui payer le montant de 23.446,80 euros à titre de « frais de finalisation
du chantier », le montant de 13.167,16 euros à titre de remboursement
de frais d’avocat, le montant de 824.819,06 euros à titre de dommages
et intérêts pour préjudice moral, le montant de 2.000 euros à titre
d’« atteinte à son image », ainsi que le montant de 5.000 euros à titre
d’indemnité de procédure.
En cours de procédure de première instance, la société SOCIETE5.)
a demandé le montant de 86.843 euros, équivalent à 10% du montant
total des demandes reconventionnelles formulées par la société
SOCIETE3.), à titre de « dédommagement pour leur caractère abusif
et vexatoire ».
Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal a condamné la société
SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE5.) le montant de 43.017,03
euros, avec les intérêts prévus par la loi sur les intérêts, à partir de la
date d’exigibilité de la facture jusqu’à solde.
Il a aussi condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société
SOCIETE5.) le montant de 3.700 euros, avec les intérêts prévus par
la loi sur les intérêts, à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
La société SOCIETE3.) a encore été condamnée à payer à la société
SOCIETE5.) le montant de 2.000 euros à titre de frais de
recouvrement tels que prévus par l’article 5(3) de la loi sur les intérêts.
Les autres demandes respectives des parties ont été rejetées.
Du jugement du 19 octobre 2022, lui signifié en date du 8 novembre
2022, la société SOCIETE3.) a régulièrement interjeté appel par acte
d’huissier de justice du 14 décembre 2022.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire que la
résiliation du Contrat était justifiée et que la facture n’est pas redue.
Elle sollicite aussi de condamner la société SOCIETE5.) à lui payer le
montant de 33.420,48 euros TTC à titre de remboursement de frais
d’avocat, le montant de 41.518,70 euros à titre de dommages et
intérêts pour préjudice matériel subi, le montant de 5.000 euros à titre
de dommages et intérêts pour préjudice moral subi, ainsi que le
montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
Par conclusions de synthèse déposées en date du 10 janvier 2025, la
société SOCIETE5.) demande à la Cour d’appel de constater, à titre
liminaire, que la société SOCIETE3.) ne reprend plus ses demandes
dans le dispositif de ses dernières conclusions et de conclure sur base
de l’article 194 du nouveau code de procédure civile qu’aucune
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demande n’est dès lors plus pendante entre parties, de sorte qu’il y a
lieu de débouter la société SOCIETE3.) de son appel.
L’article 194 du nouveau code de procédure civile prévoit dans son
alinéa 3 qu’« avant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des
conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens
présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut,
elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que
sur les dernières conclusions notifiées ».
Les conclusions de synthèse du 11 octobre 2024 de la part de la
société SOCIETE3.) reprennent dans leur corps les faits et les moyens
de droit invoqués.
Elles prennent également position quant aux demandes formulées par
la société SOCIETE5.).
Le dispositif desdites conclusions de synthèse de la société
SOCIETE3.) renvoie à l’acte d’appel et à ses conclusions antérieures.
Les prétentions et moyens de la société SOCIETE3.) ayant été
développés dans le corps des conclusions de synthèse du 11 octobre
2024, le moyen de la société SOCIETE5.) tiré du fait que les
demandes de la société SOCIETE3.) ne sont plus reprises tombe à
faux.
A titre subsidiaire, et quant à la recevabilité, la société SOCIETE5.)
demande de rejeter la prétention de la société SOCIETE3.),
développée pour la première fois dans ses conclusions du 11 octobre
2023, relative « au préjudice en relation avec des frais de Monsieur
PERSONNE1.) pour un total de 18.071,90 euros », pour constituer
une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel.
Quant au fond, et, à titre principal, la société SOCIETE5.) demande
de rejeter l’intégralité des demandes formulées par la société
SOCIETE3.) et de confirmer partiellement le jugement entrepris.
Dans l’hypothèse d’une réformation du jugement entrepris, la société
SOCIETE5.) demande de prendre acte de l’aveu de la société
SOCIETE3.) du fait que soit la moitié, soit un tiers du chantier était, à
tout le moins terminé, et de la condamner à lui payer, soit le montant
de 36.558,05 euros, soit le montant de 16.858,05 euros, avec les
intérêts légaux tels que prévus par la loi sur les intérêts à partir de la
date d’exigibilité de la facture, le tout jusqu’à solde.
La société SOCIETE5.) formule encore régulièrement appel incident,
et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la
société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 10.034,31 euros à titre
de frais d’avocat pour la première instance, le montant de 3.500 euros
à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et le
montant de 86.843 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive
et vexatoire.
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A titre subsidiaire, la société SOCIETE5.) demande qu’il soit ordonné
à la société SOCIETE3.) de produire les factures que celle-ci a émises
à l’égard de la société SOCIETE7.) sur base du bon de commande du
10 août 2018, ainsi que les preuves de paiement intervenus en
exécution de ladite commande, le tout sous peine d’astreinte.
A titre infiniment subsidiaire, la société SOCIETE5.) demande
l’institution d’une expertise et formule une offre de preuve par la
comparution des parties et par l’audition de témoins.
La société SOCIETE5.) sollicite, en tout état de cause, de condamner
la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 6.670 euros à titre de
remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel et le montant
de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.
Quant à l’appel principal
En ce qui concerne les faits, la société SOCIETE3.) fait valoir :
qu’elle devait procéder au démantèlement d’un électrofiltre pour le
compte de la société SOCIETE7.) pour le montant total de 187.075,40
euros,
qu’elle a commandé auprès de la société SOCIETE5.) des travaux,
spécifiés dans le Contrat, en vue de la réalisation du démantèlement
de l’électrofiltre pour le montant total de 136.890 euros,
qu’elle s’est acquittée en date du 10 octobre 2018 d’un acompte de
35.100 euros,
que la société SOCIETE7.) a chargé la société SOCIETE8.) de la
surveillance et de l’application du plan général de sécurité et de santé
du chantier( ci-après le PGSS),
que le PGSS a été distribué à tous les intervenants dont la société
SOCIETE5.),
qu’entre le mois de janvier et septembre 2019 des visites préparatoires
ont eu lieu sur le chantier,
que les travaux à effectuer par la société SOCIETE5.) ont été réduits
aux postes 1, 2 ,5 et 6 prévus au Contrat pour le montant total de
101.500 euros TTC,
qu’en date du 21 octobre 2019, un devis complémentaire a été établi
pour le nettoyage de la toiture pour le montant de 4.522,05 euros,
que le 22 octobre 2019 , trois employés de la société SOCIETE5.) ont
de nouveau et au moins deux fois manqué aux consignes de sécurité,
que le même jour, le chantier fut provisoirement mis à l’arrêt par le
responsable de la sécurité de la société SOCIETE7.) « pour des
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raisons de non-respect des règles de sécurité et de danger de mort à
la suite d’une éventuelle chute »,
que le 23 octobre 2019, elle a demandé à la société SOCIETE5.) de
mettre en place une autre équipe, exigence que celle-ci a acceptée en
demandant une réunion,
que le 14 novembre 2019, elle a mis un terme à la collaboration avec
la société SOCIETE5.),
que le 15 novembre 2019, une réunion a eu lieu entre parties pour
discuter du point financier du chantier,
qu’entre le 18 novembre et le 21 décembre 2019, les parties ont
discuté du décompte final et de l’avancement du chantier.
La société SOCIETE3.) insiste sur le fait que les travaux commandés
n’ont pas été intégralement exécutés.
Elle fait valoir que la facture litigieuse a été émise le 25 février 2020 et
a été tout de suite contestée par elle en date du 9 mars 2020.
Les contestations auraient été explicitées par courriers échangés
entre parties entre le 20 mars et le 31 mars 2020.
En droit, la société SOCIETE3.) critique le jugement entrepris pour
avoir retenu qu’elle avait accepté la facture litigieuse lui adressée par
la société SOCIETE5.), de sorte qu’il y avait présomption de facture
acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce, ainsi que
pour avoir retenu que la résiliation unilatérale du Contrat opérée par
elle n’était pas justifiée.
Elle insiste avoir contesté la facture litigieuse émise en date du 25
février 2020 par un premier courrier de contestation reçu par la société
SOCIETE5.) en date du 9 mars 2020.
Le mandataire de la partie adverse lui aurait adressé un courrier
électronique en date du 21 mars 2020, auquel elle aurait répondu par
courriel en date du 23 mars 2020, en développant ses contestations
de la facture litigieuse.
Par la suite, d’autres courriers électroniques auraient été échangés
entre parties, lors desquels elle aurait réitéré ses contestations de la
facture litigieuse.
Tous les points de la facture litigieuse auraient été passés en revue et
des contestations précises auraient été émises.
Le principe de la facture acceptée ne pourrait dès lors pas être retenu.
Elle conteste que les travaux facturés aient été prestés.
La société SOCIETE5.) aurait facturé 60% des travaux de
démantèlement.
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La société SOCIETE3.) conteste formellement que 60% des travaux
de démantèlement aient été effectués par la société SOCIETE5.).
La société SOCIETE5.) aurait seulement effectué 22% de la
commande.
Elle resterait dès lors en défaut de démontrer que le montant réclamé
est justifié.
La société SOCIETE3.) critique encore le jugement de première
instance pour ne pas avoir retenu que la facture litigieuse a été
valablement annulée par la société SOCIETE5.), moyennant une note
de crédit émise par cette dernière en date du 22 février 2021.
Les juges de première instance auraient retenu à tort que cette note
de crédit avait été émise par la société SOCIETE5.) dans le cadre d’un
accord entre parties et que celle-ci avait pu la supprimer en interne
sans en informer la société SOCIETE3.), sous prétexte de
l’inexécution de l’arrangement trouvé entre parties.
Il n’y aurait pas eu d’accord entre parties au sujet de la facture
litigieuse et la société SOCIETE5.) serait en défaut d’en rapporter la
preuve.
La note de crédit serait valable et annulerait la facture litigieuse.
Les juges de première instance auraient aussi commis une erreur
matérielle et le montant exact à payer par elle dans l’hypothèse où la
Cour d’appel serait d’avis que la facture est due, s’élèverait à
42.079,05 euros TTC.
Ce serait encore à tort que les juges de première instance n’ont pas
retenu que la résiliation du Contrat était justifiée.
Les ouvriers de la société SOCIETE5.) auraient refusé de respecter
les consignes de sécurité et des manquements répétés graves et
volontaires auraient été constatés par les équipes de sécurité du
chantier des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE7.).
La société SOCIETE3.) fait valoir que c’est dès lors à juste titre qu’elle
a mis fin unilatéralement au Contrat pour fautes graves dans le chef
de la société SOCIETE5.).
La société SOCIETE3.) critique encore les juges de première instance
pour ne pas avoir fait droit à ses différentes demandes en obtention
de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis.
La société SOCIETE5.) demande de confirmer le jugement entrepris
en ce qu’il a conclu que sa demande en paiement sur base de la
facture litigieuse était fondée jusqu’à concurrence du montant de
43.017,03 euros, en sus des intérêts, et en ce qu’il lui a alloué le
montant de 3.700 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice
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matériel subi à la suite de la résiliation fautive du Contrat par la société
SOCIETE3.).
Ce serait à bon droit que le tribunal de première instance a retenu que
la facture litigieuse du 25 février 2020 a été acceptée par la société
SOCIETE3.).
Le courrier du 9 mars 2020 de la part de la société SOCIETE3.) ne
constituerait pas une contestation précise de la facture litigieuse.
Le simple fait de contester la facture sans détailler précisément les
contestations alléguées ne saurait constituer une protestation utile
susceptible de faire obstacle à l’application de l’article 109 du code de
commerce.
La société SOCIETE5.) se réfère aux développements faits par les
juges de première instance à cet égard.
Elle estime aussi que les contestations reprises par courriels
échangés les 23 et 30 mars 2020 ne peuvent pas être prises en
considération pour ne pas avoir été établies dans un bref délai après
la réception de la facture et ne peuvent pas être considérées comme
formant un tout avec le courrier du 9 mars 2020.
Dans l’hypothèse où la Cour d’appel serait d’avis que le principe de la
facture acceptée n’est pas applicable, les prestations facturées
seraient prouvées par les pièces versées au dossier.
La société SOCIETE5.) souligne que les contestations de la société
SOCIETE3.), prétendant avoir dû refaire certains travaux, sont vaines,
comme le chantier a été mis à l’arrêt par la société SOCIETE7.) et que
tout le site de ADRESSE3.) a été démoli par après.
En ce qui concerne la note de crédit no 21-550-0030 émise en date
du 22 février 2021, la société SOCIETE5.) fait valoir que celle-ci a été
annulée par la suite.
Cette note aurait été émise en cours d’instance à la suite de
pourparlers d’arrangement entre parties, consistant d’une part dans
un paiement à effectuer par la société SOCIETE3.) du montant de
20.000 euros, pour solde de tout compte, et d’autre part dans un
désistement de la présente action en justice par la société
SOCIETE5.).
L’accord conclu entre parties n’aurait pas été formalisé dans le cadre
d’une transaction et à défaut d’exécution de l’accord et du paiement
du montant de 20.000 euros, la note de crédit aurait été valablement
annulée.
La société SOCIETE5.) estime que sa version des faits est prouvée
par les pièces versées au dossier.
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Elle demande aussi d’entériner le jugement entrepris pour avoir
considéré qu’elle n’avait pas commis un manquement aussi grave que
la société SOCIETE3.) était en droit de mettre fin au Contrat avec effet
immédiat.
Pour le surplus, la société SOCIETE5.) conteste formellement les
préjudices matériel et moral invoqués par la société SOCIETE3.).
Quant au caractère justifié ou non de la résiliation unilatérale du
Contrat, opérée par la société SOCIETE3.) en date du 14 novembre
2019, il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE3.) a invoqué la
violation de règles de sécurité par les ouvriers de la société
SOCIETE5.) pour justifier la résiliation unilatérale du Contrat avec effet
immédiat en date du 14 novembre 2019.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que
si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière
consensuelle, conformément aux dispositions de l’article 1134 alinéa
2 du code civil, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée
déterminée par un cocontractant avant l’arrivée du terme fixé n’est en
principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à
son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par
le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184 du code civil.
Par exception, la gravité du comportement d’une partie à un contrat
peut justifier que l’autre partie y mette fin unilatéralement, sans
intervention du juge. Dans ce cas, l’auteur de la rupture unilatérale agit
à ses risques et périls : en cas de contestation de la part de son
cocontractant, son acte sera soumis à un contrôle judiciaire à
postériori. Le juge vérifie alors la régularité de la mesure prise par
l’auteur de la résiliation, en analysant, d’une part, si l’inexécution
contractuelle reprochée à son cocontractant par l’auteur de la
résiliation est établie et, d’autre part, si ce manquement est
suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale
extrajudiciaire du contrat.
En l’espèce, il est admis par la société SOCIETE5.) que certains de
ses ouvriers n’ont pas respecté les consignes de sécurité mises en
place.
Il ressort des pièces versées au dossier ainsi que des attestations
testimoniales versées en cause par la société SOCIETE3.) qu’à la
suite du comportement inacceptable d’un point de vue de la sécurité
par l’un des ouvriers de la société SOCIETE5.), le chantier a été mis
à l’arrêt en date du 22 octobre 2019 et la société SOCIETE7.) a refusé
de collaborer avec la société SOCIETE5.).
Il résulte du rapport d’incidents versé en cause qu’il y a eu des
incidents en date des 16 septembre, 23 septembre, 4 octobre, 21
octobre et 22 octobre 2019.
La conclusion du rapport se lit comme suit :
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« Suite à tous ces incidents majeurs ainsi qu’aux manquements de
sécurité j’ai décidé de mettre un terme à la collaboration avec la
société SOCIETE5.), car les risques d’accidents étaient trop élevés
sur ce chantier. Après plusieurs rappels et reprises à l’ordre, nous
considérons qu’il est inacceptable d’avoir une telle insubordination sur
des sujets de sécurité pour un chantier d’une telle ampleur.
Ces ouvriers n’avaient aucun respect envers les superviseurs de
SOCIETE3.), SOCIETE9.) et SOCIETE10.). M. PERSONNE2.)
(responsable SOCIETE7.)) a été Témoin de leurs dires concernant
leurs plaintes sur les normes de sécurité qu’ils jugeaient trop strictes
et que leur volonté était de quitter le chantier pour ce motif. Suite à
tous ces incidents graves SOCIETE7.) a décidé d’arrêter le chantier le
22 octobre 2019. »
Il y a lieu de relever qu’il ressort d’un échange de courriers entre
parties que dans un premier temps, la société SOCIETE3.) a informé
la société SOCIETE5.) de l’impossibilité de continuer avec l’équipe
présente sur le chantier et lui a demandé s’il était possible de continuer
avec une autre équipe.
Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) que si la
société SOCIETE5.) a accepté d’intervenir avec une autre équipe, il y
a cependant eu refus de la part de la société SOCIETE7.) de continuer
la collaboration à la suite d’une réunion entre les représentants des
sociétés SOCIETE7.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) au motif que le
gérant de la société SOCIETE5.) « n’était pas en ligne avec la vision
sécurité ».
A ce sujet, la Cour d’appel relève que la société SOCIETE5.) était au
courant que la société SOCIETE3.) lui a sous-traité les travaux de
démantèlement de l’électrofiltre dans le cadre d’un contrat qui la liait à
la société SOCIETE7.) en tant que donneur d’ordre.
La société SOCIETE5.) ne pouvait dès lors pas ignorer qu’elle était
tenue de respecter les consignes de sécurité mises en place par la
société SOCIETE7.) et qu’elle prestait ses travaux sous la supervision
de la société de surveillance, employée sur le site.
Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première
instance, la Cour d’appel retient que les violations répétées des règles,
attestées par les pièces versées au dossier et corroborées par les
attestations testimoniales, constituent un manquement grave aux
obligations contractuelles justifiant la résiliation avec effet immédiat du
Contrat en date du 14 novembre 2019.
C’est dès lors à tort que les juges de première instance ont retenu que
la résiliation du Contrat était injustifiée et que la société SOCIETE5.)
était fondée à réclamer l’indemnisation du préjudice qui en était résulté
dans son chef.
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Il convient dès lors de décharger la société SOCIETE3.) du paiement
du montant de 3.700 euros à titre de dommages et intérêts pour
préjudice matériel subi par la société SOCIETE5.) à la suite de la
rupture des relations contractuelles entre parties.
Dans ses conclusions de synthèse du 11 octobre 2024, la société
SOCIETE3.) dit avoir subi un préjudice matériel du montant de
41.446,80 euros TTC à la suite de la rupture des relations
contractuelles pour avoir dû sécuriser le chantier en lieu et place de la
société SOCIETE5.).
A ce titre , elle demande le montant de 4.818,06 euros sur base de la
facture de la société SOCIETE11.) pour la découpe et le tri de la
cheminée, le montant de 7.902,18 euros sur base de la facture de la
société SOCIETE12.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le
montant de 8.971,56 euros sur base de la facture de la société
SOCIETE13.) pour la protection des ouvrages , le montant de 1.755
euros sur base de la facture de la société SOCIETE5.) pour la barrière
de la sécurité « Herras », ainsi que le montant de 18.000 euros à titre
de « salaire pour Monsieur PERSONNE1.) pour la coordination et la
sécurité ».
La société SOCIETE5.) conteste ces montants tant en leur principe
qu’en leur quantum.
Elle fait valoir que les pièces versées en cause ne prouvent pasque
les prestations facturées sont en relation avec une sécurisation du
chantier après le départ de la société SOCIETE5.).
Il appartient à la société SOCIETE3.), en tant que demanderesse en
dédommagement, d’établir qu’elle a subi des dommages et intérêts du
montant réclamé de 41.446,80 euros en relation causale avec la
résiliation du Contrat.
Cette preuve ne ressort pas des pièces du dossier.
En effet, les factures versées en cause ne permettent pas de retenir
que les travaux y facturés sont en relation avec une mise en sécurité
du chantier nécessitée par le départ prématuré de la société
SOCIETE5.).
Indépendamment de la question de savoir si la demande de la société
SOCIETE3.) en obtention du montant de 18.000 euros « à titre de
salaire de Monsieur PERSONNE1.) » constitue une demande
nouvelle, il y a lieu de noter qu’il n’est nullement établi par la société
SOCIETE3.) que le paiement d’un salaire à Monsieur PERSONNE1.)
est en relation causale avec la résiliation du Contrat.
Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de
dommages et intérêts pour préjudice matériel subi en relation causale
avec la résiliation du Contrat est à déclarer non fondée.
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En instance d’appel, la société SOCIETE3.) indique encore avoir subi
des dommages et intérêts pour préjudice moral subi du montant de
5.000 euros « pour atteinte à son image et pour avoir perdu un
ensemble de contrats la liant à la société SOCIETE7.) ».
La société SOCIETE5.) conteste cette demande tant en son principe
qu’en son quantum.
A défaut de preuve de la part de la société SOCIETE3.) d’avoir subi
une atteinte à son image et d’avoir perdu des chances de conclure de
nouveaux projets avec la société SOCIETE7.) du fait du
comportement de la société SOCIETE5.), cette demande est à rejeter.
Concernant la facture litigieuse du 25 février 2020 pour le montant de
46.408,05 euros, il y a d’abord lieu de prendre position, et ce pour des
raisons de logique juridique, quant au moyen tiré de l’annulation de
cette facture moyennant une note de crédit.
En date du 22 février 2021, la société SOCIETE5.) a envoyé à la
société SOCIETE3.) une pièce intitulée « avoir no 21-550-0030 ».
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il
résultait des éléments du dossier que cet « avoir » a été émis par la
société SOCIETE5.) en cours d’instance, le 22 février 2021, à la suite
de pourparlers entre parties.
En effet, il résulte des éléments du dossier que les parties avaient
convenu que la société SOCIETE3.) verse pour solde de tout compte
la somme de 20.000 euros et qu’en contrepartie, la société
SOCIETE5.) se désiste de la procédure en justice pendante.
Cet état de choses est prouvé par la société SOCIETE3.) tant par les
courriers échangés entre parties que par les attestations testimoniales
versées en cause.
C’est dès lors en vain que la société SOCIETE3.) fait valoir que
l’« avoir » constitue un aveu extrajudiciaire de l’annulation de la
société SOCIETE5.) de la créance reprise dans la facture litigieuse, le
document ayant été émis dans le cadre d’un arrangement entre
parties et sous condition de la finalisation de cet accord.
A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de retenir qu’à
défaut d’exécution de l’accord, la société SOCIETE3.) ne peut pas se
prévaloir de l’« avoir », qui a été émis sous condition de la finalisation
des pourparlers d’arrangement entre parties.
La société SOCIETE3.) ne rapporte dès lors pas la preuve qu’il y a eu
renonciation de la société SOCIETE5.) à ses revendications basées
sur la facture litigieuse par l’émission d’une note de crédit.
Les arguments de la société SOCIETE3.) concernant la valeur
juridique d’une note de crédit et son effet extinctif tombent à faux,
comme la société SOCIETE3.) rapporte la preuve que l’« avoir » du
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22 février 2021 a été émis dans le cadre de pourparlers d’arrangement
entre parties, qui n’ont finalement pas abouti.
Compte tenu de ce qui a été retenu ci-avant, l’offre de preuve formulée
par la société SOCIETE5.) concernant l’accord trouvé entre parties est
à rejeter pour défaut d’objet.
En ce qui concerne les principes gouvernant la facture acceptée, il y
a lieu de relever que les parties sont, en l’espèce, liées par un contrat
de louage d’ouvrage et que pour ce type de contrats, il est admis que
le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre
une facture permet de présumer que le client commerçant marque son
accord sur la facture et ses mentions et qu’il appartient alors au
débiteur de renverser cette présomption d’acceptation.
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son
cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations
précises, valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai, à
partir de la réception de la facture.
Les contestations doivent être précises.
Il y a lieu de noter que la facture litigieuse, portant la date du 25 février
2020, a été contestée par courrier recommandé envoyé par la société
SOCIETE3.) en date du 9 mars 2020, soit endéans un bref délai.
Le courrier de la société SOCIETE3.) indique qu’il a comme objet « la
non-acceptation » de la facture litigieuse et se réfère à la réunion du
15 novembre 2019, lors duquel un point financier a été établi entre
parties.
Ledit courrier précise que lors de cette réunion, aucun accord financier
n’a été établi et qu’il est joint au courrier un rapport « point financier
provisoire ».
Il est admis entre parties que lors de l’entrevue du 15 novembre 2019
à la suite de la résiliation du Contrat, la société SOCIETE5.) a indiqué
à la société SOCIETE3.) ses prétentions financières.
La facture litigieuse a été émise par la société SOCIETE5.) sur base
des prétentions financières invoquées lors de cette entrevue.
A la lecture du rapport « point financier provisoire », joint au courrier
de contestation du 9 mars 2020, il y a lieu de constater que la société
SOCIETE3.) a détaillé toutes ses contestations concernant les
prétentions financières invoquées par la société SOCIETE5.) lors de
l’entrevue, et ce de manière précise.
Ces contestations ont été réitérées lors du courrier adressé par la
société SOCIETE3.) en date du 23 mars 2020 au mandataire de la
société SOCIETE5.) à la suite de la prise de position de celui-ci
relative au courrier du 9 mars 2020 et relative aux contestations
contenues dans le « point financier provisoire ».
13
C’est à tort que la société SOCIETE5.) fait valoir que le rapport « point
financier provisoire » n’est pas à prendre en considération pour avoir
été établi antérieurement à l’établissement de la facture litigieuse,
étant donné qu’il ressort de la lettre de contestation du 9 mars 2020
que ce rapport y était joint.
Il ressort de ce qui précède que la société SOCIETE5.) n’a pas pu se
méprendre sur le fait que la société SOCIETE3.) n’acceptait pas la
facture litigieuse pour les motifs énoncés dans le rapport « point
financier provisoire ».
Par courrier du 20 mars 2020, le mandataire de la société SOCIETE5.)
a d’ailleurs longuement pris position quant aux contestations reprises
dans le rapport « point financier provisoire ».
Dans ces circonstances et contrairement à ce qui a été retenu par les
juges de première instance, il y a lieu de retenir que la société
SOCIETE3.) a émis des contestations sérieuses et précises endéans
le bref délai, de sorte qu’il n’y a pas facture acceptée au sens de
l’article 109 du code de commerce.
Il appartient dès lors à la société SOCIETE5.) de rapporter la preuve
que la société SOCIETE3.) doit s’acquitter des montants lui réclamés.
Il est admis en cause et il ressort des pièces versées au dossier que
la résiliation unilatérale du Contrat est intervenue après que la société
SOCIETE5.) a commencé les travaux de démantèlement de
l’électrofiltre et que son départ du chantier est intervenu au stade de
l’exécution des postes 5 et 6 du devis, relatifs aux travaux de
démantèlement proprement dits.
Il ressort de la facture litigieuse que la société SOCIETE5.) a facturé
le montant de 2.000 euros pour la préparation administrative du
chantier et le montant de 1.000 euros pour l’installation du chantier.
Ces postes sont contestés par la société SOCIETE3.) au motif qu’elle
a dû recommencer les mêmes démarches avec un nouveau
prestataire.
La société SOCIETE3.) ne rapporte cependant pas la preuve qu’après
le départ du chantier de la société SOCIETE5.), les mêmes
démarches ont été entreprises par elle avec un autre sous-traitant.
La société SOCIETE5.) a dès lors rapporté la preuve que sa demande
en paiement relative à la préparation administrative et à l’installation
du chantier est justifiée.
La société SOCIETE5.) demande encore le montant de 54.000 euros
pour les travaux de démantèlement proprement dits de l’électrofiltre.
Ces travaux ont été prévus dans le devis initial à concurrence de
90.000 euros.
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Dès le début du litige entre parties, la société SOCIETE5.) a toujours
prétendu qu’elle a effectué 60% des travaux de démantèlement
proprement dits.
Dans son rapport « point financier provisoire », la société SOCIETE3.)
a indiqué quant aux travaux de démantèlement (poste no 5), qu’« à la
vue du contexte actuel, je ne peux pas prendre en compte pour le
moment votre demande, puisque nous sommes dans l’obligation de
recommencer ces démarches avec un autre prestataire ».
En cours d’instance, la société SOCIETE3.) a fait valoir que seulement
22 % des travaux de démantèlement avaient été effectués par la
société SOCIETE5.).
Elle s’est également basée sur un devis portant sur le montant de
116.945 euros HTVA, et a fait valoir que le montant du devis témoigne
du fait que la société SOCIETE5.) n’a pas pu avoir effectué 60% des
travaux de démantèlement lors de son départ du chantier.
Dans ses conclusions de synthèse, la société SOCIETE3.) fait encore
valoir qu’il ressort des pièces versées en cause que la société
SOCIETE5.) a proposé, en date du 9 juin 2022, à la société
SOCIETE7.) les mêmes travaux de démantèlement pour le montant
de 117.000 euros HTVA, ce qui rapporterait la preuve que la société
SOCIETE5.) ne pouvait pas avoir réalisé 60% des travaux lors de la
résiliation du Contrat.
La société SOCIETE5.) fait valoir qu’il ressort de « la procédure
Electrofiltre » que les pièces à démonter par elle se résumaient à neuf
pièces et qu’il ressort de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.)
qu’elle avait démonté six pièces lors de la résiliation du Contrat.
En outre, il ressortirait des rapports faits sur le chantier que des
dépenses restantes subsistaient pour le montant de 35.650 euros lors
de la résiliation du Contrat, ce qui conforterait, compte tenu du prix du
devis total du montant de 101.500 euros HTVA, sa thèse qu’environ
60-70% des travaux de démantèlement avaient été effectués lors de
son départ du chantier.
La société SOCIETE5.) fait encore valoir que la société SOCIETE3.)
est en aveu d’avoir facturé 50% du chantier pour le démantèlement de
l’électrofiltre à la société SOCIETE7.).
La Cour d’appel constate qu’il ne ressort ni de la « procédure
Electrofiltre » ni de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) que la
société SOCIETE5.) a effectué 60 % des travaux de démantèlement
lors de son départ du chantier.
De même, cette preuve ne saurait résulter des rapports de chantier,
qui constituent des documents unilatéraux.
L’offre de preuve par témoins formulée par la société SOCIETE5.)
tendant à prouver que « lors du départ de PERSONNE6.) du chantier,
15
PERSONNE6.) avait pu démonter et évacuer les éléments 6,1,9,4,11
et 16 , soit 6 éléments et ainsi que démonter les éléments 11 et 16
mais qui n’ont pas été coupés complétement de la procédure
Electrofiltre » est à rejeter pour défaut de précision et de pertinence,
étant donné que les faits offerts en preuve ne permettent pas de
rapporter la preuve que la société SOCIETE5.) avait effectué 60% des
travaux de démantèlement de l’électrofiltre lors de son départ du
chantier.
De même, l’offre de preuve par expertise tenant à vérifier « la
correspondance entre les prestations effectivement exécutées dans le
cadre du démantèlement de l’électrofiltre de l’usine ENSEIGNE1.) à
ADRESSE3.) par PERSONNE6.) sur demande de SOCIETE3.) et le
montant facturé » et « évaluer et chiffrer le coût réel des travaux
exécutés par PERSONNE6.) » sur base des devis et rapports de
chantier et de l’état actuel du chantier est à rejeter, étant donné qu’à
défaut d’état des lieux réalisé au moment du départ de la société
SOCIETE5.) en novembre 2019, il n’est pas possible pour un homme
de l’art de constater quels travaux ont été effectués par la société
SOCIETE5.) au moment de la résiliation du Contrat.
Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par la société
SOCIETE5.) et concernant les rapports de chantier, celle-ci est
également à rejeter faute de pertinence, les rapports de chantier ne
permettant pas de rapporter la preuve que la société SOCIETE5.) a
effectué 60% des travaux facturés lors de son départ du chantier.
Il ressort des pièces versées en cause que la société SOCIETE3.) a
reçu deux acomptes de la part de la société SOCIETE7.) à
concurrence de la moitié du montant prévu par le contrat liant les
sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE7.) pour les travaux de
démantèlement de l’électrofiltre.
Il ne ressort d’aucune pièce versée au dossier, telle qu’une facture
acquittée, qu’une autre société est intervenue sur le chantier pour finir
les travaux de démantèlement de l’électrofiltre après le départ de la
société SOCIETE5.), de sorte qu’aucune conclusion ne saurait être
tirée du devis versé en cause par la société SOCIETE3.).
A défaut de preuve que la proposition de la société SOCIETE5.) en
date du 9 juin 2022 porte sur les mêmes travaux de démantèlement
de l’électrofiltre, aucune conclusion ne saurait en être tirée.
La société SOCIETE3.) ne rapporte pas la preuve que les travaux de
démantèlement de l’électrofiltre ont été repris par un autre soustraitant.
Il résulte de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) et
versée en cause par la société SOCIETE3.) que « lors de la décision
de ne plus continuer le chantier avec la société SOCIETE5.), il a été
convenu de virer 20% le 19 novembre 2019 afin d’atteindre la moitié
du contrat initial, soit une somme de 79.946,75 euros ».
16
Il ressort dès lors des différents éléments du dossier que lors de la
résiliation du Contrat, la société SOCIETE5.) avait terminé au moins
la moitié des travaux de démantèlement de l’électrofiltre.
Sa demande en paiement relative aux travaux de démantèlement est
dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de (90.000 : 2=)
45.000 euros.
La société SOCIETE5.) demande le paiement du montant de 5.100
euros à titre de « travaux de tri des déchets au sol, découpe et
chargement de la ferraille et des déchets dans des bennes » prévus
pour le montant de 8.500 euros dans le devis initial.
Le montant de 5.100 euros a été contesté par la société SOCIETE3.)
au motif que le chantier était basé sur un estimatif de 205 tonnes et
qu’au vu des documents fournis par la société SOCIETE7.), il y avait
seulement eu 46,3 tonnes de découpe et de tri, de sorte que seul le
montant à concurrence de 22,5 % pouvait être pris en compte.
La Cour d’appel note qu’il ne ressort pas du devis initial que le prix des
travaux de tri des déchets au sol, découpe et chargement de la ferraille
et des déchets dans des bennes a été calculé sur base des quantités
de déchets à évacuer.
Le devis renseigne un prix forfaitaire de 8.500 euros pour lesdits
travaux.
Il est admis entre parties que lesdits travaux n’étaient pas
complètement terminés par les parties lors de la résiliation du Contrat.
Il ressort de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) que « sur ce
projet de 160 tonnes estimée, SOCIETE5.) a évacué 46 tonnes (ticket
de pesage) et SOCIETE3.) a évacué 25 tonnes supplémentaires de la
pièce abandonnée par SOCIETE5.) »
La Cour d’appel retient que la société SOCIETE5.), qui a la charge de
la preuve, a établi, sur base des éléments du dossier, avoir effectué
35% (46 tonnes sur 160) des travaux d’évacuation des déchets, de
sorte que sa demande en paiement relative au poste no 6 du devis
initial est fondée jusqu’à concurrence du montant de (8.500x0,35=)
2.975 euros.
En ce qui concerne la demande en paiement de la société
SOCIETE5.) relative au nettoyage de la chaux du montant de 520
euros, il y a lieu de noter que ce poste n’a pas été contesté par la
société SOCIETE3.).
La demande en paiement y relative est dès lors à déclarer fondée.
En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE5.) en
paiement du montant de 2.475 euros concernant le nettoyage de la
toiture, il y a lieu de noter que dans son rapport « point final
financier », la société SOCIETE3.) admet que ce travail a été presté
17
par la société SOCIETE5.), mais fait valoir qu’il a été convenu lors de
la réunion entre parties du 15 novembre 2019 que le prix à payer pour
ce travail était de 1.670 euros.
La société SOCIETE3.) ne rapportant pas la preuve d’un arrangement
entre parties quant au montant de 1.670 ? euros, il y a lieu de faire
droit à la demande de la société SOCIETE5.) jusqu’à concurrence du
montant de 2.475 euros, tel que stipulé dans le devis y relatif.
Concernant la demande de la société SOCIETE5.) en paiement du
montant de 870 euros concernant la vidange de l’huile, il y a lieu de
noter que la société SOCIETE3.) a contesté ce montant dans son
rapport « point financier provisoire », dans les termes « Vidange de
l’huile O euro, car c’est votre équipe qui en est la cause ».
Cette prestation ayant été prévue dans un devis et en l’absence de
toute preuve que le travail relatif à la vidange de l’huile était imputable
à la société PERSONNE4.), la demande en paiement de la société
SOCIETE5.) y relative est à déclarer justifiée.
Il ressort de tout ce qui précède que l’appel principal est partiellement
fondé.
En suivant la facturation établie par la société SOCIETE5.), qui n’a pas
été contestée quant aux acomptes retenus, la demande de celle-ci est
à
déclarer
fondée
à
concurrence
du
montant
de
(2.000+1.000+45.000+2.975+2.475+520+ 870) = 54.840 euros HTVA –
30.000 euros HTVA = 24.840 euros HTVA + 4.222,80 euros (TVA 17%)
= 29.062,80 euros, avec les intérêts, tels que prévus par la loi sur les
intérêts, à partir de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à solde.
Quant à l’appel incident
C’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas fait droit
aux demandes de la société SOCIETE5.) en remboursement des frais
d’avocat, en indemnité de procédure et en indemnité pour procédure
abusive et vexatoire pour la première instance.
Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°
5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à
indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en
dehors de l’indemnité de procédure.
Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat
engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi si
l’action en justice n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se
défendre a droit au remboursement des frais d’avocat inutilement
engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste de manière
injustifiée à une demande en paiement intentée à son encontre. Il
s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute.
18
Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire
ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des
honoraires d’avocat supportés.
En l’espèce, la demande de la société SOCIETE5.) n’est que
partiellement fondée et la résistance de la société SOCIETE3.) à la
demande en paiement intentée par la société SOCIETE5.) à son
égard ne constitue dès lors pas une faute, la demande de la société
SOCIETE5.) devant être fixée par décision judiciaire.
Il y a dès lors lieu d’entériner le jugement entrepris pour avoir rejeté la
demande de la société SOCIETE5.) en remboursement de frais
d’avocat pour la première instance.
L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en
répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en
utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner
lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice
ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au
dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une
action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice
d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé
de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice
des voies de droit.
Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas
un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou
du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus
légitimes.
En l’occurrence, il n’est pas établi que la société SOCIETE3.) ait agi
de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise
foi, lorsqu’elle fait état à titre reconventionnel de préjudices résultant
des incidents survenus sur le chantier litigieux ou de la rupture
anticipée du contrat.
C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont rejeté
la demande de la société SOCIETE5.) en obtention d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire.
Le jugement entrepris est encore à entériner pour avoir débouté la
société SOCIETE5.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure, étant donné qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris
dans les dépens.
L’appel incident n’est dès lors pas fondé.
Quant aux demandes accessoires en appel
19
La société SOCIETE3.) demande le montant de 33.420,48 euros à
titre de remboursement de frais d’avocat.
Cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.
En effet, l’appel de la société SOCIETE3.) n’est que partiellement
fondé et elle est condamnée au paiement d’une partie de la facture
litigieuse.
Ainsi, elle ne démontre pas que la demande de la société SOCIETE5.)
est totalement injustifiée et que la société SOCIETE5.) a commis une
faute en intentant une action en justice à son encontre.
Les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont dès lors
pas établies.
La société SOCIETE3.) demande le montant de 5.000 euros à titre
d’indemnité de procédure.
Etant donné qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, cette
demande est à rejeter.
La société SOCIETE5.) demande le montant de 10.034,31 euros à
titre de remboursement de frais d’avocat.
Cette demande est à rejeter pour les mêmes motifs que la demande
en remboursement de frais d’avocat pour la première instance, la
preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE3.) n’étant pas
rapportée.
La société SOCIETE5.) demande le montant de 5.000 euros à titre
d’indemnité de procédure.
Etant donné qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, cette
demande est à rejeter.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel,
commerciale,
quatrième
chambre,
siégeant
en
matière
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
réduit le montant de (43.017,03 +3700=) 46.717,03 euros auquel la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée
en première instance au montant de 29.062,80 euros, avec les intérêts
légaux tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
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délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date
d’exigibilité de la facture jusqu’à solde,
décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour
le surplus,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL le
montant de 29.062,80 euros, avec les intérêts légaux tels que prévus
par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard à partir de la date d’exigibilité de la facture
jusqu’à solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention de
frais d’avocat et en obtention d’indemnités de procédure pour
l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à
concurrence de leur moitié à chacune des parties , avec distraction de
sa part au profit de Maître Aurélia Cohrs affirmant en avoir fait
l’avance.
21
