Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° CAL-2025-00201 (CACH01)

Arrêt N°259/25 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil Audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00201 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 mars 2025, représenté par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Sonia DE SOUSA FERREIRA, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

en présence de :

Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant les intérêts des enfants PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.).

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LA COUR D’APPEL Par arrêt N°126/25 du 4 juin 2025 la Cour d’appel a:

reçu l’appel de PERSONNE1.) en la forme,

donné acte aux parties de leur accord à ce que les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), passeront alternativement les jours fériés auprès de la mère et auprès du père,

précisé que, sauf autre accord des parents, si les enfants ne résident pas auprès du parent auprès duquel ils doivent passer le jour en question, ils s’y rendront à partir de 9.00 heures, jusqu’à 19.30 heures,

avant tout autre progrès en cause,

désigné Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, avocat de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), avec la mission de l’entendre au sujet de ses rapports avec ses deux parents et plus spécialement au sujet du système de sa résidence, d’en faire rapport à la Cour et de le représenter dans le cadre de la présente procédure concernant la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence en alternance,

dit que le rapport est à faire pour l’audience du 24 septembre 2025,

réservé le surplus des demandes de PERSONNE1.),

refixé l’affaire à l’audience du 24 septembre 2025 pour continuation des débats,

réservé les frais et dépens.

Il y a lieu de renvoyer à l’arrêt du 4 juin 2025 en qui concerne les faits et rétroactes de la procédure. L’affaire a été retenue pour plaidoiries lors de l’audience du 24 septembre 2025. Par arrêt du N°204/25 du 24 septembre 2025, la Cour d’appel a désigné Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, avocat de l’enfant PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), avec la mission de l’entendre au sujet de ses rapports avec ses deux parents et plus spécialement au sujet du système de sa résidence, d’en faire rapport à la Cour et de le représenter dans le cadre de la présente procédure concernant la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence en alternance. L’affaire a été refixée au 26 novembre 2025 puis au 3 décembre 2025 où elle a été utilement retenue.

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Appréciation Lors de l’audience du 3 décembre 2025, Maître José LOPES GONCALVES a présenté son rapport oral. L’enfant PERSONNE3.) a indiqué que son père serait plus sévère et plus rigide que sa mère, et qu’il éprouverait des ressentiments à son égard. Il a également relaté un épisode où son père lui aurait promis de lui acheter un maillot de football, mais où, finalement, il aurait dû le payer lui-même. Maître José LOPES GONCALVES a précisé que l’enfant PERSONNE4.) s’exprime plus librement que son frère et parle de manière plus positive de son père. Toutefois, PERSONNE4.) aurait peur d’être séparé de son frère et se montrerait très inquiet à ce sujet. Concernant la mise en place d’une résidence alternée, l’avocat des enfants a indiqué qu’aucun élément ne s’y opposerait, les enfants étant bien auprès de leur père et les domiciles des parents étant très proches l’un de l’autre. Si PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se sont déclarés défavorables à une résidence alternée, ils n’ont cependant pas pu fournir une raison précise à ce refus. Selon l’avocat des enfants, la difficulté résiderait dans la mauvaise communication entre les parents, qui utiliseraient les enfants comme intermédiaires. Il a proposé une période d’essai, par exemple d’un trimestre, afin d’évaluer la réaction des enfants à ce système. PERSONNE1.) continue de demander la mise en place d’une résidence alternée, même si celle-ci devait être précédée d’une période d’essai. Il estime que les deux parents disposent des capacités éducatives nécessaires et que les reproches formulés par PERSONNE2.) à son encontre ne sont pas fondés. Il souhaite que le transfert des enfants ait lieu le lundi à la sortie de l’école. PERSONNE2.) s’oppose à la résidence alternée, même à titre d’essai. À titre subsidiaire, elle accepterait une période d’essai limitée à trois mois. Elle affirme que PERSONNE3.) ne souhaite pas une résidence alternée et que PERSONNE4.) ne veut pas voir son père davantage. Elle soutient également que le père ne disposerait pas des compétences éducatives nécessaires pour s’occuper des enfants une semaine entière et lui reproche d’avoir laissé PERSONNE4.), âgé de cinq ans, seul à la maison et d’avoir envoyé les enfants à l’école alors qu’ils étaient malades. Elle affirme en outre que les enfants ne seraient pas suffisamment nourris chez leur père et que leur situation ne serait stable qu’auprès d’elle, qui bénéficie d’horaires de travail flexibles. Chez le père, les enfants devraient passer plus de temps à la maison relais. Enfin, elle estime que PERSONNE1.) ne serait pas en mesure de les aider correctement pour leurs devoirs, ce qui poserait un réel problème.

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Il est constant que les parents résident à proximité l’un de l’autre, dans la localité de ADRESSE5.), et que les deux enfants sont âgés de plus de six ans. La Cour relève que les reproches formulés par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) ne sont étayés par aucun élément objectif, les pièces versées au dossier étant insuffisantes pour les établir. Maître José LOPES GONCALVES a confirmé lors de son rapport oral que les deux parents disposent des capacités éducatives nécessaires pour s’occuper des enfants. Ces capacités n’ont d’ailleurs jamais été remises en cause jusqu’à présent par PERSONNE2.). Le fait que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se soient exprimés négativement à propos de la résidence alternée sans fournir une quelconque raison soulève la question de savoir si leur opinion n’a pas été influencée d’une quelconque manière par leur mère. La Cour retient qu’une résidence alternée doit, pour pouvoir être mise en place, avant tout satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit primer sur l’intérêt personnel des parents. L’alternance doit avoir pour but de favoriser l’épanouissement de l’enfant et non pas de répondre au seul désir de l’un des parents de satisfaire des revendications de stricte parité. Il convient de préciser à cet égard que la qualité de la relation entre un enfant et son parent, l’impact que peut avoir un parent sur l’éducation, la formation et le développement harmonieux de son enfant et la profondeur de l’affection ressentie ne sont pas uniquement ni même essentiellement fonction du nombre de jours ou d’heures passées avec l’un ou l’autre parent, mais découlent tant de la régularité des contacts et d’une certaine durée de ceux-ci que de l’intensité des relatons et de la sincérité des sentiments. L’idée que seul un partage en temps égal de l’hébergement entre le père et la mère serait susceptible de permettre à chacun des parents de remplir son rôle parental ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant, de sa nécessité de stabilité et d’équilibre. L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. En l’espèce, il n’est pas clair si les paroles des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont complètement libres ou commandées d’une manière quelconque par la mère qui projette ses propres peurs sur les enfants.

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En effet, il ressort des débats menés en audience publique que PERSONNE2.) dramatise le fait que les enfants passent des nuitées auprès de leur père, même si ce n’est que pour quelques nuits. Ainsi elle compte avec eux les nuits en les assurant que tout va bien se passer. La Cour constate cependant que les conditions de proximité des domiciles des parents et des capacités éducatives des deux parents sont réunies en l’espèce. Même si la communication entre parents n’est pas bonne, elle suffit pour mettre en place une résidence alternée à titre d’essai. La Cour retient que la seule manière dans le présent dossier de savoir si le système de résidence alternée correspond à l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est de le mettre en place pour une certaine période. Maître José LOPES GONCALVES a demandé de limiter la durée à un trimestre. La Cour estime cependant qu’un trimestre n’est pas assez long pour évaluer si une résidence alternée est acceptée par et bénéfique pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de sorte, qu’il y a lieu de faire courir la période d’essai jusqu’au 15 juillet 2026, avec passage de bras le lundi à la sortie de l’école. Il y a lieu de préciser que cet essai commencera le 5 janvier 2026 où les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) iront auprès de leur père après l’école. Il y a lieu de fixer la continuation des débats à l’audience du 17 juin 2026 pour évaluer la situation et pour vérifier si la mise en place d’une résidence alternée correspond ou non à l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) demande en outre de suspendre le paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour la durée de la période d’essai. Comme les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seront à temps égal auprès du père et de la mère lors de la période d’essai, l’obtention d’une contribution à leur entretien et à leur éducation par PERSONNE2.) ne se justifie plus pendant cette période. Il y a partant lieu de suspendre l’obligation de PERSONNE1.) au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période d’essai. Il y a lieu pour le surplus de réserver le fond de la demande de PERSONNE1.) concernant la mise en place d’une résidence alternée à titre définitif ainsi que les autres demandes des parties. Accessoires

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Les demandes accessoires sont également à réserver jusqu’à l’évacuation définitive du litige.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu l’arrêt N°126/25 du 4 juin 2025 et l’arrêt N°204/25 du 24 septembre 2025, met en place, à titre d’essai jusqu’au 15 juillet 2026, une résidence alternée égalitaire d’une semaine sur l’autre envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), avec passage de bras le lundi à la sortie de l’école, dit que cet essai commencera le 5 janvier 2026 où les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) iront chez leur père PERSONNE1.), dit que pendant la période d’essai PERSONNE1.) est dispensé de payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE2.), sursoit à statuer sur le fond de la demande de PERSONNE1.) concernant la mise en place d’une résidence alternée définitive envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 17 juin 2026, à 09.00 heures, salle 2.28, bâtiment CR, Cité Judiciaire, sursoit à statuer sur les autres demandes des parties et les accessoires.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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