Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° CAL-2025-00705 (CACH01)

Arrêt N°256/25 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil Audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00705 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 août 2025, représenté par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D‘APPEL

Saisi d’une requête introduite par PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 17 avril 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, et d’une requête introduite par PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.), déposée le même jour, tendant toutes les deux à voir prononcer le divorce sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 16 juin 2025, a, notamment :

ordonné la jonction des affaires inscrites au registre des rôles sous les n° TAD-2025-00472 et TAD-2025-00473 ; reçu les requêtes en la forme ; constaté la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; prononcé partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), chargé de cours, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), et PERSONNE2.), salariée, née le DATE2.) à ADRESSE3.), déclarée à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à LADRESSE5.), mariés en date du 1er août 2024 par devant l'officier de l'état civil de la SOCIETE1.) ; ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux et de l’indivision post-communautaire existant entre les parties ; ordonné la licitation de l’ancien domicile conjugal des parties (appartement avec cave et emplacement) dans un immeuble en copropriété dénommé « RESIDENCE ADRESSE6.) », sis à ADRESSE2.), inscrit au cadastre comme suit : commune d’ADRESSE7.), section B d’ADRESSE8.), numéro NUMERO1.)/4421, lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 16 ares 73 centiares, dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 mars 2025; maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), par ses deux parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ; fixé le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.), préqualifié, au domicile de sa mère PERSONNE2.) ;

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accordé, sauf arrangement contraire des parties, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’ PERSONNE3.), préqualifié, à exercer comme suit :

• jusqu’au 1er décembre 2025 inclus : chaque deuxième weekend de vendredi après la crèche au lundi matin à la rentrée à la crèche (étant précisé que l’exercice de ce droit se poursuit pendant les vacances scolaires),
• à partir du 2 décembre 2025 :

chaque deuxième weekend de vendredi après la crèche au lundi matin à la rentrée à la crèche, et pendant la moitié des vacances scolaires comme suit :

• pour les vacances de Noël et de Pâques : la 1ère moitié les années paires et la 2ième moitié les années impaires,
• pour les vacances de Carnaval, de la Pentecôte et de la Toussaint: le père aura l’enfant les vacances de Carnaval et de la Toussaint les années impaires et les vacances de la Pentecôte les années paires,
• pour les vacances d’été : le père aura l’enfant par plages alternées de deux semaines en débutant avec la 1re quinzaine les années paires et la 2ème quinzaine les années impaires ; le tout à charge du père de venir chercher et de ramener l’enfant à la crèche/le domicile de la mère ; débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à lui attribuer la jouissance du logement familial ; débouté PERSONNE1.) de ses demandes sur base de l’article 235 du Code civil ; débouté PERSONNE2.) de ses demandes sur base de l’article 235 du Code civil ; ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale (dont le domicile légal, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement) ; réservé le volet alimentaire ; réservé les demandes quant à une indemnité de procédure et aux frais et dépens ; refixé l’affaire à une audience ultérieure concernant le volet alimentaire, l’indemnité de procédure et les frais et dépens.

De ce jugement, lui signifié le 7 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 11 août 2025 au greffe de la Cour d’appel, signifiée à PERSONNE2.) en date du 21 août 2025. Par réformation du jugement entrepris, il demande à la Cour :

• quant à la résidence habituelle et le logement légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à titre principal,

de fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur auprès du père,

à titre subsidiaire,

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de fixer la résidence de l’enfant commun mineur en alternance égalitaire auprès de chacun de ses parents selon le système « 2-23 »,



de lui donner acte à ce qu’il propose les modalités suivantes : en semaine 1 PERSONNE3.) serait aux cotés de : . son père du lundi après la crèche au mercredi à l’entrée de la crèche, . sa mère du mercredi après la crèche au vendredi à l’entrée de la crèche, . son père du vendredi après la crèche au lundi à l’entrée de la crèche, en semaine 2 PERSONNE3.) serait aux côtés de : . sa mère du lundi après la crèche au mercredi à l’entrée de la crèche, . son père du mercredi après la crèche au vendredi à l’entrée de la crèche, . sa mère du vendredi après la crèche au lundi à l’entrée de la crèche,



à titre plus subsidiaire, 



de lui accorder, sauf meilleur accord des parties, la mise en place d’une résidence alternée inégalitaire à l’égard de PERSONNE3.) selon les modalités suivantes : en semaine 1 PERSONNE3.) serait aux côtés de : . sa mère du lundi après la crèche au mardi à l’entrée de la crèche, . son père du mardi après la crèche au mercredi à l’entrée de la crèche, . sa mère du mercredi après la crèche au jeudi à l’entrée de la crèche, . son père du jeudi après la crèche au vendredi à l’entrée de la crèche, . du vendredi après la crèche au lundi à l’entrée de la crèche, en semaine 2 PERSONNE3.) serait aux côtés de : . sa mère du lundi au mardi à l’entrée de la crèche, . son père du mardi après la crèche au mercredi à l’entrée de la crèche, . sa mère du mercredi après la crèche au jeudi à l’entrée de la crèche, . son père du jeudi après la crèche au lundi à l’entrée de la crèche,

dans le cadre de la résidence alternée (égalitaire ou inégalitaire),

de fixer le domicile légal de l’enfant commun mineur auprès du père,

à titre encore plus subsidiaire, 



de lui accorder, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard d’PERSONNE3.) selon les modalités suivantes : en semaine 1 PERSONNE3.) serait aux côtés de : . son père du mardi après-midi après la crèche jusqu’au dîner, à charge pour le père de ramener l’enfant au domicile maternel le mardi soir après le dîner, . son père du jeudi après la crèche au vendredi à l’entrée de la crèche, en semaine 2 PERSONNE3.) serait aux côtés de :

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. son père du mardi après-midi après la crèche jusqu’au dîner, à charge pour le père de ramener l’enfant au domicile maternel le mardi soir après le dîner, . son père du jeudi après la crèche au lundi à l’entrée de la crèche,

• quant à la jouissance du logement familial

de lui attribuer la jouissance du logement familial à compter du prononcé du divorce et ce, pendant une période de 2 ans,

• quant à la licitation,

de prononcer le sursis à statuer de la demande en licitation compte tenu de l’attribution de la jouissance du logement familial à lui,

en tout état de cause,

de dire que les vacances seront alternées comme prévu dans le jugement dont appel, sauf qu’il y a lieu de supprimer le point de départ fixé au 2 décembre 2025, de condamner la partie intimée à tous les frais et dépens des deux instances et d’en ordonner distraction au profit de Maître Valérie DUPONG qui déclare en avoir fait l’avance, de condamner la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) soutient que le juge aux affaires familiales aurait manqué de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant commun et aurait omis de procéder à une appréciation in concreto de la situation lorsqu’il a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’PERSONNE2.). Il fait valoir que le juge n’a pas tenu compte du fait qu’en confiant PERSONNE3.) à sa mère, l’enfant changeait d’adresse, sans raison particulière. Selon lui, le maintien de l’adresse auprès du père se justifierait dès lors que les deux parents se sont occupés de leur fils après sa naissance et qu’en raison des complications liées à la grossesse et à l’accouchement, il aurait assumé un rôle prépondérant auprès de l’enfant, assurant une présence au moins équivalente à celle de la mère. Il souligne qu’il bénéficie d’une situation personnelle et professionnelle stable, particulièrement favorable à l’accueil de l’enfant. Ne travaillant que 22 heures par semaine et étant libre les mardis et jeudis après-midi, il disposerait d’une grande flexibilité pour organiser son emploi du temps en fonction des besoins de l’enfant, tandis que la mère travaillerait 40 heures par semaine et devrait confier l’enfant à une structure d’accueil pendant la journée. Il avance l’avantage financier, qui profiterait également à l’enfant, lié à la prime dite « allocation de famille » conférée aux employés et fonctionnaires publics dont il pourrait bénéficier si l’enfant était déclaré à son adresse. Comme le domicile légal est fixé auprès de la mère, il serait actuellement privé de cette prime.

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PERSONNE1.) estime que le maintien de l’enfant auprès de sa mère ne saurait être dicté par une présomption liée au jeune âge de l’enfant. Ce critère ne saurait prévaloir sur une analyse concrète de la situation des deux parents et l’examen du dossier démontrerait qu’il est mieux placé pour garantir un environnement équilibré, protecteur et affectif, conforme aux besoins de l’enfant. A titre subsidiaire, il sollicite la mise en place d’une résidence alternée et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun. Il reproche au juge de première instance de ne pas avoir procédé à une appréciation in concreto de l’intérêt supérieur d’PERSONNE3.), ni opéré un contrôle de proportionnalité dans la décision. Il soutient que le juge s’est limité à un examen sommaire de la situation de l’enfant, en retenant de manière générale que « l’âge de l’enfant et le climat très conflictuel entre les parties excluent un système de résidence alternée s’étalant sur toute l’année civile » sans réelle analyse circonstanciée. Il estime que le critère de l’âge ne peut, à lui seul, justifier l’exclusion d’une résidence alternée. Il ajoute que les tensions entre les parties ne devraient pas faire obstacle à la mise en place d’une résidence alternée, d’autant plus que ces conflits ne lui seraient pas imputables. Il précise avoir accepté l’accompagnement parental proposé par le service SOCIETE2.) tandis que la mère, bien qu’ayant sollicité l’Office national de l’Enfance pour une assistance familiale, aurait refusé de collaborer. En outre, malgré les recommandations du SOCIETE3.) retenant que « le mineur fréquente la crèche SOCIETE4.) à plein temps » et en violation de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, la mère aurait inscrit PERSONNE3.) dans une crèche située à ADRESSE9.). Si cette crèche est plus proche du lieu de travail de la mère, ce choix aurait toutefois été motivé par des convenances personnelles et non pas par l’intérêt de l’enfant étant donné que ce changement allonge considérablement la distance entre le domicile de l’enfant et son lieu de garde, entraînant des trajets inadaptés pour un enfant en bas âge et perturbant ses repères et son confort quotidien. PERSONNE1.) reproche encore à la mère de lui avoir refusé la communication des informations importantes concernant l’état de santé d’ PERSONNE3.) ce qui porterait gravement atteinte à ses droits parentaux et tenterait à l’exclure progressivement de la vie de son fils. Il estime qu’il est impératif de renforcer ses droits et d’augmenter le temps de contact avec PERSONNE3.), afin de lui garantir une place effective dans la vie de l’enfant commun. Il reproche au juge de première instance de ne pas avoir tenu compte de la pratique antérieure des parents qui permettait à chacun d’être effectivement investi dans le quotidien de l’enfant. La décision entreprise aurait attribué de manière déséquilibrée le rôle éducatif quotidien à la seule mère.

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Il considère qu’une séparation de 15 jours entre les rencontres avec le père est trop longue pour un enfant de 13 mois, un âge où la construction du lien d’attachement émotionnel nécessite des contacts fréquents et réguliers. Il soutient que la résidence alternée offrirait un système simple et prévisible permettant à l’enfant de prendre appui de manière équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier de leurs apports respectifs, différents mais complémentaires. Cela permettrait à PERSONNE3.) de maintenir des relations étroites et significatives avec ses deux parents et favoriserait son bien-être émotionnel et psychologique. Il plaide pour une résidence alternée égalitaire selon le rythme « 2-2-3 » sinon pour une résidence alternée inégalitaire. A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal d’PERSONNE3.) auprès de la mère serait maintenue, il demande, en se référant aux développements exposés quant à la résidence, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement élargi. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Au motif que PERSONNE1.) n’a pas présenté de demande relative au droit de visite et d’hébergement en première instance, l’intimée soutient que cette demande est irrecevable en instance d’appel pour constituer une demande nouvelle en appel. Elle estime que le juge de première instance a correctement justifié l’octroi du domicile légal et de la résidence habituelle à la mère. Selon elle, il n’existe aucune raison de modifier la résidence, l’enfant ayant retrouvé une certaine stabilité ces dernières semaines. Compte tenu de cette stabilité, il serait prématuré d’opérer un nouveau changement. Elle affirme que la figure d’attachement principale est la mère et précise que le changement de crèche a été validé par une décision judiciaire. PERSONNE2.) considère que le rythme actuel d’un weekend sur deux doit être maintenu, notamment en raison du comportement du père lors des passages de bras, celui-ci se présentant d’ailleurs régulièrement à la crèche même en dehors de ses droits de visite. Elle indique que les parties ont trouvé un accord pour les vacances et qu’il convient d’attendre que la situation se stabilise avant d’envisager des modifications. Elle considère que l’appelant a des difficultés à accepter qu’elle puisse avoir plus de droits que lui et que, lorsque l’enfant sera plus âgé, la situation pourra évaluer. Elle estime que les parties sont sur la bonne voie. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Appréciation

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PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 1er août 2024 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.). Un enfant est issu de l’union des parties, PERSONNE3.), né le DATE3.). Le 1er avril 2025, PERSONNE2.) a quitté le foyer familial avec l’enfant. L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme. A l’audience publique du 26 novembre 2025, la mandataire d’PERSONNE2.) a tout d’abord sollicité le rejet des pièces produites par la partie adverse en raison de leur communication tardive, intervenue la veille de l’audience. Il aurait en effet été souhaitable que les pièces invoquées par la mandataire de PERSONNE1.) aient été communiquées au moins quelques jours avant l’audience. Néanmoins, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment du fait que ces pièces, à l’exception d’une seule, avaient déjà été communiquées dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales, et que PERSONNE2.) ne précise pas en quoi ses droits de la défense auraient été lésés, il n’y a pas lieu d’ordonner le rejet des pièces communiquées par Maître Valérie DUPONG. Quant au domicile légal et à la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE1.) reproche au juge de la première instance d’avoir fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) au domicile de la mère. A titre subsidiaire, il sollicite une résidence alternée égalitaire, sinon inégalitaire. L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’article 378-1 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants. Le juge aux affaires familiales peut décider de même à la demande d’un des parents, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt supérieur des enfants. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une période d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue. En l’espèce, les parties sont en désaccord sur la question de la fixation d’une résidence alternée.

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Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru. Pour la mise en place d’un système de résidence en alternance s’ajoutent les conditions de la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des enfants qui ne doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de communiquer entre eux de manière sereine et finalement de modes d’éducation similaires pratiqués par chacun des parents. Le système de la résidence alternée présente l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt de l’enfant que dans celui des parents, mais c’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit guider le juge dans son appréciation, à l’exclusion d’éventuelles convenances personnelles des parents. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations faites à l’audience que les deux parents disposent des capacités parentales requises mais également qu’il existe un climat familial très conflictuel qui ne se limite pas aux seuls parents de l’enfant commun. PERSONNE3.), âgé d’un an et demi, bénéficie actuellement d’une stabilité auprès de la mère. Le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant commande de préserver cette stabilité et un transfert du domicile légal et de la résidence habituelle au profit de l’appelant risque de perturber les repères et l’équilibre psychologique de l’enfant, des considérations financières ainsi que la circonstance que la mère travaille à plein temps ne sont pas de nature à justifier une telle perturbation. C’est partant à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de PERSONNE1.) à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun auprès de lui. La Cour estime encore qu’en l’espèce, non seulement le climat familial conflictuel, mais encore la nécessité pour PERSONNE3.) d’avoir un attachement primaire stable s’opposent à l’octroi d’une résidence alternée, qu’elle soit égalitaire ou inégalitaire. Les perturbations fréquentes inhérentes au système de résidence alternée sont contraires à l’intérêt d’PERSONNE3.) qui a, eu égard à son âge, besoin de repères réguliers. Au vu de ce qui précède, l’appel de PERSONNE1.) portant sur le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun est partant à déclarer non fondé.

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Quant au droit de visite et d’hébergement élargi Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». En l’occurrence, PERSONNE1.) n’avait pas requis de droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun devant le juge de première instance. La demande y afférente a été formulée pour la première fois dans la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 11 août 2025. Dans la mesure où la demande du père en octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun constitue le corollaire à l’action de la mère tendant à la fixation du domicile et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle, cette demande, intrinsèquement liée à la demande d’PERSONNE2.), est recevable, même en ayant été présentée pour la première fois en instance d’appel. PERSONNE2.) s’oppose à un droit de visite et d’hébergement élargi du père. En cas de séparation du couple parental, chacun des parents doit, conformément à l’article 376 du Code civil, maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Ce n’est toutefois pas l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider de l’octroi d’un tel droit, mais bien celui de l’enfant commun, lequel doit primer sur toute autre considération. Afin d’assurer des liens continus d’PERSONNE3.) avec son père, la Cour estime utile d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement élargi. Il n’y a toutefois pas lieu de lui accorder le droit de visite et d’hébergement tel que réclamé par l’appelant, cette modalité risquant de compromettre la stabilité actuelle de l’enfant.

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Dans le cadre de sa demande à voir ordonner la résidence alternée inégalitaire, PERSONNE1.) avait proposé que l’enfant soit, entre autres, auprès de lui du mardi au mercredi. Afin d’éviter les passages de bras entre les parents, la Cour, par réformation du jugement entrepris, décide d’accorder au père, sauf meilleur accord des parties, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend, du vendredi après la crèche au lundi matin à la rentrée de la crèche, ainsi que chaque mardi après la crèche jusqu’au mercredi matin à la rentrée de la crèche, et pendant la moitié des vacances scolaires comme prévu dans le jugement dont appel, sauf qu’il y a lieu de supprimer le point de départ fixé au 2 décembre 2025, le tout à charge du père de venir chercher et de ramener l’enfant à la crèche. Quant à la jouissance du logement familial et au sursis à la licitation L’appelant demande à la Cour, par réformation, de lui octroyer la jouissance du domicile familial conformément à l’article 253 du Code civil. La résidence habituelle de l’enfant commun étant à fixer auprès de la mère, PERSONNE1.) ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 253 du Code civil ni d’un sursis à la licitation. Le jugement du 16 juin 2025 est partant à confirmer à cet égard. Accessoires A l’appréciation de la Cour, les faits de la cause ne justifient ni la condamnation d’PERSONNE2.) ni la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie. Dans la mesure où, au terme de la procédure d’appel, il n’a été fait droit à l’appel relevé par PERSONNE1.) que dans une faible proportion, la Cour décide de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, dit l’appel recevable, dit l’appel partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris,

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accorde, sauf meilleur accord des parties, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du vendredi après la crèche au lundi matin à la rentrée de la crèche, et chaque mardi après la crèche au mercredi matin à la rentrée de la crèche, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires comme prévu dans le jugement dont appel, sauf qu’il y a lieu de supprimer le point de départ fixé au 2 décembre 2025, le tout à charge du père de venir chercher et de ramener l’enfant à la crèche, pour le surplus, confirme le jugement entrepris, dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondées, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), et ordonne pour la part qui la concerne la distraction au profit de Maître Valérie DUPONG, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier

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