Arrêt N°252/25 - I - TUT
Numéro CAL-2025-00897 du rôle
Arrêt
Tutelle
du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq
rendu sur un recours déposé en date du 17 octobre 2025 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs - par
PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à Luxembourg,
contre une ordonnance n°1625/25 rendue le 6 octobre 2025 par le juge des
tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de
tutelle concernant
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
en présence du gérant de tutelle Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour,
demeurant à Kehlen,
et du :
Ministère public, partie jointe.
LA COUR D‘APPEL:
Statuant dans le cadre d’une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure
de tutelle/curatelle en faveur d’PERSONNE1.), né le DATE1.), ci-après
PERSONNE1.), le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par ordonnance du 6 octobre 2025, a placé PERSONNE1.)
sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours, désigné
Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Kehlen, mandataire
spécial de la personne intéressée à l’effet d’assurer la gestion courante du
patrimoine mobilier et immobilier de celle-ci et notamment le règlement de
ses factures, révoqué toute procuration donnée par PERSONNE1.) sur un
de ses comptes, dit que le mandataire spécial doit rendre compte de
l’accomplissement de sa mission, ordonné l’exécution provisoire de sa
décision, dit qu’il n’y a pas lieu de notifier la décision à l’intéressé, vu son
état de santé, et dit que l’ordonnance sera notifiée, conformément aux
articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile, à Maître
PERSONNE2.).
Cette ordonnance a été entreprise par PERSONNE1.) suivant mémoire
déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 octobre
2025.
L’appelant demande à la Cour de dire et de juger qu’il n’y a pas lieu à
placement sous sauvegarde de justice et à désignation d’un mandataire
spécial dans son chef, en ce qu’il est pleinement conscient et lucide et qu’il
justifie son aptitude par un certificat médical établi par son médecin traitant,
attestant de son bon état cognitif et de sa capacité à gérer ses affaires
personnelles et civiles. Le certificat médical du 8 juillet 2025 du docteur
PERSONNE3.), médecin-spécialiste en neurologie au HÔPITAL1.), sur base
duquel la mesure attaquée a été prononcée, ne le viserait pas, mais un
certain PERSONNE4.). Il n’aurait fait l’objet d’aucune convocation, d’aucune
audition, ni aurait été invité à se soumettre à une expertise médicale
préalable en violation du principe du contradictoire et du respect du droit de
la défense. Les dispositions des articles 490 et suivants du Code civil
seraient claires et précises en ce que la mesure de sauvegarde de justice ne
pourrait être prononcée à l’encontre d’une personne effectivement examinée
et médicalement constatée comme présentant une altération des facultés
mentales. Tel ne serait pas le cas en l’espèce. Il y aurait en l’espèce une
erreur manifeste sur la personne. Dès lors, il y aurait lieu de dire sa demande
recevable et fondée et de dire, par réformation, que l’ordonnance attaquée
est dépourvue de fondement légal et médical et qu’il est libéré
immédiatement de toute mesure de protection ou de restriction de capacité
résultant de l’ordonnance du 6 octobre 2025. PERSONNE1.) demande, par
conséquent, à la Cour d’ordonner la mainlevée de la mesure de sauvegarde
de justice prise à son encontre et de révoquer le mandat de Maître
PERSONNE2.). Il demande de dire que la décision à intervenir prendra effet
immédiatement et sera notifiée sans délai aux autorités et personnes
concernées. Il demande enfin que les frais sont à charge de l’État.
Maître PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des
dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, étant
donné que l’appel est dirigé contre la seule mesure de sauvegarde de justice.
Elle explique avoir eu des informations concernant la situation financière
d’PERSONNE1.) et notamment sur ses avoirs en compte, sa pension et sa
voiture. Concernant deux ventes immobilières récentes, elle n’aurait pas eu
de retour ni une copie des actes demandés. Maître PERSONNE2.) se pose
toutefois des questions sur le prix de vente touché par PERSONNE1.). Les
ventes immobilières auraient été faites par l’intermédiaire de l’agent
immobilier PERSONNE5.) qui se dirait un ami de celui-ci. Concernant le
certificat médical, l’ordonnance entreprise contiendrait manifestement une
erreur matérielle.
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La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité du recours d’
PERSONNE1.) quant à la forme et au délai et se rallie aux conclusions de
Maître PERSONNE2.) concernant l’irrecevabilité de l’appel au regard des
dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile.
Concernant le bien-fondé du recours, le Ministère public conclut à titre
subsidiaire à la confirmation de l’ordonnance entreprise au motif qu’il résulte
du dossier que le docteur PERSONNE3.), médecin-spécialiste en neurologie
au HÔPITAL1.) qui a examiné l’appelant a conclu à une altération des
facultés mentales de celui-ci. L’ordonnance entreprise contiendrait une
erreur purement matérielle en ce qu’elle mentionne un certain
PERSONNE4.). La lecture du certificat médical du docteur PERSONNE3.)
établirait sans équivoque que la personne examinée était en l’espèce
l’appelant. Par ailleurs, l’assistant social en charge de la réalisation de
l’enquête du ORGANISATION1.), ci-après SOCIETE1.), aurait également
proposé la mise en place d’une mesure de protection. PERSONNE1.) aurait
admis devant l’assistant social qu’il a besoin d’une assistance dans la
gestion de ses finances. A cet égard, il y aurait lieu de se questionner sur le
rôle joué par l’agent immobilier PERSONNE5.) dans la vente de deux
immeubles d’PERSONNE1.). Celui-ci aurait déclaré à l’assistant social que
PERSONNE5.) n’est pas un ami. Pourtant, celui-ci serait le contact du
mandataire d’PERSONNE1.). Il serait dans l’intérêt manifeste de l’appelant
de bénéficier d’une mesure de protection.
Concernant le moyen d’irrecevabilité soulevé par Maître PERSONNE2.) et
par la représentante du Ministère public, PERSONNE1.) fait répliquer que
l’impossibilité d’exercer une voie de recours en la matière serait contraire à
l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que
son appel serait à déclarer recevable et fondé. Il conteste les insinuations
sur une prise d’influence de PERSONNE5.) dans ses décisions. Il serait
insuffisant de se retrancher derrière une erreur matérielle pour dire que la
décision est fondée. Il faudrait un minimum de sérieux. Le certificat médical
de son médecin généraliste ne serait, cependant, énervé par aucun élément
de la cause.
Appréciation de la Cour
L’appel introduit en les forme et délai de la loi est à déclarer recevable à cet
égard.
Aux termes de son mémoire en application de l’article 1150 du Nouveau
Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande à la Cour de dire et juger
que l’ordonnance n°1625/25 du 6 octobre 2025 prononçant son placement
sous sauvegarde de justice et instituant mandat au profit de Maître
PERSONNE2.) en qualité de mandataire spécial, est dépourvue de
fondement légal et médical.
Il demande dès lors de révoquer ledit mandat, d’ordonner sa libération
immédiate de toute mesure de protection ou restriction de capacité résultant
de l’ordonnance attaquée et de prononcer la mainlevée de la mesure de
sauvegarde de justice prise à son encontre.
L’article 1103 du Code civil invoqué par Maître PERSONNE2.) et la
représentante du Ministère public pour soutenir l’irrecevabilité de l’appel
dispose que « La décision par laquelle le juge des tutelles place
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provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la
sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Si, dans la même décision, le juge désigne un mandataire spécial dans les
conditions prévues à l’article 491-5 du Code civil, le recours est recevable,
mais de ce chef seulement ».
Ainsi, l’appel d’PERSONNE1.) en ce qui concerne le principe de sa mise
sous sauvegarde est exclu aux termes de l’article 1103 précité.
L’appelant oppose la contrariété de l’article en question à l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme admet que le droit d’accès à un
tribunal n’est pas absolu (Vincent Berger, Jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme, 5e édition, numéro 317).
Le droit d’accès à un tribunal comporte donc des limitations. Il obéit ainsi à
des limitations inhérentes à sa nature. Ces limitations peuvent être
générales. Telles sont les modalités procédurales qui règlent l’action en
justice (Jacques Velu et Russen Ergec : La Convention Européenne des
Droits de l’Homme, édition 1990, numéro 459, page 405).
Les Etats sont habilités à édicter des prescriptions destinées à réglementer
les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice pourvu
que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration
de la justice.
La mesure de sauvegarde de justice est une mesure provisoire ordonnée
pour la durée de l’instance en cours dans le but de protection du majeur pour
l’une des causes prévues à l’article 490 du Code civil.
En vertu de l’article 491-2 du Code civil, le majeur placé sous sauvegarde de
justice conserve l’exercice de ses droits.
La désignation d’un mandataire spécial par le juge est susceptible d’un
recours.
Il convient encore de rappeler qu’en vertu de l’article 1101 du Nouveau Code
de procédure civile « la décision de sauvegarde de justice se périme par
deux mois, les décisions de renouvellement, par six mois ».
La mesure cesse également par l’ouverture d’une tutelle ou curatelle à partir
du jour où prend effet le nouveau régime de protection.
Enfin, l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile prévoit la
possibilité d’un recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d’en
donner mainlevée dans les quinze jours de la notification de la décision.
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Force est dès lors de constater que la mesure de sauvegarde de justice est
une mesure provisoire limitée dans le temps dans le but d’une protection du
majeur pour l’une des causes prévues à l’article 490 du Code civil.
L’exclusion de tout recours contre la décision de la mise sous sauvegarde
de justice est en proportion avec le souci de protection du majeur concerné,
étant donné que celui-ci conserve l’exercice de ses droits civils et qu’il n’est
pas privé de tout recours effectif ni dans le cadre de la procédure de mise
sous sauvegarde de justice, ni dans le cadre de la saisine d’office du juge
des tutelles en vue de l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.
Le moyen tiré de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales est dès lors à rejeter.
Au vu de ces considérations, l’appel d’PERSONNE1.) est à déclarer
irrecevable en ce qu’il vise la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Dans la mesure où PERSONNE1.) demande encore à la Cour de juger et de
dire que l’ordonnance attaquée est dépourvue de base légale en ce qui
concerne l’institution d’un mandat au profit de Maître PERSONNE2.), avocat,
demeurant à Kehlen en qualité de mandataire spécial, il fait un recours
contre la décision prise en application de l’article 491-5 du Code civil.
Comme mentionné ci-avant, l’appel contre ce chef de décision est recevable
en application de l’article 1103 dernier alinéa du Code civil.
Les motifs invoqués à la base de ce volet de l’appel sont les mêmes que
ceux invoqués à la base de l’appel contre la mise sous sauvegarde de
justice, en l’occurrence le défaut de réunion des conditions prévues aux
articles 490 et suivants du Code civil, étant donné qu’aucun certificat médical
nominatif ni constat d’altération de ses facultés mentales n’existerait en
cause.
Or, PERSONNE1.) invoque à tort une erreur manifeste de personne.
En effet, le certificat médical du 8 juillet 2025 du docteur PERSONNE6.),
médecin spécialiste en neurologie au HÔPITAL1.), ci-après le HÔPITAL2.),
figurant au dossier renseigne les noms, matricule et adresse
d’PERSONNE1.) et concerne celui-ci.
La demande d’une mesure de protection du 22 juillet 2025 faite par
l’assistante sociale du HÔPITAL2.) vise également PERSONNE1.) et
expose les causes de la demande, la situation de l’intéressé et son projet
post-hospitalisation.
L’ordonnance entreprise mentionnant un certain PERSONNE4.) est affectée
d’une erreur purement matérielle quant au nom de la personne visée par le
certificat médical du 8 juillet 2025 du docteur PERSONNE6.) et par la
demande en obtention d’une mesure de protection du 22 juillet 2025 du
HÔPITAL2.).
Le docteur PERSONNE6.) a précisé que l’IRM encéphalique de l’appelant
montre une encéphalopathie vasculaire avec micro-saignements dans le
sens d’une angiopathie amyloïde cérébrale et une atrophie cérébrale et que
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les tests neuropsychologiques ont montré un dysfonctionnement souscortico-frontal. Il recommande de considérer d’un point de vue neurologique
une sauvegarde de justice, le patient étant par ailleurs demandeur d’une telle
mesure.
Le certificat médical du médecin spécialiste en neurologie se fondant sur un
examen d’imagerie médical du cerveau de l’intéressé n’est pas énervé par
le certificat médical du médecin généraliste, Dr. PERSONNE7.).
Il résulte encore du rapport d’enquête du ORGANISATION1.), ci-après
SOCIETE1.), du 7 août 2025 que l’assistant social s’est pu rendre compte
du besoin de protection d’PERSONNE1.) qui n’a pas de famille proche
directe au Luxembourg. PERSONNE1.) a indiqué à l’assistant social que
PERSONNE5.) n’est pas un ami, mais plutôt une connaissance.
Eu égard à l’avis tant du médecin spécialiste en neurologie que de l’assistant
social qu’PERSONNE1.) a besoin d’être protégé en raison de son état
cognitif amoindri, de son isolement social et du rôle douteux de
PERSONNE5.) dans l’affaire, le juge des tutelles a désigné à juste titre un
mandataire spécial chargé de la gestion courante du patrimoine mobilier et
immobilier d’PERSONNE8.), et notamment du règlement de ses factures
conformément à l’article 491-5 du Code civil.
Le choix de la personne désignée comme mandataire spécial n’est pas
autrement critiqué.
L’appel contre la décision de désigner un mandataire spécial aux fins de
gérer le patrimoine immobilier et mobilier d’PERSONNE8.) est dès lors à
déclarer non fondé et l’ordonnance entreprise est à confirmer.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction
en chambre du conseil, le représentant du Ministère public entendu,
déclare l’appel d’PERSONNE1.) irrecevable en ce qu’il concerne la décision
de sa mise sous sauvegarde de justice,
le dit recevable pour le surplus,
le dit non fondé,
confirme l’ordonnance n°1625/25 du 6 octobre 2025,
laisse les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.).
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller
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Monique SCHMITZ, premier avocat général,
Sheila WIRTGEN, greffier.
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