Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° TAL-2022-06301 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00215 Audience publique du mercredi, 17 décembre 2025. Numéros du rôle : TAL-2022-06301 et TAL-2024-03440 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I TAL-2022-06301 ENTRE

1. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2022, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE3.),
2. PERSONNE4.), femme de ménage, demeurant à L-ADRESSE4.),
3. PERSONNE5.), indépendante, demeurant à L-ADRESSE5.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Pierre EBERHARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

II TAL-2024-03440 ENTRE

1. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 avril 2024, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE4.), femme de ménage, demeurant à L-ADRESSE4.),
2. PERSONNE3.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Pierre EBERHARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Procédure Par assignation du 5 août 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, ont fait comparaître 1) PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.) et 3) PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Pierre EBERHARD s’est constitué pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le 16 août 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06301 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Par assignation « rectificative » du 30 juin 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, ont fait comparaître 1) PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.) et 3) PERSONNE5.) devant le tribunal 3

d’arrondissement de ce siège. D’après les informations disponibles au tribunal, cette assignation « rectificative » du 30 juin 2023 n’a, contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier de Maître CLEMES du 18 septembre 2023, jamais été enrôlée. PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis, l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation du 5 août 2022. L’instruction a été clôturée quant au moyen du libellé obscur par ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 février 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par ordonnance n° 2/2024 du 20 mars 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, a dit nulle l’assignation du 5 août 2022 à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), a rejeté, comme non fondé, le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE5.), a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à chacune d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 300.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), a invité PERSONNE5.) à conclure pour le 10 mai 2024 et a réservé le surplus des demandes. Par nouvelle assignation du 8 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, ont fait comparaître 1) PERSONNE3.) et 2) PERSONNE4.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Pierre EBERHARD s’est constitué pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le 11 avril 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03440 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Les affaires inscrites sous le numéro TAL-2022-06301 du rôle et sous le numéro TAL2024-03440 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 20 juin 2024. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par jugement n° 2025TALCH08/00066 du 7 mai 2025, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, invité  les parties à verser l’acte de notoriété et/ou la déclaration de succession telle que déposée à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA dressés à la suite du décès de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.),

4

décédée le DATE1.) et/ou de toute autre pièce permettant d’identifier tous les héritiers afin d’établir sa dévolution successorale, et  tous les cohéritiers à préciser s’ils sont mariés et le cas échéant sous quel régime matrimonial, et  les parties à régulariser la procédure, a tenu l’affaire en suspens, a réservé les indemnités de procédure et frais et dépens de l’instance. L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 22 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 décembre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’émission d’un bulletin afin de leur permettre de prendre position quant au fond de l’affaire. Il résulte de leurs conclusions du 6 juin 2025 qu’elles comprennent que le jugement n° 2025TALCH08/00066 du 7 mai 2025 demande aux parties d’établir qui sont les héritiers de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.). Elles font valoir que ni acte de notoriété ni déclaration de succession n’auraient été établis. Elles soumettent au tribunal un projet de déclaration de succession qui leur aurait été communiqué par le clerc Silvia BRESCIA du notaire Léonie GRETHEN. Il résulterait des pièces versées qu’PERSONNE1.) serait divorcée et que PERSONNE2.) serait liée par PACS à PERSONNE9.), de telle manière qu’il n’existerait pas d’ « hypothétique cohéritier ». Les affaires inscrites sous le numéro TAL-2022-06301 du rôle et sous le numéro TAL2024-03440 du rôle auraient été jointes par ordonnance de jonction du 20 juin 2024 et il y aurait lieu de prendre un jugement sur le fond. Quant à l’assignation « rectificative », et en particulier quant au fait qu’elle n’aurait pas été enrôlée, elles renvoient à la constitution d’avocat à la Cour notifiée par Maître EBERHARD le 11 septembre 2023 et à l’ordonnance n°2/2024 du juge de la mise en état qui aurait manifestement analysé l’assignation « rectificative » du 30 juin 2025 pour en mentionner l’existence. Il y aurait lieu d’inviter les parties à prendre position quant au fond de l’affaire. PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.)

5

PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) demandent de confirmer le jugement du 7 mai 2025, de constater que les conclusions du 6 juin 2025 ont été prises tant au niveau formel qu’au niveau du fond en contradiction avec le dispositif de ce jugement. Elles demandent partant de déclarer ces conclusions irrecevables sinon non fondées et en tout cas de surseoir à statuer tant que la procédure n’aura pas été régularisée et tant que des pièces permettant d’identifier tous les héritiers de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), n’auraient pas été versées. Elles demandent encore de leur réserver le droit de conclure sur le fond si le tribunal estimait que les conclusions de Maître CLEMES et/ou les présentes procédures n’étaient pas nulles sinon irrecevables. Elles font valoir que le jugement avant dire droit du 7 mai 2025 n’appellerait en rien à des conclusions. Les conclusions du Maître CLEMES du 6 juin 2025 prendraient position sur le bienfondé du jugement du 7 mai 2025 en demandant au juge de la mise en état d’émettre un bulletin pour permettre aux Parties Demanderesses de prendre position quant au fond de l’affaire, alors que la jonction ne permettrait pas de régulariser la première assignation, de sorte que pour l’instant les actes introductifs d’instance seraient irrecevables. Il appartiendrait donc aux Parties Demanderesses de réassigner l’intégralité des ayants droit dans le cadre d’une nouvelle instance et éventuellement de se désister des instances pendantes afin de parer à tout risque de litispendance avant tout progrès. Il ne serait pas possible de remettre en cause un jugement par le biais de conclusions. Seul un acte d’appel le permettrait, le Nouveau Code de procédure civile ne prévoyant ni conclusions rectificatives d’assignation, ni conclusions valant acte d’appel. Elles estiment qu’il est nécessaire de pouvoir identifier l’ensemble des cohéritiers dans le cadre d’une action en partage et que les Parties Demanderesses ne produiraient pas les pièces nécessaires pour soutenir une telle action. Elles font enfin valoir que PERSONNE5.) serait mariée à PERSONNE10.) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et qu’aussi bien PERSONNE4.) qu’PERSONNE3.) seraient divorcées.

Motifs de la décision PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les filles de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.). Par testament authentique numéro NUMERO1.), passé le 1er février 2012, devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (ci-après le « Testament 6

»), feu PERSONNE6.) a légué à sa petite-fille PERSONNE5.) « la quotité la plus large prévue par la loi » de toute sa succession. Le tribunal constate qu’aucune pièce relative à la dévolution successorale légale de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.) n’est versée en cause. Contrairement à ce qui est (ré)affirmé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il n’est nullement nécessaire de verser des pièces permettant d’établir la dévolution successorale finale, qui, dans la mesure où le testament établi au profit de PERSONNE5.) est contesté, dépend de l’issue de l’instance. Il appartient toutefois aux parties de verser des pièces permettant au tribunal de vérifier et de s’assurer que tous les héritiers légaux de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), ont été mis en cause. En effet, si d’après l’article 815, 1°, du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, l’action en partage ayant pour objet de mettre fin à l’indivision entre cohéritiers, a un caractère indivisible. Il en découle que la procédure doit être faite à l’égard de tous les coïndivisaires qui doivent tous être mis en cause s’ils n’interviennent pas volontairement dès le début de l’instance. En conséquence tous les cohéritiers doivent figurer dans l’instance soit en demandant, soit en défendant. (Cour d’appel, 16 mai 2001, Pas., 32, p. 80). Dans l’arrêt précité du 16 mai 2001, la Cour d’appel a décidé que dans la mesure où l’un des héritiers ne figurait pas parmi les demandeurs originaires et n’avait pas été assigné en tant que défendeur, la demande en liquidation et en partage des biens dépendant d’une succession était à déclarer irrecevable. La Cour avait encore précisé dans le même arrêt qu’une assignation en déclaration d'arrêt commun de l’héritier légal omis ne saurait, dans ce cas de figure, suppléer à l'omission commise. Il faut bien comprendre que dans le cadre de l’action en partage, tous les cohéritiers doivent figurer dans la même instance, étant précisé qu’en l’espèce - et pour autant que tous les cohéritiers (héritiers légaux et légataires) aient été assignés. ce qui reste à vérifier dans la mesure où les pièces demandées par le jugement n° 2025TALCH08/00066 du 7 mai 2025 n’ont pas été versées - ils figurent dans deux instances différentes. Le tribunal rappelle que la jonction conserve à chaque instance son individualité. Il en résulte en particulier que les mentions d’une seconde assignation ne peuvent pas pallier les déficiences de la première et que l’irrecevabilité résultant de l’omission d’une partie dans la première assignation ne peut pas être régularisée par la jonction de cette affaire à une seconde instance faisant intervenir les parties omises dans la première. À la suite des développements renouvelés à propos de l’assignation « rectificative » du 30 juin 2023, qui n’a jamais été enrôlée, le tribunal rappelle ce qui suit :

7

D’une part, une assignation « rectificative » n’est admissible que dans la mesure où dans le cadre de cette nouvelle assignation, la partie demanderesse renonce explicitement, sinon implicitement, mais nécessairement à sa première assignation. Or, l’assignation « rectificative » du 30 juin 2023 ne contient pas de renonciation à l’assignation du 5 août 2022. Dans la mesure où elle stipule « pour le cas où le tribunal retiendrait le moyen du libellé obscur, la présente assignation remplacera l’assignation signifiée le 5 août 2022 », cette assignation « rectificative » est faite, et ne remplace la première que sous la condition que la première assignation du 5 août 2022 est annulée pour libellé obscur. Selon cette proposition, l’assignation « rectificative » ne développerait ses effets que si la première disparaissait. En l’espèce, l’assignation du 5 août 2022 a été déclarée nulle à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de telle manière qu’elle subsiste à l’égard de PERSONNE5.). La condition prévue par l’assignation « rectificative » du 30 juin 2023 n’est donc pas remplie et cette dernière n’a jamais développé ses effets. D’autre part, du moment que la même personne saisit le tribunal de deux demandes identiques dirigées contre le même défendeur, la deuxième demande est irrecevable à moins qu'elle ne contienne un chef nouveau, auquel cas le tribunal ordonne la jonction et reçoit la première demande et le chef nouveau de la deuxième demande. (Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pas., 28, p. 237, 27 janvier 2000, Pas., 31, p. 227) L’assignation « rectificative » du 30 juin 2023 contient exactement les mêmes demandes, sauf à rectifier les erreurs, non rectifiables par conclusions ultérieures, à l’origine de la décision du juge de la mise en état de dire nulle l’assignation du 5 août 2022 à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dans le cadre de son ordonnance du 20 mars 2024. Il en résulte que si on admettait la régularité de l’assignation « rectificative », elle contiendrait exactement les mêmes demandes à l’égard de PERSONNE5.) que l’assignation du 5 août 2022, de telle manière que les demandes à l’égard de cette dernière contenues dans l’assignation « rectificative » seraient irrecevables. En l’absence d’enrôlement de l’assignation « rectificative », une jonction est impossible, mais même une potentielle jonction conserverait à chaque instance son individualité, de telle manière que les cohéritiers (héritiers légaux et légataires à identifier) ne figureraient toujours pas dans la même instance. Le tribunal estime donc qu’en vue de déterminer si tous les héritiers légaux/indivisaires ont été mis en cause, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture et d’inviter les parties à verser toute autre pièce permettant d’établir l’identité de tous les héritiers légaux et légataires de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.). En attendant la production de ces pièces, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes formulées de part et d’autre par les parties qui sont relatives à la liquidation et au partage de la succession de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.).

8

À l’issue de la communication de toutes ces informations, il y a lieu de régulariser la procédure afin de faire figurer tous les cohéritiers et indivisaires éventuels dans une seule et même instance. En l’absence de régularisation de la procédure, il y a encore lieu d’inviter les parties à conclure sur la recevabilité de la demande en liquidation et en partage des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.). En attendant, il y a lieu de tenir l’affaire en suspens et de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 2025TALCH08/00066 du 7 mai 2025, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à  verser toute pièce permettant d’identifier tous les héritiers légaux de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.), et  régulariser la procédure,  conclure sur la recevabilité de la demande en liquidation et en partage des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.), décédée le DATE1.), tient l’affaire en suspens, réserve les indemnités de procédure et frais et dépens de l’instance.

9