Jugement civil no 2025TALCH01/00359
Audience publique du jeudi dix-huit décembre deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2024-04969 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, premier vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Helena PERUSINA, greffier assumé.
ENTRE
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à
L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg, du 31 mai 2024,
partie défenderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
partie demanderesse par reconvention,
comparaissant par la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Sylvain ELIAS, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse.
LE TRIBUNAL
- Objet du litige, faits et procédure
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société
SOCIETE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend
détenir à l’égard de son ancienne salariée PERSONNE1.) et trouvant sa cause dans
un écrit intitulé « DEBT ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT » signé entre parties le
30 mars 2021 suite au vol de sa voiture de fonction par un tiers.
Les faits tels qu’ils résultent des conclusions échangées de part et d’autre, ensemble
des pièces produites aux débats, peuvent se résumer comme suit :
PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « ALIAS1.) » au sein de la société
SOCIETE1.) suivant « ALIAS2.) » signé entre parties en date du 2 février 2016, avec
effet au 1er mai 2016.
Les parties s’accordent pour dire que moyennant avenant au prédit contrat de travail
signé le 10 mai 2019, PERSONNE1.) a obtenu de la part de la société SOCIETE1.)
un véhicule de fonction, et plus précisément un véhicule de la marque ENSEIGNE1.),
Classe NUMERO2.), portant le n° de châssis NUMERO3.) et la plaque
d’immatriculation « NUMERO4.) », et ce, en accord avec les termes d’un contrat de
leasing conclu entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A.,
une police d’assurance souscrite entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme
SOCIETE4.) S.A. et la politique interne de la société SOCIETE1.) régissant la mise à
disposition de véhicules de fonction (« Staff Car Policy »).
En date du 15 septembre 2020, le véhicule susmentionné a été volé alors que
stationné dans l’allée de garage du domicile privé de PERSONNE1.) sis à LADRESSE4.), vol qui a fait l’objet d’une plainte pénale déposée le jour même au
Commissariat ALIAS3.).
En date du 30 mars 2021, les parties en cause ont signé une convention dite « DEBT
ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT » suite à la survenance du prédit sinistre, aux
termes de laquelle il a été convenu ce qui suit :
« […].
iii.
On 15th September 2020 the Company Car was stolen in front of the house of
the Employee (the “Insured Event”).
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iv.
As of the date of this letter, according to what the Company Car’s insurance
told SOCIETE1.), the Police of Luxembourg is still investigating on the theft of
the Company Car and the Company Car’s insurance is assessing whether it will
decide to cover or not the financial consequences of the Insured Event.
v.
The Company Car’s insurance provided to SOCIETE1.) an estimation of the
monetary value that SOCIETE1.) should pay in case it decides not to cover the
damages arising out of the theft, amounting to EUR 20.000 (the “Estimated
Debt”).
The Employee declares that:
vi.
•
•
•
•
In the Employee’s personal opinion, which for the avoidance of any doubt
SOCIETE1.) does neither approve nor reject, she has committed no fault
which would allow the Company Car’s insurance, to the extent entitled
to do so under applicable agreement, to deny its coverage,
She is not a party to the agreement with the Company Car’s insurance
company; therefore, she is not in a position to challenge the decision of
that company if it happened to deny its insurance coverage, unless
subrogated in SOCIETE1.)’s rights under the insurance agreement
and/or the leasing agreement,
She cannot be deprived from any possibility to defend herself against the
decision of the Company Car’s insurance,
She would be willing to reimburse the Actual Debt to SOCIETE1.)
provided that the Employer subrogates her in its right to correspond with
and, if necessary, act against the Company Car’s insurance policy and/or
SOCIETE5.) SA.
[…].
In consideration of the above, the Employee and SOCIETE1.) agree as follows:
- Depending on the outcome of the Company Car’s insurance assessment and
the stipulations below, the Employee acknowledges to be potentially indebted
to the Employer in the sum of the Estimated Debt [20.000.- euros], as it may be
increased or decreased by the Company Car’s insurance at the end of its
assessment (the “Actual Debt”).
- If and to the extent the Company Car’s insurance denies in part or in full its
coverage for the Insured Event [vol du véhicule de fonction] and that, as a
consequence, the Employer must pay to SOCIETE5.) SA monies owed to
SOCIETE5.) SA for the Company Car, the Employer will notify the Employee
and give her sufficient notice of minimum 10 days, with all reasonable
information in its possession regarding the Company Car’s insurance decision,
so that the Employee can take advice. If the Employer must otherwise pay
SOCIETE5.) SA under its agreement with the latter, the Employee irrevocably
authorizes the Employer to deduct form the Employee’s salary every month an
amount of EUR 1 500 €, being the repayment instalment agreed to liquidate the
Actual Debt until its full repayment, starting from the month upon receipt of the
outcome of the Company Car’s insurance assessment.
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After payment of the first instalment, all further instalments will be deducted
every consecutive month, during the payroll process before the end of the
month, until the outstanding Actual Debt amount has been repaid in full.
a) Should the Employee leave SOCIETE1.) for any reason whatsoever
before the Actual Debt is fully repaid: The balance of the Actual Debt
shall immediately become due and payable;
b) SOCIETE1.) shall be entitled to claim any other amounts due by the
Employee in relation with liquidation of the Actual Debts, in any (e.g.
accrued interests, legal costs); and
c) The Employee shall keep SOCIETE1.) informed of its new address
together with any details relating thereto until the Actual Debt has been
repaid.
3. Prior to paying SOCIETE5.) SA and making deduction form the Employee’s
salary, SOCIETE1.) shall (i) notify SOCIETE5.) SA and the Company Car’s
insurance of the Employee’s decision to accept or reject the Company Car’s
insurance assessment (ii) irrevocably subrogate the Employee in its right
against the Company Car’s insurance policy and/or SOCIETE5.) SA, including
the right to sue such entities, and (iii) provide her lawyer, at his or her
reasonable request, with reasonable support by providing all documents and
exchange of correspondence related to the Insured Event which would be
necessary to the Employee’s defense.
[…]. »
PERSONNE1.) a cessé de travailler au sein de la société SOCIETE1.) le 14 février
2022.
Par courrier du 29 novembre 2022, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a notifié à
la société anonyme SOCIETE6.) (Luxembourg) S.A. sa décision de ne pas couvrir les
conséquences financières du vol du véhicule de fonction susmentionné.
Suivant courrier du 28 décembre 2022, accompagné d’une facture n° NUMERO5.)
datée du 22 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) de la
décision de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. de ne pas prendre en charge le
sinistre et lui a enjoint de respecter ses engagements tels que consacrés dans le «
DEBT ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT », partant de procéder au paiement de la
somme de 22.664,96 euros correspondant à la valeur du véhicule de fonction dérobé.
Suivant courrier d’avocat du 16 janvier 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne pas
réserver de suite à cette demande.
Une mise en demeure lui a alors été adressée en date du 13 février 2023.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société SOCIETE1.) a, par exploit
d’huissier de justice du 31 mai 2024, fait donner assignation à PERSONNE1.)
à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner,
sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sur base de la responsabilité
principalement contractuelle, subsidiairement délictuelle, au paiement de la somme
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de 22.664,96 euros avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la
facture, sinon de la mise en demeure du 28 décembre 2022, sinon de la mise en
demeure du 13 février 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; du
montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires
d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil ainsi que d’une indemnité
de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-04969 du rôle et soumise à
l’instruction de la Ière section.
Par ordonnance de mise en état simplifiée du 27 juin 2024, les parties en cause ont
été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la
présente affaire et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions
et communiquer leurs pièces.
Maître Sylvain ELIAS a conclu en date du 26 septembre 2024.
Maître Maximilien WANDERSCHEID a répliqué en date du 25 octobre 2024.
Maître Sylvain ELIAS a dupliqué en date 22 novembre 2024.
Maître Maximilien WANDERSCHEID et Maître Sylvain ELIAS ont été informés par
bulletin du 24 février 2025 de la composition du tribunal.
Par ordonnance du 6 janvier 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Par jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00098 rendu en date du 27 mai
2025, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation
de l’ordonnance de clôture rendue en date du 6 janvier 2025 en application de l’article
225, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre à la partie de
Maître Maximilien WANDERSCHEID de verser :
ꟷ l’avenant au contrat de travail de PERSONNE1.) du 10 mai 2019 relatif à la
mise à disposition du véhicule de fonction de la marque ENSEIGNE1.), Classe
NUMERO2.), portant le n° de châssis NUMERO3.) et la plaque
d’immatriculation « NUMERO4.) » et
ꟷ le contrat de leasing y afférent conclu entre la société SOCIETE1.) et la société
anonyme SOCIETE6.) (Luxembourg) S.A.,
fixé l’affaire pour reprise en délibéré à l’audience publique du 17 juin 2020 ; sursis à
statuer pour le surplus ; réservé les demandes principales, reconventionnelles et
accessoires telles que formulées de part et d’autre et tenu l’affaire en suspens.
Suite au dépôt par Maître Maximilien WANDERSCHEID des pièces sollicitées par le
tribunal, l’instruction de l’affaire a été reclôturée par ordonnance du 15 juillet 2025.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
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En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires
sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience
des plaidoiries du 6 novembre 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code
de procédure civile.
2. Prétentions et moyens des parties
Les prétentions et moyens des parties résultent à suffisance de cause du jugement
civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00098 rendu en date du 27 mai 2025, auquel le
tribunal renvoie, mais peuvent être résumés comme suit :
La société SOCIETE1.)
Au soutien de ses demandes, la société SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule de
fonction accordé à PERSONNE1.) aurait été volé en date du 15 septembre 2020
devant son domicile privé parce qu’elle aurait omis de verrouiller les portes du véhicule
et laissé la clé sur le contact lors du déchargement de ses courses et ses
déplacements entre le véhicule et son domicile, ce qui aurait expressément été acté
dans le procès-verbal de police dressé le jour même de l’accident : « Ein bis dato
unbekannter Täter hat das Fahrzeug […] entwendet, in dem derselbe die
Unachtsamkeit der Klägerin für einen kurzen Moment ausnutzte. Die Klägerin hat das
Fahrzeug zum Zeitpunkt der Tat ausgeladen um einige Gegenstände in ihr Haus
bringen zu können und hat in dieser Zeit den Schlüssel im Zündschloss des Pkws
stecken gelassen. Somit konnte der Täter das Fahrzeug problemlos entwenden. »
Il serait important de noter à cet égard qu’à peine 48 heures après avoir reconnu sa
négligence grave ayant conduit au sinistre, PERSONNE1.) se serait rétractée en
invoquant une amnésie opportune quant au sort de la clé du véhicule ayant facilité le
vol : « Es sei zu erwähnen, dass die Klägerin am 17.09.2020 erneut auf hiesiger
Dienststelle vorstellig wurde, um anzugeben, dass sie sich nicht mehr erinnern kann,
ob der Fahrzeugschlüssel im Fahrzeug war oder ob sie diesen verloren hat. »
En tout état de cause, la société SOCIETE1.) souligne que la dette née à la suite du
sinistre que PERSONNE1.) s’est engagée à supporter en cas de refus de prise en
charge par l’assurance, ne se serait pas éteinte par la résiliation de la relation de
travail.
Dans la mesure où PERSONNE1.) refuserait de payer la somme de 22.664,96 euros
sous de vains prétextes, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.
La société SOCIETE1.) base sa demande en condamnation à titre principal sur le
fondement de la responsabilité contractuelle en reprochant à PERSONNE1.) une
inexécution de ses obligations contractuelles telles que découlant du « DEBT
ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT » signé entre parties le 30 mars 2021. En effet,
aux termes de l’écrit précité, PERSONNE1.) aurait expressément reconnu « to be
potentially indebted to the Employer in the sum of the Estimated Debt, as it may be
increased or decreased by the Company Car’s insurance at the end of its
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assessment ». Or, malgré notification du refus de prise en charge de la société
anonyme SOCIETE4.) S.A., PERSONNE1.) resterait en défaut de s’acquitter de la
somme de 22.664,96 euros, partant aurait violé l’article 1134 du Code civil.
Si par impossible le tribunal devait considérer que la responsabilité contractuelle de
PERSONNE1.) ne serait pas engagée, la société SOCIETE1.) demande dès lors à
titre subsidiaire à ce qu’elle soit condamnée sur le fondement de la responsabilité
délictuelle alors que le refus exprimé par PERSONNE1.) de régler la somme de
22.664,96 euros constituerait une faute causant un préjudice direct et certain à la
société SOCIETE1.) qu’il y aurait lieu d’indemniser en application des articles 1382 et
1383 du Code civil.
Le lien de causalité entre la faute commise par PERSONNE1.) et le préjudice subi par
la société SOCIETE1.) serait indéniable en l’espèce alors que le vol du véhicule de
fonction et le refus de supporter le dommage en résultant seraient directement liés.
Il conviendrait également de mettre en exergue la négligence grave de PERSONNE1.)
dans la garde de son véhicule de fonction en sus de la violation manifeste de ses
obligations de bonne foi et de loyauté.
En outre, compte tenu de l’attitude fautive de PERSONNE1.) ayant contraint la
société SOCIETE1.) à faire valoir ses droits en justice en recourant aux services d’un
avocat à la Cour, la société SOCIETE1.) sollicite par ailleurs des dommages et intérêts
à hauteur du montant de 2.500.- euros à ce titre, ou tout autre montant même
supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.
En ce qui concerne le moyen adverse tiré de l’incompétence ratione materiae du
tribunal de céans tel que soulevé in limine litis par PERSONNE1.), la société
SOCIETE1.) donne tout d’abord à considérer que le contrat de travail du 2 février 2016
ne mentionnerait pas l’octroi d’un quelconque avantage en nature, notamment sous
la forme d’un véhicule de fonction. Ce ne serait que suivant avenant du 10 mai 2019
que PERSONNE1.) aurait pu bénéficier d’un véhicule de leasing mis à sa disposition
de façon quasi-exclusive pour l’exercice de son activité professionnelle. Le « contrat »
stipulerait expressément que ledit véhicule serait affecté aux déplacements liés aux
besoins professionnels, y compris les trajets domicile-travail. Bien qu’il soit prévu que
la salariée puisse occasionnellement faire usage du véhicule à titre privé, son usage
principal serait de nature professionnelle. Cette distinction entre l’usage professionnel
dominant et l’usage privé restreint revêtirait une importance fondamentale pour
qualifier le véhicule soit en tant qu’outil de travail, soit en tant qu’avantage en nature.
Un véhicule de fonction ne serait qualifié comme avantage en nature que lorsque le
salarié peut en bénéficier de façon permanente et en faire un usage privé libre, y
compris durant ses jours de repos ou de congé. Or en l’espèce, l’analyse du
document « Staff Car Policy » de la société SOCIETE1.) révèlerait avec clarté que
l’usage personnel du véhicule de fonction serait non seulement occasionnel mais
également rigoureusement encadré confirmant ainsi que le véhicule dont question
demeure avant tout un outil de travail. Le véhicule de fonction ne constituerait donc
nullement un élément intégrant du contrat de travail, ni de la relation d’emploi. Cela
serait corroboré par le fait que le véhicule proviendrait d’un contrat de leasing conclu
entre la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE1.), cette dernière
n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire afin de faciliter l’accès de ses salariés à un
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véhicule de leasing. Suite au vol du véhicule leasé, la société de leasing aurait
intenté une action contre son cocontractant, à savoir la société SOCIETE1.), pour
obtenir paiement des frais de leasing conformément à leur relation contractuelle. Ce
ne serait qu’après avoir mis en cause la société SOCIETE1.) et après le refus de prise
en charge de l’assurance, que la société SOCIETE1.) aurait décidé de se retourner
contre PERSONNE1.) afin d’obtenir le remboursement des coûts engendrés par
sa négligence grave.
La présente action en responsabilité ne reposerait donc pas sur la relation de travail
des parties en cause mais sur une subrogation dans les droits de la société anonyme
SOCIETE6.) (Luxembourg) S.A., victime principale de ce vol, de sorte que le tribunal
saisi serait bel et bien compétent pour connaître de la demande en condamnation
formulée par la société SOCIETE1.) et que le moyen adverse tiré de l’incompétence
matérielle du tribunal de céans serait à rejeter.
En réponse aux moyens adverses quant au fond, la société SOCIETE1.) rétorque que
le document intitulé « DEBT ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT » préciserait sans
ambiguïté aucune qu’en cas de refus partiel ou total de prise en charge du sinistre par
l’assurance, PERSONNE1.) s’engage à rembourser à son employeur les frais
déboursés. Bien qu’il soit exact que les modalités de paiement définies par les parties,
à savoir une retenue fixe sur salaire, ne soient pas en concordance avec la législation
en vigueur relative aux retenues salariales, toujours est-il que le document précité
formaliserait une reconnaissance explicite de dette par PERSONNE1.) envers la
société SOCIETE1.) pour le remboursement des frais déboursés une fois ceux-ci
chiffrés. Ce document établirait partant l’existence de la créance de la société
SOCIETE1.), respectivement la qualité de débiteur dans le chef de PERSONNE1.)
dans l’hypothèse où l’assurance refuse la prise en charge et où la société SOCIETE1.)
décide de renoncer à une action à l’encontre de l’assurance ou de la société de
leasing.
La société SOCIETE1.) fait ensuite valoir que les faits de l’espèce révèleraient une
faute caractérisée tant au regard du droit du travail que du droit commun.
En effet, en droit commun, la faute du propriétaire ayant permis la soustraction du
véhicule serait retenue selon la jurisprudence si le propriétaire « avait laissé garée sa
voiture sans surveillance, sur une propriété privée aux abords immédiats de la voie
publique, sans avoir préalablement retiré les clés de contact et sans avoir fermé les
portes de la voiture, le vol étant dans ces conditions normalement prévisibles. »
Ce même principe serait également retenu en droit du travail, où la jurisprudence
admettrait que « les dispositions de l’article L-121-9 du Code du travail ont dégagé le
principe jurisprudentiel selon lequel la négligence grave exigée dans le chef du salarié
pour engager la responsabilité au regard du prédit article ne requiert pas la
commission d’un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou
de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice » pour
ensuite retenir qu’il « est en effet de la prudence la plus élémentaire pour tout
automobiliste […] de retirer les clés de contact du véhicule et de le verrouiller en le
quittant. » Dans cette jurisprudence, la responsabilité civile du salarié aurait été
retenue alors que la négligence grave du conducteur avait facilité le vol.
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Selon ces jurisprudences, le critère déterminant reposerait partant sur la présence de
la clé dans le véhicule.
Or en l’espèce, il résulterait des déclarations faites par PERSONNE1.) auprès de
la police que la clé se trouvait à l’intérieur du véhicule lorsqu’elle est rentrée chez
elle. L’argument avancé par PERSONNE1.) selon lequel le véhicule « devait être
verrouillé au moment du vol en raison du système de verrouillage automatique et de
la protection antivol activée » serait en contradiction avec les propos rapportés aux
forces de l’ordre tant dans sa déposition initiale que dans son courrier électronique du
20 septembre 2020.
De plus, le système auquel fait référence PERSONNE1.) serait un système qui veut
que lorsque le véhicule est déverrouillé avec la télécommande à distance et qu’aucune
porte ne s’ouvre endéans un délai de 40 secondes après cette manipulation, le
véhicule se ferme à nouveau automatiquement. Cependant, dans le courrier
électronique précité, PERSONNE1.) expliquerait avoir garé le véhicule devant son
garage avant d’entrer dans sa maison, laissant ainsi le véhicule déverrouillé, ce qui
aurait partant empêché l’activation du système antivol en question qui nécessite un
verrouillage préalable.
Il en irait de même pour l’argumentation adverse selon laquelle il s’agirait d’un vol sans
clé – impliquant l’usage d’un émetteur-récepteur captant le signal entre la clé à
l’intérieur de la maison et le véhicule garé à proximité. Bien que théoriquement
plausible, ce type de vol supposerait néanmoins la simultanéité de la présence de la
clé et du véhicule. Or, PERSONNE1.) aurait déclaré à la police que le véhicule avait
été déplacé à plusieurs reprises depuis le vol, impliquant que le moteur a été coupé
puis redémarré ce qui n’est possible que si le voleur dispose de la clé du véhicule.
Au vu de ces éléments, la société SOCIETE1.) serait fondée à affirmer que la clé du
véhicule se trouvait bel et bien à l’intérieur de celui-ci tel que d’ailleurs initialement
indiqué par PERSONNE1.) devant la police.
Il serait d’ailleurs constant en cause que cette dernière n’aurait remis qu’une seule clé
à la société de leasing suite au sinistre.
Quant aux demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.) en
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en remboursement
de ses frais et honoraires d’avocat, la société SOCIETE1.) demande à ce que cellesci soient rejetées. Elle souligne tout d’abord que le fait d’introduire une action en
justice, même à tort, ne saurait être qualifiée de faute intentionnelle. PERSONNE1.)
resterait pareillement en défaut de prouver l’existence d’un préjudice dans son chef. Il
en irait de même en ce qui concerne sa demande en remboursement de ses frais et
honoraires d’avocat étant rappelé qu’il serait prouvé en l’espèce que le vol du véhicule
de fonction serait le résultat d’une négligence grave commise par PERSONNE1.).
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande à titre liminaire, à ce que le tribunal de céans se déclare
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en condamnation dirigée
à son encontre par son ancien employeur ; à titre principal, à ce que l’ensemble des
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prétentions formulées par la société SOCIETE1.) soient rejetées pour être non
fondées ; à titre reconventionnel, à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à
lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 8.000.- euros + p.m. pour procédure
abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil ainsi que le montant de
7.000.- euros « augmenté de la TVA + p.m. » pour les frais et honoraires d’avocat
déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et en tout état de cause,
à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de
procédure de l’ordre de 10.000.- euros « augmentée de la TVA + p.m. » sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens
de l’instance.
Au soutien de ses conclusions, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir que l’action en
responsabilité civile intentée par son ancien employeur à la suite du vol du véhicule
de fonction mis à sa disposition ne relèverait pas de la compétence du tribunal de
céans mais du tribunal de travail alors qu’il serait admis en doctrine que « relèvent de
la compétence des juridictions de travail : les litiges ayant trait aux salaires et à leurs
accessoires ; […] les actions en responsabilité civile dirigées par l’employeur contre
son salarié ou inversement, à condition qu’il existe un lien suffisant avec la relation de
travail. » En l’espèce, la mise à disposition du véhicule litigieux par la société
SOCIETE1.) aurait constitué un élément essentiel du contrat de travail de
PERSONNE1.) ainsi qu’une partie de son salaire. Or, conformément à l’article 25 du
Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail serait seul compétent
pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail. Une jurisprudence
récente aurait d’ailleurs retenu que la responsabilité du salarié constituerait une
question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, de sorte qu’il
appartiendrait au tribunal de céans de se déclarer incompétent ratione materiae pour
toiser le présent litige.
Contrairement aux moyens développés par la société SOCIETE1.) sur ce point, le
véhicule de fonction mis à disposition de PERSONNE1.) ne serait pas à considérer
comme un simple « outil de travail » mais bien comme un avantage en nature alors
que son usage n’aurait pas été exclusivement limité à l’exercice de son activité
professionnelle.
Il résulterait expressément des dispositions figurant dans le « Staff Car Policy » que
la société SOCIETE1.) tolérait l’utilisation par sa salariée du véhicule de leasing à des
fins personnelles et en dehors de son temps de travail effectif. Il ferait ainsi nul doute
que le véhicule précité constituait un avantage en nature, partant un élément essentiel
de son contrat de travail, faisant partie intégrante de sa rémunération.
En tout état de cause, PERSONNE1.) déclare que même à considérer le véhicule de
fonction mis à sa disposition comme simple « outil de travail », celui-ci relèverait
pareillement de la relation de travail, de sorte que même dans cette hypothèse, le
tribunal de céans serait matériellement incompétent pour connaître du présent litige.
S’agissant finalement du moyen relatif à la subrogation, PERSONNE1.) soulève que
les conditions de la subrogation conventionnelle et/ou légale ne seraient pas remplies
en l’espèce alors qu’en s’acquittant du montant réclamé par la société anonyme
SOCIETE6.) (Luxembourg) S.A., la société SOCIETE1.) aurait réglé sa propre dette
et non celle d’un tiers, étant en effet rappelé qu’il n’existerait pas de relation
contractuelle entre PERSONNE1.) et la société de leasing.
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Au vu des développements qui précèdent, il serait clair que la société SOCIETE1.) se
serait fourvoyée en saisissant le tribunal d’arrondissement au lieu du tribunal de
travail.
Quant aux faits, PERSONNE1.) précise que le jour du vol, soit le 15 septembre 2020,
son mari aurait utilisé son véhicule de fonction afin de récupérer le restant de leurs
effets personnels de leur ancien appartement en vue de les installer dans leur nouvelle
maison sise à L-ADRESSE2.).
Il aurait alors garé le véhicule de fonction dans l’allée de garage et vers 10.00 heures,
PERSONNE1.) aurait repris les clés pour décharger le véhicule de fonction et mettre
quelques affaires à l’intérieur de la maison. Après avoir fermé la porte de celui-ci, elle
aurait demandé, vers 10.30 heures, à son mari de fermer la porte de garage. Vers
midi, alors qu’ils devaient aller récupérer leur fils à l’arrêt de bus, les époux
PERSONNE2.) n’auraient pas été en mesure de mettre la main sur les clés du
véhicule de fonction et auraient découvert qu’il avait été volé.
PERSONNE1.) aurait alors immédiatement contacté la police, laquelle l’aurait invitée
à se présenter au commissariat en vue de déposer une plainte.
PERSONNE1.) aurait averti la société SOCIETE1.) vers 12.50 heures et la société
anonyme SOCIETE6.) (Luxembourg) S.A. vers 13.30 heures de l’incident survenu et
aurait enregistré sa plainte vers 14.00 heures, avant de demander au concessionnaire
ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE5.) s’il était possible de géolocaliser son véhicule.
PERSONNE1.) déclare ensuite que le rapport de police dressé le jour du sinistre
comporterait diverses incohérences en ce qu’il mentionnerait qu’elle aurait laissé
« den Schlüssel im Zündschloss des Pkws stecken » alors que le véhicule de fonction
litigieux aurait été doté d’un système « Keyless Start », partant qu’il serait
techniquement impossible d’introduire la clé dans le contact.
Le véhicule précité aurait en effet disposé d’un bouton de démarrage/arrêt dont le
fonctionnement requiert uniquement que la clé se trouve à proximité sans qu’il ne soit
besoin de la sortir de la poche.
PERSONNE1.) fait ensuite exposer que bien que son véhicule de fonction ait été volé
le 15 septembre 2020, il aurait cependant pu être géolocalisé jusqu’au 22 septembre
2020. Des courriers électroniques auraient régulièrement été adressés à la police pour
l’informer du déplacement du véhicule de fonction avant que le GPS ne soit ensuite
complètement désactivé par les malfaiteurs.
Dès le lendemain du vol, après que PERSONNE1.) a contacté le service clientèle
ENSEIGNE1.), celui-ci aurait indiqué que la carte MEDIA1.) du véhicule précité
pouvait être suivie mais seulement sur demande expresse de la police.
PERSONNE1.) aurait continué cette information à l’agent de police en charge de sa
plainte mais n’aurait jamais obtenu de retour jusqu’à ce jour.
S’il est vrai que PERSONNE1.) a signé le 30 mars 2021 un document intitulé « DEBT
ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT » en faveur de son employeur dans l’hypothèse
où l’assurance refusait de couvrir le dommage résultant du vol de son véhicule de
11
fonction, PERSONNE1.) fait valoir que la signature du prédit document aurait été un
préalable exigé par la société SOCIETE1.) pour le versement d’une partie de sa
rémunération et plus précisément son 13ème mois, son bonus pour l’année 2020 et son
salaire du mois de mars 2021. Tel qu’il résulte des courriers électroniques des 15 et
16 mars 2021 adressés par la société SOCIETE1.), l’acte du 30 mars 2021 aurait eu
pour seul objectif de permettre à PERSONNE1.) de toucher sa rémunération, retenue
sans droit, ni titre, depuis des mois par son employeur. Les montants retenus auraient
en effet été crédités sur le compte bancaire de PERSONNE1.) au courant du mois
d’avril 2021, soit immédiatement après la signature de la reconnaissance de dette.
PERSONNE1.) explique ensuite avoir travaillé au sein de la société SOCIETE1.)
jusqu’au 14 février 2022 et obtenu l’intégralité des documents de fin de contrat le 28
février 2022.
Après que la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a notifié son refus de prise en charge,
la société SOCIETE1.) aurait envoyé le 28 décembre 2022 une mise en demeure à
PERSONNE1.) en y joignant une facture n° NUMERO5.) datée du 22 décembre 2022,
laquelle ne serait pas nominativement adressée à PERSONNE1.), le document faisant
simplement référence à un numéro de client « NUMERO6.) ».
Le 16 janvier 2023, le conseil français de PERSONNE1.) aurait rappelé à la société
SOCIETE1.) que la reconnaissance de dette signée entre parties ne prévoirait pas la
possibilité de réclamer une dette née après la fin du contrat de travail. Dans la mesure
où la société SOCIETE1.) aurait fait fi des arguments exposés par PERSONNE1.) en
mettant celle-ci une seconde fois en demeure de procéder au paiement réclamé de la
somme de 22.664,96 euros, PERSONNE1.) aurait, par courrier subséquent du 31
mars 2023, formellement contesté la facture n° NUMERO5.) datée du 22 décembre
2022.
En droit, PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre d’un contrat de travail dans lequel
le salarié se trouve sous la subordination de son employeur, l’éventuelle responsabilité
de ce premier serait strictement délimitée par l’article L.121-9 du Code du travail.
L’article L.121-9 précité viserait non seulement le cas d’un acte délibéré mais aussi
celui d’un manque de prudence, de précaution ou de vigilance ayant eu comme
conséquence de causer un préjudice.
Le salarié ne saurait partant répondre des pertes et dommages subis par l’employeur
qu’en cas de faute caractérisée, la jurisprudence ayant défini pareille faute comme
étant soit intentionnelle, soit non-intentionnelle mais tellement grossière qu’elle est
équipollente au dol en ce sens que si son auteur n’avait peut-être pas voulu le
dommage, il s’est cependant comporté comme tel.
Il appartiendrait ainsi à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve de la
commission d’une faute caractérisée dans le chef de PERSONNE1.), d’un préjudice
subi dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
Or en l’espèce, aucun élément du dossier ne permettrait de retenir que le préjudice
invoqué par la société SOCIETE1.) résulterait d’un acte volontaire délibéré commis
par PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) n’établirait, ni même n’allèguerait-elle un
manque de prudence, de précaution ou de vigilance dans le chef de PERSONNE1.).
12
La jurisprudence invoquée par la société SOCIETE1.) sur ce point ne saurait être
transposée au présent litige alors que les faits à la base de cette affaire ne seraient
pas similaires : l’activité professionnelle exercée par PERSONNE1.) serait étrangère
à l’entretien et à la sûreté du véhicule de fonction mis à sa disposition et de son
contenu ; le vol aurait été commis dans l’allée de garage du domicile de
PERSONNE1.), soit dans un espace privé alors que le véhicule de fonction était
vraisemblablement verrouillé au moment du vol en raison du système de verrouillage
automatique ; et le prédit véhicule était muni du système « Keyless Start », de sorte
qu’aucune clé ne pouvait se trouver sur le contact au moment du vol. Pour la société
SOCIETE1.), il semblerait que le critère déterminant repose sur la présence de la clé
dans le véhicule. Or, il n’existerait aucun indice en l’espèce pouvant laisser penser
que tel était effectivement le cas. De plus, il serait important de préciser qu’aucune
des pièces versées par la société SOCIETE1.) attesterait de la remise de plusieurs
exemplaires de clés à PERSONNE1.) lors de la mise à disposition du véhicule de
fonction. À supposer que celle-ci se soit vu remettre deux clés, le fait de n’en restituer
qu’une seule ne signifierait pas nécessairement que l’autre se soit trouvée à l’intérieur
du véhicule au moment du vol, celle-ci ayant pu avoir été dérobée préalablement. Par
ailleurs, le fait de s’être fait dérober les clés d’un véhicule ayant eu pour conséquence
le vol de celui-ci ne saurait non plus à lui seul constituer une faute dans le chef du
propriétaire permettant à l’assureur d’invoquer sa non-assurance.
PERSONNE1.) rappelle sur ce point avoir le souvenir d’avoir été en possession des
clés de son véhicule de fonction garé dans l’allée de garage de son domicile et de
l’avoir verrouillé vers 10.00 heures. Une trentaine de minutes plus tard, lorsque son
mari aurait fermé la porte du garage, le véhicule de fonction aurait toujours été dans
l’allée. Ce ne serait que vers 12.00 heures que le vol aurait été découvert.
PERSONNE1.) rappelle par ailleurs que le véhicule de fonction mis à sa disposition
aurait été un véhicule à démarrage sans clé (« Keyless Start ») et qu’en l’espèce, rien
n’indiquerait que les portes dudit véhicule de fonction aient été déverrouillées au
moment du vol et que les clés se trouvaient à l’intérieur.
Il serait également important de souligner que selon le manuel du propriétaire
« SmartKey », « if the vehicle is not opened within approximately 40 seconds
after unlocking, it locks again. Antitheft protection is activated again. »
PERSONNE1.) déclare ainsi que le véhicule de fonction aurait été verrouillé au
moment du vol en raison de ce système de verrouillage automatique et de l’activation
de la protection antivol.
À l’exception du rapport de police dressé le 15 septembre 2020, il n’existerait aucune
preuve que les clés du véhicule de fonction se trouvaient à l’intérieur.
Or, dans la mesure où le prédit rapport de police comporte des contradictions et des
éléments factuels contraires à la réalité, il ne pourrait y être prêté foi.
S’agissant ensuite du refus de prise en charge par l’assurance, PERSONNE1.) fait
valoir que la société anonyme SOCIETE4.) S.A. aurait commis une négligence en
refusant son intervention au motif d’un vol « commis dans le véhicule sans effraction »
alors qu’en l’espèce, il ne s’agirait pas d’un vol survenu à l’intérieur du véhicule mais
13
d’un vol du véhicule lui-même. Si l’assurance avait voulu refuser son intervention, elle
n’aurait pas dû se baser sur l’article 4.3.2. de ses conditions générales, mais plutôt
sur l’article suivant, prévoyant l’exclusion de garantie « lorsque le véhicule assuré, ne
stationnant pas dans un parking privatif fermé à clef, a été volé alors que les clefs de
contact se trouvaient à l’intérieur du véhicule ou sur une de ses serrures. »
PERSONNE1.) donne cependant à considérer que les conditions pour
exclure l’assurance ne seraient en tout état de cause pas remplies, rien ne
permettant de retenir que les clés se trouvaient effectivement à l’intérieur du véhicule
au moment du vol.
PERSONNE1.) n’étant pas partie à la police d’assurance signée entre la société
SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) S.A., elle ne serait pas en mesure de
contester la décision prise par cette dernière.
Aux termes de la reconnaissance de dette signée entre parties, une subrogation
irrévocable de la part de la société SOCIETE1.) au profit de PERSONNE1.) dans ses
droits à l’encontre de l’assurance et/ou de la société de leasing aurait été prévue.
Or, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’avoir contesté
la position soutenue par son assurance alors même qu’elle disposait d’arguments
solides pour l’inciter à revoir sa position.
PERSONNE1.) ajoute ensuite qu’il serait tout à fait possible de se faire dérober
son véhicule sans traces d’effraction, le vol électronique de véhicule étant de plus en
plus courant de nos jours. Et contrairement aux assertions adverses, le vol
électronique ne supposerait pas la simultanéité de la présence des clés et du
véhicule convoité, PERSONNE1.) renvoyant sur ce point à un article de presse publié
le 11 octobre 2023.
Selon l’article 8 b) du « Staff Car Policy » de la société SOCIETE1.) auquel
PERSONNE1.) est liée, « [a]ny damage or loss incurred by the leasing company in
respect of the leased vehicles shall borne exclusively by the employee if they result
from :
A deliberate act by the employee.
Acts of gross negligence by the employee or its representatives […].
Theft or attempted theft that occurred while the vehicle was left unattended in
a place accessible by the general public, with the keys in the vehicle, if the roof
was and/or the doors were open, or if the anti-theft system(s) provided for in
the contract were not activated […]. »
Or en l’espèce, il conviendrait de noter que PERSONNE1.) ne se trouve pas dans un
cas de négligence grave tel que défini par la société SOCIETE1.) dans son « Staff Car
Policy » ou à l’article L-121-9 du Code du travail ; que le véhicule de fonction volé se
trouvait dans l’allée de garage de PERSONNE1.) au moment du vol, autrement dit sur
sa propriété privée, soit une zone non accessible au public ; qu’il n’est pas établi que
les clés du véhicule se trouvaient à l’intérieur de celui-ci et que le véhicule n’était pas
verrouillé avec la protection antivol activée en raison de l’activation automatique du
système de verrouillage central.
14
En vertu des clauses 4.3.2. et 4.3.3. des conditions générales de la société anonyme
SOCIETE4.) S.A. régissant l’assurance des dommages aux véhicules automoteurs,
et en l’absence de faute prouvée, il incomberait à la société SOCIETE1.) de supporter
le coût du choix de la police d’assurance et de ses conditions d’application, de la noncontestation de la non-couverture et du risque attaché au dommage causé aux choses
mises à disposition du salarié conformément à l’article L.121-9 du Code du travail.
Par conséquent, tant en vertu de la police d’assurance que du « Staff Car Policy », la
responsabilité de PERSONNE1.) ne saurait être engagée en l’espèce alors que la
société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’une faute
intentionnelle ou d’une négligence grave dans le chef de son employée.
D’ailleurs selon une jurisprudence belge, « en assurance-vol, eu égard aux
difficultés de preuve de l’existence de la consistance du vol, il est admis que la
preuve du vol est suffisamment rapportée par des présomptions si la déclaration de
sinistre, accompagnée d’une plainte à la police, parait sincère et raisonnable et si
aucun élément du dossier ne permet au juge de douter de la vraisemblance des faits
allégués par l’assuré. »
En l’occurrence, il serait important de souligner que la société SOCIETE1.) n’aurait
jamais contesté la position de l’assurance mais se serait contentée de réclamer la
valeur du véhicule volé sur base de la reconnaissance de dette signée entre parties
sans alléguer une quelconque faute de sa salariée.
En tout état de cause, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait admis en jurisprudence
que l’employeur ne pourrait pas établir la responsabilité de sa salariée en produisant
une reconnaissance de dette.
En outre, au vu des termes employés dans le « DEBT ACKNOWLEDGMENT
AGREEMENT » du 30 mars 2021, il ne s’agirait pas formellement d’une
reconnaissance de dette, puisque la dette n’était pas connue au moment de la
signature de l’écrit, ni à proprement parler d’un engagement de payer mais d’une
simple approbation à une éventuelle retenue sur salaire.
PERSONNE1.) déclare sur ce point que le droit de l’employeur d’effectuer une retenue
sur le salaire serait strictement limité aux quatre cas énumérés à l’article L.224-3 du
Code du travail et que la retenue opérée ne pourrait dépasser le dixième du salaire
du salarié. Eu égard au salaire perçu par PERSONNE1.) (s’élevant
approximativement à 8.000.- euros BRUT) et à la retenue envisagée par la société
SOCIETE1.) aux termes de la reconnaissance de dette du 30 mars 2021 (1.500.euros), cette retenue serait plus élevée à ce qui est légalement autorisé.
L’article précité étant d’ordre public, les parties ne pourraient déroger à la règle qu’il
énonce par la signature d’un accord. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des
articles L.224-3 et L.121-9 du Code du travail que l’employeur ne peut procéder à une
retenue sur salaire qu’en cas de réparation d’un dommage causé par le fait
volontaire ou la faute lourde du salarié, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, de
sorte que le « DEBT ACKNOWLEDGMENT AGREEMENT » du 30 mars 2021 serait
à remettre en cause.
15
À titre reconventionnel, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit
condamnée à lui payer le montant de 8.000.- euros + p.m. à titre de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire en application de l’article 6-1 du Code
civil, au regard des circonstances de l’espèce. En effet, le fait pour PERSONNE1.)
d’être poursuivie à tort par son employeur sur base de la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle lui causerait un préjudice moral et réputationnel qu’il incomberait à la
société SOCIETE1.), ayant agi avec légèreté blâmable, d’indemniser.
Il serait également constant en cause que les frais supportés par PERSONNE1.) pour
assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure trouveraient
leur origine exclusive dans les fautes commises par la société SOCIETE1.).
Premièrement, celle-ci aurait porté son litige devant une juridiction matériellement
incompétente pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail,
obligeant ainsi PERSONNE1.) à recourir aux services d’un avocat à la Cour alors que
le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de travail.
Deuxièmement, le caractère abusif de la présente procédure serait manifeste et
résulterait notamment du peu de moyens invoqués par la société SOCIETE1.), de
l’inanité desdits moyens et de leur caractère fallacieux.
Eu égard à ces éléments et au temps investi par PERSONNE1.) dans le cadre de
cette instance abusive, il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de l’ordre de 10.000.- euros « augmentée de la TVA +
p.m. ».
Finalement, Il y aurait également lieu de condamner la société SOCIETE1.) au
paiement d’un montant de 7.000.- euros « augmenté de la TVA + p.m. » à titre de
remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés par PERSONNE1.) dans le
cadre de la présente procédure.
3. Motifs de la décision
3.1. Quant à la compétence ratione materiae du tribunal saisi
Les règles de compétence matérielle ont pour objectif d’organiser la structure et la
hiérarchie des juridictions et d’assurer ainsi la cohérence de l’organisation judiciaire.
Elles couvrent les hypothèses dans lesquelles le demandeur a porté son affaire
devant un tribunal d’un ordre, d’une nature ou d’un degré différent de celui
déterminé par la loi.
Les exceptions d’incompétence absolue ont un caractère d’ordre public et peuvent
donc être soulevées par le défendeur en tout état de cause, de même qu’elles peuvent
et même doivent être soulevées d’office par le tribunal incompétemment saisi.
Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, en matière civile et
commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de
toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à
une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.
16
L’article 25, alinéa 1er, dudit code prévoit quant à lui que « [l]e tribunal du travail est
compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux
contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent
entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles
survenant après que l’engagement a pris fin. »
Il faut donc être en présence d’un contrat de travail et d’un litige qui y prend
directement sa source pour que le tribunal du travail soit compétent.
Quant au premier élément, il faut vérifier si la relation contractuelle litigieuse
remplit les caractéristiques d’un contrat de travail, comportant essentiellement
un travail presté par une partie, une rémunération versée par l’autre partie en
contrepartie de la prestation de travail et l’existence d’un lien de subordination
entre ces deux personnes.
Quant au second élément pour justifier la compétence du tribunal du travail, il ne suffit
pas que le litige soit né à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa
source directement dans un tel contrat. Si l’article 25 précité du Nouveau Code de
procédure civile confère compétence au tribunal de travail également pour les
contestations survenant après que l’engagement a pris fin, ces contestations doivent
cependant trouver leur source dans le rapport employeur-salarié, respectivement
trouver leur origine dans des obligations résultant du contrat de travail (cf. CA, 20
février 2001, n° 24200 ; TAL, 17 juin 2020, n° TAL-2019-04145). Il est en effet de
principe que relèvent de la compétence des juridictions du travail, les actions en
responsabilité civile dirigées par l’employeur contre son salarié ou inversement, à
condition qu’il existence un lien suffisant avec la relation de travail (cf. CA, 23
novembre 1995, n° 17668).
Pour tout ce qui se situe en dehors du cadre des relations de travail et qui est
sans rapport avec l’exécution du contrat de travail, le tribunal de travail n’a pas
compétence d’attribution.
En l’espèce, il est constant en cause qu’un contrat de travail à durée indéterminée
(« ALIAS2.) ») a été conclu entre parties en date du 2 février 2016, avec effet au 1er
mai 2016, par lequel PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « ALIAS1.) » au sein
de la société SOCIETE1.), moyennant rémunération mensuelle d’un montant de
5.400.- euros BRUT (cf. pièce n° 1 de la farde I de 11 pièces de Maître Sylvain ELIAS).
Le premier élément pour justifier la compétence matérielle du tribunal de travail est
dès lors rempli.
S’agissant du second élément, il est rappelé que suivant avenant au contrat de travail
précité, signé le 10 mai 2019, PERSONNE1.) a obtenu de la part de la société
SOCIETE1.) un véhicule de fonction, et plus précisément un véhicule de la marque
ENSEIGNE1.), Classe NUMERO2.), portant le n° de châssis NUMERO3.) et la plaque
d’immatriculation « NUMERO4.) », et ce, en accord avec les termes d’un contrat de
leasing conclu entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE6.)
(Luxembourg) S.A., une police d’assurance souscrite entre la société SOCIETE1.) et
la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et la politique interne de la société SOCIETE1.)
régissant la mise à disposition de véhicules de fonction (« Staff Car Policy ») (cf. pièce
n° 11 de la farde III de 2 pièces de Maître Maximilien WANDERSCHEID).
17
L’article 7 du « Staff Car Policy » paraphé et signé par PERSONNE1.), relatif aux
« Rights, obligations and fines », dispose que « […] [employees] should ensure that
their vehicle is locked at all times and that the alarm or anti-theft system is activated.
Furthermore, they must not leave the keys in the ignition or leave valuable objects
visible in the vehicle. […]. »
En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche en substance à son ancienne salariée
d’avoir omis de verrouiller son véhicule de fonction, respectivement laissé les clés à
l’intérieur de celui-ci lors du déchargement de ses courses et ses déplacements entre
le véhicule et son domicile, ce qui aurait permis son vol en date du 15 septembre
2020.
Elle reproche partant à PERSONNE1.) d’avoir commis une négligence grave dans la
garde de son véhicule de fonction et se prévaut, ce faisant, d’un manquement à son
obligation contractuelle telle qu’édictée à l’article 7 précité du « Staff Car Policy » dans
le cadre de son avenant au contrat de travail.
Il s’ensuit que le présent litige entre parties trouve son fondement dans l’inexécution
d’une obligation née du contrat de travail.
Le tribunal saisi conclut partant à son incompétence ratione materiae pour connaître
de la demande en condamnation telle que dirigée par la société SOCIETE1.) à
l’encontre de PERSONNE1.) au vu de l’existence du lien direct entre les faits
reprochés et l’exécution du contrat de travail.
3.2. Quant à la répétition des frais et honoraires d’avocat déboursés
En l’espèce, tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) demandent à ce que leur
adversaire soit condamné au remboursement des frais et honoraires d’avocat par elles
exposés dans le cadre de la présente procédure pour la défense de leurs intérêts.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) est d’ores et déjà à
déclarer non fondée.
S’agissant de la demande de PERSONNE1.), dans la mesure où le tribunal s’est
déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande principale, se
pose la question de la recevabilité de cette demande reconventionnelle,
respectivement de la compétence du tribunal de céans pour en connaître.
Il est admis en jurisprudence que si la demande reconventionnelle, simple défense
offensive, tombe avec la demande principale, il en va différemment si la demande
reconventionnelle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre
que le simple rejet de la demande principale. Dans ce cas, elle a une autonomie
procédurale et est recevable même en cas d’irrecevabilité de la demande originaire
(cf. CA, 3 février 2016, n° 41695).
En l’espèce, la demande reconventionnelle formulée sur ce point par PERSONNE1.),
qui tend à l’indemnisation du dommage par elle subi par l’introduction de la demande
principale, pour laquelle le tribunal est incompétent ratione materiae, ne constitue pas
18
une simple défense offensive à la demande principale, mais tend effectivement à
procurer à la demanderesse sur reconvention un avantage autre que le simple rejet
de la demande principale, à savoir la réparation de son dommage résultant des frais
et honoraires d’avocat par elle déboursés suite à l’introduction à son encontre d’une
instance devant une juridiction incompétente, de sorte que le tribunal est compétent
pour en connaître et qu’elle est à déclarer recevable.
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage
qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son
imprudence. »
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son
origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12,
JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462).
En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si
le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable,
le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct
du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien
causal avec elle.
La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au
juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre
des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat,
n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son
préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir
les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et
une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de
la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est
libre de même que le fait de résister à une action.
On ne peut « admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude
absolue de réussir constitue une faute » (cf. CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109).
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès
lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction
de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA,
22 décembre 2015, n° 59/715).
La demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat
n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que l’introduction de la
présente action judiciaire par la société SOCIETE1.) puisse être qualifiée d’abusive
19
ou anormale (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, nos 180576 et 183099), alors que le
simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait
automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat
supportés.
En l’espèce, le tribunal se doit cependant de relever d’emblée que faute pour
PERSONNE1.) de verser la preuve de paiement des mémoires de frais et honoraires
d’avocat facturés tels que versés en pièce n° 1 de la farde II de 1 pièce de Maître
Sylvain ELIAS, sa demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée.
3.3. Quant à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire
PERSONNE1.) demande encore à titre reconventionnel à ce que la société
SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de
8.000.- euros + p.m. pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du
Code civil.
En ce qui concerne la recevabilité de cette demande et la compétence ratione
materiae du tribunal saisi pour en connaître, il est renvoyé au point 3.2..
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « [t]out acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la
loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »
En matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice
d’une voie de droit. La question essentielle est celle de savoir en quoi consiste l’abus
dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux
impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que
l’échec ne peut constituer en soi une faute, il serait en effet excessif de sanctionner la
moindre erreur de droit et d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de
procédure (cf. TAL, 26 février 2019, n° TAL-2018-00735).
S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur
qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas
considérés ipso facto comme ayant commis un abus (cf. CAL, 12 juillet 2023, n° CAL2020-00908).
Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au
dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent
désignée de légèreté blâmable.
Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement
procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.
Le juge doit également tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité, de
l’importance du préjudice que l’initiative du demandeur risque d’entraîner pour le
défendeur (cf. Rép. Civ Dalloz, V. Abus de droit, nos. 119 et suivants).
20
Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante
du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p.
150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 ; TAL, 9 février 2001,
n° 25/2001).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à
l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf.
CA, 16 février 1998, nos 21687 et 22631).
Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement
judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de
l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels
– soient reconnus légitimes (cf. CA, 21 mars 2002, nº 25297).
En l’espèce, compte tenu de ces principes et au vu des circonstances de l’espèce,
PERSONNE1.) reste en défaut d’établir une faute dans le chef de la société
SOCIETE1.) revêtant les prédites caractéristiques ainsi qu’un préjudice subi dans son
propre chef, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire est également à déclarer non fondée.
3.4. Quant aux demandes accessoires
3.4.1. Exécution provisoire
La société SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.
Or au vu de l’issue du litige, cette demande est pareillement à déclarer sans objet.
3.4.2. Indemnités de procédure
Là encore, tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) sollicitent l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, aux termes duquel, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une
partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »
De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité
de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité
de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.
Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute
; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
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Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) ne peut prétendre à une indemnité
de procédure, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter.
Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.
Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée
pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000.- euros.
3.4.3. Frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie
et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire,
demander la distraction des dépens à leur profit.
Dans la mesure où la société SOCIETE1.) succombe à l’instance, les entiers frais et
dépens sont à sa charge.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoiement,
statuant en continuation du jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00098
rendu en date du 27 mai 2025,
se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en
condamnation telle que dirigée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à
r.l. à l’encontre de PERSONNE1.),
déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en
remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent
litige, non fondée,
partant, en déboute,
reçoit les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.),
se déclare compétent ratione materiae pour en connaître,
déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement des frais
et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige, non fondée,
partant, en déboute,
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dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire, non fondée,
partant, en déboute,
déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, non fondée,
partant, en déboute,
déclare la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée,
partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros,
déboute pour le surplus,
déclare la demande en exécution provisoire du présent jugement, sans objet,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens
de l’instance.
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