Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-18, n° TAL-2022-04503 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00619 Audience publique du jeudi, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2022-04503 Composition: Alix KAYSER, premier juge-président ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-1140 Luxembourg, 20, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE2.) BV, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, défenderesse, ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, qui a déposé mandat, actuellement défaillante.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 24 mai 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 8 juillet 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-04503 du rôle pour l’audience publique du 8 juillet 2022, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 12 juillet 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises et mise au rôle général, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 11 novembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse ne fut pas représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant « Engagement Letter » du 25 juin 2020, la société de droit néerlandais SOCIETE2.) BV (ci-après « SOCIETE2.) ») a mandaté la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») de lui fournir des services juridiques. Dans le cadre de la prestation desdits services, SOCIETE1.) a émis un mémoire d’honoraires d’un montant de 16.332,62 EUR en date du 23 octobre 2020. Malgré plusieurs courriels de rappel ainsi qu’un courrier de mise en demeure en date du 26 juillet 2021, le mémoire d’honoraires demeure impayé. Procédure Par exploit d’huissier du 24 mai 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 16.332,62 EUR TTC, avec les intérêts de retard au taux applicable aux créances résultant de transactions commerciales en application de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’échéance du mémoire d’honoraires, sinon à partir d’une mise en demeure du 22 avril 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité raisonnable pour frais de recouvrement, sur base de l’article 8 de la Loi de 2004, d’un montant de 2.500,- EUR. A titre subsidiaire, elle réclame l’allocation d’une indemnité du même montant sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Enfin, elle conclut à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution et à voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) précise qu’elle demande, à titre subsidiaire, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 13.959,50 EUR HTVA, soit 16.332,61 EUR TTC, montant retenu dans le cadre d’une procédure de taxation de ses honoraires par le Conseil de l’Ordre du Barreau. Elle précise également que sa demande en paiement est basée sur la responsabilité contractuelle. Appréciation I.

Quant à la compétence territoriale et à la loi applicable

La demanderesse base sa demande sur l’Engagement Letter signée par SOCIETE2.) en date du 25 juin 2020 et invoque les principes applicables en matière contractuelle. La partie défenderesse n’ayant pas comparu, il y a lieu d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître d’une demande dirigée contre un débiteur domicilié aux Pays-Bas. L’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après, le « Règlement Bruxelles I bis ») dispose que « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat membre est attrait devant une juridiction d’un autre Etat membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». Etant donné que l’exception de compétence peut encore être soulevée à l’audience des plaidoiries et que la partie défenderesse n’a pas comparu à cette audience, l’article 28 du Règlement Bruxelles I bis trouve application en l’espèce. Il découle de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis que la désignation de la juridiction compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de compétence, générale ou spéciale, prévue par le Règlement précité (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, p. 307, n° 1451). En l’espèce, l’Engagement Letter signée le 25 juin 2020 indique en son article 11 que « Our Engagement is governed by Luxembourg law and subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Luxembourg ». Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les parties ont convenu de soumettre le présent litige à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois. Le tribunal de céans est dès lors territorialement compétent pour connaître du présent litige. Quant à la loi applicable, l’article 3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (ci-après, le « Règlement Rome I ») dispose que « Le Contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».

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Aux termes de l’article 11 précité de l’Engagement Letter, les parties ont fait le choix de soumettre leur contrat à la loi luxembourgeoise. Au vu du choix ainsi opéré par les parties, il y a lieu de retenir que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige. La demande, introduite dans les formes et délai de la loi, est recevable. II.

Quant à la demande en paiement d’honoraires

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de la créance qu’elle allègue. Il est admis en jurisprudence que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. A défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie souverainement la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant, en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme 5

seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159). En l’espèce, SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande le mémoire d’honoraires litigieux du 23 octobre 2020, ainsi que la décision de taxation du Conseil de l’Ordre du 12 février 2025. Il est constant en cause que SOCIETE2.) a contesté le prédit mémoire d’honoraires et a saisi le Conseil de l’Ordre d’une demande en taxation. Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les différents devoirs prestés par SOCIETE1.), a estimé que les honoraires mis en compte par cette dernière sont justifiés et a partant taxé la note d’honoraires d’SOCIETE1.) au montant de 13.959,50 EUR HTVA. En l’espèce, la note d’honoraires a été taxée par le Conseil de l’Ordre sur base du dossier préalablement transmis. La preuve de la réalisation des prestations facturées par SOCIETE1.) est dès lors à suffisance rapportée du fait de la décision de taxation du Conseil de l’Ordre, puisque refuser d’admettre que les prestations facturées aient été réellement effectuées reviendrait à supposer qu’un avocat facture des prestations imaginaires et que le Conseil de l’Ordre, organe représentatif des avocats appelé à taxer les honoraires en contrôlant la réalité des prestations, se fasse complice de cette manière d’agir. Le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de conclure que le Conseil de l’Ordre s’est trompé en fixant à la somme de 13.959,50 EUR HTVA les frais et honoraires auxquels SOCIETE1.) peut prétendre en rémunération des devoirs qu’elle a prestés. Il y a partant lieu de dire la demande d’SOCIETE1.) fondée et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 16.332,61 EUR TTC (13.959,50 + 17% TVA), avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004, à partir de la date d’échéance du mémoire d’honoraires du 23 octobre 2020, jusqu’à solde. En vertu de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, la demanderesse est encore fondée à réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 1.500,- EUR. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

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Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rendre un jugement contradictoire à l’égard de SOCIETE2.), qui, après avoir initialement comparu par avocat, ayant déposé mandat, ne s’est plus présentée à l’audience de plaidoiries. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE2.) BV à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 16.332,61 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance du mémoire d’honoraires du 23 octobre 2020, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE2.) BV à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE2.) BV aux frais et dépens de l’instance.

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