Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-18, n° TAL-2024-07809 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00623 Audience publique du jeudi, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-07809 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), inscrite au Handelsregister A des Amtsgerichts ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 22 août 2024, comparant par l’Etude d’Avocats Gross et Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, faisant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE3.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 22 août 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. L e Tr i b u n a l : Les faits Le véhicule de marque VEHICULE1.), portant le numéro de châssis NUMERO3.) (ciaprès le « Véhicule »), a été mis en circulation pour la première fois le 4 décembre 2014 et a ensuite été donné en leasing par la société anonyme SOCIETE2.) SA, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE3.), (ci-après « SOCIETE3.) ») à une société tierce pour une durée de 54 mois, jusqu’au mois de mai de l’année 2019. En date du 31 mai 2019, SOCIETE3.) a vendu le Véhicule à la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») moyennant le prix de 23.360,- EUR (ci-après le « Contrat de vente 1 »). En date du 6 juillet 2019, SOCIETE1.) a vendu le Véhicule à PERSONNE1.), résidant en Allemagne, pour le montant de 32.000,- EUR (ci-après le « Contrat de vente 2 »). Ce dernier a pris possession du Véhicule le 13 juillet 2019. En juillet 2019, PERSONNE1.) a eu recours à un garage agréé MARQUE1.) qui a détecté des problèmes au niveau des injecteurs du Véhicule. Il a, par voie de conséquence, demandé audit garage de procéder à la réfection de ceux-ci. Au courant du mois de novembre 2019, PERSONNE1.) a dû de nouveau se rendre auprès d’un garage agréé MARQUE1.). Ledit garage a diagnostiqué plusieurs dégâts, dont notamment des dégâts au niveau des filtres à carburant, des réservoirs de carburant, des tuyaux et des conduites du Véhicule. En date du 17 décembre 2019, sans préjudice quant à la date exacte, SOCIETE3.) a, sur demande de SOCIETE1.), analysé le Véhicule pour ensuite avoir procédé, par l’intermédiaire d’une société « SOCIETE4.) », notamment au remplacement de la pompe à carburant et au nettoyage du système carburant du Véhicule, pour un montant total de 3.959,25 EUR. Suite à ce qui précède, PERSONNE1.) a introduit une action devant le « Landgericht » d’ADRESSE4.), afin de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 8.921,98 EUR en raison des dégâts affectant le Véhicule. En date du 22 février 2021, la société de droit allemand, SOCIETE5.) GMBH (ci-après « SOCIETE5.) ») a rédigé un rapport d’expertise portant sur les dégâts affectant le Véhicule (ci-après le « Rapport »). Par acte du 25 avril 2022, SOCIETE3.) est intervenue dans le litige opposant SOCIETE1.) et PERSONNE1.).

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Par jugement du 5 décembre 2023 (ci-après le « Jugement »), le « Landgericht » d’Itzehoe a déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée et a condamné SOCIETE1.) à payer à ce dernier les frais de réparation et de rapatriement du Véhicule à hauteur de 8.921,28 EUR, augmenté des intérêts légaux majoré de 5 points, à compter du 15 janvier 2022. SOCIETE1.) a encore été condamné au paiement de 79% des frais et dépens de cette instance. En date du 28 juin 2024, le mandataire de SOCIETE1.) a mis SOCIETE3.) en demeure de payer à cette dernière le montant de 14.466,18 EUR. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2024, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 3 avril 2025. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 octobre 2025. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 15.600,73 EUR, augmentée des intérêts de retard, tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux, à compter du 28 juin 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’SOCIETE3.) à une indemnité de procédure à hauteur de 2.500,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse requiert finalement la condamnation d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée GROSS & ASSOCIES SARL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au présent litige et base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil. La partie demanderesse avance qu’SOCIETE3.) aurait engagé sa responsabilité contractuelle. Plus précisément, elle aurait commis une faute en vendant, en connaissance de cause, à SOCIETE1.) le Véhicule qui aurait été affecté de défauts. Il en aurait découlé

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un préjudice pour la partie demanderesse qui serait en lien causal avec la faute commise par SOCIETE3.). Plus précisément, cette dernière aurait dû payer des dommages et intérêts à hauteur de 8.921,28 EUR à PERSONNE1.), personne à laquelle elle avait vendu le Véhicule en date 6 juillet 2019. SOCIETE1.) explique que PERSONNE1.), après avoir découvert les défauts affectant le Véhicule, l’aurait assignée en justice devant le tribunal d’Itzehoe. Ledit tribunal, après avoir retenu l’existence de défauts au niveau du Véhicule, défauts qui y auraient déjà existé lors de la vente du véhicule en question à PERSONNE1.), l’aurait condamnée à payer à ce dernier la somme de 8.921,98 EUR, augmentée des intérêts légaux majorés de 5 points, ainsi que 79% des frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) insiste dans ce contexte qu’SOCIETE3.) aurait été mise en cause dans le cadre de la procédure allemande, de sorte qu’elle aurait parfaitement connaissance du Jugement et des montants retenus au titre du préjudice subi par PERSONNE1.). Ces montants lui seraient partant opposables. Ledit Jugement aurait par ailleurs autorité de chose jugée. Le tribunal en question aurait encore mis en avant que des travaux de réparation portant sur le Véhicule auraient eu lieu en date des 12 janvier 2018 et 13 mai 2019, voire à des dates précédant le Contrat de vente 1. De plus, il découlerait du Rapport de SOCIETE5.) que cette dernière a retenu que le problème ayant trait au système d'alimentation en carburant aurait déjà existé durant le mois de novembre 2019. La partie demanderesse relève encore qu’il découlerait des échanges de courriels entre PERSONNE2.), salarié d’SOCIETE3.), et « Herrn PERSONNE3.) » qu’un garage agréé MARQUE1.) a procédé au remplacement des injecteurs du Véhicule en date du 12 janvier 2018 et en date du 13 mai 2019. SOCIETE1.) insiste sur le fait que le Véhicule aurait eu un kilométrage de 123.996 kilomètres lors de sa vente par SOCIETE3.) à SOCIETE1.) et un kilométrage de 124.056 lors de sa vente par SOCIETE1.) à PERSONNE1.). Il en résulterait que le Véhicule n’aurait presque pas été déplacé pendant la période où SOCIETE1.) en a été le propriétaire. Ce qui précède étayerait les constatations du Rapport de SOCIETE5.) portant sur le fait que le Véhicule était affecté de défauts lors de la conclusion du Contrat de vente 2 et il y aurait lieu d’en déduire que le Véhicule en souffrait déjà lors de la conclusion du Contrat de vente 1. Le « rapport d’expertise », réalisé par la partie défenderesse à la fin de la période de leasing et avant la conclusion du Contrat de vente 1, n’engloberait pas une inspection du moteur du Véhicule, ni de ses injecteurs, de sorte que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, ledit document n’établirait pas que le Véhicule n’était pas affecté de défauts au moment de sa vente par SOCIETE3.) à SOCIETE1.). Le défendeur aurait été tenu de fournir une information exhaustive concernant les deux réparations déjà effectuées sur le Véhicule au niveau des injecteurs. Une telle

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obligation de renseignement s’imposerait d’autant plus que SOCIETE1.) n’aurait pas été en mesure de détecter des défauts lors d’un simple examen visuel extérieur du véhicule. Or, en procédant de la sorte et en raison de l’obligation de renseignement incombant à chaque vendeur, SOCIETE3.) aurait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Quant au fond, elle conteste l’ensemble des demandes, principale et accessoires, formulées par la partie demanderesse tant dans leur principe que dans leur quantum. La partie défenderesse avance qu’il appartiendrait à SOCIETE1.) d’établir l’existence d’une faute dans son chef qui serait en lien causal direct avec le préjudice subi par la partie demanderesse. Or, le Jugement invoqué par SOCIETE1.), dont l’autorité de chose jugée serait contestée, n’établirait pas l’existence d’une faute quelconque dans le chef d’SOCIETE3.) qui serait de nature à engager sa responsabilité contractuelle. La partie défenderesse insiste que, au moment de la vente du Véhicule à SOCIETE1.), le véhicule en question ne présentait pas de défauts et SOCIETE1.), professionnel dans le domaine de l’achat et de la vente de véhicules, l’a acquis, dans l’état dans lequel il se trouvait à cette époque, tout en avoir connaissance de l’historique de celuici. Lors de la vente du Véhicule, SOCIETE3.) aurait respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard de SOCIETE1.), y compris l’obligation de renseignement et d’information mise à sa charge en sa qualité de vendeur. Elle aurait fait preuve de transparence et de loyauté à l’égard de la partie demanderesse. SOCIETE3.) insiste que le preneur en leasing du Véhicule n’a jamais fait état d’un défaut quelconque au niveau du Véhicule et que ledit véhicule a fait l’objet d’un entretien périodique auprès d’un garage agréé. De plus, il découlerait de l’expertise réalisée par ses soins lors de la restitution du Véhicule par le preneur en leasing vers le 20 mai 2019, qu’aucun élément n’aurait laissé supposer l’existence d’une défaillance quelconque au niveau de celui-ci. La partie défenderesse met encore en avant que la partie demanderesse aurait omis de procéder à une expertise du Véhicule avant la revente de celui-ci à PERSONNE1.). Concernant la procédure opposant SOCIETE1.) et PERSONNE1.), SOCIETE3.) souligne, qu’à aucun moment, sa responsabilité aurait été retenue dans le Jugement. Plus précisément, il n’en découlerait pas une quelconque défectuosité au niveau du Véhicule au moment de la vente de ce dernier par elle-même à la partie demanderesse. Elle souligne dans ce contexte que le Rapport versé en cause n’est pas contradictoire. La partie défenderesse précise encore que dans son Jugement, le juge allemand ne se serait pas prononcé sur l’existence d’une éventuelle défectuosité du Véhicule au

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moment de la vente conclue entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.), de sorte qu’il n’en découlerait pas que la partie défenderesse aurait vendu à la partie demanderesse un véhicule défectueux. Les montants sollicités au titre du prétendu préjudice subi par SOCIETE1.) ne seraient par ailleurs pas justifiés, aucune preuve de règlement desdits montants n’aurait été versée en cause. La partie défenderesse requiert encore le rejet de la pièce numéro 9 de SOCIETE1.) au motif qu’elle soupçonne que ledit document a été rédigé par un représentant de SOCIETE1.). SOCIETE3.) demande finalement une indemnité de procédure à hauteur de 2.500,EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Motifs de la décision I.

Quant à la demande de rejet de la pièce numéro 9 de SOCIETE1.)

L’article 282 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » Ledit article ne prévoit pas le rejet de pièces pour d’autres motifs que la communication tardive. En l’espèce, la pièce numéro 9 a été communiquée en temps utile, voire avant la clôture de l’instruction, et a été soumise à la libre discussion des parties. La demande de rejet de la partie défenderesse n’est donc pas fondée. A titre superfétatoire, le tribunal retient que la pièce numéro 9 versée en cause constitue une compilation de courriels et de documents effectuée par une personne non identifiée. Il importe toutefois peu qui a établi cette compilation, dans la mesure où il n’est pas contesté que les documents et courriels y reflétés correspondent aux originaux. II.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. III.

Quant à la loi applicable

Il ne résulte pas des éléments de l’espèce que les parties ont expressément déterminé la loi régissant leurs relations contractuelles.

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L’article 4 1. du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2018 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « règlement ROME I ») dispose que « A défaut de choix exercé conformément à l’article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) Le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle [..] ». Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE3.) a vendu et livré le Véhicule à SOCIETE1.). Les parties étaient ainsi liées par une convention, de sorte que le règlement ROME I est applicable. Conformément à l’article 4.1.a) du règlement ROME I, la loi luxembourgeoise est applicable aux relations contractuelles entre parties en ce qui concerne les règles de fond, SOCIETE3.), en tant que vendeur, ayant sa résidence habituelle au Luxembourg. IV.

Quant à la demande principale Quant à l’autorité de chose jugée du Jugement

L’article 1351 du Code civil dispose que « [l]’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». L’exception de chose jugée suppose une décision antérieure devenue définitive par laquelle la juridiction de jugement a déjà statué sur ce qui fait l’objet de la nouvelle poursuite opposant les mêmes personnes. L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Pour que l’autorité de chose jugée attachée à un jugement puisse mettre en échec une nouvelle demande, il faut que celle-ci présente une triple identité d’objet, de cause et de parties (TAL, 24 février 2025, numéro 2020-06861 du rôle). La jurisprudence affirme régulièrement que si l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutien nécessaire pour en dégager la portée ou la signification concrète. D’une façon générale, on peut admettre que l’objet de la demande s’entend du résultat que l’on sollicite du juge en exerçant l’action. La cause doit s’entendre de ce qui a été effectivement discuté en fait et en droit. SOCIETE1.) conclut à l’autorité de chose jugée du Jugement. Or, le tribunal constate que le Jugement a été rendu suite à un litige opposant SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et non pas suite à un litige opposant SOCIETE1.) et SOCIETE3.), tel que c’est le cas en l’espèce.

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A défaut d’identité des parties, le moyen de la partie demanderesse tendant à l’autorité de chose jugée du Jugement allemand est à écarter.

Quant aux vices cachés

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1147 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». SOCIETE1.) fonde sa demande en obtention de dommages et intérêts sur les relations contractuelles ayant existé entre parties. SOCIETE3.) ne conteste pas l’existence de relations contractuelles entre les parties, qui sont par ailleurs établies par le Contrat de vente 1. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La preuve étant libre en matière commerciale, elle peut être rapportée par tout moyen par la partie demanderesse. Aux fins de pouvoir revendiquer des dommages et intérêts, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’SOCIETE3.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles issues du Contrat de vente 1. Elle entend ce faire, en faisant valoir qu’SOCIETE3.) a commis une faute contractuelle en vendant le Véhicule affecté de vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. La garantie contre les vices apparaît comme une modalité particulière de la résolution pour inexécution, visée à l'article 1184 du Code civil, puisqu'elle permet d'obtenir l'anéantissement de la vente. Dans le même temps, elle est une application de la responsabilité contractuelle, dès lors qu'elle peut déboucher sur l'allocation de dommages-intérêts venant réparer le préjudice consécutif à la vente ou celui causé par la chose (Jurisclasseur, Code civil, Art. 1641 à 1649, Fasc. 10 : Vente, Garantie légale contre les vices cachés, Domaine de la garantie, Généralités, n°10).

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En l’espèce, tel que relevé ci-avant, SOCIETE1.) sollicite l’application de la responsabilité contractuelle et l’allocation de dommages et intérêts. Le vice réside dans l'état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale, appréciée in abstracto. Tout inconvénient de la chose achetée ne peut être qualifié de vice au sens de l'article 1641 du Code civil. Il faut que la qualité faisant défaut soit l'une des principales que l'on reconnaît à la chose. Le vice doit présenter une certaine gravité. Concernant le critère de gravité des vices, le tribunal rappelle que dans l’acquisition des voitures automobiles d’occasion, l’acheteur doit s’attendre, en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement d’une quantité inférieure à celui d’un véhicule neuf sortant d’usine. Donc, en matière de vente de véhicules d'occasion, la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et rendant la voiture impropre à l'usage auquel elle était normalement destinée en tant que véhicule d'occasion (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694 et 695). Cependant, la chose même d’occasion doit rester apte à rendre les services que l’on peut normalement attendre ; la gravité d’un vice caché s’apprécie ainsi de façon plus sévère dans les ventes d’occasion. L'acquéreur doit établir que la chose ne répond pas à l'usage que l'on peut en attendre. Il appartient au demandeur d’établir la réunion des diverses conditions découlant de l’article 1641 du Code civil, à savoir l’existence d’un vice, sa gravité, son caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente (Jurisclasseur, Code civil, art. 1641 à 1649, fasc. Fasc. 30, Vente, Garantie légale contre les vices cachés, Objet de la garantie : le vice caché, n°1). Dans le cadre de son appréciation souveraine de la préexistence du vice à la vente, le tribunal doit relever les circonstances établissant cette antériorité. En effet, si les dégâts sont postérieurs à la vente, le contrat de vente a porté sur un objet en bon état. Le tribunal ne saurait dès lors se fonder sur des motifs dubitatifs ou sur des faits, postérieurs à la vente, qui ne révéleraient pas avec certitude l’existence d’un vice originaire. On peut retenir divers vices tirés de circonstances postérieures au contrat dans lesquelles la chose a été utilisée. Il a été retenu que le raisonnement est suffisamment justifié s’il repose sur la vraisemblance et une forte probabilité (Jurisclasseur, Code civil, art. 1641 à 1649, Fasc. 30, Vente, Garantie légale contre les vices cachés, Objet de la garantie ; le vice caché, n° 106). Une autre considération de fait joue un rôle très important, à savoir le temps, plus ou moins long, séparant la vente et la manifestation d’une défaillance. L’utilisation sans incident pendant une longue durée ne peut que mener à une exigence accrue dans l’administration de la preuve.

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La démonstration de l’existence d’un vice caché sur un véhicule est, par définition, une question de preuve technique, notamment pour caractériser l’antériorité du vice. L’acheteur échoue également dans son action si la cause des défaillances invoquées ou celle d’un dommage provoqué par la chose est inconnue. La preuve de ces éléments doit être rapportée par SOCIETE1.) conformément à l’article 1315 du Code civil précité. Le Rapport, en ce qu’il est invoqué dans la présente procédure, constitue un rapport unilatéral. Un rapport d’expertise unilatéral ou officieux, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, rapport qui n’est par définition pas contradictoire, n’est pas à écarter des débats en raison de son caractère unilatéral ; lorsqu’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il peut servir comme élément de preuve et le juge peut le prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour de cassation 7 novembre 2002, n°44/02 du registre ; TAL 1er juin 2011, n°129262 et 133264 du rôle et les références y citées ; TAL 13 mars 2013, n°125021 et 141377 du rôle). La distinction essentielle entre les rapports contradictoires et unilatéraux réside en leur force de conviction et au niveau de la charge de la preuve. Au stade de la force de conviction, le rapport contradictoire peut se satisfaire à lui-même pour emporter la conviction du tribunal, alors que le rapport unilatéral doit être corroboré par d’autres éléments. Au stade de la charge de la preuve, s’agissant d’un rapport contradictoire, il appartient à celle des parties qui en conteste le contenu d’apporter les éléments de preuve pertinents pour contester les conclusions de l’expert. En cas de doute ou de preuves insuffisantes, le rapport contradictoire l’emporte. S’agissant d’un rapport unilatéral, il appartient à celle des parties qui s’en prévaut d’apporter les éléments de conviction nécessaires au support des conclusions de l’expert, et en cas de doute ou de preuves insuffisantes, le rapport unilatéral est écarté et le tribunal en tire les conséquences qui s’imposent, par exemple en rejetant les prétentions de la partie qui a produit tel rapport ou en ordonnant une expertise contradictoire (TAL, 24 juin 2021, n°184279). Il découle du Rapport que l’expert a retenu ce qui suit : « Auch in der beigezogenen Rückstellprobe aus 11/2019 waren metallische Partikel enthalten. Auch hier hat eine Bestimmung auf deren Zusammensetzung ergeben, dass diese ebenfalls überwiegend aus Eisen und Aluminium bestehen. Die Metallpartikel aus dem Kraftstofffilter und der Hochdruckpumpe sind mit denen aus der Rückstellprobe, bezogen auf deren Zusammensetzung, als identisch zu bezeichnen. Aus technischer Sicht ist davon auszugehen, dass innerhalb des Kraftstoffsystems des gegenständlichen Fahrzeuges eine Beeinträchtigung vorgelegen haben muss, die metallischen Abrieb innerhalb des Kraftstoffsystems erzeugt und verteilt hatte.

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Dass der Motor ruckelte und die Korrekturwerte der Injektoren zueinander abweichend waren, ist einer entsprechenden Verunreinigung der Injektoren zuzuordnen. Die durchgeführten Untersuchungen haben eindeutig nachgewiesen, dass bereits vor der erfolgten Nachbesserung des Fahrzeuges durch den Verkäufer erhebliche Verunreinigungen im Kraftstoffsystem vorgelegen haben müssen. Dass dieser keine Verunreinigungen vorgefunden haben will, ist technisch nicht nachvollziehbar. Es ist davon auszugehen, dass die Verunreinigungen bereits bei Übergabe des Fahrzeuges vorhanden oder angelegt waren ». Il en ressort que les défauts relevés au niveau du Véhicule y figuraient déjà lors de la conclusion du Contrat de vente 2. Ce qui précède découle également du Jugement duquel il ressort que le juge a retenu que « Nach den Vorschriften kann der Käufer Schadenersatz verlangen, wenn die Sache mangelhaft ist […] Bei Gefahrübergang lag ein Sachmangel im Sinne des Paragraphen 434 Abs 1 Satz 2 Nr. 2 BGB vor. » Ledit rapport, ni d’ailleurs le Jugement, ne se prononcent toutefois sur la question de savoir si lesdits défauts décelés étaient déjà présents au niveau du Véhicule lors de la conclusion du Contrat de vente 1. L’expert ne dit pas non plus que les vices relevés se seraient produits de manière progressive au fil du temps. L’expert ne se prononce par ailleurs pas sur la question de savoir depuis combien de temps les injecteurs seraient contaminés, voire le temps nécessaire pour aboutir à la quantité de particules relevée. Etant donné que le Contrat de vente 1 a été signé en date du 31 mai 2019, voire plus d’un mois avant la signature du Contrat de vente 2, et qu’il est constant en cause que le Véhicule a ensuite été déplacé par SOCIETE1.), même si ce n’était que de 60 kilomètres, l’existence de défauts au niveau du Véhicule lors de la conclusion du Contrat de vente 1 ne saurait être établie avec certitude. A défaut pour SOCIETE1.) d’avoir établi en cause un autre document attestant de l’existence des défauts invoqués à la date de la signature du Contrat de vente 1, la preuve de l’antériorité du prétendu vice caché n’est pas à suffisance rapportée en l’espèce.

Quant à la responsabilité contractuelle

SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) de ne pas avoir été informée à suffisance des réparations effectuées sur le Véhicule. L’étendue et le domaine de l’obligation d’information sont définis par la doctrine comme suit : Le but recherché par les tribunaux lorsqu'ils affirment l'existence d'une obligation d'information ou de conseil consiste à compenser l'inégalité de compétences des contractants. Une telle obligation existe chaque fois qu'un déséquilibre des connaissances entre les contractants – ou asymétrie d’information – peut être mis en évidence, c'est-à-dire lorsque l'une des parties ignore légitimement

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des informations qui lui étaient utiles et que l'autre connaissait ou se devait de connaître. Si ces conditions de l'obligation de renseignement existent très souvent entre professionnels et consommateurs, elles peuvent également se rencontrer entre profanes ou entre professionnels de spécialités différentes. Aussi, le seul fait que le client soit un professionnel ne décharge pas son cocontractant de son obligation d'information dès lors qu’il existe une asymétrie d’information en faveur de ce dernier. Dans chaque cas d'espèce, le juge doit rechercher quelle était, ou quelle aurait dû être la connaissance du client professionnel. En outre, le fait pour un client profane de se faire assister par un conseil professionnel, pourrait, selon certains, atténuer l'intensité de l'obligation d'information ou de renseignement de son partenaire professionnel. Il est possible d’y voir plutôt un allègement du contenu de l’obligation à délivrer par le professionnel, voire de soutenir qu’un client d’ores et déjà informé et conseillé sur le produit en question n’est plus un profane – il n’y a plus d’asymétrie d’information – et n’est pas créancier d’une obligation d’information, de mise en garde, ou d’une obligation de conseil. (G. Ravarani, op cit., n° 513). Il s’y ajoute qu’une obligation de s’informer pèse sur l’acheteur, qui ne saurait se contenter d'un rôle passif et doit solliciter l'information de la part du vendeur et lui préciser l'usage auquel il destine la chose, surtout si cet usage est particulier et original. Il a une véritable obligation de s'informer. La loyauté n'est pas à sens unique. S'il est vrai que le vendeur doit donner à l'acheteur toutes les informations utiles pour le bon usage de la chose vendue et notamment s'il s'agit d'un produit dangereux ou d'un matériel sophistiqué, toujours est-il que l'acheteur ne doit pas attendre le conseil et se cantonner à un rôle passif. Ce rôle de l'acheteur est à apprécier d'autant plus strictement s'il est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ou qu'étant profane, il se fait assister par un spécialiste. (G. Ravarani, op cit. n° 514). Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal et plus précisément de la facture numéro 6385576, non contestée par SOCIETE1.), que le Véhicule est censé être vendu « dans l’état dans lequel il se trouve ». Le tribunal retient encore que le simple fait de ne pas avoir informé de manière exhaustive un acheteur, ayant la qualité de professionnel en la matière, de réparations réalisées sur un véhicule d’occasion, ayant une ancienneté d’environ 5 années au moment de la vente, n’est pas constitutif d’une faute. En effet, il appartient à l’acheteur professionnel de s’informer de l’état et de l’historique du véhicule d’occasion qu’elle achète. A défaut pour SOCIETE1.) d’avoir rapporté la preuve qu’elle aurait expressément demandé si le Véhicule a fait l’objet de réparations, voire quelles réparations auraient été réalisées et qu’SOCIETE3.) aurait fourni une réponse négative à cette question, voire refusé de fournir des informations concrètes et précises par rapport aux réparations réalisées, la preuve d’une faute contractuelle n’est pas rapportée dans le chef d’SOCIETE3.). Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la responsabilité contractuelle d’SOCIETE3.) n’est pas engagée, de sorte que la partie demanderesse est à débouter de sa demande. V.

Quant aux demandes accessoires

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La demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.500,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de SOCIETE1.). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter la pièce numéro neuf de la société de droit allemand SOCIETE1.) des débats ; dit la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) recevable ; la dit non fondée ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE3.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE3.), une indemnité de procédure de 2.500,- EUR de ce chef ; dit la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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